Depuis janvier 2026, les arrêtés préfectoraux visant les spectacles de l’humoriste Dieudonné M’Bala M’Bala se succèdent d’un département à l’autre. Le 17 janvier, à Caussols, dans les Alpes-Maritimes, une représentation maintenue malgré une interdiction a été interrompue par les gendarmes, qui ont verbalisé les contrevenants, selon le message de la préfecture rapporté par franceinfo. Le 11 avril, la préfecture de la Gironde a interdit une date annoncée autour de Bordeaux, rapporte Le Parisien. En juin, la préfecture du Cher a interdit toute représentation pendant trois jours ; le spectacle s’est tenu chez un particulier et personne n’a été sanctionné, selon La Nouvelle République et Le Berry Républicain. Le 14 août, le préfet des Alpes-Maritimes a interdit une date prévue à Nice (Le Monde). Les 9 et 10 octobre, à Valenciennes, un arrêté du préfet du Nord visait ses « représentations artistiques » le soir d’un « meeting » tenu avec le chanteur Francis Lalanne, selon La Voix du Nord et 20 Minutes. Le 17 octobre enfin, Le Berry Républicain a fait état d’un nouvel arrêté de la préfecture du Cher couvrant les représentations du 16 au 18 octobre, alors qu’une date était annoncée ce dimanche soir près de Bourges.
Trois questions se posent. Sur quel fondement un préfet peut-il interdire un spectacle avant qu’il ait lieu ? Quand le juge administratif valide-t-il ou suspend-il ces mesures ? Que risquent ceux qui organisent, accueillent ou regardent une représentation interdite, et que devient leur billet ? Les réponses qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 18 octobre 2026 et sur les décisions publiées. Elles ne disent rien de la légalité de chacun des arrêtés de 2026, qu’aucune décision publiée ne tranche à notre connaissance et que seul un juge peut apprécier.
I. Sur quelle base un préfet peut-il interdire un spectacle de Dieudonné ?
A. Une police chargée de prévenir les troubles, qui peut viser le contenu d’un spectacle
L’interdiction d’un spectacle n’est pas une sanction pénale. C’est une mesure de police administrative, destinée à prévenir un trouble à venir et non à punir un comportement passé. Dans la commune, cette police appartient d’abord au maire : selon l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale ». L’article L. 2212-2 du même code range parmi ses missions le maintien du bon ordre dans les lieux de grands rassemblements, au nombre desquels il cite expressément les spectacles.
Le préfet intervient à deux titres. L’article L. 2215-1 du même code lui permet d’abord de se substituer aux maires qui n’auraient pas agi ; pour une seule commune, ce pouvoir ne s’exerce qu’après une mise en demeure restée sans résultat. Surtout, son 3° prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ». C’est ce qui explique la forme des arrêtés de 2026. Le lieu exact des représentations n’est communiqué qu’aux acheteurs de billets et l’annonce publique se limite à un rayon de vingt ou trente kilomètres autour d’une ville, comme le relevaient Le Berry Républicain en juin et Le Parisien en avril. Faute de lieu connu, l’interdiction porte sur tout un département et sur plusieurs jours, ce qui la fait relever, en vertu de ce 3°, de la compétence du préfet. À Paris, l’arrêté émane du préfet de police.
Le point de départ reste la liberté. Le Conseil d’État le rappelle dans chacune des décisions relatives à ces spectacles, notamment dans son ordonnance du 9 janvier 2014 : « l’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés », et « les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ». Le législateur a ajouté en 2016 une protection propre aux œuvres : selon l’article 2 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, « La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression ».
Cette liberté n’exclut pas l’interdiction préventive, et l’histoire contentieuse des spectacles de Dieudonné l’a montré dès janvier 2014. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait suspendu l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique interdisant le spectacle « Le Mur » à Saint-Herblain. Saisi par le ministre de l’intérieur, le juge des référés du Conseil d’État a annulé cette ordonnance le jour même. Il a relevé que l’arrêté rappelait neuf condamnations pénales, dont sept définitives, pour des propos de même nature, et que les assurances selon lesquelles les propos relevés lors des séances parisiennes ne seraient pas repris ne suffisaient pas à écarter le risque. Il a ajouté qu’« il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises » (CE, réf., 9 janvier 2014, n° 374508).
