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Le principe de spécialité et l’extension des poursuites en matière de remise internationale : contrôle du titre étranger, mesures de contrainte et office du juge (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le principe de spécialité et l’extension des poursuites en matière de remise internationale : contrôle du titre étranger, mesures de contrainte et office du juge (2020-2026)

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Le principe de spécialité et l’extension des poursuites en matière de remise internationale : contrôle du titre étranger, mesures de contrainte et office du juge (2020-2026)

I. Le périmètre substantiel de la règle de spécialité et l’encadrement strict des mesures coercitives

A. La délimitation impérative des poursuites par la décision de l’État requis et l’interdiction des mesures de contrainte non autorisées

Le principe de spécialité constitue une règle fondamentale de l’entraide pénale internationale garantissant la protection des justiciables contre des poursuites imprévues. Ce mécanisme juridique protecteur interdit formellement de poursuivre ou de condamner la personne remise pour des infractions antérieures distinctes de la demande. En droit répressif interne, les dispositions de l’article 696-6 du code de procédure pénale consacrent solennellement cette exigence traditionnelle d’extradition passive. Par ailleurs, le contentieux du mandat d’arrêt européen obéit à une architecture équivalente définie à l’article 695-18 du code de procédure pénale. Or, l’application concrète de cette garantie engendre de délicates contestations relatives aux mesures coercitives imposées sur le territoire français après la remise. Les juridictions d’instruction et de jugement doivent ainsi vérifier scrupuleusement que chaque mesure de contrainte respecte les limites fixées par l’État requis. Dès lors, l’office du juge pénal implique une confrontation rigoureuse entre les poursuites engagées et les qualifications pénales souverainement acceptées à l’étranger.

La chambre criminelle a apporté des éclaircissements déterminants dans son arrêt rendu le 10 février 2026 sous le pourvoi numéro 25-87.769. Dans cette affaire novatrice, la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel ayant placé un prévenu sous contrôle judiciaire sans vérification. La juridiction suprême affirme solennellement qu’« une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité » ne saurait en aucune manière « faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise ». À cet égard, cette interdiction s’impose « avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation ». Cette solution étend ainsi le champ de la protection internationale aux mesures de surveillance électronique ou de contrôle judiciaire de l’article 803-7 du code de procédure pénale. En conséquence, toute restriction de liberté imposée pour des faits étrangers au titre d’extradition ou de remise européenne encourt une annulation juridictionnelle.

La portée matérielle des poursuites légitimes s’apprécie exclusivement au regard du contenu exprès de la décision rendue par l’autorité judiciaire requise. La chambre criminelle a confirmé cette analyse constante dans son arrêt prononcé le 10 juin 2026 sous le pourvoi numéro 26-82.138. Dans cette espèce, un requérant contestait son incarcération consécutive à une condamnation criminelle par défaut prononcée par une cour d’assises nationale. L’intéressé soutenait que « si la demande d’extradition ne visait que les faits pour lesquels l’accusé avait été condamné par l’arrêt rendu par défaut » les autorités étrangères avaient en réalité statué plus largement sur l’ensemble des agissements décrits dans les mandats délivrés durant la phase préparatoire. La Haute Juridiction relève que « l’accusé a été remis à la France en vertu d’une décision d’extradition fondée sur tous les faits visés par le mandat d’arrêt ». Elle pose en principe que « le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’Etat requis ». Dès lors, les juges du fond ont valablement constaté que « le demandeur n’est pas détenu pour un fait autre que celui ayant motivé l’extradition ».

L’obligation de respecter la spécialité lie également les juridictions chargées de l’application des peines lorsqu’elles statuent sur des révocations de sursis. Par son arrêt publié au Bulletin rendu le 17 juin 2020 sous le numéro 19-84.791, la chambre criminelle censure un déclinatoire de compétence erroné. Une cour d’appel avait refusé d’examiner le moyen tiré de la spécialité en renvoyant son appréciation à l’opportunité du ministère public mandant. La Cour rappelle au visa de l’article 695-18 du code de procédure pénale que le condamné ne peut subir de sanction pour des faits antérieurs non visés. Elle précise textuellement que « celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur ». Or, les magistrats répressifs avaient statué « alors que l’exception prise de la violation du principe de spécialité avait été soulevée devant elle ». La Haute Juridiction conclut fermement qu’« il lui appartenait donc d’en apprécier le bien-fondé » afin d’assurer l’effectivité des garanties conventionnelles. En conséquence, les juridictions spécialisées doivent vérifier elles-mêmes la licéité internationale de la mesure d’exécution avant d’ordonner la mise à exécution.

