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La solidarité fiscale du dirigeant : cartographie des quatre régimes et leviers contentieux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La solidarité fiscale du dirigeant : cartographie des quatre régimes et leviers contentieux

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La multiplication des régimes de solidarité fiscale qui pèsent sur les dirigeants sociaux crée un maillage juridique redoutable, mais dont les fragilités offrent des angles de défense exploitables. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 20 mai 2026, vient d’en rappeler une exigence cardinale : l’obligation pour le juge de caractériser le lien causal entre la faute du dirigeant et l’insuffisance d’actif. Retour sur les quatre piliers de la solidarité fiscale et sur les stratégies contentieuses que le dirigeant peut mobiliser.

Introduction

Le dirigeant de société est exposé à un risque personnel que le droit commun des sociétés ne laisse pas toujours soupçonner : répondre, sur son patrimoine propre, des dettes fiscales de la personne morale qu’il dirige. Le législateur fiscal a construit, par empilement de textes successifs, un dispositif à quatre branches qui permet à l’administration fiscale de poursuivre le dirigeant en paiement solidaire. Ce dispositif n’est pas cantonné au seul Livre des procédures fiscales : il emprunte au Code général des impôts, au Code de commerce et au Code pénal.

La doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) en donne une présentation éclatée qui ne facilite pas la lisibilité d’ensemble. La jurisprudence, tant du Conseil d’État que de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en trace les contours avec une précision croissante, mais sans toujours clarifier les articulations entre les différents régimes. Le présent article propose une cartographie de ces quatre régimes et identifie, pour chacun d’eux, les fragilités contentieuses que le conseil du dirigeant peut invoquer.

I. La solidarité de droit commun : l’article L.267 du Livre des procédures fiscales

A. Un champ d’application personnel et matériel étendu

L’article L.267 du LPF institue une action en responsabilité pécuniaire propre au droit fiscal, indépendante des procédures qui relèvent du droit pénal et du droit commercial BOI-REC-SOLID-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2901-PGP.html. L’administration fiscale peut, par cette voie, faire déclarer le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société. La finalité du texte est de faire désigner une personne physique ou morale qui réponde du paiement de la créance du Trésor avec tous ses privilèges et pour son montant intégral BOI-REC-SOLID-10-10-10, §140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1363-PGP.html.

Le champ d’application personnel est délibérément large. L’article L.267 du LPF vise toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. La doctrine administrative précise que la responsabilité ne peut être tirée de la seule qualité de dirigeant statutaire : il appartient au comptable public d’établir l’exercice effectif de la direction BOI-REC-SOLID-10-10-20, §140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1366-PGP.html. En revanche, le texte exclut de son champ d’application le dirigeant déjà tenu au paiement des dettes fiscales en vertu d’une autre disposition BOI-REC-SOLID-10-10-10, §170, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1363-PGP.html.

La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi eu à connaître de la situation d’un président de société condamné, sur le fondement de l’article L.267 du LPF, au paiement solidaire d’une dette fiscale de 2 589 325 euros CAA Douai, 4e ch., 17 juil. 2020, n°18DA02258, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042405700. La cour a confirmé l’étendue de la solidarité, qui inclut l’intégralité des droits et pénalités.

B. Les conditions de fond et la prescription de l’action

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’action prospère. D’une part, le dirigeant doit être responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales. D’autre part, ces manquements doivent avoir rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités. L’administration supporte la charge de la preuve de sa diligence à l’égard de la personne morale, redevable principale BOI-REC-SOLID-10-10-20, §260, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1366-PGP.html.

Sur le plan procédural, le comptable public assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social BOI-REC-SOLID-10-10-30, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1365-PGP.html. La solidarité prononcée est parfaite : les codébiteurs sont dans la même situation juridique à l’égard du créancier, le dirigeant déclaré solidairement responsable devenant débiteur direct des droits et pénalités au même titre que la société BOI-REC-SOLID-10-10-30, §300, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1365-PGP.html.

