Vous avez travaillé un dimanche et le bulletin affiche une majoration de 30 %, de 50 %, ou rien du tout. Une recherche fréquente demande si ce dimanche est payé double. La réponse dépend du régime qui a autorisé l’ouverture, pas d’une règle unique. Le code du travail n’écrit pas que tout dimanche travaillé est rémunéré au double. Il l’exige, avec un repos compensateur, dans des hypothèses précises. Dans d’autres, il fixe un plancher de 30 %, renvoie à un accord, ou ne prévoit aucune majoration chiffrée.
Le point de départ est le repos. L’article L. 3132-3 du code du travail dispose : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Travailler ce jour-là suppose donc une dérogation. Cette dérogation n’emporte pas, à elle seule, le double de la rémunération. Avant de réclamer un rappel, il faut identifier le texte applicable : dérogation permanente, commerce alimentaire, autorisation du préfet, dimanches désignés par le maire, ou zone touristique ou commerciale. Il faut ensuite lire l’accord collectif, s’il existe, et le bulletin.
Deux erreurs reviennent souvent. La première consiste à additionner le salaire mensuel déjà dû et une petite majoration, puis à conclure que le double est atteint. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, pour les dimanches du maire, que cette double contrepartie est indépendante de la rémunération mensuelle normalement versée. La seconde consiste à réclamer le double prévu pour une dérogation régulière alors que le dimanche a été travaillé sans autorisation. La chambre sociale a jugé, le 17 février 2021, que les contreparties des dérogations ne s’appliquent pas au dimanche illicite : le salarié peut demander la réparation du préjudice, pas automatiquement le barème de la dérogation qui n’a pas été mise en œuvre.
Les développements qui suivent distinguent ces situations, indiquent les pièces utiles et la voie prud’homale, y compris lorsque le travail est accompli à Paris ou en Île-de-France. Ils ne remplacent ni l’accord applicable dans votre entreprise ni la lecture de votre contrat.
I. Travail le dimanche payé double : ce que le code du travail impose vraiment
A. Le repos dominical n’emporte pas, à lui seul, une majoration de 100 %
Le repos hebdomadaire n’est pas une simple habitude d’entreprise. L’article L. 3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. L’article L. 3132-2 fixe la durée minimale de ce repos : « vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier ». Le dimanche est le jour où ce repos est donné, dans l’intérêt des salariés. Aucun de ces trois articles ne dit que l’heure travaillée le dimanche est payée double, ni même qu’elle est majorée d’un pourcentage. Chercher « travail le dimanche payé double » conduit donc d’abord à une réponse négative : le principe est le repos, pas un taux de salaire.
Certaines activités peuvent déroger de droit au repos dominical. L’article L. 3132-12 vise les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. Ils peuvent attribuer le repos hebdomadaire par roulement. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories concernées. Là encore, l’article ne fixe pas de rémunération au double. Un salarié d’un établissement figurant dans ce décret ne peut pas déduire un droit au double du seul fait d’avoir travaillé le dimanche. Il doit chercher la contrepartie dans l’accord collectif, le contrat, un usage ou un autre texte, et vérifier que le repos hebdomadaire a bien été donné un autre jour, avec la durée minimale de l’article L. 3132-2.
Le commerce de détail alimentaire suit un régime propre, souvent confondu avec le double. L’article L. 3132-13 permet de donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures. Les salariés de moins de vingt et un ans logés chez leur employeur bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi. Les autres salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière. La majoration de salaire n’est pas générale. Elle ne concerne que les commerces dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972. Pour ces commerces seulement, « les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente ».