La question de la qualification juridique retenue par les juridictions françaises illustre la subtilité des frontières délimitant l’office du juge répressif national. Aux termes de l’article 696-37 du code de procédure pénale, les juridictions répressives sont pleinement juges de la qualification donnée aux faits extradés. Toutefois, cette prérogative d’exacte qualification ne saurait autoriser l’adjonction de circonstances aggravantes omises dans la décision rendue par l’État requis. Or, si les juges du fond peuvent requalifier des délits en infractions connexes, les faits matériels sous-jacents doivent demeurer scrupuleusement identiques aux actes autorisés. À cet égard, l’article 696-36 du code de procédure pénale sanctionne d’une nullité d’ordre public toute procédure méconnaissant ces conditions substantielles. Dès lors, l’adjonction d’une période de prévention non visée dans le titre de remise vicie irrémédiablement la saisine de la juridiction de jugement. En conséquence, les magistrats répressifs doivent restreindre strictement les débats contradictoires aux seuls éléments matériels formellement validés par la puissance étrangère.

B. L’obligation d’office de versement du titre étranger et la dérogation prétorienne à l’unique objet du contentieux de la détention

La mise en œuvre pratique du contrôle de spécialité dépend étroitement de la présence matérielle du titre étranger dans le dossier d’instruction. Dans son arrêt publié au Bulletin rendu le 5 octobre 2021 sous le numéro 21-84.194, la Cour de cassation consacre une obligation rigoureuse. La chambre criminelle affirme qu’« une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité » « ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise ». Or, pour assurer ce respect effectif, la juridiction saisie doit obligatoirement obtenir communication intégrale de l’acte d’exécution rendu par l’État requis. La Cour énonce textuellement que « Dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises » « il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification ». Dès lors, les magistrats ne peuvent se satisfaire de simples énonciations sommaires figurant sur les procès-verbaux de notification du parquet général.

Cette démarche active s’inscrit directement dans le cadre des pouvoirs d’investigation conférés par l’article 194 du code de procédure pénale. L’alinéa quatrième de ce texte fondamental autorise la juridiction d’instruction à ordonner des vérifications indispensables sans encourir la caducité du titre coercitif. En conséquence, les juges d’appel bénéficient d’un délai légitime pour réclamer aux autorités étrangères la transmission officielle de leur décision de remise. Par ailleurs, cette diligence probatoire concrétise l’obligation positive pesant sur le juge français de garantir l’application du droit de l’Union européenne. La Cour juge qu’« il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité » dans chaque espèce. Dès lors, le défaut de production de la décision étrangère interdit aux magistrats de valider la régularité d’un mandat de dépôt antérieur.

Cette exigence de vérification internationale se heurte traditionnellement au principe procédural de l’unique objet régissant le contentieux de la détention provisoire. Dans son arrêt rendu le 9 juillet 2025 sous le pourvoi numéro 25-83.184, la juridiction suprême tranche avec éclat cette apparente contradiction. La Cour retient que « lorsqu’une personne remise à la France à la suite de la mise à exécution d’un mandat d’arrêt européen » « fait état de l’impossibilité de vérifier le respect du principe de spécialité en raison de l’absence, au dossier de la procédure, de la décision de remise » « il appartient au magistrat saisi de procéder aux vérifications nécessaires, dans la limite des délais qui lui sont impartis pour statuer ». Or, cette prérogative exceptionnelle déroge expressément à l’interdiction classique de soulever des nullités substantielles lors du contentieux de la liberté. La chambre criminelle souligne la portée de cette solution novatrice dérogeant aux principes procéduraux stricts du droit répressif interne. Elle énonce que « Cette jurisprudence, qui déroge à la règle de l’unique objet applicable au contentieux de la détention provisoire » concilie le droit européen.

L’absence physique de la pièce étrangère lors du débat initial n’entraîne cependant pas une nullité automatique de l’ordonnance de placement en détention. La Haute Juridiction subordonne la censure à la démonstration d’une violation effective et avérée des termes de la remise internationale. Dans cette décision, la juridiction précise l’étendue des devoirs incombant aux magistrats d’appel saisis du contentieux de la liberté. Elle énonce que « Si ces vérifications n’ont pas été effectuées par le premier juge, il appartient à la chambre de l’instruction » d’y procéder. De surcroît, elle juge que « La nullité de l’ordonnance contestée n’est encourue que dans l’hypothèse où les vérifications entreprises conduisent au constat d’une violation du principe de spécialité ». Dès lors, la régularisation ultérieure par le versement de l’accord étranger purge le vice procédural dès lors qu’aucun grief substantiel ne subsiste. En conséquence, les droits de la défense demeurent préservés lorsque les infractions poursuivies correspondent rigoureusement aux faits mentionnés dans le titre produit.

