Lundi 9 novembre, à la sortie de la conférence sociale réunie à Matignon, la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, a interrompu son point presse en apercevant une bonnette de CNews parmi les micros. Selon Le Parisien, elle a déclaré « Je ne parle pas à CNews », a demandé au journaliste d’« enlever le micro » et a expliqué qu’elle ne pouvait pas poursuivre en sa présence, avant de reprendre son propos. Le journaliste s’est défendu de « toute provocation » et a indiqué qu’il se trouvait simplement « dans la rue » pour recueillir les réactions. La chaîne a elle-même mis la séquence en ligne sur sa page YouTube, indiquant que la responsable syndicale avait demandé à « notre journaliste » de retirer son micro. Le quotidien rappelle que la CGT boycotte officiellement la chaîne depuis une décision du 21 octobre 2019.
D’après le direct du Monde, l’intersyndicale de la jeunesse a fait le même choix dans l’après-midi : elle a annulé sa conférence de presse face à une équipe de CNews, le président de l’Union syndicale lycéenne affirmant : « Nous ne parlons toujours pas à CNews ».
La scène, retransmise en direct par les chaînes d’information, soulève une question : une personnalité, un syndicat ou une autorité peuvent-ils écarter un journaliste d’une conférence de presse ? Aucune plainte, aucune action en justice et aucune saisine d’une autorité n’ont été rapportées à la date de rédaction ; aucune faute n’est établie, ni du côté de la dirigeante syndicale ni du côté de la chaîne, et seul un juge pourrait trancher un éventuel litige. Ce qui suit décrit les règles en vigueur au 9 novembre 2026 : ce que la loi permet à qui refuse de répondre (I), puis ce qu’elle interdit à qui voudrait faire partir un journaliste, et ce qu’il reste ensuite à chacun (II).
I. Refuser de répondre à CNews : ce que la loi permet à une personnalité ou à un syndicat
Le droit français protège très fortement la liberté de parler, d’écrire et d’informer. Il ne contient pas, en revanche, de règle générale qui obligerait une personne à répondre à un média déterminé, ni de règle qui ouvrirait à toutes les rédactions les réunions qu’organise une personne privée. La situation n’est pas la même lorsque c’est une autorité publique qui choisit ses interlocuteurs.
A. Personne n’est tenu de répondre à un média ni d’ouvrir son point presse à toutes les rédactions
Le point de départ est l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil d’État en a rappelé les termes dans sa décision du 10 juin 2021 sur le schéma national du maintien de l’ordre : la libre communication des pensées et des opinions étant l’un des droits les plus précieux de l’homme, « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement », sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi. Le texte consacre une faculté. Il permet de s’exprimer ; il n’impose à personne de s’exprimer devant un interlocuteur choisi par d’autres.
Les grandes lois sur l’information suivent la même logique. L’article 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse proclame, dans sa rédaction actuelle, que « L’imprimerie et la librairie sont libres ». Ces textes protègent ceux qui publient contre la censure et contre les restrictions excessives ; ils ne créent pas, au profit d’un journaliste, un droit d’obtenir une déclaration d’une personne qui ne souhaite pas lui parler.
Pour l’audiovisuel, l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose le même principe de liberté : « La communication au public par voie électronique est libre ». Cette liberté appartient aussi bien à la chaîne qui diffuse qu’à la personne qui décide de ne pas participer à ses programmes. Rien, dans cet article, ne fait d’une invitation ou d’une question posée par un média une obligation de répondre.
Le Conseil d’État a d’ailleurs précisé que la liberté de recevoir et de communiquer des informations ne donne pas, même face à l’administration, un droit général d’accès à l’information. Dans une affaire qui opposait un quotidien national à un organisme de certification des dispositifs médicaux, il a jugé, par une décision du 8 avril 2022, que les stipulations de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme « n’accordent pas un droit d’accès à toutes les informations détenues par une autorité publique ». Un tel droit ne naît que si l’accès est déterminant pour l’exercice de la liberté d’expression, selon la nature des informations, le but poursuivi et le rôle du demandeur dans l’information du public. Il serait difficile d’en déduire un droit plus large face à une personne privée qui ne détient aucune prérogative publique.
