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Soulte divorce imposable : déclaration aux impôts et déduction

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Maître Hassan KOHEN
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Soulte divorce imposable : déclaration aux impôts et déduction

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La saisie « soulte divorce imposable » revient chez les époux qui se partagent un logement et découvrent qu’une somme d’équilibre peut être due à celui qui reçoit moins. Les pages publiques lues le 12 novembre 2026 disent souvent, en une formule, que cette somme n’est pas imposable. Cette formule est trop courte. Trois impôts distincts peuvent toucher la même opération : l’impôt sur le revenu dû sur certaines plus-values immobilières, le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière dû sur le partage, et la question, différente, de savoir si la somme versée à l’autre époux se déduit du revenu imposable. La soulte n’est pas elle-même un impôt. C’est, en droit civil, le correctif qui rétablit l’égalité en valeur lorsque les lots ne peuvent pas être égaux. Savoir si elle est imposable suppose donc de dire de quel impôt l’on parle, sur quels biens le partage porte, et entre qui il intervient. Les développements qui suivent décrivent ces vérifications pour un couple qui divorce ou qui liquide son régime. Ils ne décrivent aucun dossier particulier.

I. Soulte divorce imposable : ce que le calcul civil change avant l’impôt

A. Soulte divorce calcul : égalité en valeur, date d’estimation et paiement comptant

Avant de parler d’impôt, il faut savoir d’où vient la somme. L’article 826 du Code civil, en vigueur au 12 novembre 2026, pose que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur ». Il ajoute : « Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision ». Puis : « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ». La soulte n’est donc pas un prix de vente librement choisi. Elle compense l’écart entre la valeur du lot reçu et les droits de celui qui le reçoit. Si la maison vaut plus que la part de l’époux qui la conserve, la différence se règle en argent, sauf un autre mode de paiement que les textes distinguent.

Dans une communauté, l’ordre des opérations est fixé par l’article 1467 du Code civil : « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive ». On ne calcule pas la soulte sur le patrimoine entier sans ce tri. Les biens propres repris en nature, ou les biens qui leur ont été subrogés, sortent d’abord. La masse commune, active et passive, se liquide ensuite. Une reprise de deniers n’est pas une soulte : l’administration fiscale, sur la page ENR relative aux partages avec soultes, distingue le paiement des reprises en numéraire, qui n’ouvre pas un droit particulier, et la soulte de partage. Confondre les deux fausse à la fois le calcul civil et l’assiette du droit.

Le partage de cette communauté suit, pour les soultes, les règles des partages entre cohéritiers. L’article 1476 du Code civil le dit, puis apporte deux limites lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens : « l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». Conserver le logement n’est donc pas un droit automatique après le divorce. Et la soulte peut être exigée comptant : le texte en vigueur le permet, il ne fixe pas ici un échéancier légal. Pour les époux séparés de biens, l’article 1542 du Code civil soumet le partage des biens indivis, après divorce ou séparation de corps, aux mêmes règles successorales « pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes », avec la même réserve : l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte sera payable comptant.

Le montant dépend de la date à laquelle les biens sont estimés. L’article 829 du Code civil prévoit que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ». Cette date « est la plus proche possible du partage ». Le juge « peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité ». Une estimation faite des années plus tôt, au moment de la séparation de fait, n’est donc pas, par elle-même, la valeur de la soulte. Elle ne le devient que si l’acte ou le juge retient cette date dans les conditions de ce texte.

Si des délais de paiement ont été accordés, une autre règle, limitée, joue. L’article 828 du Code civil dispose : « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties ». Le texte ne dit pas comment demander ces délais, ni dans quel délai les demander. Il dit ce qui arrive aux sommes restant dues lorsque les délais ont été obtenus et que la valeur a varié de plus du quart, sauf clause contraire. Une variation inférieure au quart n’entre pas dans cette phrase.

Pendant l’instance, les époux peuvent organiser eux-mêmes la liquidation. L’article 265-2 du Code civil prévoit : « Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ». Et : « Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié ». Un logement, un terrain, des parts de société civile immobilière publiées : l’écrit sous seing privé ne suffit pas pour cette liquidation. C’est dans cette convention, ou dans le jugement qui tranche le partage, que la soulte est chiffrée. La discussion sur le montant, la date d’estimation et le paiement comptant se tient dans le divorce lui-même. Un avocat divorce à Paris intervient sur cette liquidation en même temps que sur le choix de la procédure, parce que la soulte n’est pas un accessoire que l’on calcule après coup.

