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Donation au dernier vivant : l’indignité successorale ne la révoque pas automatiquement

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Donation au dernier vivant : l’indignité successorale ne la révoque pas automatiquement

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Le 10 décembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait date en droit des successions. Un mari avait été déclaré indigne de succéder à son épouse, décédée sous ses coups en 2012. Il avait pourtant bénéficié, en 1961, d’une donation au dernier vivant de la part de celle-ci. La question posée était simple : l’indignité successorale prive-t-elle le conjoint survivant de cette libéralité ? La Cour a répondu par la négative. Elle a jugé que l’indignité n’emporte que la privation des droits successoraux légaux. Elle ne s’étend pas aux droits issus d’une donation entre époux. Ce revirement de la cour d’appel d’Orléans impose une lecture stricte de l’article 726 du code civil. Il rappelle aux héritiers que seule la révocation pour ingratitude, prévue à l’article 953 du même code, permet de remettre en cause une donation au dernier vivant. Cet arrêt soulève une question pratique majeure pour toute rédaction d’acte notarié : comment éviter qu’un époux indigne conserve les biens de sa victime ?

La donation au dernier vivant, un outil de transmission entre époux

La donation au dernier vivant est une libéralité à cause de mort consentie par un époux au profit de l’autre. Elle prend effet au décès du premier et se distingue du testament par sa forme notariée et son caractère révocable. L’article 1094-1 du code civil (texte officiel) offre trois options au conjoint survivant en présence d’enfants. Il peut opter pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou pour l’usufruit total de la succession. Ce mécanisme permet de protéger le conjoint au-delà des droits légaux de l’article 757 du code civil.

Le caractère révocable de la donation au dernier vivant constitue un trait fondamental. L’article 1096 du code civil (texte officiel) dispose que « le donateur peut révoquer la donation entre époux tant qu’elle n’a pas été exécutée ». Cette révocation peut résulter d’un acte express ou d’une nouvelle libéralité incompatible. Elle peut aussi intervenir pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 953 du code civil. La Cour de cassation a précisé que ce caractère révocable est propre aux biens à venir. Elle a jugé qu’il interdit de reconnaître une créance du seul fait de la donation. Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 18-10.058 (décision), motifs : « que l’article 1096 du code civil rappelle ainsi le caractère révocable de la donation entre époux, à tout le moins pour les biens à venir, incompatible avec la reconnaissance d’une créance du seul fait de la donation ».

Les trois options de la donation au dernier vivant se cumulent avec les droits légaux du conjoint, mais dans des limites strictes. Le tableau ci-dessous synthétise les régimes applicables selon le nombre d’enfants.

Nombre d’enfants Option 1 : QD ordinaire Option 2 : mixte Option 3 : usufruit total
1 enfant 1/2 en pleine propriété 1/4 PP + 3/4 US 100 % en usufruit
2 enfants 1/3 en pleine propriété 1/4 PP + 3/4 US 100 % en usufruit
3 enfants ou plus 1/4 en pleine propriété 1/4 PP + 3/4 US 100 % en usufruit

Source : article 1094-1 du code civil. L’option 3 est fermée en présence d’un enfant non commun (art. 757 Cciv).

L’indignité successorale : une peine civile d’interprétation stricte

L’indignité successorale est une sanction civile qui prive l’héritier de ses droits sur la succession du défunt. L’article 726 du code civil (texte officiel) dispose que « nul ne peut recevoir une succession qui a tué ou tenté de tuer le défunt ». L’article 727 étend cette indignité facultative à d’autres crimes, notamment les violences conjugales ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a ajouté les violences conjugales sans décès au catalogue des indignités facultatives.

La jurisprudence de la Cour de cassation interprète strictement cette peine civile. Elle ne s’étend pas au-delà des cas prévus par la loi. L’indignité prive l’héritier de ses droits successoraux légaux, mais elle ne vise pas les libéralités antérieurement consenties. Cette distinction entre droits successoraux et droits libéraux constitue le fondement de l’arrêt du 10 décembre 2025. Les héritiers de l’épouse décédée avaient sollicité la révocation de la donation au dernier vivant au motif que l’indignité du conjoint devait s’étendre à tous les avantages successoraux. La cour d’appel d’Orléans leur avait donné raison. La Cour de cassation a cassé cet arrêt.

L’arrêt du 10 décembre 2025 et ses conséquences pratiques

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a tranché la question au visa de l’article 726 du code civil. Elle a rappelé le caractère personnel et strict de l’indignité successorale. Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975 (décision), motifs : « L’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux. Elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent ». La Cour a ajouté : « Il en résulte que la donation au dernier vivant consentie le 30 septembre 1961 par [K] [P] à son époux [L] [X], n’est pas affectée par l’indignité successorale frappant ce dernier ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative à l’interprétation stricte des peines civiles. Elle présente cependant une conséquence pratique déconcertante : un époux déclaré indigne pour violences ayant entraîné la mort de son conjoint peut conserver les biens reçus par donation au dernier vivant. Cette conservation n’est pas automatique en toute hypothèse. La donation reste révocable pour ingratitude dans les conditions de l’article 953 du code civil (texte officiel). L’article 955 précise que les sévices graves et les délits commis à l’encontre du donateur constituent des cas d’ingratitude. Les héritiers du défunt peuvent alors exercer l’action en révocation dans le délai prévu à l’article 957 du code civil. Le décès de la victime dans l’année du délit ouvre cette action aux héritiers.

Attention : en l’absence de clause expresse de révocation pour indignité dans la donation au dernier vivant, les héritiers du défunt doivent agir en révocation pour ingratitude dans les délais légaux. Cette action suppose une demande en justice. Elle n’opère pas de plein droit. Le silence du disposant expose ses héritiers à un contentieux coûteux et incertain.