La Cour européenne des droits de l’homme raisonne de la même manière à propos des lieux. Dans l’arrêt Appleby et autres c. Royaume-Uni du 6 mai 2003 (n° 44306/98), elle a jugé que l’article 10 de la Convention ne donne pas « la liberté de choisir un forum » pour s’exprimer. Elle a refusé d’en déduire un droit général de pénétrer dans des propriétés privées, en réservant seulement le cas extrême où l’interdiction d’accès anéantirait toute possibilité effective de s’exprimer. Transposée à la presse, cette approche conduirait à considérer qu’un journaliste ne tient pas de la Convention un droit d’assister à une réunion organisée par une personne privée dans un lieu privé.
La qualité de journaliste ne change pas cette analyse. L’article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel par son activité principale, régulière et rétribuée dans une entreprise de presse, et l’article L. 7111-6 lui ouvre une carte d’identité professionnelle dont les conditions sont fixées par décret. Ces deux textes organisent un statut et une carte ; ils ne confèrent à leur titulaire aucun droit d’entrer dans une réunion à laquelle il n’est pas convié.
La carte n’est d’ailleurs pas une condition d’exercice du métier. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 29 juillet 2021 relative au même schéma de maintien de l’ordre : « l’exercice de la profession de journaliste n’est pas subordonné à la détention d’une telle carte ». Elle permet notamment, dans certains dispositifs, d’identifier objectivement les journalistes professionnels, par exemple pour leur réserver un canal d’information avec les forces de l’ordre lors des manifestations.
Lorsque le législateur veut créer un véritable droit d’accès, il l’écrit expressément. C’est le cas pour le sport : selon l’article L. 333-6 du code du sport, « L’accès des journalistes et des personnels des entreprises d’information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre », sous réserve des contraintes liées à la sécurité et aux capacités d’accueil. Ce régime particulier, que nous avons détaillé à propos de l’accès des journalistes aux enceintes sportives et des refus d’accréditation, montre a contrario qu’aucun des textes généraux sur la presse examinés ici ne pose une règle semblable pour les conférences de presse d’un syndicat, d’un parti ou d’une personnalité.
Appliqué à l’épisode du 9 novembre, ce cadre conduit à une première réponse. La CGT est une organisation syndicale de droit privé et sa secrétaire générale s’exprimait en cette qualité, non au nom d’une administration. Le choix de ne pas répondre à une chaîne, comme la décision de boycott adoptée par la confédération en 2019, relèverait en principe de la liberté d’expression de l’organisation et de sa dirigeante. Chacun peut en discuter l’opportunité, la cohérence avec la défense de la liberté de la presse ou l’effet sur le débat public : ce sont des questions politiques et déontologiques, que le droit ne tranche pas.
B. La règle change lorsque c’est une autorité publique qui choisit les journalistes
La liberté de choisir ses interlocuteurs ne vaut pas de la même manière pour l’État, une collectivité ou une assemblée. Une autorité publique est tenue au respect de l’égalité et ne peut restreindre la liberté de la presse que dans la mesure nécessaire. La décision du Conseil d’État du 10 juin 2021, rendue à la demande notamment du Syndicat national des journalistes, de la Ligue des droits de l’homme, de la Confédération générale du travail et du SNJ-CGT, en donne une illustration nette.
Le schéma national du maintien de l’ordre réservait un canal d’échange avec les forces de l’ordre aux journalistes titulaires de la carte de presse et « accrédités auprès des autorités ». Le Conseil d’État a admis la condition tenant à la carte, mais il a annulé l’exigence d’accréditation, faute de précision sur sa portée et ses modalités, parce qu’elle permettait un choix discrétionnaire parmi les journalistes. Selon la décision du 10 juin 2021, ces énonciations « portent une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse et à la liberté de communication ». Une administration ne peut donc pas trier les rédactions selon son bon vouloir.
Le juge administratif peut intervenir très vite lorsqu’une autorité publique prive un journaliste d’accès. Par une ordonnance du 17 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a examiné le cas d’un journaliste dont l’accréditation à un grand salon international de la défense, délivrée par la société organisatrice, avait été retirée à la suite d’un avis défavorable du ministère de l’intérieur, requis pour les grands événements. Il a rappelé que la liberté de la presse a « le caractère d’une liberté fondamentale » et que les autorités ne peuvent y apporter que des restrictions « nécessaires, adaptées et proportionnées ». Estimant que les éléments avancés ne justifiaient pas l’avis, il l’a suspendu et a enjoint au ministre de délivrer à titre provisoire un avis favorable dans les vingt-quatre heures.