Trente pour cent n’est pas le double. Si la rémunération normalement due pour sept heures est de 84 euros, le plancher de 30 % correspond à 25,20 euros de plus, soit 109,20 euros pour cette durée, et non à 168 euros. Ce calcul illustre seulement le pourcentage écrit dans l’article. Il ne remplace pas le taux horaire réel, les heures effectivement travaillées ni une majoration plus favorable prévue par un accord. En dessous du seuil de surface, l’article L. 3132-13 impose les repos compensateurs qu’il énonce, mais il n’écrit pas la majoration de 30 %. Un salarié d’une petite surface alimentaire ne peut donc pas invoquer ce pourcentage au seul motif qu’il a travaillé le dimanche matin. Il peut en revanche vérifier si un accord ou le contrat prévoit mieux, et si le repos compensateur de l’article a été donné.
Les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les zones commerciales et certaines gares ouvrent encore une autre voie. Les articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6 permettent, dans leurs conditions, de donner le repos par roulement. Le II de l’article L. 3132-25-3 exige un accord collectif, ou, dans les établissements de moins de onze salariés et à défaut d’accord, une consultation des salariés concernés et l’approbation de la majorité d’entre eux. Le code précise que « Les accords collectifs de branche, d’entreprise et d’établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche. » Il ajoute que l’accord « fixe les contreparties, en particulier salariales ». Le code n’écrit pas, pour ces zones, que cette contrepartie salariale est au moins égale au double. Elle peut l’être si l’accord le décide. Elle peut aussi être différente, dès lors que l’accord la détermine. Lire « payé double » sur une page générale, puis l’appliquer à une zone touristique sans ouvrir l’accord, expose à un calcul faux dans les deux sens : trop haut si l’accord prévoit moins que le double, trop bas s’il prévoit davantage.
Le volontariat écrit ne couvre pas toutes ces hypothèses. L’article L. 3132-25-4 limite expressément sa règle : « Pour l’application des articles L. 3132-20 , L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6 , seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. » Le même article ajoute : « Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Cette phrase est attachée à l’application des articles qu’elle vise. Elle ne figure pas dans l’article L. 3132-12 ni dans l’article L. 3132-13. Un refus de travailler le dimanche, dans un établissement qui déroge de droit ou dans un commerce alimentaire, ne se règle donc pas en recopiant l’article L. 3132-25-4. La question de l’accord exprès, lorsque le dimanche modifie les conditions de travail, est traitée à part dans l’article du site sur le travail le dimanche imposé et l’accord du salarié. Le présent texte s’en tient à la rémunération et au repos.
Pour l’autorisation préfectorale de l’article L. 3132-20, et seulement à défaut d’accord collectif applicable, l’article L. 3132-25-4 prévoit encore deux délais que le salarié doit lire dans leur cadre. L’employeur demande chaque année au salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite un emploi sans dimanche, et l’informe de sa faculté de ne plus travailler le dimanche. « En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur. » Toujours en l’absence d’accord collectif, « le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois. » Ces deux délais ne sont pas une règle générale de tout dimanche travaillé. Ils ne s’appliquent pas, d’après le texte lu, aux dimanches désignés par le maire ni à la dérogation permanente de l’article L. 3132-12. Les décisions consultées pour cet article ne les étendent pas au-delà du champ écrit.
B. Quand le double est écrit dans la loi : dimanches du maire et autorisation préfectorale sans accord
Le double apparaît en toutes lettres dans deux mécanismes, qu’il ne faut pas mélanger. Le premier est celui des dimanches désignés par le maire. L’article L. 3132-26 concerne les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. « Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. » La liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet avis étant réputé favorable à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine. Ces délais concernent la décision municipale, pas le délai pour saisir le conseil de prud’hommes.
La contrepartie de ces dimanches est à l’article L. 3132-27 : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. » Le texte joint les deux. Le double ne remplace pas le repos, et le repos ne remplace pas le double. L’arrêté pris en application de l’article L. 3132-26 « détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ». Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, « le repos compensateur est donné le jour de cette fête ». Le salarié ne choisit donc pas librement le jour de récupération : il vérifie l’arrêté, puis le planning. Pour les commerces alimentaires au-dessus du seuil de la loi de 1972, les jours fériés travaillés mentionnés à l’article L. 3133-1, à l’exception du 3°, sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Cette déduction réduit le nombre de dimanches municipaux, elle ne crée pas à elle seule un second taux de majoration.
