Quarante-huit heures après un soutage à Rotterdam, à Algésiras ou au Havre, le moteur principal perd de la puissance, les purificateurs s’encrassent, les injecteurs se grippent, puis le navire tombe en panne en pleine traversée ou se voit refuser l’appareillage par l’inspecteur de l’État du port. Pendant ce temps, chaque jour d’immobilisation coûte le loyer du navire, le retard de la cargaison, parfois une cargaison réfrigérée menacée, et la facture du chantier qui s’annonce. Le réflexe naturel consiste à accuser le motoriste ou l’équipage. Dans bien des cas, le véritable responsable se trouve en amont : le combustible livré lors du dernier soutage n’était pas conforme aux spécifications convenues, ou sa teneur en soufre exposait le navire à une immobilisation administrative. Encore faut-il le démontrer avec des analyses d’échantillons prélevés dans les règles, viser le bon débiteur parmi le fournisseur, l’affréteur à temps et le fréteur, et agir avant que les prescriptions courtes du droit maritime n’éteignent le recours. Cet article décrit la méthode complète : figer la preuve dans les premières heures, imputer la panne au bon contrat, puis chiffrer et recouvrer chaque poste de préjudice dans les délais.
I. Figer la preuve dans les premières heures : papiers du soutage, échantillons et expertise
Une panne de moteur ne prouve jamais, à elle seule, que le combustible est en cause. Le fournisseur répondra que le moteur était usé, mal entretenu ou mal réglé pour le grade livré ; l’affréteur à temps répondra que le navire présentait un vice propre ; le fréteur répondra que l’affréteur a brûlé un combustible inadapté. Seule une chaîne de preuves constituée dès les premières heures permet de trancher entre ces versions. Trois familles de pièces comptent : les documents du soutage, les échantillons et leurs analyses, puis l’expertise technique et les courriers qui conservent les droits.
A. Les documents du soutage et les échantillons : note de livraison, scellés et livre de bord
Tout soutage sérieux laisse une trace écrite : la note de livraison de soutes, qui indique les quantités, le grade et la teneur en soufre déclarée par le fournisseur. Le droit européen en fait une pièce centrale du contrôle : les États membres veillent à ce que la teneur en soufre de tous les combustibles marins vendus sur leur territoire soit indiquée par le fournisseur dans une note de livraison de soutes, accompagnée d’un échantillon scellé signé par le représentant du navire destinataire (directive (UE) 2016/802 sur la teneur en soufre des combustibles marins). Ce triptyque, déclaration écrite du fournisseur, échantillon scellé et signature du bord, constitue le socle de toute réclamation ultérieure. Sans note de livraison, la preuve de ce qui a été promis devient une simple affirmation ; sans échantillon scellé contradictoirement, l’analyse tardive d’un résidu de cuve prêtera toujours à discussion sur son origine et sa représentativité.
La pratique contractuelle internationale va dans le même sens. Les clauses types du marché pour l’affrètement à temps organisent l’échantillonnage contradictoire au moment du soutage et imposent des analyses par un laboratoire indépendant, parce que chacun sait que le combustible brûlé dans les quinze jours aura disparu des cuves au moment où le différend éclatera. Conservez donc, dès le soutage, la note de livraison, les reçus de scellés avec leurs numéros, les rapports de sondage des cuves avant et après soutage, les enregistrements de changement de combustible et les pages du livre de bord qui mentionnent les paramètres du moteur. Les États membres tiennent d’ailleurs un registre public des fournisseurs locaux de combustible marin (directive (UE) 2016/802 sur la teneur en soufre des combustibles marins), ce qui permet d’identifier formellement le vendeur, et ils prennent des mesures contre les fournisseurs de combustible marin qui s’avèrent avoir livré du combustible non conforme aux indications de la note de livraison de soutes (directive (UE) 2016/802 sur la teneur en soufre des combustibles marins) : la réclamation privée et le signalement administratif peuvent avancer ensemble, sans se confondre.