La question de la prescription de l’action a donné lieu à une décision importante de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Par un arrêt du 6 juillet 2022, publié au Bulletin, elle a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles L.267 et L.274 du LPF que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription Cass. com., 6 juil. 2022, n°20-14.532, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62c526f5a2c42363790793c9. La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait déclaré prescrite l’action du comptable public au motif que les causes d’interruption et de suspension liées à la procédure collective n’étaient pas opposables au dirigeant. Cette solution, favorable au Trésor, doit néanmoins être tempérée : le délai dans lequel l’action est introduite doit rester satisfaisant, ce qui offre une marge d’appréciation au juge.

Le Conseil d’État, pour sa part, a rappelé dans une formation de chambres réunies que les voies de recours ouvertes contre la décision du président du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article L.267 du LPF obéissent aux règles du code de procédure civile et non à celles du contentieux fiscal CE, 3e-8e ch. réunies, 30 déc. 2021, n°442804, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044806177. Cette dualité de contentieux constitue une complexité procédurale supplémentaire.

II. Les régimes de solidarité à caractère répressif

A. L’article 1745 du CGI : la solidarité accessoire à la condamnation pénale pour fraude fiscale

L’article 1745 du CGI permet au juge pénal, en cas de condamnation pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 du même code, de déclarer le dirigeant solidairement responsable, avec la personne morale, du paiement des impôts fraudés et des pénalités correspondantes. Ce mécanisme se distingue radicalement de l’article L.267 du LPF : il s’agit d’une mesure accessoire à une condamnation pénale, prononcée par le juge répressif, et non d’une action civile autonome engagée par le comptable public.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la solidarité prononcée contre le dirigeant en application de l’article 1745 du CGI, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d’un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société, comprenant la dette fiscale objet de la solidarité Cass. com., 5 sept. 2018, n°17-13.626, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca883bd70db9798b94942e. La Cour consacre ainsi un cumul possible entre la solidarité fiscale pénale et la responsabilité pour insuffisance d’actif, dont le montant peut inclure la dette fiscale elle-même.

La Cour administrative d’appel de Nancy a récemment statué sur la situation d’un gérant déclaré solidairement redevable, sur le fondement de l’article 1745 du CGI, des droits supplémentaires de TVA dus par sa société, accessoirement à sa condamnation pénale pour fraude fiscale CAA Nancy, 2e ch., n°24NC02668, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790003. La juridiction administrative, saisie d’une contestation de l’obligation de payer, a vérifié la régularité de la procédure de recouvrement sans remettre en cause le principe de la solidarité prononcée par le juge pénal.

B. L’article 1754 du CGI et les amendes spécifiques

Le V de l’article 1754 du CGI institue une solidarité de plein droit des dirigeants pour le paiement de certaines amendes fiscales. Le 3° du V de cet article, en particulier, rend les dirigeants de droit ou de fait solidairement responsables du paiement de l’amende prévue à l’article 1759 du CGI (amende égale à 100 % des distributions occultes non désignées) CAA Paris, 5e ch., n°23PA03872, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051665442.

La Cour administrative d’appel de Paris a précisé que cette solidarité s’apprécie à la date des distributions ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les versements ont eu lieu CAA Paris, 2e ch., n°17PA02884, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037834302. La cour a également jugé que les dirigeants ne peuvent utilement invoquer la circonstance qu’ils n’auraient plus dirigé la société à la date d’expiration du délai imparti pour désigner les bénéficiaires des distributions, dès lors que le législateur a entendu que les dirigeants responsables au moment où les infractions ont été réellement commises puissent être solidairement tenus.

Ce régime se distingue de celui de l’article L.267 du LPF en ce qu’il ne requiert pas l’intervention préalable du juge judiciaire : la solidarité est de plein droit, le dirigeant pouvant en contester le bien-fondé devant le juge administratif dans le cadre du contentieux du recouvrement. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé à cet égard que le dirigeant poursuivi en paiement peut contester tant la régularité de la procédure de recouvrement que le montant de l’amende mise à sa charge CAA Lyon, 5e ch., n°22LY00162, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048206179.