La chambre criminelle a précisé comment ce double se calcule, dans un arrêt du 22 septembre 2015, n° 13-82.284, publié au Bulletin. Elle vise l’article L. 3132-27 et retient que, selon ce texte, « les salariés des établissements de commerce de détail, qui sont privés du repos dominical par suite d’une autorisation d’ouverture exceptionnelle le dimanche, délivrée en application de l’article L. 3132-26 du même code, doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d’autre part, d’un repos compensateur équivalent en temps ». Elle ajoute que « le bénéfice de cette double contrepartie est indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés ». L’arrêt censure une cour d’appel qui avait considéré que les heures du dimanche, récupérées par un repos compensateur, avaient été payées une première fois à 100 % dans le salaire mensualisé, puis une seconde fois à 150 % par la majoration du bulletin, soit 250 % au total. La Cour juge que la cour d’appel ne pouvait pas faire dépendre la rémunération du travail accompli dans le cadre de la dérogation de la rémunération mensualisée normalement versée. Autrement dit, inclure le dimanche dans le mois déjà dû, puis ajouter 50 %, ne satisfait pas, par ce seul raisonnement, l’article L. 3132-27. Le lien de la décision est celui de la Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 13-82.284.
Un exemple permet de lire le texte sans le déformer. Supposons qu’un vendeur de commerce de détail travaille sept heures un dimanche désigné par le maire, et que la rémunération normalement due pour une durée équivalente soit de 84 euros. L’article L. 3132-27 exige une rémunération au moins égale au double, soit au moins 168 euros pour ces sept heures, et un repos compensateur équivalent en temps. Ces 168 euros ne se confondent pas avec la part du salaire mensuel qui aurait été due pour une semaine ordinaire sans ce dimanche. Si le bulletin mentionne seulement une ligne « majoration dimanche 50 % » de 42 euros, l’écart avec le double n’est pas comblé par le fait que le mois a déjà été payé. Le chiffre de 84 euros est ici une illustration arithmétique, pas un taux légal. Le taux réel se lit sur le contrat, la convention et les bulletins des mois comparables.
Le second mécanisme de double écrit dans la loi concerne l’autorisation du préfet, et seulement lorsqu’il n’y a pas d’accord collectif. L’article L. 3132-20 permet au préfet d’autoriser un repos organisé autrement que le dimanche pour tous, lorsque le repos simultané serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement. Les modalités vont d’un autre jour pour tous au roulement, en passant par le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine. L’article L. 3132-21 limite la durée de ces autorisations : elles « sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans », après les avis qu’il énumère, sauf urgence dûment justifiée lorsque le nombre de dimanches n’excède pas trois. Ce plafond de trois ans borne l’autorisation administrative. Il ne dit pas que le salarié dispose de trois ans pour réclamer son salaire. Ce dernier délai, lorsqu’il s’agit d’une action en paiement du salaire, est celui de l’article L. 3245-1, exposé plus loin.
Le I de l’article L. 3132-25-3 subordonne ces autorisations à un accord collectif ou, à défaut, à une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité social et économique, s’il existe, et approuvée par référendum auprès des personnels concernés. L’accord fixe les contreparties. En l’absence d’accord, la décision approuvée par référendum les fixe aussi, mais le code ajoute un plancher : « Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » Le double n’est donc pas le régime de toute autorisation préfectorale. Il est le plancher légal lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif applicable et que l’employeur passe par la décision unilatérale approuvée par référendum. Si un accord est régulièrement négocié après cette décision, « cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision ». Le salarié qui réclame le double doit donc dater l’accord. Un accord postérieur peut remplacer le plancher, y compris par une contrepartie différente, à compter de sa signature.