La Cour européenne des droits de l’homme exerce le même contrôle sur les parlements. Dans l’arrêt Selmani et autres c. ex-République yougoslave de Macédoine du 9 février 2017 (n° 67259/14), elle a jugé que l’évacuation de journalistes de la tribune de presse d’un parlement par le service de sécurité de l’assemblée, pendant un débat agité, violait l’article 10 de la Convention, et elle a alloué à chacun des requérants 5 000 euros au titre du préjudice moral.
Les collectivités locales obéissent à des règles comparables. L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les séances des conseils municipaux sont publiques, sauf décision de huis clos, et qu’elles « peuvent être retransmises » par les moyens de communication audiovisuelle, sous réserve des pouvoirs de police du maire. Or l’article L. 2121-16 ne permet au maire d’expulser de l’auditoire que « tout individu qui trouble l’ordre ». Une désapprobation de la ligne éditoriale d’un média n’entre pas, en elle-même, dans les prévisions de ce texte.
Cette distinction explique la différence de traitement entre l’épisode du 9 novembre et les cas où une institution écarte un média. Selon les récits publiés, Sophie Binet ne s’exprimait pas au nom de Matignon, mais comme dirigeante syndicale, après une réunion, devant des journalistes réunis à l’extérieur. Les exigences d’égalité qui pèsent sur l’administration ne s’appliqueraient donc pas, en principe, à son refus de répondre. Il en irait autrement si un ministère, une collectivité ou une assemblée excluait une rédaction de sa propre conférence de presse : la mesure pourrait alors être contestée devant le juge administratif, y compris en urgence, selon les voies que nous avons décrites à propos des recours d’un journaliste privé d’accréditation par une autorité publique.
II. Faire partir le journaliste : ce que l’orateur ne peut pas imposer et ce qui reste ensuite à chacun
Refuser de parler est une chose ; obtenir le départ d’un journaliste en est une autre. La réponse dépend alors du lieu où se tient la prise de parole, des moyens employés pour écarter la caméra et de l’usage qui est fait ensuite des images.
A. Dans la rue, le journaliste peut rester, filmer et diffuser l’échange
Dans un lieu privé, l’organisateur décide de qui entre et peut s’opposer à des images tournées sans son accord. La Cour de cassation l’a jugé, sur le fondement des articles 544 du code civil et 835 du code de procédure civile, dans une affaire qui opposait une association de défense des animaux à un élevage : selon l’arrêt du 10 juillet 2024 (n° 22-23.170, publié au Bulletin), « un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété », y compris en référé lorsque cette diffusion lui cause un « trouble manifestement illicite ». Une confédération syndicale qui réunit la presse dans ses propres locaux dispose donc d’une maîtrise que n’a pas l’orateur qui s’exprime sur un trottoir.
Sur la voie publique, en effet, l’orateur n’a aucun pouvoir de police. Seules les autorités chargées de l’ordre public peuvent donner des ordres de dispersion, et même alors la présence de la presse est protégée. Dans sa décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État a jugé que « Les journalistes peuvent ainsi continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux », à condition de se placer de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent pas obstacle à l’action des forces de l’ordre. Si un ordre de dispersion régulier ne suffit pas à chasser un journaliste, la simple demande d’un orateur ne saurait l’y contraindre.
La Cour européenne des droits de l’homme protège elle aussi la présence des journalistes sur le terrain, tout en leur rappelant leurs devoirs. Dans l’arrêt Pentikäinen c. Finlande rendu en grande chambre le 20 octobre 2015 (n° 11882/10), elle a jugé que toute tentative d’éloigner des journalistes des lieux d’une manifestation doit être soumise à « un contrôle strict ». Elle a toutefois conclu à l’absence de violation, parce que le photographe interpellé avait refusé d’obéir à des ordres de dispersion légitimes et que sa qualité de journaliste ne lui donnait pas droit à un traitement préférentiel. Le journaliste doit respecter les ordres réguliers des autorités ; il n’a pas à se plier aux souhaits d’un orateur.
Reste la question de l’image. L’article 9 du code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et le juge peut ordonner toute mesure propre à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. La protection de l’image s’y rattache et commence dès la prise de vue.
La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-13.753, publié au Bulletin), que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation ». Ce droit n’est pourtant pas absolu lorsqu’il s’agit d’une personnalité publique saisie dans une activité publique.