III. L’articulation avec le droit des entreprises en difficulté

A. Le cumul des régimes et la jurisprudence de la chambre commerciale

Le dirigeant d’une société en procédure collective se trouve exposé à un risque de cumul de poursuites. L’administration fiscale peut engager l’action en solidarité sur le fondement de l’article L.267 du LPF, tandis que le liquidateur peut parallèlement rechercher la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 5 septembre 2018 précité, que la solidarité prononcée au titre de l’article 1745 du CGI ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. La contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif entre dans le patrimoine de la société débitrice pour être répartie au marc le franc entre tous les créanciers Cass. com., 5 sept. 2018, n°17-13.626, précité. Le dirigeant peut ainsi se trouver tenu deux fois de la même dette fiscale : une première fois au titre de la solidarité, une seconde fois au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif.

Cette solution, qui peut paraître sévère, est toutefois tempérée par l’exigence d’un lien causal entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif. La chambre commerciale a rappelé ce principe dans un arrêt très récent du 20 mai 2026 : le jugement qui condamne le dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l’insuffisance d’actif Cass. com., 20 mai 2026, n°25-14.635, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4ce6cdc6046d47462e7b. L’arrêt censure la cour d’appel qui s’était bornée à retenir l’absence de déclaration de cessation des paiements sans caractériser le lien entre cette abstention et l’insuffisance d’actif constatée.

La Cour avait déjà eu l’occasion de poser ce principe dans un arrêt du 17 juin 2020, publié au Bulletin, selon lequel le jugement qui condamne le dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l’insuffisance d’actif Cass. com., 17 juin 2020, n°18-11.737, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca56a7004a1c19011db294. La faute tenant à la déclaration tardive de cessation des paiements ne peut ainsi contribuer à accroître qu’une insuffisance d’actif née postérieurement à l’expiration du délai de quarante-cinq jours.

Par ailleurs, la chambre commerciale a jugé que l’article L.651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte la responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence dans la gestion de la société, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours Cass. com., 5 sept. 2018, n°17-15.031, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca883bd70db9798b94942f. Cette solution constitue un allègement significatif de l’exposition du dirigeant, la simple négligence ne suffisant plus à engager sa responsabilité.

B. Les leviers contentieux mobilisables en défense

Le dirigeant poursuivi dispose de plusieurs leviers de défense, dont l’efficacité varie selon le régime de solidarité invoqué par l’administration.

En premier lieu, s’agissant de l’article L.267 du LPF, le dirigeant peut contester la réalité des manquements graves et répétés aux obligations fiscales. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, à propos d’un dirigeant auquel l’administration reprochait de s’être personnellement opposé au contrôle fiscal, que ce moyen tend en réalité à contester le bien-fondé de la condamnation prononcée par le juge judiciaire et relève à ce titre de la seule compétence de la juridiction judiciaire CAA Versailles, 3e ch., n°17VE01561, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037075801. La distinction des offices est donc cruciale pour orienter la stratégie contentieuse.

En deuxième lieu, la prescription de l’action peut être utilement invoquée. La Cour administrative d’appel de Douai a examiné la situation d’un dirigeant qui faisait valoir que la créance fiscale dont le paiement lui était demandé était atteinte par la prescription et qu’elle ne tenait pas compte des paiements effectués par le mandataire liquidateur CAA Douai, 4e ch., n°21DA02122, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047625112. Si l’arrêt du 6 juillet 2022 de la chambre commerciale a restreint la portée de la prescription quadriennale en matière de L.267, la condition du délai satisfaisant demeure un standard de contrôle pertinent.

En troisième lieu, le dirigeant peut invoquer le principe constitutionnel de responsabilité personnelle et le principe de personnalité des peines. Le Conseil d’État a jugé, dans une formation de chambres réunies, que ces principes s’opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d’une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent, puissent être prononcées à l’encontre de contribuables lorsque ceux-ci n’ont pas participé aux agissements reprochés CE, 8e-3e ch. réunies, 25 oct. 2024, n°473809, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050398369. Ce principe a été réitéré par la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt récent CAA Douai, 4e ch., n°24DA02176, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052604498.

