La solidarité des dettes ménagères à l’épreuve du divorce : l’article 220 du Code civil, un mécanisme protecteur dont la cessation divise la première chambre civile
Chacun des époux engage l’autre par les dettes qu’il contracte pour les besoins du ménage. Ce principe, inscrit à l’article 220 du Code civil, constitue l’un des piliers du droit patrimonial du couple. Mais que devient cette solidarité lorsque l’union se délite ? À quel moment cesse-t-elle de produire ses effets ? Et qui supporte la charge de la preuve lorsque le créancier poursuit un époux qui n’a jamais signé le contrat ?
La première chambre civile de la Cour de cassation a, ces dernières années, précisé avec rigueur les contours de ce mécanisme, tant sur son champ d’application territorial que sur l’office du juge confronté à la cessation de la vie commune. L’arrêt du 12 juin 2024 (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié au Bulletin) rappelle avec force que l’article 220 est une loi de police, applicable à tous les époux résidant en France, et recentre la charge probatoire sur le créancier. Dans le même temps, les arrêts du 9 juin 2022 et du 5 avril 2023 (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277, Publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296, Publié au Bulletin) redessinent la frontière entre solidarité ménagère et contribution aux charges du mariage.
L’enjeu est considérable pour les justiciables : un époux peut se voir poursuivi pour une dette qu’il n’a pas contractée, parfois plusieurs années après la fin de la cohabitation. Le présent article analyse le champ d’application de la solidarité ménagère (I) avant d’examiner les conditions et les effets de sa cessation (II).
I. Le champ d’application de la solidarité ménagère : un mécanisme protecteur rigoureusement encadré
A. La notion de dette ménagère entre interprétation extensive et limites jurisprudentielles
Aux termes de l’article 220, alinéa 1er, du Code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » La solidarité instituée par ce texte est d’ordre public : elle s’impose quel que soit le régime matrimonial des époux, qu’ils soient mariés sous le régime de la communauté légale, de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, et ne peut être écartée par une convention contraire.
La jurisprudence a consacré une lecture extensive de la notion de dette ménagère. Relèvent classiquement de cette catégorie les dépenses de logement, d’alimentation, de santé, d’habillement, ainsi que les frais de scolarité des enfants. Mais les juges ont également intégré dans ce périmètre les cotisations sociales, les impôts sur le revenu du foyer fiscal et, plus largement, les dépenses nécessaires à la vie quotidienne du ménage. La Cour de cassation a ainsi jugé que, dès lors qu’une dette est contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, l’époux qui ne l’a pas personnellement souscrite en est néanmoins solidairement tenu (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231).
Toutefois, la qualification de dette ménagère n’est pas sans limite. L’article 220, alinéa 2, du Code civil exclut expressément de la solidarité « les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ». L’alinéa 3 du même article écarte également la solidarité pour « les achats à tempérament », sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, et pour « les emprunts », à moins que ceux-ci ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Ces exclusions légales protègent l’époux contre les engagements disproportionnés que son conjoint pourrait contracter seul.
En matière de bail d’habitation, l’article 1751, alinéa 1er, du Code civil complète ce dispositif en disposant que le droit au bail du local servant effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre, quel que soit leur régime matrimonial et en dépit de toute convention contraire. La combinaison des articles 220 et 1751 crée ainsi une protection renforcée du logement familial, dont le bailleur peut se prévaloir pour poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des époux en paiement des loyers impayés.
La première chambre civile a toutefois tempéré cette approche extensive par un rappel essentiel : la solidarité pour dette ménagère ne se présume pas de façon absolue. Ainsi que l’énonce l’arrêt du 17 octobre 2018 (Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.713, Publié au Bulletin), la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté, mais « celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ». La distinction entre dette communautaire et dette propre, fondée sur l’article 1409 du Code civil, s’avère déterminante pour la liquidation du régime matrimonial.
B. La charge de la preuve recentrée sur le créancier par le revirement de 2024
L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans la clarification de la charge de la preuve. L’arrêt du 12 juin 2024 marque un infléchissement notable de la position de la Cour de cassation sur ce point.
Dans cette affaire, la cour d’appel de Fort-de-France avait condamné un époux au paiement solidaire d’une dette locative en retenant que celui-ci « ne rapporte pas la preuve qu’il n’y résidait pas, de sorte que le bail litigieux est réputé avoir été souscrit pour l’entretien du ménage, à défaut de preuve contraire ». La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 220, alinéa 1er, 1751, alinéa 1er, et 1353 du Code civil, en énonçant : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la société Maviane d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve. »
Ce rappel est essentiel : il appartient au créancier qui se prévaut de la solidarité de l’article 220 de rapporter la preuve que la dette qu’il invoque entre bien dans le champ de la solidarité ménagère. L’époux poursuivi n’a pas à démontrer qu’il échappe à cette solidarité ; c’est au créancier d’établir que les conditions en sont réunies. Cette solution, conforme à l’article 1353 du Code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », constitue une garantie procédurale essentielle pour l’époux qui n’a pas personnellement contracté la dette.