Le juge doit alors mettre en balance le droit à l’image et la liberté d’expression, qui ont la même valeur normative, en tenant compte de la contribution à un débat d’intérêt général, de la notoriété de la personne, de l’objet du reportage, de son comportement antérieur et des circonstances de la prise de vue. Selon un arrêt du 11 mars 2020 (n° 19-13.716, publié au Bulletin), l’atteinte portée à l’image d’une personne publique « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général », et à condition que le contenu nourrisse réellement le débat sur ce sujet. Dans cette affaire, des photographies d’anciens ministres en séjour privé avaient été jugées attentatoires, faute de lien avec un débat d’intérêt général.
La situation d’une dirigeante syndicale qui s’adresse à la presse, à la sortie d’une réunion avec le gouvernement sur les salaires, se présente très différemment. Un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 29 janvier 2026 (RG 23/07053) en donne une illustration. Le président d’une interprofession, filmé alors qu’il s’exprimait au micro lors d’une manifestation de professionnels, reprochait à une association d’avoir réutilisé ces images dans une vidéo militante. Le tribunal a relevé que son image « n’a pas été prise à son insu, mais à l’occasion d’une prise de parole publique » et que ses propos ne portaient que sur la controverse en cours. Il a rejeté ses demandes et l’a condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que 5 000 euros au titre des frais de procédure. Ce jugement de première instance n’a pas la portée d’un arrêt de la Cour de cassation, mais son raisonnement éclaire la situation d’un orateur qui s’exprime publiquement devant des micros.
Au regard de ces critères, la diffusion de l’échange du 9 novembre, intervenu lors d’une prise de parole publique d’une responsable syndicale sur un sujet d’intérêt général, paraîtrait difficilement contestable sur le terrain du droit à l’image, sous réserve de l’appréciation d’un juge si la question lui était un jour soumise. Aucune démarche en ce sens n’a d’ailleurs été rapportée.
Une dernière limite tient aux moyens employés. Le code pénal punit l’obstruction à la liberté d’expression lorsqu’elle prend une forme collective et menaçante. Selon l’article 431-1, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression », du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. Lorsque l’entrave est commise à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations, la peine encourue est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La chambre criminelle a fait application de ce texte dans une affaire où un groupe avait empêché, par des cris hostiles, des menaces et des jets d’œufs, la conférence d’un député européen dans un institut d’études politiques. Par un arrêt du 22 juin 1999 (n° 98-81.831, publié au Bulletin), elle a rejeté le pourvoi du prévenu, en relevant que les juges du fond avaient souverainement caractérisé les éléments matériels et intentionnel de l’infraction. Les récits publiés de l’épisode du 9 novembre décrivent, eux, une demande de départ et un échange verbal ; ils ne font état d’aucune menace ni d’aucune violence. Une demande formulée dans ces conditions ne paraîtrait pas réunir les éléments exigés par ce texte, et aucune plainte n’a été rapportée.
B. Après l’incident : droit de réponse, pluralisme et marges de chacun
Refuser de parler à une chaîne ne prive pas d’un recours si cette chaîne vient ensuite à mettre en cause celui qui a refusé. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-17.983, publié au Bulletin) : au sens de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, « toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle ». La Cour ajoute que « Le droit de réponse prévu par ces textes est général et absolu », celui qui l’exerce étant seul juge de la teneur de sa réponse, sous les seules limites tenant à la loi, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers, à l’honneur du journaliste ou à l’absence de corrélation avec l’émission.
Ce droit n’est toutefois ouvert qu’en présence d’imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation. La simple diffusion d’un refus de répondre, ou son commentaire critique, ne constitue pas nécessairement une telle imputation : tout dépendrait des termes employés à l’antenne. Lorsque des propos imputent un fait précis portant atteinte à l’honneur, ou lorsqu’ils contiennent une expression outrageante, une action en diffamation ou en injure obéit à un régime distinct. Aucun propos de cette nature n’a été relevé par les sources consultées.
Le second enjeu concerne la chaîne elle-même. L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 charge l’Arcom d’assurer « le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision », en particulier pour les émissions d’information politique et générale. Les services transmettent à l’autorité les temps d’intervention des personnalités politiques.