Une convention collective peut, de son côté, prévoir une majoration de 100 % sans que cette clause vaille pour tout le monde. La chambre sociale, dans un arrêt du 17 février 2021, n° 19-21.897, publié au Bulletin, examine l’article 33 de la convention collective du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995. Elle rappelle que, pour tout travail exceptionnel du dimanche dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale, « les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu’un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche ». Elle en déduit que « le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ». La majoration de 100 % de cette convention n’est donc pas un droit général au double, ni même un droit de tous les salariés de cette branche. Elle vise le travail exceptionnel. Le salarié qui travaille un dimanche sur deux de façon habituelle ne peut pas recopier cette clause pour obtenir le double et le repos conventionnels. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-21.897.
Le même arrêt tranche une question que les pages générales laissent souvent de côté. Il juge que « les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant le dimanche en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical, qui ne peut solliciter que la réparation du préjudice subi à raison du travail illégal le dimanche ». Travailler un dimanche sans dérogation n’ouvre donc pas, d’après cette décision, le double de l’article L. 3132-27 ni la majoration de 100 % d’une convention réservée aux dérogations. Le salarié peut demander la réparation du préjudice causé par ce travail illégal. Il ne peut pas présenter ce préjudice comme s’il était automatiquement égal au double légal d’une autorisation qui n’a pas été délivrée. Les pièces utiles sont alors le planning, l’absence d’arrêté ou d’autorisation, et les éléments qui montrent le trouble : fatigue, impossibilité de prendre le repos hebdomadaire, organisation familiale bouleversée, perte d’un autre jour de repos. Le montant n’est pas fixé par l’article L. 3132-27.
II. Travail le dimanche : rémunération, récupération et contestation du bulletin
A. Lire l’autorisation, l’accord et le bulletin avant de calculer le rappel
Le calcul commence par la qualification du dimanche, pas par le pourcentage affiché sur le bulletin. Quatre questions suffisent souvent. Le commerce est-il un établissement qui déroge de droit au sens de l’article L. 3132-12 ? S’agit-il d’un commerce alimentaire, et la surface dépasse-t-elle le seuil de la loi du 13 juillet 1972 ? Le dimanche figure-t-il sur la liste du maire au titre de l’article L. 3132-26 ? Existe-t-il une autorisation préfectorale de l’article L. 3132-20, ou l’établissement est-il situé dans une zone ou une gare visée aux articles L. 3132-24 et suivants ? La réponse se trouve dans l’arrêté, l’affichage en magasin, le règlement intérieur, l’accord d’entreprise et, parfois, le site de la préfecture ou de la mairie. Tant que ce document n’est pas identifié, une ligne « dimanche + 30 % » ne dit pas si le droit est respecté.
L’accord collectif se lit ensuite, avec sa date. Pour les zones, il doit fixer les contreparties salariales et les mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que les contreparties liées à la garde des enfants. Pour l’autorisation préfectorale, il remplace, dès sa signature, le double légal de la décision unilatérale antérieure. Pour une branche comme le négoce de l’ameublement, une clause de 100 % peut être limitée au travail exceptionnel. Demander le double « parce que la convention le prévoit » sans citer l’article et sans vérifier qu’il vise le dimanche réellement travaillé est une demande fragile. À l’inverse, un accord plus favorable que le plancher légal s’applique : l’article L. 3132-27 et le I de l’article L. 3132-25-3 fixent un minimum, pas un maximum, lorsqu’ils écrivent « au moins égale au double ».