La Cour de cassation a également rappelé, dans le même arrêt, le caractère de loi de police de l’article 220 : « Il résulte de l’article 3 du code civil que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire. Or, sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale. » Cette qualification emporte des conséquences pratiques importantes : elle signifie que l’article 220 s’impose à tous les époux résidant en France, quelle que soit leur loi nationale, et qu’une convention internationale ne saurait y déroger.
La portée de ce recentrage probatoire dépasse le seul contentieux locatif. Il s’applique à toute dette dont le créancier entend poursuivre le paiement solidaire auprès d’un époux qui n’a pas contracté : crédit à la consommation, factures de téléphonie, dépenses de santé, frais de scolarité. Dans tous ces cas, c’est au créancier qu’il incombe de démontrer le caractère ménager de la créance.
Ce recentrage s’articule avec les règles propres à chaque régime matrimonial. Sous le régime de la communauté légale, l’article 1413 du Code civil précise que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut être poursuivi sur les biens communs. L’article 1415 ajoute que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint. En régime de séparation de biens, la solidarité de l’article 220 demeure applicable à l’égard des tiers, mais chaque époux conserve seul la charge définitive des dettes qu’il a personnellement contractées.
II. La cessation de la solidarité ménagère confrontée à la réalité du divorce
A. L’extinction de la solidarité entre séparation de fait et date des effets du divorce
La solidarité instituée par l’article 220 du Code civil cesse-t-elle avec la fin de la vie commune ou seulement avec le prononcé du divorce ? La question est d’une importance pratique considérable, car entre la séparation de fait des époux et le jugement de divorce, plusieurs mois, voire plusieurs années, peuvent s’écouler. Durant cette période, l’un des époux peut continuer à contracter des dettes que le créancier cherchera ensuite à recouvrer auprès de l’autre.
L’article 262 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. L’article 262-1 prévoit toutefois que le juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette faculté de report de la date des effets patrimoniaux du divorce est fréquemment sollicitée par l’époux qui entend se prémunir contre les dettes contractées par son conjoint postérieurement à la séparation. La demande peut être formulée dès la requête initiale en divorce et le juge aux affaires familiales dispose, sur ce point, d’un pouvoir souverain d’appréciation, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que la motivation de la décision répond aux exigences cumulatives de l’article 262-1.
La première chambre civile rappelle régulièrement que la cessation de la cohabitation ne suffit pas, à elle seule, à justifier le report de la date des effets du divorce : encore faut-il que toute collaboration entre les époux ait également cessé. L’arrêt du 12 février 2020 (Cass. 1re civ., 12 fév. 2020, n° 19-10.155) illustre cette exigence. En l’espèce, la cour d’appel avait reporté la date des effets du divorce au jour de la cessation de la cohabitation, sans rechercher si un prêt consenti postérieurement par l’épouse à son mari « ne marquait pas la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commune ». La Cour de cassation casse l’arrêt pour défaut de base légale au regard de l’article 262-1 : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée […], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
La jurisprudence dessine ainsi une notion de collaboration qui dépasse la simple cohabitation : l’existence de relations patrimoniales entre les époux, traduisant une volonté commune, fait obstacle au report de la date des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation. La solidarité ménagère survit donc à la séparation de fait tant que les époux continuent de collaborer, ne serait-ce que ponctuellement, à la gestion de leurs intérêts communs.
Il résulte de cette construction jurisprudentielle que le créancier qui poursuit un époux sur le fondement de l’article 220 doit établir non seulement le caractère ménager de la dette, mais également que celle-ci a été contractée avant la date retenue pour les effets patrimoniaux du divorce. Cette date constitue le point de bascule à partir duquel la solidarité cesse de produire ses effets entre les époux, sans toutefois affecter les droits du créancier de bonne foi qui pouvait légitimement ignorer la séparation.