À la demande de Reporters sans frontières, le Conseil d’État a précisé la portée de cette exigence à propos de CNews. Par une décision du 13 février 2024, il a jugé que l’Arcom doit apprécier le respect du pluralisme dans l’ensemble de la programmation, en prenant en compte « la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés », et non le seul temps de parole des personnalités politiques. Il a annulé le refus de l’Arcom de mettre en demeure l’éditeur et lui a enjoint de réexaminer la demande dans un délai de six mois.
Une décision du 4 juillet 2025 a ensuite précisé la méthode : « l’Arcom doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions, sans avoir à qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion ». L’autorité recherche, sur une période suffisamment longue, s’il existe un « déséquilibre manifeste et durable ». Le Conseil d’État a, à cette occasion, rejeté des demandes tendant à faire modifier la liste des chroniqueurs et invités de plusieurs chaînes et radios.
Ces textes et ces décisions organisent les obligations des chaînes ; aucun n’impose à une organisation syndicale, à un parti ou à une personnalité de participer à une émission. Les décisions examinées ne disent pas non plus comment l’Arcom tiendrait compte, dans son appréciation globale, du refus de certaines organisations de s’exprimer sur une antenne : la question reste ouverte. Il serait donc hasardeux d’affirmer que le boycott d’une organisation crée, à lui seul, un manquement de la chaîne ou, à l’inverse, qu’il l’exonère de ses obligations.
En pratique, les marges de chacun se dessinent ainsi. En l’état des textes examinés, une chaîne écartée par une personne privée ne dispose d’aucun moyen de droit pour obtenir une interview ; elle peut filmer ce qui se déroule sur la voie publique et rendre compte du refus. Écartée par une autorité publique, elle pourrait en revanche saisir le juge administratif, y compris en référé. La personnalité ou l’organisation qui refuse de répondre conserve son droit de réponse en cas d’imputation attentatoire à son honneur, mais elle ne peut ni contraindre un journaliste à quitter la rue, ni empêcher, en principe, la diffusion d’une prise de parole publique. Quant aux organisateurs de réunions privées dans leurs propres locaux, entreprises, associations ou partis, ils choisissent en principe leurs invités, sauf régime particulier comme celui des enceintes sportives ou des grands événements soumis à l’avis de l’État. Le débat plus large sur la place de CNews dans le paysage audiovisuel relève d’autres procédures, comme nous l’avons expliqué à propos de la pétition visant la chaîne devant l’Assemblée nationale.
Conclusion
L’échange du 9 novembre devant Matignon illustre une frontière que le droit trace avec netteté. D’un côté, la liberté d’expression laisse en principe à chacun le choix de ses interlocuteurs : aucun texte examiné n’oblige une dirigeante syndicale à répondre à une chaîne, et un journaliste ne tient, selon les décisions examinées, ni de sa carte de presse ni de la Convention européenne des droits de l’homme un droit d’assister à une réunion privée. Le refus opposé par Sophie Binet, comme le boycott décidé par la CGT en 2019, relèverait donc en principe de cette liberté, quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur sa cohérence ou sur son opportunité.
De l’autre côté, cette liberté s’arrête là où commencent celle du journaliste et l’espace public. Sur la voie publique, l’orateur n’a aucun pouvoir pour faire partir une équipe de télévision ; même un ordre de dispersion des forces de l’ordre ne contraint pas les journalistes à quitter les lieux, selon le Conseil d’État, dès lors qu’ils ne se confondent pas avec les manifestants. La captation et la diffusion d’une prise de parole publique d’une responsable syndicale sur un sujet d’intérêt général paraîtraient difficilement contestables, tandis qu’une entrave concertée accompagnée de menaces ou de violences pourrait, elle, tomber sous le coup de la loi pénale. Les autorités publiques, enfin, ne disposent pas de la même liberté : lorsqu’un ministère, une collectivité ou une assemblée écarte un média, le juge administratif contrôle que la mesure est nécessaire et proportionnée, et la Cour européenne sanctionne les exclusions injustifiées.
À la date de rédaction, aucune procédure n’est engagée, aucune faute n’est établie de part et d’autre, et le journaliste de CNews a contesté toute provocation. Les règles rappelées ici sont celles en vigueur au 9 novembre 2026 ; leur application à un cas particulier dépendrait des faits exacts, du lieu de la prise de parole et des termes employés, et seul un juge pourrait se prononcer.