Le contentieux pénal des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale constitue l’un des domaines les plus sensibles et complexes de la pratique judiciaire contemporaine. À la croisée du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit civil de la famille, la répression des atteintes à la garde et à la résidence des mineurs met en tension des impératifs fondamentaux : le respect absolu des décisions judiciaires exécutoires, la préservation des liens familiaux et la protection prioritaire de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes de l’article 373-2 du code civil, « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Lorsque cette obligation civile est délibérément enfreinte par des actes de rétention unilatérale, de déplacement clandestin ou de refus de remise, le législateur a prévu un arsenal répressif gradué au sein du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal.
Au cœur de ce dispositif figurent deux qualifications majeures : le délit de non-représentation d’enfant prévu par l’article 227-5 du code pénal, et le délit de soustraction d’un enfant mineur par tout ascendant réprimé par l’article 227-7 du code pénal. Si ces deux infractions partagent la finalité de sanctionner la rupture illicite du cadre d’accueil de l’enfant, elles obéissent à des critères matériels, procéduraux et probatoires distincts. De surcroît, les hypothèses de soustraction commise par un tiers sans fraude ni violence (article 227-8 du code pénal) et le jeu des circonstances aggravantes tenant à la dissimulation prolongée ou à la rétention hors du territoire de la République (article 227-9 du code pénal) confèrent à cette matière une technicité procédurale redoutable.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, jalonnée d’arrêts remarquables rendus entre 2023 et 2026, a profondément clarifié les contours de ces infractions. La haute juridiction a notamment précisé les règles de compétence internationale du juge répressif français, encadré strictement les conditions de mise en œuvre des circonstances aggravantes internationales, réaffirmé l’autonomie de la résidence habituelle factuelle face aux conflits d’autorité parentale, et rappelé que les allégations de danger ou la résistance de l’enfant ne sauraient constituer des faits justificatifs automatiques en l’absence de démarches judiciaires régulières. L’analyse détaillée de ce cadre juridique commande d’examiner d’abord les éléments constitutifs et la délimitation matérielle des infractions d’atteinte à l’autorité parentale (I), avant d’étudier le régime des circonstances aggravantes, des causes d’exonération et du contrôle des sanctions pénales (II).
I. Les éléments constitutifs et le champ d’application des infractions d’atteinte à l’autorité parentale : délimitation matérielle et qualification juridique
La mise en œuvre de la responsabilité pénale en matière d’atteinte à l’autorité parentale exige une identification rigoureuse de l’infraction applicable et des droits protégés. La frontière entre la non-représentation d’enfant et la soustraction de mineur repose sur une distinction d’office qui s’impose aux juridictions répressives (A), tandis que la caractérisation de l’élément moral et de la résidence habituelle du mineur consacre l’autonomie du droit pénal face aux vicissitudes des procédures civiles (B).
I.A. La distinction fondamentale entre la soustraction d’enfant par un ascendant (art. 227-7 du code pénal) et le refus de représentation (art. 227-5 du code pénal)
L’architecture répressive repose sur une distinction fondamentale entre le refus d’exécuter une décision de justice relative à la remise de l’enfant et l’acte positif de déplacement ou d’éviction du mineur de son cadre de vie légitime. L’article 227-5 du code pénal réprime « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Cette infraction suppose nécessairement l’existence préalable d’une décision judiciaire exécutoire ou d’une convention homologuée fixant les modalités de résidence ou de droit de visite et d’hébergement. À l’inverse, l’article 227-7 du code pénal incrimine « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ».
Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021 (Crim., 23 juin 2021, n° 19-87.442), la chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette incrimination en rappelant que le texte « réprime le fait, pour tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ». La chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient scindé artificiellement une action unique et continue de soustraction en deux infractions distinctes, affirmant : « En dissociant cette action unique et continue, qui a duré du 23 août au 11 novembre 2014, en deux déclarations de culpabilité, alors que les faits constituaient, pour toute cette période, l'infraction visée à l'article 227-7 du code pénal, avec la circonstance aggravante prévue par l'article 227-9 du même code, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ».