La distinction entre la solidarité ménagère de l’article 220 et la contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code civil doit également être soulignée. Si la première est tournée vers les tiers (solidarité passive à l’égard des créanciers), la seconde régit les rapports entre époux. Dans les arrêts du 9 juin 2022 (n° 20-21.277) et du 5 avril 2023 (n° 21-22.296), la Cour de cassation a posé un principe clair de non-confusion : « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »
Cet attendu, réitéré dans des termes similaires à un an et demi d’intervalle, consacre une distinction nette entre la contribution ordinaire aux charges quotidiennes du ménage (loyer, nourriture, éducation), qui relève de l’article 214, et l’apport en capital finançant l’acquisition ou l’amélioration d’un bien immobilier, qui constitue une créance entre époux. Cette jurisprudence protège l’époux investisseur en lui permettant de revendiquer une créance lors de la liquidation, plutôt que de voir son apport absorbé par l’obligation de contribution aux charges du mariage.
B. Les recours entre époux et l’articulation avec la liquidation du régime matrimonial
Une fois le divorce prononcé, la question du recours entre époux se pose avec acuité. L’époux qui a payé une dette ménagère contractée par l’autre peut-il en obtenir le remboursement ? La réponse dépend du régime matrimonial des époux et du fondement juridique du recours.
Sous le régime de la communauté légale, la dette ménagère, dès lors qu’elle entre dans les prévisions de l’article 220, constitue une dette définitive de la communauté au sens de l’article 1409 du Code civil. Elle devra donc être prise en compte dans le passif communautaire lors de la liquidation. L’époux qui s’en est acquitté sur ses deniers personnels pourra prétendre à une récompense sur le fondement de l’article 1437 du Code civil, à charge pour lui de démontrer que le paiement a été effectué au moyen de fonds propres.
La question des emprunts souscrits sans le consentement du conjoint mérite une attention particulière. L’article 1415 du Code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint. Cette règle protectrice, combinée avec le mécanisme de la solidarité ménagère de l’article 220, trace une frontière subtile entre les dettes qui obligent solidairement les deux époux et celles qui n’engagent que le contractant.
En régime de séparation de biens, la solidarité de l’article 220 joue à l’égard des tiers créanciers, mais dans les rapports entre époux, chacun supporte la charge définitive des dettes qu’il a personnellement contractées. L’époux poursuivi par un créancier pour une dette contractée par l’autre dispose alors d’un recours subrogatoire contre ce dernier sur le fondement de l’article 1346 du Code civil, ou d’un recours fondé sur l’enrichissement injustifié si les conditions en sont réunies.
La Cour de cassation a également rappelé les principes gouvernant la composition du passif communautaire dans l’arrêt du 17 octobre 2018 précité : « La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. » Cette solution, rendue au visa de l’article 1409 du Code civil, confirme le principe selon lequel le passif communautaire englobe toutes les dettes nées pendant la communauté, sous la seule réserve de l’intérêt personnel de l’époux qui les a souscrites.
La jurisprudence la plus récente de la première chambre civile permet de dégager une cohérence d’ensemble : le créancier supporte la charge de prouver le caractère ménager de la dette et ne peut opposer la solidarité au-delà de la cessation de la cohabitation et de la collaboration ; l’époux investisseur est protégé contre l’absorption de son apport en capital dans la contribution aux charges du mariage ; et la liquidation du régime matrimonial constitue le cadre naturel du règlement des comptes entre époux. Ces principes, énoncés dans des arrêts publiés au Bulletin, fournissent aux praticiens des outils de sécurisation patrimoniale d’une efficacité renouvelée.
Il appartient au conseil d’anticiper ces difficultés dès la requête en divorce. La demande de report de la date des effets du divorce au jour de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, la désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial et la fixation des mesures provisoires doivent être pensées en cohérence pour neutraliser le risque de solidarité postérieure à la séparation. La maîtrise de ces mécanismes, que la jurisprudence récente a considérablement clarifiés, conditionne la protection effective du patrimoine de chaque époux face aux tiers.
Conclusion
La solidarité des dettes ménagères, pilier du droit patrimonial du couple, connaît une application nuancée que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de préciser. L’arrêt du 12 juin 2024 opère un recentrage significatif de la charge de la preuve sur le créancier, renforçant la protection de l’époux poursuivi pour une dette qu’il n’a pas contractée. Les arrêts du 9 juin 2022 et du 5 avril 2023 consacrent la distinction entre contribution aux charges du mariage et apport en capital, protégeant l’époux investisseur lors de la liquidation. La date des effets du divorce, fixée par le juge en considération de la double cessation de la cohabitation et de la collaboration, détermine l’extinction de la solidarité entre les époux.
Ces mécanismes, en apparence techniques, engagent des intérêts patrimoniaux considérables. La consultation d’un avocat dès les premiers signes de la séparation permet d’anticiper les conséquences financières de la rupture et de sécuriser la situation de chaque époux face aux tiers créanciers.