Le bulletin de paie est la pièce suivante, pas la première. Lors du paiement du salaire, l’employeur remet un bulletin, selon l’article L. 3243-2 du code du travail. Il ne peut exiger d’autre formalité de signature que celle établissant que la somme reçue correspond au net figurant sur ce bulletin. Conserver les bulletins des dimanches travaillés, et ceux des mois sans dimanche, permet de comparer la rémunération « normalement due pour une durée équivalente ». Cette comparaison est le cœur des articles L. 3132-13 et L. 3132-27. Si le taux horaire habituel n’apparaît pas, les éléments du contrat, la grille conventionnelle et les bulletins antérieurs permettent de le reconstituer. Une prime exceptionnelle versée un autre mois n’est pas, à elle seule, la rémunération normalement due pour les heures du dimanche.
Voici une méthode de lecture, à adapter aux heures réelles. Relevez la date du dimanche, l’heure de début et l’heure de fin, les pauses et le temps de travail effectif. Identifiez le régime. Si c’est un dimanche du maire, calculez la rémunération normalement due pour la même durée, doublez-la, puis comparez avec ce qui a été payé en plus du mois ordinaire, sans absorber le premier 100 % dans la mensualisation, conformément à l’arrêt du 22 septembre 2015. Ajoutez la question du repos : un jour équivalent a-t-il été donné, dans les conditions de l’arrêté, dans la quinzaine qui précède ou suit, ou le jour de la fête légale si le texte le commande ? Si c’est un commerce alimentaire au-dessus du seuil, remplacez le double par 30 % au minimum, et vérifiez le repos compensateur de l’article L. 3132-13, qui n’est pas le même : autre après-midi chaque semaine pour les moins de vingt et un ans logés chez l’employeur, journée entière par quinzaine pour les autres. Si c’est une zone couverte par un accord, le pourcentage de l’accord remplace ce calcul légal du double, qui n’est pas écrit pour ces zones.
Les pièces à réunir tiennent dans une chemise. Planning ou badgeuse du dimanche, photo de l’affichage des horaires, arrêté du maire ou autorisation préfectorale, accord collectif et avenant, contrat et avenant de volontariat s’il en existe un, bulletins des trois mois entourant le dimanche, échanges écrits demandant le rappel, et, pour le repos, le planning des jours suivants. Si l’employeur soutient que le dimanche était récupéré, le planning de la quinzaine précédente et de la quinzaine suivante devient décisif. Si le salarié était en formation, en déplacement ou d’astreinte, ces heures ne se qualifient pas toutes comme du travail dominical au sens des articles cités : les décisions lues ici ne tranchent pas ces frontières. Mieux vaut alors décrire les faits précisément, sans leur appliquer d’office le double.
Lorsque le nombre d’heures est contesté, la charge de la discussion devant le juge n’est pas un face-à-face inégal. L’article L. 3171-4 du code du travail prévoit : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, et peut ordonner des mesures d’instruction. Si un système d’enregistrement automatique existe, il doit être fiable et infalsifiable. Cet article ne fixe pas le taux du dimanche. Il sert à établir que les heures ont été faites. Le salarié a donc intérêt à produire ses propres éléments, même sommaires : messages, tickets de caisse horodatés, témoignages, photos du magasin ouvert, relevé de badge. Le taux, lui, vient du régime juridique identifié plus haut.
Une demande écrite à l’employeur, avant toute saisine, clarifie le débat. Elle peut tenir en une page. Indiquez la date du dimanche, les heures, le texte que vous visez, le montant réclamé et le repos non donné. La trame suivante peut être adaptée aux heures et au régime réellement applicables. Indiquez la date du dimanche, les heures travaillées, la pause, le texte visé, le montant demandé et le repos non donné. Mentionnez, si c’est le régime applicable, que l’article L. 3132-27 du code du travail prévoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps, et comparez cette exigence à la ligne du bulletin. Adaptez le texte si vous visez les 30 % de l’article L. 3132-13, ou la contrepartie d’un accord. Gardez la preuve de l’envoi. Cette lettre n’est pas une condition écrite dans les articles cités pour que l’action en paiement existe. Elle date la connaissance des faits et montre que le rappel a été demandé.