B. Soulte divorce fiscalité : partage, vente et trois impôts à ne pas confondre

L’administration fiscale décrit la soulte proprement dite comme la somme d’argent due par celui qui reçoit dans son lot des biens pour une valeur supérieure à ses droits. Cette description, lue le 12 novembre 2026 sur la page ENR – Partages avec soultes ou plus-values, rejoint l’article 826. Elle ne dit pas, à elle seule, que la somme est imposable ou qu’elle ne l’est pas. La même page rappelle une tension : en droit civil, les partages avec soultes sont déclaratifs et exclusifs d’une transmission entre copartageants ; en droit fiscal, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou plus-values. Le principe fiscal n’est donc pas le principe civil. L’exception, lorsqu’elle existe, est écrite dans le code, pas dans le mot « partage ».

Trois questions se séparent. La première : la soulte fait-elle naître une plus-value immobilière imposable à l’impôt sur le revenu, au titre des articles 150 U et suivants du Code général des impôts ? La deuxième : le partage ouvre-t-il un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière, et la soulte est-elle alors taxée comme une vente ? La troisième, qui n’est pas la même : la somme versée à l’autre époux se déduit-elle du revenu imposable de celui qui la paie ? Répondre « non » à la première ne répond ni à la deuxième ni à la troisième. Les pages de courtiers lues le 12 novembre 2026, notamment Pretto, Solutis et Clotere, retiennent surtout l’idée d’une exonération de plus-value dans le partage du couple, parfois avec un avertissement sur les tiers. Elles n’exposent pas, dans les extraits lus, le taux réduit du droit de partage depuis le 1er janvier 2022, ni l’interdiction de déduire la soulte de l’assiette de ce droit dans le régime spécial, ni la réponse à la question de déduction sur le revenu. C’est cette distinction que le lecteur qui tape « soulte divorce imposable » ou « soulte divorce déduction impôt » cherche.

Le régime spécial, lorsqu’il s’applique, écarte le caractère translatif à hauteur de la soulte. L’article 748 du Code général des impôts, en vigueur au 12 novembre 2026, vise les partages de biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale, lorsqu’ils interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il en est de même, dit le texte, des partages de biens indivis issus d’une donation-partage et des partages de biens indivis acquis par des partenaires de pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages « ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ». L’imposition « est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values ».

Hors de ce cercle, le régime normal de l’article 747 du Code général des impôts reprend le dessus : lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, « l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes », au prorata, le cas échéant, de la valeur des biens compris dans le lot grevé. Un tiers étranger à l’indivision, un lot composé de biens qui n’entrent pas dans la liste de l’article 748, un paiement de la soulte au moyen d’immeubles propres : le régime change. La page administrative précitée traite le paiement par immeubles propres comme une opération indépendante du partage, une dation en paiement passible de l’impôt de mutation ordinaire, en plus de ce qui est dû sur la soulte. Payer la soulte en cédant un bien propre n’est donc pas le même acte fiscal que la payer en argent.

La plus-value immobilière suit une logique parallèle, écrite à l’article 150 U, IV, du même code. Le I de cet article soumet à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens, sous les réserves qu’il énonce. Le IV écarte ce I pour les partages qu’il énumère, dans des termes très proches de l’article 748, et conclut : « Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ». La page RFPI sur l’exonération liée à certains partages, lue le même jour, le dit en doctrine : les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée, quand bien même ils s’effectueraient à charge de soulte. Pour l’indivision conjugale, la même page ajoute que le régime matrimonial est sans incidence, que les biens peuvent avoir été acquis avant le mariage, et qu’il n’est pas nécessaire que le partage résulte du divorce. Cette dernière phrase vise l’exonération de plus-value. Elle ne change pas le taux du droit de partage, qui, on le verra, dépend d’une autre condition.

Lorsque le divorce se fait par consentement mutuel, la convention qui fixe la soulte est celle que les avocats rédigent et que le notaire dépose s’il y a un bien publié. Le chiffrage de la soulte, le choix de payer comptant et la qualification fiscale du lot se discutent avant la signature, pas dans une déclaration d’impôt isolée. Un avocat divorce amiable relie ici la convention de liquidation au dépôt notarié, parce que l’acte qui constate le partage est aussi l’acte sur lequel le droit de partage est liquidé.