Le lendemain, à propos d’un arrêté du maire de Tours, il a précisé un point qui pèse encore sur les arrêtés actuels : s’agissant de propos qui provoqueraient à la haine et à la discrimination raciales, « la mise en place de forces de police ne peut suffire à prévenir des atteintes à l’ordre public » de cette nature (CE, réf., 10 janvier 2014, n° 374528). Autrement dit, la présence de gendarmes devant une salle ne peut pas empêcher que des propos soient tenus sur scène, ce qui peut faire de l’interdiction la seule mesure utile lorsque le risque porte sur le contenu même du spectacle.
Le Conseil d’État a confirmé cette ligne au fond, quatre ans plus tard, dans sa décision du 21 juin 2018, n° 416353. Il pose que « Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public » et que l’autorité de police « peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ». Lorsqu’elle cherche à prévenir des infractions pénales, la nécessité de la mesure s’apprécie « en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter ». La décision énumère ensuite les indices que l’autorité peut retenir : « l’existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d’être tenus à l’occasion de nouvelles représentations de ce spectacle », la place de ces propos dans la structure du spectacle, la publicité qui leur est donnée, leur caractère répétitif et délibéré, et les atteintes à la dignité qui pourraient en résulter.
Dans cette affaire, l’humoriste et sa société de production réclamaient 250 000 euros au titre de la recette perdue, 50 000 euros pour les produits dérivés et un million d’euros de préjudice moral. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, en relevant que l’intéressé, condamné à plusieurs reprises pour des propos identiques, « non seulement ne s’était pas engagé à ne plus les tenir mais encore les avait délibérément maintenus dans les dernières représentations » de son spectacle (CE, 21 juin 2018, n° 416353). Le tribunal administratif d’Orléans avait de même rejeté, en février 2016, les demandes d’indemnisation dirigées contre l’État et les villes de Tours et d’Orléans, rapportait Le Monde.
Les arrêtés de 2026 reprennent ce raisonnement presque terme pour terme. Celui du Cher de juin, cité par Le Berry Républicain, invoquait « 20 condamnations pénales définitives » prononcées en raison de propos tenus en spectacle ou en public, ainsi que la décision du Conseil d’État relative à « Le Mur ». Celui des Alpes-Maritimes, selon Le Monde, faisait état d’un « risque grave » de troubles à l’ordre public et de commission d’infractions pénales. Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’humoriste le 17 septembre 2026 pour apologie du terrorisme et injure publique ; ce jugement de première instance n’était pas définitif lorsque nous avons expliqué ce que signifient le bracelet, l’inéligibilité et l’appel possible, et Dieudonné M’Bala M’Bala demeure présumé innocent pour ces faits tant qu’il ne l’est pas. Ses spectacles nourrissent aussi des litiges purement civils, comme le procès en contrefaçon engagé contre TikTok pour la diffusion d’extraits de ses sketchs.
B. Ce que le juge exige : un risque actuel et démontré, pas seulement un casier
Les ordonnances de 2014 ne valent pas permis général d’interdire. Le Conseil d’État l’a montré un an plus tard. Le maire de Cournon-d’Auvergne avait interdit une représentation prévue le 6 février 2015 au Zénith de la commune, en invoquant des propos antisémites, le geste dit « de la quenelle », le contexte des attentats de janvier 2015 et des tags commis dans la commune. Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la suspension de cet arrêté. Il a relevé que le spectacle, déjà joué notamment à Nantes, à Pau et à Toulouse, n’y avait suscité ni troubles ni plaintes ou condamnations liées à son contenu, et qu’il n’était pas établi qu’il comporte les propos visés par le maire. Quant au passé judiciaire de l’artiste, l’ordonnance précise que ses condamnations pénales « ou sa mise en cause devant le juge pénal pour d’autres faits ne l’établissent pas davantage », c’est-à-dire n’établissent pas le risque invoqué (CE, réf., 6 février 2015, n° 387726).