L’effet dévolutif de l’appel confère ainsi à la chambre de l’instruction une responsabilité éminente de régularisation des vices procéduraux de première instance. Les juges d’appel doivent solliciter eux-mêmes auprès du parquet général la production diligente de tous les documents diplomatiques ou judiciaires utiles. Par ailleurs, ce contrôle juridictionnel rigoureux prévient toute incarcération arbitraire résultant d’une méconnaissance involontaire des réserves émises par l’État requis. À cet égard, l’office du juge s’exerce avec une vigilance accrue lorsque plusieurs mandats d’arrêt successifs ont été décernés contre l’intéressé. Or, la primauté du droit européen impose d’écarter toute disposition nationale qui empêcherait le contrôle effectif du respect de la spécialité. En conséquence, le contentieux de la détention provisoire devient le vecteur privilégié de la sauvegarde des libertés fondamentales face aux errements poursuivis.

II. Les procédures d’extension des poursuites et le contrôle juridictionnel des consentements

A. L’articulation des compétences étatiques lors des remises successives et le formalisme de la demande d’extension

La circulation internationale des personnes condamnées multiplie les hypothèses de remises successives impliquant une articulation délicate des compétences étatiques souveraines. Dans son arrêt publié au Bulletin rendu le 28 mai 2024 sous le numéro 24-81.539, la chambre criminelle tranche une difficulté inédite. L’espèce concernait un justiciable initialement remis par l’Espagne à la Belgique, puis transféré ultérieurement vers les autorités judiciaires françaises. La juridiction suprême devait préciser quelle autorité étrangère détenait le pouvoir exclusif d’autoriser des poursuites pour des infractions nouvelles. La Cour énonce qu’« une personne remise à la France sur le fondement d’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation pénale prononcée par un Etat membre » « qui n’a pas renoncé au principe de spécialité et qui avait été préalablement remise à l’Etat de condamnation par un autre Etat membre » « ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé son transfèrement ». Dès lors, la mise en détention demeure strictement subordonnée à l’obtention préalable d’un consentement délivré par l’autorité compétente de condamnation.

La chambre criminelle tranche la controverse relative à l’intervention éventuelle du premier État membre ayant procédé à l’exécution initiale. Elle juge expressément que la détention requiert l’accord étranger « avant que le consentement de l’autorité compétente de l’Etat de condamnation ait été obtenu ». À cet égard, la Haute Juridiction écarte formellement toute exigence cumulative en affirmant que ce consentement s’impose sans autre condition. La Haute Juridiction juge que ce recueil s’opère « sans que ne soit requis le consentement du premier Etat ayant remis l’intéressé ». Cette solution pragmatique s’articule avec les dispositions de l’article 728-62 du code de procédure pénale régissant les transferts de personnes condamnées. En conséquence, les magistrats français n’ont pas à solliciter une cascade infinie d’autorisations diplomatiques auprès des États intermédiaires antérieurs.

Lorsque les autorités françaises souhaitent étendre les poursuites, elles doivent obligatoirement respecter un formalisme légal strict et rigoureux. Dans son arrêt publié au Bulletin rendu le 10 janvier 2018 sous le numéro 17-83.974, la Cour de cassation censure une procédure irrégulière. Le ministère public avait sollicité l’extension des effets d’une remise sans détenir de titre coercitif national régulier en vigueur. La Cour rappelle au visa de l’article 695-20 du code de procédure pénale que toute demande de consentement exige un fondement juridique préalable certain. Elle retient que « la demande adressée par le ministère public à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution du mandat d’arrêt européen » « en vue d’obtenir son consentement à l’extension des effets dudit mandat doit contenir l’indication de la décision judiciaire qui la fonde ». Or, la Haute Juridiction constate qu’en l’espèce le mandat initial avait été définitivement annulé par la juridiction compétente. Dès lors, l’absence de titre exécutoire valable interdit au parquet général de saisir valablement les juridictions de l’État d’exécution.