Cette distinction entre soustraction et non-représentation s’illustre également quant à la titularité des droits méconnus et à la qualité des victimes. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans son arrêt du 22 novembre 2023 (Crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772), qu’un même parent peut être déclaré coupable de deux délits distincts s’ils lèsent des titulaires de droits différents dans des cadres distincts : « en déclarant le prévenu coupable, d’une part, de non-représentation d’enfant, s’agissant de faits commis du 29 avril au 12 mai 2021, à l’égard de Mme [H] [T], d’autre part, de soustraction d’enfant commise le 17 mai 2021, au titre d’une ordonnance de placement provisoire et au préjudice du président du conseil départemental, l’arrêt attaqué s’est prononcé sur deux faits distincts et n’a pas méconnu le principe invoqué par le moyen ». Le délit de soustraction protège ainsi aussi bien l’autre parent que les institutions ou tiers de confiance auxquels l’autorité judiciaire a confié le mineur.
Par ailleurs, la chambre criminelle adopte une conception extensive et protectrice de la compétence territoriale des juridictions répressives françaises lorsque l’infraction comporte un élément d’extranéité. Dans un arrêt fondamental du 21 juin 2023 (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031), la Cour de cassation a posé avec solennité que « La Cour de cassation juge que le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis, et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer ». Elle en déduit une règle claire de compétence universelle du juge national dès lors que la résidence légitime est en France : « En conséquence, le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l’infraction ».
Dans cette même décision (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031), la chambre criminelle a rejeté les prétentions d’un père qui tentait de se retrancher derrière des décisions judiciaires étrangères obtenues frauduleusement, soulignant que « la cour d’appel, qui a exactement estimé que le prévenu ne pouvait se prévaloir du contenu de décisions juridictionnelles qu’il avait obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ». L’autonomie de la qualification pénale française s’impose ainsi face aux manœuvres de contournement international.
I.B. La caractérisation de l’élément moral et le statut de la résidence habituelle du mineur : l’autonomie de la protection pénale face aux conflits d’exercice
Le délit de soustraction d’enfant incriminé à l’article 227-7 du code pénal n’exige pas obligatoirement qu’une décision judiciaire définitive ait préalablement statué sur l’autorité parentale, dès lors que la réalité de la résidence habituelle de l’enfant est établie. Dans son arrêt du 1er juin 2022 (Crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813), la chambre criminelle a validé la condamnation d’un parent en relevant que « Pour dire établi le délit de soustraction de mineur, l’arrêt attaqué énonce que Mme [W] ne pouvait ignorer le sens de la décision rendue par la juridiction bordelaise, qui avait refusé d’ordonner le retour de l’enfant en Turquie ». Les hauts magistrats ont expressément retenu que « les éléments constitutifs de l’infraction, consistant à soustraire l’enfant mineur [J] [H] des mains de son père chez qui il avait sa résidence habituelle, sont caractérisés, ainsi que la circonstance aggravante ».
L’élément matériel de la soustraction réside donc dans le fait d’arracher l’enfant à son cadre de vie habituel ou de refuser de le réintégrer dans son milieu d’accueil, privant le parent gardien ou le tiers désigné de la possibilité d’exercer ses prérogatives quotidiennes de garde, de surveillance et d’éducation. Contrairement à la non-représentation qui est une infraction d’omission (le refus de remettre l’enfant au terme d’un droit de visite), la soustraction constitue un acte de commission ou de rétention continue qui affecte la structure même de la résidence habituelle.