Sur le fond, la norme de qualité applicable au fioul de soute ne se limite pas à la teneur en soufre. L’Organisation maritime internationale rappelle que tous les fiouls utilisés à des fins de combustion à bord d’un navire doivent satisfaire aux normes de qualité requises pour les fiouls, telles que définies dans l’annexe VI de la convention MARPOL de l’OMI (règle 18.3), et précise que le fioul ne doit pas contenir de substances ajoutées ou de déchets chimiques qui compromettent la sécurité des navires ou nuisent à la performance des machines. Cette formulation vise exactement les litiges courants : fioul coupé, sédiments et boues en excès, fines de catalyseurs abrasives, point d’éclair trop bas, incompatibilité entre deux soutages successifs qui fait précipiter des boues. L’analyse de laboratoire doit donc couvrir tout le spectre, densité, viscosité, eau, sédiments, aluminium et silicium, soufre, point d’éclair, et comparer chaque paramètre aux spécifications du contrat et à la norme ISO 8217 lorsque la charte-partie s’y réfère, comme le font les clauses types du marché.
Le volet soufre mérite une vigilance propre, car il engage à la fois la responsabilité contractuelle et la liberté du navire. Depuis le 1er janvier 2020, cette règle limite à 0,50 % m/m (masse par masse) la teneur en soufre du fioul utilisé à bord des navires opérant en dehors des zones désignées pour le contrôle des émissions](https://www.imo.org/fr/mediacentre/hottopics/pages/sulphur-2020.aspx), limite issue d’une modification de l’annexe VI de la convention MARPOL, tandis que dans les zones spécifiques de contrôle des émissions, les limites étaient déjà plus strictes (0,10 %). Le droit européen reprend ces seuils et ajoute que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les navires à quai dans les ports de l’Union n’utilisent pas de combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 0,10 % en masse (directive (UE) 2016/802 sur la teneur en soufre des combustibles marins), avec un régime d’échantillonnage et d’analyse imposé aux États, car les prélèvements sont effectués périodiquement avec une fréquence et en quantités appropriées selon des méthodes telles que les échantillons soient représentatifs du combustible examiné (directive (UE) 2016/802 sur la teneur en soufre des combustibles marins). Un soutage livré avec une teneur en soufre supérieure au seuil applicable n’est donc pas seulement un manquement contractuel : il expose le navire à une interdiction d’appareillage et à des sanctions, et cette exposition fait partie du préjudice réparable.
B. L’expertise technique et les courriers qui conservent les droits : faire constater avant de réparer
Dès que la panne survient, deux urgences contradictoires apparaissent : remettre le navire en état pour limiter les pertes, et conserver l’état des lieux pour prouver la cause. La bonne séquence consiste à faire constater avant de réparer. Demandez immédiatement une expertise, si possible contradictoire avec le fournisseur et l’affréteur convoqués par écrit, faites prélever des échantillons dans chaque cuve avec scellés et constats d’huissier, photographiez les filtres, les purificateurs, les injecteurs et les pièces endommagées, et conservez les pièces remplacées. Toute réparation définitive entreprise avant constat affaiblit la démonstration du lien entre le combustible et l’avarie, et le débat se déplacera alors sur l’usure normale, que vous ne pourrez plus réfuter matériellement.
Adressez parallèlement, dans les jours qui suivent, une mise en demeure circonstanciée au fournisseur, avec copie à l’affréteur à temps lorsqu’un affrètement est en cours, et informez le fréteur de la mise hors exploitation. Ces courriers ne sont pas de simples formalités : ils interrompent les discussions informelles qui font perdre des mois, ils datent la connaissance du vice pour le calcul des délais, et ils obligent chaque destinataire à prendre position par écrit. Réservez expressément tous vos droits, y compris le recours pour les préjudices qui se révéleront plus tard, car une panne de combustible en cache souvent une seconde : encrassement différé, usure accélérée des chemises, fissures qui n’apparaissent qu’après des centaines d’heures de marche.