La chambre criminelle explicite dans cette même décision la nature exacte des titres judiciaires exigés par le législateur répressif. Elle juge qu’« en l’absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité » la personne remise bénéficie d’une protection légale complète. Cette garantie s’applique « lorsque la personne a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre que celui » poursuivi. Dès lors, le ministère public « ayant décerné un mandat d’amener met celui-ci à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen ». En conséquence, le mandat d’amener décerné par le magistrat instructeur se transmute légalement en mandat d’arrêt pour l’obtention du consentement. Par ailleurs, ce mécanisme prévient toute délivrance artificielle d’un mandat d’arrêt contre un individu se trouvant déjà physiquement détenu en France. Dès lors, la procédure d’extension préserve la cohérence globale des voies d’exécution tout en protégeant les prérogatives des justiciables réclamés.

Le consentement de l’État de remise conditionne également la licéité des demandes de réextradition formées par des États tiers extra-européens. Dans son arrêt publié au Bulletin rendu le 2 décembre 2020 sous le numéro 19-87.428, la Haute Juridiction délimite les prérogatives des juridictions d’instruction. Une chambre de l’instruction avait donné un avis défavorable à une extradition vers le Maroc faute d’accord préalable de la Belgique. Censurant cette décision, la chambre criminelle rappelle les prescriptions claires de l’article 695-21 du code de procédure pénale. Elle relève que « lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée » « celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise ». Or, la Cour juge que ce consentement préalable « n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale ». En conséquence, l’accord étranger n’a pas à être recueilli avant l’avis judiciaire, mais s’impose impérativement avant le décret gouvernemental.

B. Le contrôle juridictionnel du respect de la spécialité devant la chambre de l’instruction et le Conseil d’État

Le contrôle juridictionnel du respect de la spécialité s’exerce avec acuité lors de la délivrance de titres successifs pour faits antérieurs. Par un arrêt rendu le 29 octobre 2025 sous le pourvoi numéro 25-86.591, la chambre criminelle examine cette délicate articulation. Un réclamant soutenait qu’un nouveau mandat roumain violait la spécialité et l’autorité de chose jugée attachée à un précédent mandat exécuté. La juridiction suprême valide l’arrêt attaqué en retenant que la juridiction d’instruction « n’a méconnu ni le principe de spécialité ni la règle ne bis in idem ». Elle observe que « la remise n’a été accordée que pour les faits précisément visés au mandat d’arrêt européen émis » ultérieurement. Par ailleurs, la Cour relève « la référence à la décision prononcée par la cour d’appel d’Oradea le 14 juillet 2022 ». Elle précise que cette mention « a pour seul objet de justifier des conditions du concours d’infractions » en droit interne. Dès lors, la prise en compte d’éléments antérieurs pour déterminer le cumul des peines n’emporte aucune méconnaissance substantielle de la règle internationale. En conséquence, les juridictions françaises s’assurent que chaque titre répressif repose sur une base factuelle précisément circonscrite et juridiquement autonome.

La renonciation au principe de spécialité par la personne recherchée fait l’objet d’un encadrement formel particulièrement strict devant la juridiction d’instruction. Dans son arrêt rendu le 10 décembre 2025 sous le pourvoi numéro 25-87.491, la chambre criminelle précise le régime des recours. La Cour rappelle qu’« Il ressort des dispositions de l’article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen » des règles dérogatoires. Elle retient « que la décision de la chambre de l’instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée » qui « avait été informée dans les conditions prévues par ce texte des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, n’est pas susceptible de recours ». À cet égard, la Haute Juridiction souligne que « Le pourvoi contre une telle décision n’est susceptible d’être recevable que s’il tend à contester la validité dudit consentement ». Cette rigueur découle directement de l’article 695-31 du code de procédure pénale garantissant la sécurité juridique des remises consenties. Dès lors, les justiciables ne peuvent rétracter leur consentement régulier pour contester ultérieurement l’extension des poursuites devant le juge du fond.

Le contentieux des décrets d’extradition devant le Conseil d’État révèle une harmonisation parfaite avec les standards adoptés par le juge judiciaire répressif. Par sa décision rendue le 31 mai 2023 sous le numéro 469484, la juridiction administrative suprême rejette la requête d’un justiciable extradé. Le requérant invoquait le caractère supplétif des règles nationales face aux stipulations substantielles du traité bilatéral franco-américain régissant son transfèrement vers l’étranger. Le Conseil d’État retient expressément « le moyen tiré de ce que le respect du principe de spécialité » soulevé par le requérant. Il décide en l’espèce qu’une telle contestation « ne serait pas garanti ne peut qu’être écarté » eu égard aux engagements souscrits. Cette solution réitère la doctrine établie dans la décision du 3 mai 2021 enregistrée sous le numéro 447376. La haute juridiction y rappelle « le principe de spécialité de l’extradition, énoncé notamment à l’article 19 du traité d’extradition ». Ce principe « s’oppose à ce qu’une personne extradée soit détenue, jugée, condamnée ou punie » par une juridiction répressive étrangère. Cette interdiction absolue vaut « pour un fait autre que celui ayant motivé l’extradition et antérieur à sa remise ». Or, les autorités étrangères s’étaient expressément engagées à respecter ce périmètre, rendant inopérante toute allégation de poursuite incidente illégitime.