Quant à l’élément intentionnel, il suppose la conscience et la volonté de soustraire l’enfant à l’exercice légitime de l’autorité parentale ou à la garde d’autrui. La jurisprudence criminelle se montre particulièrement rigoureuse : l’auteur ne saurait se prévaloir d’une simple divergence d’interprétation ou de désaccords parentaux pour justifier la rupture de fait. L’intention délictueuse est déduite de la persistance du refus, de la clandestinité des démarches ou du contournement des voies judiciaires régulières.
De surcroît, le contexte conflictuel dans lequel s’inscrivent ces agissements peut entraîner l’application de règles aggravantes spécifiques relatives aux violences intrafamiliales. Dans un arrêt marquant du 2 mai 2024 (Crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986), la chambre criminelle a rappelé l’articulation entre les conflits d’autorité parentale et la circonstance aggravante d’infraction commise par un ancien conjoint ou concubin prévue à l’article 132-80 du code pénal. La Cour a jugé : « Il résulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».
Censurant les juges du fond qui avaient prétendu que les violences étaient uniquement motivées par le sort de l’enfant et s’apparentaient à une tentative de soustraction, la Cour de cassation a affirmé avec netteté (Crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986) : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». La prise en charge de l’enfant commun ne saurait ainsi masquer la réalité des violences perpétrées au sein du couple séparé, justifiant l’application combinée des qualifications répressives.
II. Les circonstances aggravantes, les faits justificatifs et le régime répressif : entre protection de l’enfant et contrôle de la peine
La répression des atteintes à l’autorité parentale s’intensifie lorsque la soustraction s’accompagne d’une dissimulation active ou d’un exil géographique destiné à faire échec à l’action de la justice (A). Cependant, face à cette rigueur, la chambre criminelle a fixé des limites strictes en rejetant les justifications subjectives non vérifiées, tout en soumettant le prononcé des peines à une obligation de motivation renforcée (B).
II.A. Les circonstances aggravantes de dissimulation et de rétention indue hors du territoire national (art. 227-8 et 227-9 du code pénal)
Le législateur a prévu à l’article 227-9 du code pénal un doublement des peines principales encourues, les portant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans deux hypothèses expressément déterminées : d’une part, lorsque l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve (1°) ; d’autre part, lorsque l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République (2°).
Dans un arrêt de principe rendu le 19 novembre 2025 (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397), la chambre criminelle a posé une exigence probatoire capitale concernant la circonstance de rétention à l’étranger. Elle a jugé au visa de l’article 227-9, 2°, du code pénal que « La circonstance de rétention hors du territoire de la République, prévue par l’article 227-9, 2°, du code pénal, n’aggrave les délits de non- représentation et de soustraction d’enfant qu’autant que cette rétention est indue. Méconnait le texte susvisé la cour d’appel qui, pour retenir cette circonstance aggravante, se borne à constater que la personne poursuivie est partie vivre à l’étranger avec son enfant mineur ». La haute juridiction impose ainsi aux juges du fond de caractériser en quoi le départ ou le maintien à l’étranger présente un caractère illicite au regard des droits de garde fixés, et prohibe toute déduction automatique tirée de la seule installation hors de France.
Par ailleurs, la rétention prolongée sans communication de l’adresse de l’enfant (art. 227-9, 1° du code pénal) sanctionne la clandestinité imposée à l’autre parent. Dans l’arrêt précité du 23 juin 2021 (Crim., 23 juin 2021, n° 19-87.442), la Cour a rappelé que ce texte « élève les peines prévues si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ». Dès lors que la dissimulation perdure, l’infraction conserve sa nature continue jusqu’au jour où l’enfant est retrouvé ou représenté.
Sur le plan de la procédure d’audience, l’adjonction d’une circonstance aggravante en cours d’instance exige le strict respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. Dans son arrêt de principe du 6 septembre 2023 (Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.045), la chambre criminelle a rappelé les principes gouvernant l’office du juge correctionnel au regard de l’article 388 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a posé que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ».