L’imputation de la donation sur les droits légaux du conjoint

Au-delà de la question de l’indignité, la donation au dernier vivant soulève des difficultés de calcul dans la liquidation de la succession. L’article 758-6 du code civil (texte officiel) impose l’imputation des libéralités consenties au conjoint sur ses droits successoraux légaux. Cette règle interdit le cumul illimité des avantages. La Cour de cassation en a précisé la méthode dans un arrêt du 17 janvier 2024.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520 (décision), motifs : « pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l’existence de la perte de chance, les legs consentis à Mme [M] devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil ».

Cette décision impose une conversion en capital de l’usufruit légué avant imputation. Le conjoint ne peut donc cumuler ses droits légaux et les libéralités au-delà de la quotité disponible spéciale prévue à l’article 1094-1. Cette précision est essentielle pour notre analyse sur la révocation d’une donation pour ingratitude, car elle définit le périmètre exact des droits affectés par une éventuelle révocation.

Comment sécuriser sa donation au dernier vivant

La rédaction de la donation au dernier vivant appelle désormais une vigilance accrue. Le silence du disposant expose ses héritiers à des situations contraires à l’esprit de la loi. Le notaire doit informer ses clients des risques liés à l’indignité future du bénéficiaire. Les époux peuvent insérer des clauses de sécurisation dans l’acte notarié. Voici les précautions recommandées.

  1. Insérer une clause de révocation automatique en cas d’indignité : le disposant peut prévoir expressément que la donation tombe si le bénéficiaire est déclaré indigne de succéder.
  2. Maintenir le bénéfice de la révocation pour ingratitude : rappeler dans l’acte que les héritiers pourront exercer cette action dans les conditions de l’article 953 du code civil.
  3. Désigner des enfants comme bénéficiaires subsidiaires : prévoir une clause de substitution au profit des descendants en cas de révocation ou de déchéance.
  4. Cantonnement du legs : le conjoint survivant peut limiter son acceptation à certains biens. Cette faculté, prévue à l’article 1094-3 du code civil, n’est pas une libéralité. Elle permet d’orienter la transmission sans fiscalité supplémentaire.
  5. Compatibilité avec la réserve héréditaire : vérifier que la donation respecte la réserve des enfants. Une donation excédentaire est réductible. Les règles de la contestation de testament et de la réserve héréditaire s’appliquent de la même manière.
  6. Pardon de l’indignité : l’article 728 du code civil permet au défunt d’écarter l’indignité par testament postérieur ou acte authentique. Cette faculté doit être mentionnée pour éviter toute surprise.

La donation au dernier vivant à Paris et en Île-de-France

La pratique notariale parisienne révèle une utilisation massive de la donation au dernier vivant dans les patrimoines immobiliers. Le coût moyen de cet acte notarié varie entre 150 et 400 euros par époux, hors émoluments proportionnels sur les biens donnés. Cette somme reste modeste au regard de la sécurité juridique apportée. Les notaires d’Île-de-France insistent sur la nécessité de réviser régulièrement l’acte, notamment après une naissance, un divorce ou une modification du patrimoine. Le délai de révocation pour ingratitude court à compter du jour du délit. Il expire à la fin de l’année qui suit, sauf si le donateur est décédé dans ce délai. Dans ce cas, les héritiers disposent d’un délai supplémentaire de six mois à compter de l’ouverture de la succession. Cette particularité temporelle justifie une consultation rapide dès la survenance des faits.

Questions fréquentes

La donation au dernier vivant est-elle révocable pendant la vie du donateur ?

Oui. L’article 1096 du code civil permet au donateur de révoquer la donation tant qu’elle n’a pas été exécutée. Cette révocation peut résulter d’un acte express, d’une nouvelle libéralité incompatible ou d’une révocation pour ingratitude. Le divorce révoque également la donation, sauf volonté contraire des époux.

L’indignité successorale prive-t-elle le conjoint de tous ses avantages ?

Non. L’arrêt du 10 décembre 2025 confirme que l’indignité n’emporte que la privation des droits successoraux légaux. Elle n’affecte pas les libéralités antérieurement consenties. Seule la révocation pour ingratitude permet de remettre en cause la donation au dernier vivant.

Comment calculer l’imputation de la donation sur les droits légaux du conjoint ?

Il faut additionner la valeur des libéralités en pleine propriété et celle, convertie en capital, des libéralités en usufruit. Ce total s’impute sur les droits légaux du conjoint. S’il est inférieur au quart en pleine propriété, le conjoint peut réclamer le complément. S’il est supérieur, il ne peut cumuler.

Le cantonnement du legs est-il une libéralité supplémentaire ?

Non. Le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur certains biens. Cette limitation n’est pas une libéralité faite aux autres héritiers. Elle constitue un outil d’ingénierie patrimoniale qui évite la double taxation et permet une transmission sur mesure.

Quel délai les héritiers ont-ils pour demander la révocation pour ingratitude ?

Le donateur doit agir dans l’année qui suit le délit ou sa connaissance. S’il est décédé dans ce délai, ses héritiers disposent de six mois à compter de l’ouverture de la succession. Ce délai est impératif. Son non-respect entraîne la forclusion de l’action.

La donation au dernier vivant peut-elle porter atteinte à la réserve héréditaire ?

Oui, si elle excède la quotité disponible spéciale entre époux. Les enfants réservataires peuvent alors exercer une action en réduction. Cette action se prescrit par cinq ans à compter du décès ou de l’acceptation de la succession. Le calcul de la réserve intègre les donations antérieures par le mécanisme de la réunion fictive.

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