Cette présomption de respect des engagements diplomatiques s’applique universellement aux conventions multilatérales signées sous l’égide des institutions du Conseil de l’Europe. Dans sa décision rendue le 28 décembre 2018 sous le numéro 418897, le Conseil d’État valide l’extradition d’un individu vers l’Europe orientale. Il rappelle « le principe de spécialité de l’extradition résultant de l’article 14 de la convention européenne d’extradition ». Cette règle conventionnelle « s’oppose à ce qu’une personne extradée soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue d’exécuter une peine ». Cette protection s’applique rigoureusement « pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à sa remise ». Le juge administratif relève « qu’aucun élément du dossier n’est de nature à laisser penser que les autorités russes » violeraient le traité. Dès lors, rien n’indique qu’elles « n’entendraient pas respecter l’engagement résultant pour elles de l’article 14 de la convention européenne d’extradition ». En conséquence, la personne réclamée ne peut obtenir l’annulation du décret d’extradition sans rapporter la preuve tangible d’un risque avéré d’infraction.

Lorsque la France est sollicitée en qualité d’État requis pour consentir à l’extension des poursuites, une procédure juridictionnelle contradictoire s’impose. Aux termes de l’article 695-46 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction statue obligatoirement sur les requêtes transmises par les autorités d’émission. De même, pour l’extradition classique, les articles 696-34 et 696-35 du code de procédure pénale encadrent strictement les demandes incidentes. Cette architecture complexe garantit un contrôle effectif des droits de la défense prévu par le code de procédure pénale français. Par ailleurs, l’avocat de la personne poursuivie dispose du droit inaliénable de consulter le dossier et de présenter des mémoires écrits. Or, la chambre de l’instruction doit caractériser l’absence d’infraction politique ou de motif discriminatoire avant de consentir à toute extension nouvelle. Dès lors, l’office du juge constitue le rempart ultime assurant la prééminence des libertés publiques contre les excès de la contrainte internationale.

Conclusion

Le principe de spécialité s’affirme comme le rempart indispensable conciliant l’efficacité de l’entraide répressive transfrontalière et le respect intangible des libertés fondamentales. L’évolution jurisprudentielle récente témoigne d’un renforcement remarquable du contrôle d’office exercé par les juridictions répressives françaises sur chaque acte coercitif d’exécution. Désormais, aucune mesure privative ou restrictive de liberté ne peut être infligée au justiciable remis sans l’accord explicite et préalable de l’État souverain requis. Les récents arrêts de la chambre criminelle confirment l’obligation stricte d’ordonner le versement aux débats de la décision étrangère fondant la poursuite légitime. Cette exigence probatoire prévient tout contournement déloyal des réserves territoriales et assure la loyauté intégrale des procédures criminelles et correctionnelles conduites en France. En conséquence, les juridictions du fond ne sauraient tolérer aucune extension occulte ou informelle des chefs de prévention initialement autorisés par les autorités d’exécution.

Cette vigilance accrue s’inscrit dans un mouvement général de protection des droits de la défense applicable à toutes les étapes de l’entraide internationale. Dans son arrêt rendu le 27 mai 2026 sous le pourvoi numéro 25-88.114, la Haute Juridiction renforce encore les prérogatives des justiciables réclamés. « la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité du mandat d’arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à l’étranger » statue obligatoirement. « doit avoir permis l’accès en temps utile, d’une part, au mandat d’arrêt à l’origine du placement sous écrou extraditionnel » et à ses annexes. Par ailleurs, l’harmonisation étroite entre le juge judiciaire et le Conseil d’État consolide la sécurité juridique des relations pénales internationales contemporaines. À cet égard, la spécialité demeure la condition substantielle sans laquelle l’espace de liberté et de justice ne saurait fonctionner avec équité et confiance. Dès lors, la défense pénale internationale dispose de leviers juridiques puissants pour sanctionner tout excès de pouvoir commis au préjudice de la personne poursuivie.

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