L’enseignement d’un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles, rendu le 25 mai 2023 sous le numéro de répertoire général 21/06662, illustre ce que les juges attendent d’une démonstration sur la qualité d’un carburant. Dans cette affaire née d’avaries répétées d’un moteur de bateau, le motoriste reprochait à l’exploitant d’utiliser un gazole non conforme chargé en impuretés. La cour a écarté cet argument en s’appuyant sur le rapport de l’expert judiciaire : celui-ci relevait que le gazole prélevé dans le bateau avant la panne était conforme, et précisait, selon les motifs repris par l’arrêt, que la contamination totale mesurée restait très inférieure à la limite de la norme applicable, ce qui confirmait, toujours selon l’expert cité par la cour, un gazole d’excellente qualité. La cour a ajouté qu’il n’était pas démontré que le fabricant d’injecteurs, dont le rapport tardif attribuait la panne à des particules excessives dans le carburant, ait pu analyser le carburant effectivement utilisé, et elle a regardé ses conclusions avec une grande précaution, dès lors que sa responsabilité était susceptible d’être mise en cause. Cette décision concernait un bateau de navigation intérieure, mais le raisonnement probatoire vaut pour tout litige de combustible : prélèvement antérieur à la panne, analyses versées aux débats, norme de référence identifiée, et contre-expertise d’un fabricant intéressé au litige appréciée avec réserve. Retenez la méthode : un prélèvement daté et scellé avant la panne vaut mieux que dix attestations après.
Le même arrêt montre aussi l’importance du chiffrage justifié poste par poste. La cour a condamné solidairement le motoriste et son assureur à payer 247 185,70 euros à l’assureur subrogé et 42 189,21 euros à l’exploitant en réparation du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2018 et capitalisation, tout en rejetant la demande de 18 000 euros présentée au titre de la perte d’exploitation, faute pour l’exploitant de justifier de ce préjudice alors que l’expert ne l’avait pas retenu. Chaque poste réclamé doit donc être adossé à une pièce : factures de réparation, prix du combustible de remplacement et de débarquement du combustible vicié, frais d’expertise, loyer perdu pendant l’arrêt, et perte d’exploitation démontrée par les comptes et les contrats, non par une simple affirmation.
II. Viser le bon débiteur et agir dans les délais : affréteur, fournisseur ou fréteur
La panne établie et chiffrée, reste la question décisive : qui paie. Trois débiteurs se présentent dans un ordre logique, l’affréteur à temps qui a choisi et fourni les soutes, le fournisseur qui les a vendues, et le fréteur si le navire présentait un vice propre. Les assigner tous sans discernement fait perdre du temps et expose à des fins de non-recevoir croisées ; les départager exige de lire la charte-partie avant d’écrire la moindre assignation.
A. Trois débiteurs possibles : l’affréteur qui a fourni les soutes, le vendeur du combustible et le fréteur en cas de vice propre
En affrètement à temps, la répartition légale des rôles est claire. Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini, et l’affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale. Le choix du fournisseur, la commande du grade et des quantités, l’ordre de soutage et la décision de brûler le combustible relèvent de l’exploitation commerciale : lorsque le combustible fourni par l’affréteur endommage le moteur, ce texte fonde directement le recours du fréteur contre l’affréteur. Les dispositions légales sont d’ailleurs supplétives, puisque par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur et que les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties : la charte-partie peut aménager la répartition, mais elle ne supprime pas le principe, et c’est elle qu’il faut relire en premier.
Les clauses types du marché confirment et précisent ce principe. La clause qualité et responsabilité de 2011 stipule que les affréteurs doivent fournir des combustibles conformes aux spécifications et grades convenus, et dispose, dans son texte anglais authentique, que la clause type Bunker Quality and Liability Clause 2011 du marché de l’affrètement met à la charge des affréteurs, en substance, la réparation de toute perte ou de tout dommage causé aux armateurs ou au navire par la fourniture de combustibles inadaptés, y compris le coût de débarquement du combustible vicié et de son remplacement. La même clause protège l’armateur contre les réclamations de sous-performance liées à ce mauvais combustible. Vérifiez donc si votre charte-partie incorpore cette clause ou une clause équivalente : elle détermine le standard de conformité, souvent la norme ISO 8217, et organise la preuve par échantillons.