II. Soulte divorce déclaration impôts et déduction

A. Soulte divorce déclaration impôts : droit de partage et plus-value

Le droit dû sur le partage lui-même est à l’article 746 du Code général des impôts, lu en vigueur au 12 novembre 2026. Le texte assujettit les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, « à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % ». Il ajoute : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Deux taux coexistent donc. Le taux général reste 2,50 %. Le taux de 1,10 % ne s’applique, depuis le 1er janvier 2022, qu’aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacte civil de solidarité. Un partage entre époux qui ne serait pas consécutif à l’une de ces causes ne prend pas, par la seule qualité d’époux, le taux réduit. Un partage successoral entre enfants reste au taux général, sauf un autre texte que ceux lus ici ne fournissent pas.

Sur un actif net de 200 000 euros, 1,10 % font arithmétiquement 2 200 euros, et 2,50 % font 5 000 euros. Ces deux produits ne sont pas des barèmes. Ils illustrent seulement les taux écrits à l’article 746. L’assiette n’est pas la soulte. Dans le régime spécial, l’article 748 liquide l’imposition sur la valeur nette de l’actif partagé, déterminée sans déduction des soultes ou plus-values. Déclarer seulement le montant de la soulte, et demander le droit sur cette seule somme, ne correspond pas à cette phrase. Le droit de 1,10 %, lorsqu’il est dû, se calcule sur l’actif net partagé, soulte comprise dans cette assiette, non déduite.

L’article 747 confirme la règle générale d’assiette : le droit ou la taxe prévus à l’article 746 « sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé ». Ce n’est que « lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value » que l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux des ventes, et encore dans le régime que l’article 748 écarte pour les partages qu’il vise. Pour un partage de communauté entre les seuls époux, consécutif au divorce, la lecture combinée des articles 746, 747 et 748 est donc la suivante : un seul droit ou taxe au taux de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022, sur l’actif net, sans traiter la soulte comme une vente, et sans la retrancher de l’assiette. Si un tiers entre dans le partage, ou si le lot grevé de soulte ne comprend que des biens d’une autre origine que ceux énumérés à l’article 748, l’article 747 redevient la règle pour cette soulte. La page administrative ENR décrit, pour un lot mixte, une répartition de la soulte au prorata de la valeur de chaque catégorie de biens, chaque fraction suivant le régime de sa catégorie. C’est une doctrine d’application, à lire avec le texte de l’article 748, pas un taux supplémentaire.

Pour l’impôt sur le revenu, l’article 150 U, IV, écarte le I pour les mêmes partages, « dans la mesure des soultes ou plus-values ». La soulte reçue dans un partage qui entre dans cette liste n’est pas, à hauteur de cette mesure, une cession imposable au titre de cet article. Il n’y a donc pas, sur ce fondement, de plus-value de soulte à déclarer comme le produit d’une vente entre époux. La page RFPI déjà citée le confirme pour l’indivision conjugale, quel que soit le régime matrimonial, y compris si les biens ont été acquis avant le mariage, et même si le partage ne résulte pas du divorce. Cette exonération de plus-value ne dispense pas du droit de partage de l’article 746. Les deux impôts ne s’excluent pas : l’un peut ne pas être dû pendant que l’autre l’est.

La revente ultérieure du bien par celui qui l’a reçu est une autre opération. La page RFPI indique que, pour la plus-value de cette cession ultérieure lorsque le partage a bénéficié du régime de faveur, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale du bien au jour de l’entrée dans l’indivision, et que la date d’acquisition, pour l’abattement de durée de détention, s’entend de la date d’entrée en indivision. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 27 avril 2023, n° 21LY03673, a jugé un litige dans lequel l’administration avait refusé de tenir compte de la soulte versée à l’ex-épouse lors du partage de la communauté. Elle a retenu que l’attributaire « était réputé détenir le bien immobilier depuis l’origine de l’indivision du fait de l’effet déclaratif du partage de la communauté conjugale », et que « c’est à bon droit que, pour le calcul de la plus-value résultant de la cession du bien le 10 février 2014, l’administration a retenu la somme de 165 000 livres sterling comme prix d’acquisition de l’immeuble et la somme de 618 000 livres sterling comme prix de cession totale sans prendre en compte le versement d’une soulte par M. A… à son ex-épouse lors du partage de la communauté conjugale ». Ces montants en livres sont ceux du litige, pas un barème. Le point utile est ailleurs : dans cette espèce, la soulte payée au partage n’a pas été ajoutée au prix d’acquisition pour la vente postérieure. L’arrêt est publié sur Légifrance, CETATEXT000047520804.