En quatrième lieu, la substitution de motifs par l’administration en cours d’instance peut être contestée. Le juge de l’impôt peut, à la demande de l’administration, substituer une base légale à celle initialement invoquée, à condition que cette substitution ne prive le contribuable d’aucune garantie. Cette faculté, admise par la jurisprudence du Conseil d’État, constitue un risque pour le dirigeant mais aussi un terrain de contestation si les garanties procédurales n’ont pas été respectées.

En cinquième lieu, l’articulation des procédures offre un levier procédural. Le dirigeant assigné en solidarité devant le président du tribunal judiciaire peut, dans certains cas, obtenir un sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif sur le bien-fondé des impositions litigieuses. La Cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître d’une telle situation de litispendance entre les deux ordres de juridiction CAA Marseille, 3e ch., n°21MA05008, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047783399.

Le principe de la liberté de choix de la voie la moins imposée, régulièrement rappelé par le Conseil constitutionnel et par la jurisprudence, peut également être invoqué pour contester la qualification de manquement délibéré lorsque l’opération litigieuse repose sur une interprétation défendable des textes fiscaux. La Cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé que les pénalités pour manquement délibéré ne peuvent être appliquées que si l’administration établit l’intention délibérée du dirigeant d’éluder l’impôt, compte tenu de sa connaissance des règles fiscales et des circonstances de l’espèce CAA Paris, 7e ch., n°23PA01436, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051390641.

Enfin, le dirigeant doit etre attentif a la motivation des actes de poursuite. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi examine la situation d’un gerant a qui l’administration reclamait, sur le fondement de l’article 1754 du CGI, l’amende fiscale due par la societe au titre de distributions occultes, en relevant que le principe de responsabilite personnelle imposait de verifier si le dirigeant avait effectivement participe aux agissements ayant justifie l’amende CAA Nancy, 1re ch., n°23NT01507, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049143745.

Le contentieux de la solidarite fiscale presente une particularite procedurale notable : le juge administratif, saisi d’une contestation de l’obligation de payer, ne peut remettre en cause le bien-fonde de la condamnation prononcee par le juge judiciaire sur le fondement de l’article L.267 du LPF. En revanche, il peut connaitre des moyens tires de l’irregularite de la procedure de recouvrement et de l’extinction de la creance. Cette dualite de contentieux, entre le juge judiciaire et le juge administratif, impose une strategie procedurale coordonnee que le conseil du dirigeant ne saurait negliger.

La Cour de cassation a par ailleurs precise, dans un arret publie au Bulletin, que les pieces issues de la commission d’un delit ne peuvent etre ecartees au seul motif de leur origine des lors qu’elles ont ete regulierement portees a la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L.101 du LPF et que les conditions dans lesquelles elles lui ont ete communiquees n’ont pas ete ulterieurement declarees illegales par un juge Cass. com., 16 dec. 2020, n°18-16.801, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b273fac1c90d42c96def. Cette jurisprudence rappelle la porosite entre les procedures penales et fiscales, dont le dirigeant doit mesurer toutes les implications sur sa defense.

Conclusion

La coexistence de quatre régimes de solidarité fiscale du dirigeant — L.267 du LPF, article 1745 du CGI, article 1754 du CGI, et L.651-2 du Code de commerce — crée un maillage juridique dense qui expose le dirigeant à des poursuites sur son patrimoine personnel. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par son arrêt du 20 mai 2026, a rappelé une exigence méthodologique essentielle : le juge doit caractériser le lien causal entre chaque faute et l’insuffisance d’actif, sous peine de censure.

L’analyse d’ensemble des jurisprudences du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale révèle que si l’arsenal législatif est redoutable, il n’est pas sans faille. La prescription, le principe de responsabilité personnelle, l’exigence du caractère délibéré des manquements et les garanties procédurales constituent autant de leviers que le conseil du dirigeant peut actionner. L’enjeu est considérable : il engage le patrimoine personnel du dirigeant, parfois pour des montants qui excèdent de très loin la rémunération qu’il a perçue de la société.

Dans un contexte de renforcement des prérogatives de l’administration fiscale, la maîtrise de ces régimes de solidarité et de leurs articulations contentieuses constitue un impératif pour tout praticien du droit fiscal et du droit des entreprises en difficulté.


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