Le deuxième débiteur est le fournisseur lui-même, sur le terrain du droit commun de la vente. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Un fioul de soute chargé en sédiments, contaminé par des déchets chimiques ou incompatible avec le grade commandé, qui détruit des injecteurs et immobilise le navire, entre dans cette définition dès lors que le défaut était indécelable au simple soutage et rend le combustible impropre à la combustion dans le moteur du navire. L’action peut être exercée par l’acheteur direct, affréteur ou armateur selon qui a passé commande, et l’assureur qui a indemnisé exerce ensuite le recours subrogatoire, comme l’a admis la cour d’appel de Versailles en validant la quittance subrogatoire de l’assureur malgré une simple erreur matérielle sur la date du sinistre. En pratique, cumulez les fondements : manquement contractuel du fournisseur à son obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés et, lorsque le fournisseur connaissait le vice ou ne pouvait l’ignorer en professionnel, restitution du prix et dommages et intérêts.
Le troisième débiteur possible est le fréteur, lorsque la panne vient du navire lui-même et non du combustible. Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire, et si le navire est immobilisé par suite d’un vice propre, aucun loyer n’est dû pendant l’immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures. Cette distinction commande toute la stratégie : si l’expertise conclut à un vice propre, c’est le fréteur qui supporte les réparations et perd le loyer au-delà de vingt-quatre heures d’arrêt ; si elle conclut à un combustible non conforme fourni par l’affréteur, le loyer reste dû en principe et c’est l’affréteur qui répond des dommages au navire. D’où l’importance d’une expertise qui tranche explicitement entre les deux causes, au lieu de décrire l’avarie sans conclure. Notez enfin, pour la fin du contrat, que l’affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination normale et qu’il doit restituer en fin de contrat la même quantité de soutes de la même qualité : un litige de quantité ou de qualité des soutes restantes se règle sur ce fondement, avec sondages contradictoires à la redélivraison.
B. Les délais qui éteignent les recours et le chiffrage poste par poste : un an, deux ans et cinq ans à articuler
Le droit maritime ne pardonne pas les retardataires, et trois prescriptions différentes peuvent se chevaucher sur une même panne de soutes. D’abord, le recours contre l’affréteur ou le fréteur sur le fondement de la charte-partie obéit à la prescription annale : les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an, et ce délai court, pour l’affrètement à temps, depuis l’expiration de la durée du contrat ou l’interruption définitive de son exécution. Concrètement, tant que la charte-partie est en cours d’exécution, le délai ne court pas encore, mais une fois le navire redélivré, le compte à rebours d’un an commence : faites donc constater et chiffrez pendant l’exécution, puis assignez sans attendre la fin de l’année qui suit la redélivraison.
Ensuite, le recours contre le fournisseur sur le fondement de la garantie des vices cachés obéit à son propre délai : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La découverte du vice, en matière de soutes, coïncide généralement avec l’analyse de laboratoire qui révèle la non-conformité, et non avec le soutage lui-même. Mais ce délai de deux ans est un délai couperet qui court même si les discussions amiables se prolongent : l’arrêt de la cour d’appel de Versailles l’a appliqué sans indulgence en déclarant prescrite l’action en garantie des vices cachés de l’une des sociétés demanderesses. Assignez donc le fournisseur dans les deux ans de l’analyse qui révèle le vice, quitte à solliciter ensuite un calendrier de mise en état pour laisser l’expertise se poursuivre.