Deux frontières méritent d’être tenues. D’abord, la licitation au profit d’un tiers étranger à l’indivision. La page RFPI la qualifie de cession à titre onéreux : la plus-value est imposable au nom de chaque coïndivisaire pour sa part. Vendre le logement à un acquéreur extérieur, même pour financer une soulte, n’est pas le partage lui-même. Ensuite, les concubins. L’article 150 U, IV, et l’article 748 nomment les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité, ainsi que les personnes qu’ils énumèrent. Ils ne recopient pas, dans les textes lus, la doctrine particulière aux concubins. La page RFPI admet une exonération pour les biens acquis pendant le concubinage, et dit que les biens acquis avant le début du concubinage restent imposables à hauteur des soultes. Cette phrase est une position administrative, à ne pas transporter telle quelle sur un divorce, et à ne pas lire comme si le code traitait le concubinage comme le mariage.

B. Soulte divorce déduction impôt : ce que les textes lus permettent, et ce qu’ils ne disent pas

La suggestion Google « soulte divorce déduction impôt » pose une question que les pages de courtiers laissent souvent ouverte : celui qui a payé la soulte peut-il la retrancher de son revenu, ou de sa plus-value, ou de l’assiette du droit de partage ? Les textes lus le 12 novembre 2026 ne donnent pas la même réponse aux trois retranchements.

Pour le droit de partage du régime spécial, la réponse est dans l’article 748 : l’imposition est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé « déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values ». La soulte n’est pas une charge que l’on soustrait de l’actif pour alléger le droit de 1,10 %. Elle reste dans l’assiette. C’est le contraire d’une déduction. Dans le régime normal de l’article 747, la page ENR indique qu’en contrepartie de la taxation de la soulte comme une vente, son montant est déduit de l’actif net partagé pour la liquidation de l’impôt de partage. Cette déduction d’assiette n’existe donc que là où la soulte est taxée comme une vente. L’appliquer à un partage de communauté entre époux, déjà couvert par l’article 748, reviendrait à cumuler l’avantage des deux régimes. Les textes lus ne le permettent pas.

Pour l’impôt sur le revenu dû sur la soulte elle-même, l’article 150 U, IV, écarte l’imposition de la plus-value dans la mesure des soultes, pour les partages qu’il vise. Il n’y a pas, sur ce fondement, de gain imposable à compenser par une déduction. Les textes consultés n’ouvrent pas non plus une déduction du revenu global égale à la soulte versée à l’autre époux. Aucun article lu dans ce travail ne qualifie cette somme de pension, de charge déductible ou de déficit. Écrire sur la déclaration des revenus le montant payé à l’ex-conjoint, comme s’il s’agissait d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, serait transporter un régime que les articles 746 à 748 et 150 U ne posent pas. La prestation compensatoire obéit à d’autres textes, qui ne sont pas ceux de la soulte de partage. Une somme qualifiée de soulte dans l’acte de partage ne devient pas déductible parce que le couple aurait pu, dans un autre cadre, prévoir une prestation compensatoire.

Pour la vente ultérieure du logement, l’arrêt de Lyon du 27 avril 2023 va dans le même sens pratique, dans les limites de l’espèce : l’administration a été approuvée de ne pas prendre en compte la soulte versée à l’ex-épouse pour calculer la plus-value de la cession de 2014. Celui qui a payé la soulte au partage ne peut donc pas tenir pour acquis que cette somme majorera son prix d’acquisition le jour où il revendra. La doctrine RFPI, pour le régime de faveur, retient la valeur vénale au jour de l’entrée dans l’indivision, non le cumul de cette valeur et de la soulte. Si la situation de fait s’éloigne de cet arrêt, notamment parce que le partage n’a pas bénéficié du régime de faveur, les décisions consultées ne transposent pas automatiquement la solution. Il faut alors revenir à l’article 150 U et à l’origine des biens, pas à une règle générale inventée à partir d’un seul litige.