B. Réclamer le paiement, distinguer le dimanche illicite et saisir les prud’hommes
Si le dimanche entre dans l’article L. 3132-27 ou dans le plancher du I de l’article L. 3132-25-3, la demande principale est une action en paiement du salaire. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Le point de départ est donc la connaissance des faits permettant d’agir, ou la date à laquelle cette connaissance aurait dû exister, et non une formule unique du type « à compter du dimanche » que l’article n’écrit pas. Le bulletin qui omet la majoration, ou qui la minore, est en pratique un de ces faits : c’est à ce moment que le salarié voit ce qui a été payé. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas un point de départ spécial au seul motif que le dimanche était travaillé.
Cette prescription de trois ans vise l’action en paiement ou en répétition du salaire. Elle couvre le rappel de la rémunération due au titre de l’article L. 3132-27 ou du plancher de 30 % de l’article L. 3132-13, qui sont des rémunérations. Elle ne dit pas, dans le texte lu, que la réparation du préjudice causé par un dimanche travaillé sans dérogation suit le même délai. L’arrêt du 17 février 2021 distingue précisément cette réparation des contreparties salariales des dérogations. Appliquer automatiquement les trois ans de l’article L. 3245-1 à cette réparation serait ajouter une règle que ni l’article ni cette décision n’énoncent. Si cette question se pose dans un dossier, elle doit être recherchée à part, sans la tenir pour tranchée ici.
La saisine du conseil de prud’hommes a, en revanche, un effet que le code énonce pour la prescription en général de cette procédure. L’article R. 1452-1 prévoit que la demande est formée par requête et que « La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. » Déposer la requête, y compris devant un conseil qui ne serait pas le bon, interrompt donc la prescription. L’article ne dit pas de combien le délai repart, ni s’il est suspendu pendant la conciliation. Ces précisions ne seront pas inventées. L’effet utile, pour le salarié qui approche des trois ans de l’article L. 3245-1, est de ne pas attendre la fin d’un échange informel si les sommes de salaire sont en jeu.
Le conseil compétent est fixé par l’article R. 1412-1. L’employeur et le salarié portent le litige devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui du domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Pour un magasin situé à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est donc compétent comme conseil de l’établissement. Le salarié parisien qui a signé son contrat dans une autre commune d’Île-de-France, ou dont l’employeur est établi en petite couronne, peut aussi choisir l’une des autres options que l’article énumère. Le texte ne crée pas une compétence exclusive de Paris. Il n’indique pas non plus un délai d’audience propre à ce ressort. Les délais pratiques de convocation ne sont pas écrits dans les articles lus : les annoncer serait inexact.
À Paris et en Île-de-France, la qualification du dimanche reste la même que dans le reste du pays, mais les documents à demander sont locaux. Un commerce de détail du ressort parisien qui ouvre un dimanche de fin d’année doit pouvoir produire la décision du maire prise sur le fondement de l’article L. 3132-26, ou une autorisation préfectorale, ou la délimitation d’une zone. Le salarié n’a pas à deviner si son magasin est en zone touristique internationale. Il peut demander à l’employeur la copie de l’arrêté et de l’accord, et comparer la date du dimanche travaillé avec la liste municipale. Si la liste a été modifiée en cours d’année, l’article L. 3132-26 exige que cette modification intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Un dimanche ajouté plus tard ne devient pas régulier par le seul fait que le magasin a ouvert. Pour la rémunération, la régularité de la liste ne dispense pas du double de l’article L. 3132-27. L’irrégularité de la liste, si elle est établie, rapproche plutôt le cas du dimanche illicite visé par l’arrêt du 17 février 2021, avec une demande de réparation du préjudice, et non un cumul automatique des deux régimes.