Enfin, entre commerçants, le droit commun commercial offre un délai de cinq ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce lorsqu’elles ne relèvent pas d’une prescription spéciale plus courte. Ce délai peut fonder l’action en responsabilité contractuelle de droit commun contre le fournisseur, en dehors du terrain des vices cachés, par exemple pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. Articulez les trois délais dans votre assignation : un an de l’affrètement contre l’affréteur ou le fréteur, deux ans de la découverte contre le fournisseur sur les vices cachés, cinq ans du droit commun commercial pour le manquement contractuel du vendeur professionnel. Et lorsque l’assureur corps ou facultés a indemnisé, organisez sans délai la subrogation avec une quittance précise, car c’est elle qui transmet à l’assureur les droits et les délais du créancier initial.
Le volet administratif de la teneur en soufre obéit à une logique distincte mais tout aussi coûteuse. Lorsque l’inspection révèle un combustible non conforme, l’autorité peut immobiliser le navire : au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l’équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou ajourné, après visite. Et les frais engendrés par l’inspection d’un navire immobilisé ou dont le départ a été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire. Ces frais d’inspection, auxquels s’ajoutent les frais de débarquement du combustible non conforme, de nettoyage des cuves et de re-soutage, constituent un préjudice direct à imputer au fournisseur ou à l’affréteur selon le cas. Contestez l’immobilisation par les voies de recours administratif sans attendre, mais faites surtout cesser la cause : un navire qui reste immobilisé avec le même combustible à bord accumule des pertes qui finiront par être regardées comme aggravées par votre propre inaction.
Le chiffrage complet d’un sinistre de soutes comporte six postes. Les réparations du moteur et des auxiliaires, pièces et main-d’oeuvre de chantier, sur factures. Le débarquement du combustible vicié, son élimination conforme à la réglementation des déchets et la fourniture d’un combustible de remplacement, avec les analyses à l’appui. La perte de loyer pendant l’arrêt, selon que la charte-partie prévoit une mise hors loyer ou que le vice propre du navire suspend le loyer au-delà de vingt-quatre heures. Le préjudice commercial lié au retard de la cargaison, y compris les pénalités payées aux chargeurs et les frais de transbordement ou de stockage. Les frais d’expertise et de constat, indispensables et donc récupérables lorsqu’ils ont été nécessaires à la solution du litige. Et la perte d’exploitation, le poste le plus discuté : l’arrêt de Versailles l’a rejetée à hauteur de 18 000 euros faute de justification comptable, alors même que l’assureur l’avait indemnisée, ce qui montre que l’indemnisation par votre assureur ne dispense jamais de prouver le préjudice. Produisez vos comptes, vos contrats de fret et la preuve que l’arrêt n’a pas été compensé par ailleurs.
Conclusion : quatre gestes dans les quarante-huit heures
Un sinistre de soutes se gagne dans les quarante-huit heures qui suivent la panne, pas à l’audience deux ans plus tard. Premier geste : conservez les papiers du soutage et les échantillons scellés, et faites analyser sans délai par un laboratoire indépendant. Deuxième geste : faites constater par expertise, si possible contradictoire, avant toute réparation définitive, et mettez en demeure par écrit le fournisseur, l’affréteur et le fréteur en réservant tous vos droits. Troisième geste : lisez la charte-partie pour identifier le débiteur, affréteur fournisseur des soutes sur le fondement de l’exploitation commerciale, vendeur sur la garantie des vices cachés, ou fréteur en cas de vice propre, sans oublier l’assureur subrogé. Quatrième geste : calendrier les trois prescriptions, un an de l’affrètement, deux ans de la découverte du vice, cinq ans du droit commun commercial, et chiffrez chaque poste avec ses justificatifs. Pour une analyse de votre situation au regard du droit maritime des affrètements et des responsabilités de l’exploitation du navire, puis pour présenter votre dossier au cabinet, rassemblez dès le premier contact votre note de livraison de soutes, vos analyses et votre charte-partie : ce sont ces trois documents qui déterminent, en une lecture, si le recours est solide.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit maritime à Paris.