Toutefois, la Cour précise (Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.045) que les juges « peuvent, sans l’accord du prévenu, retenir une circonstance aggravante résultant de la procédure ou des débats », tout en subordonnant impérativement ce pouvoir à une garantie procédurale substantielle : « Une telle adjonction n’est toutefois possible qu’à la condition d’avoir été mise dans le débat, de sorte que le prévenu en ait été préalablement avisé, qu’il soit invité à s’en expliquer et qu’il lui soit permis d’organiser sa défense, au besoin en sollicitant un renvoi ». Cette exigence garantit que le prévenu ne soit jamais surpris par une aggravation de la peine sans avoir été mis en mesure de débattre contradictoirement des éléments constitutifs de l’aggravation.
II.B. L’appréciation des causes d’exonération tirées du danger pour l’enfant et l’exigence de motivation circonstanciée des peines (art. 132-19 du code pénal et D. 47-11-3 du code de procédure pénale)
L’un des contentieux les plus ardus concerne les moyens de défense soulevés par les parents prévenus, qui invoquent fréquemment la résistance spontanée de l’enfant à rejoindre l’autre parent ou l’existence d’un danger allégué (maltraitance, violences physiques ou psychologiques). Dans deux décisions majeures rendues sur questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle a fixé une doctrine rigoureuse et protectrice de l’ordre public judiciaire.
Dans un arrêt du 16 juillet 2026 (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074), la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC contestant l’incrimination de non-représentation d’enfant. La haute juridiction a rappelé que « La non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier ». La Cour a souligné avec autorité que « Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles de recours et peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de circonstances ou de risque pour l’enfant » et que « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent. Ceci ne contrevient pas au principe de la responsabilité pénale personnelle ».
Cette doctrine s’inscrit dans la continuité directe de l’arrêt du 4 avril 2024 (Crim., 4 avril 2024, n° 23-84.683), où la chambre criminelle avait jugé : « En effet, l’infraction prévue par la disposition critiquée réprime la méconnaissance d’une décision de justice, prononcée par le juge aux affaires familiales, qui vise à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant en réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents, ce qui implique, s’ils sont séparés, d’organiser les relations entre l’enfant et celui de ses parents chez lequel il ne réside pas habituellement ». La Cour précisait : « Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ».
Pour autant, la haute juridiction rappelle l’existence de garanties procédurales spécifiques : « l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, prévoit que, lorsqu’une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d’enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique » (art. D. 47-11-3 CPP). Enfin, la Cour souligne que « il appartient au juge correctionnel d’apprécier la culpabilité du prévenu, en particulier quand est soulevée devant lui une circonstance légitime d’exonération ».
Sur le terrain de la répression et du prononcé des peines, la chambre criminelle exerce un contrôle disciplinaire strict sur la motivation des sanctions d’emprisonnement ferme. Dans un arrêt de cassation du 26 février 2025 (Crim., 26 février 2025, n° 23-85.206), la Cour a rappelé la portée impérative des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : « Il résulte du premier de ces textes qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ».
Affirmant solennellement que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », la chambre criminelle a censuré les juges d’appel qui avaient prononcé une peine d’emprisonnement ferme à l’encontre d’une mère ayant soustrait son enfant à l’étranger, au motif qu’« En se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de l’emprisonnement et sur celui, inadéquat, de toute autre sanction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim., 26 février 2025, n° 23-85.206).
De surcroît, les juridictions répressives peuvent prononcer les peines complémentaires de l’article 227-29 du code pénal, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou la suspension du droit de visite et d’hébergement. Face à des procédures pénales complexes où s’entrecroisent intérêts civils et sanctions correctionnelles, l’assistance d’un avocat en droit pénal à Paris rompu aux subtilités de la défense devant le tribunal correctionnel permet de structurer une stratégie probatoire rigoureuse, qu’il s’agisse de faire valoir les causes légitimes d’exonération, de contester les circonstances aggravantes indues ou de veiller au respect des principes constitutionnels d’individualisation et de nécessité des peines.
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