La requête elle-même est encadrée. Dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 1452-2 prévoit qu’elle est faite, remise ou adressée au greffe. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. Elle contient en outre un exposé sommaire des motifs et mentionne chacun des chefs de demande. Un bordereau énumère les pièces. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire de la juridiction. La requête est accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. L’article 57 du code de procédure civile, dans sa version applicable, exige notamment, lorsque la requête est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, ainsi que l’indication des pièces. Elle est datée et signée. Oublier le bulletin, ou un document qui identifie l’employeur, expose à une requête incomplète au regard de l’article R. 1452-2.
Les chefs de demande gagnent à être séparés. Un chef vise le rappel de rémunération jusqu’au double, sur le fondement de l’article L. 3132-27, pour chaque dimanche du maire identifié, avec le décompte. Un autre vise le repos compensateur non donné, ou l’indemnité qui en tient lieu si le juge l’admet au vu des faits : les articles lus imposent le repos, ils ne fixent pas un montant de rachat. Un troisième, seulement si le dimanche était illicite, vise la réparation du préjudice, sans le présenter comme le double légal. Un quatrième peut viser les congés payés afférents au rappel de salaire, si ce rappel a la nature d’une rémunération : cette conséquence n’est pas écrite dans l’article L. 3132-27 lui-même, et elle ne sera pas affirmée ici comme une règle autonome. Mieux vaut la présenter comme une question à soumettre au juge avec le rappel, plutôt que comme un pourcentage certain. Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends nés du contrat de travail, puis juge si la conciliation n’aboutit pas, selon l’article L. 1411-1. La saisine des prud’hommes se prépare donc avec ces chefs distincts, pas avec une somme globale intitulée « dimanches ».
Une voie parallèle existe pour les commerces, sans se substituer au rappel de salaire. L’article L. 3132-31 permet à l’inspecteur du travail, nonobstant toutes poursuites pénales, de saisir en référé le juge judiciaire pour faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, l’emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3132-3 et L. 3132-13. Le juge peut ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés et assortir sa décision d’une astreinte liquidée au profit du Trésor. Cette procédure vise l’emploi illicite et la cessation de l’infraction. Elle ne condamne pas l’employeur à payer au salarié le double de l’article L. 3132-27. Signaler la situation à l’inspection peut donc être utile pour faire cesser une ouverture irrégulière. Le paiement des sommes dues au salarié reste l’objet de la demande prud’homale. Les deux démarches ne s’excluent pas, et l’article L. 3132-31 ne subordonne pas l’une à l’autre.
Le droit du travail applicable à ces questions se lit avec les textes du contrat et de la branche, dans le cadre d’un avocat en droit social à Paris lorsque le dossier mêle plusieurs dimanches, un accord d’entreprise et une autorisation administrative. Les pages officielles décrivent les familles de dérogations. Elles ne font pas, à la place du salarié, le tri entre le double des articles L. 3132-27 et L. 3132-25-3, le plancher de 30 % de l’article L. 3132-13, la contrepartie fixée par un accord de zone, et la réparation du dimanche illicite. C’est ce tri qui change le montant. Un accord plus favorable demeure applicable. Un accord moins favorable que le plancher légal, dans les hypothèses où le code écrit « au moins », ne peut pas écarter ce plancher. Hors de ces hypothèses, le code ne crée pas de double par défaut.
Conclusion
Le travail le dimanche n’est pas payé double par principe. Le repos dominical est la règle. Le double, accompagné d’un repos compensateur équivalent en temps, est écrit pour les dimanches désignés par le maire et, à défaut d’accord collectif, pour l’autorisation préfectorale approuvée par référendum. Il est indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée. Le commerce alimentaire au-dessus du seuil légal de surface ouvre un plancher de 30 %, pas de 100 %. Les zones et les gares renvoient à l’accord. Le dimanche travaillé sans dérogation ouvre une demande de réparation du préjudice, pas le barème de la dérogation absente. Avant de chiffrer, identifiez le régime, l’accord et le bulletin, puis, si le rappel de salaire est dû, agissez dans le cadre de l’article L. 3245-1, dont le point de départ est la connaissance des faits permettant d’exercer l’action.