Quelques opérations voisines ne doivent pas être déclarées comme une soulte de divorce. Le paiement d’une reprise en numéraire, selon la page ENR, n’ouvre pas un droit particulier ; le droit de partage reste exigible sur le montant total de l’actif de communauté lorsque cette hypothèse est celle retenue par l’administration. Le paiement des reprises au moyen de biens propres de l’autre époux est, dans la même page, une dation en paiement soumise au droit de mutation à titre onéreux selon la nature de ces biens. Attribuer un immeuble pour désintéresser une créance contre la communauté est, toujours selon cette page, traité comme une opération comparable à une soulte, non translative lorsque les autres conditions du régime de faveur sont remplies. Ces distinctions se lisent dans l’acte : le mot « soulte » écrit par le notaire ne remplace pas la qualification de la somme.

Concrètement, la déclaration et le calcul du droit se préparent à partir de l’acte, pas d’une estimation verbale. Il faut identifier l’origine de chaque bien du lot : communauté, bien propre, bien indivis acquis par les époux avant ou pendant le mariage, bien acquis avec un tiers, bien reçu par donation-partage. Il faut la date de jouissance divise retenue par l’acte, parce que l’article 829 y attache la valeur. Il faut savoir si le partage des intérêts patrimoniaux est consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacte civil de solidarité, seule hypothèse dans laquelle l’article 746 ramène le taux à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. Il faut savoir si la soulte est payée en argent ou par remise d’un immeuble propre, parce que la seconde voie ouvre, selon la doctrine ENR, un impôt de mutation distinct. Il faut enfin savoir si un tiers est copartageant : l’article 748 et l’article 150 U, IV, exigent que le partage intervienne uniquement entre les personnes qu’ils énumèrent.

Rien, dans les textes lus, ne fixe un formulaire unique intitulé « déclaration de soulte de divorce », ni un délai propre à cette seule somme, distinct du droit de partage liquidé dans l’acte et de la déclaration de plus-value lorsque l’article 150 U, I, s’applique à une cession qui n’est pas écartée par le IV. Écrire un délai de déclaration qui ne figure pas dans ces textes serait une déduction, pas une lecture. Lorsque l’acte notarié constate le partage d’un immeuble, c’est cet acte qui porte la liquidation du droit ou de la taxe. Lorsque, plus tard, l’attributaire vend à un tiers, la plus-value de cette vente se déclare selon le régime des articles 150 U et suivants, avec le prix d’acquisition que la doctrine et, dans l’espèce lyonnaise, le juge ont refusé d’augmenter de la soulte de partage.

Le crédit immobilier ne change pas, à lui seul, ces qualifications. S’il grève le bien attribué, l’article 829 commande d’estimer les biens en tenant compte, s’il y a lieu, des charges qui les grèvent. La prise en charge d’une part de passif supérieure aux droits peut, dans la doctrine ENR du régime normal, être regardée comme une soulte. Dans le régime spécial, elle n’est pas pour autant déduite de l’assiette du droit de partage : l’article 748 vise les soultes ou plus-values et refuse leur déduction. Le remboursement mensuel du prêt, après le divorce, par celui qui a gardé le logement, est une autre question, civile et bancaire, que les articles lus ici ne transforment pas en charge déductible du revenu.

Conclusion

La soulte de divorce compense une inégalité de lots. L’article 826 du Code civil la définit ainsi, et les articles 1476 et 1542 permettent qu’elle soit payable comptant après un divorce. Savoir si elle est imposable dépend de l’impôt. Pour un partage de communauté ou de biens indivis acquis par les époux, intervenant entre les seules personnes énumérées, l’article 150 U, IV, écarte l’impôt sur la plus-value dans la mesure de la soulte, et l’article 748 refuse de traiter cette soulte comme une vente. Le droit de partage n’en disparaît pas : l’article 746 le fixe à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 lorsque le partage des intérêts patrimoniaux est consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacte civil de solidarité, et l’article 748 calcule ce droit sur l’actif net sans déduire la soulte. Les textes lus n’ouvrent pas une déduction de cette somme sur le revenu de celui qui l’a payée. Hors de ce cercle, l’article 747 taxe la soulte comme une vente. La revente ultérieure du logement est un autre fait, dans lequel la soulte de partage n’a pas, dans l’arrêt du 27 avril 2023, augmenté le prix d’acquisition.

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