Les tribunaux administratifs ont depuis appliqué cette exigence aux arrêtés pris contre ses tournées. En octobre et novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a suspendu les interdictions des spectacles prévus à Bourges, à Orléans et à Chartres, prises par les préfets et par deux maires. Selon la présentation qu’en donne le Conseil d’État, le juge a estimé que les préfets n’apportaient aucun élément précis montrant que le contexte international consécutif aux attaques des 7 et 8 octobre 2023 en Israël rendait des incidents plus probables, et que les condamnations antérieures de l’humoriste « ne suffisaient pas » à établir un risque sérieux que soient à nouveau tenus des propos portant atteinte à la dignité ou constitutifs d’infractions. À Bourges, la représentation s’est alors tenue dans un bus, devant près de cent trente personnes, rapportait Le Berry Républicain.
Le tribunal administratif de Paris a raisonné de la même manière le 3 janvier 2025, dans une ordonnance n° 2500039/9 publiée sur le site du tribunal. Par un arrêté du 31 décembre 2024, le préfet de police avait interdit le spectacle « Vendredi 13 », consacré aux attentats du 13 novembre 2015 et prévu du 3 au 15 janvier dans le car aménagé de l’artiste, stationné porte d’Issy. La juge des référés a relevé que les condamnations invoquées étaient anciennes et que les poursuites récentes visaient des propos tenus en 2023 dans un organe de presse, « non en spectacle ». Ni le titre, ni le thème, ni les contacts de l’artiste avec le frère de Salah Abdeslam, ni son projet de docu-fiction ne révélaient « par avance » une forte probabilité d’infractions. Le spectacle se donnait devant soixante-treize spectateurs, et la présence d’une synagogue à dix-neuf minutes à pied comme le renforcement du plan Vigipirate ne démontraient pas qu’une interdiction était la seule réponse proportionnée. L’exécution de l’arrêté a été suspendue et l’État a dû verser 1 000 euros au titre des frais de procédure. L’ordonnance tranche au passage une question de compétence : l’arrêté visant l’activité de spectacle et non une personne déterminée, le tribunal compétent est celui du siège de l’autorité qui l’a pris, et non celui du domicile de l’artiste.
L’épisode a connu une suite qui éclaire la frontière. Fin février 2025, le préfet de police a pris un nouvel arrêté contre le même spectacle, en estimant cette fois qu’il « tourne en dérision » les attentats et comporte des propos sexistes, racistes, antisémites et conspirationnistes ; saisi en urgence, le tribunal administratif a donné raison au préfet, rapporte Le Parisien. Le quotidien précise que l’interdiction s’étendait aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis et au Val-de-Marne, le car pouvant stationner ailleurs qu’à l’adresse annoncée, et qu’en février 2024 un arrêté de la préfecture de l’Isère avait été contourné par un simple changement de titre. D’où la clause, présente dans l’arrêté du Cher de juin 2026 selon Le Berry Républicain, qui étend l’interdiction au spectacle « en cas de modification de son intitulé ». La différence entre janvier et février 2025 ne tient donc pas au casier de l’artiste, resté le même, mais à ce que l’autorité pouvait établir sur le contenu réel du spectacle.
Deux enseignements en découlent pour les arrêtés de 2026. D’une part, leur légalité dépend du dossier de chaque préfecture : un arrêté qui ne s’appuie que sur des condamnations anciennes, sans élément sur le spectacle annoncé, s’expose à une suspension ; un arrêté qui documente des propos répréhensibles tenus lors des représentations récentes du même spectacle se rapproche de la situation validée en 2014 et en 2018. D’autre part, l’étendue de la mesure compte. Une interdiction couvrant tout un département pendant plusieurs jours, sans lieu connu, relève bien de la compétence du préfet, mais son caractère proportionné reste soumis au contrôle du juge. Le juge des référés du Conseil d’État rappelait encore le 4 septembre 2026, à propos d’un événement festif interdit en Guadeloupe, qu’« Une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours », doit répondre à un risque de troubles matériels ou à la nécessité de prévenir des infractions suffisamment certaines et imminentes (CE, réf., 4 septembre 2026, n° 519227).
Reste le cas de Valenciennes, où la police des spectacles a croisé la liberté de réunion. L’article 1er de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion dispose que « Les réunions publiques sont libres ». L’arrêté du préfet du Nord, d’après La Voix du Nord, interdisait les « représentations artistiques » de l’humoriste dans cinq des six arrondissements du département, du 9 octobre à 20 heures au 10 octobre à 23 heures ; il ne visait pas la réunion politique, qui s’est tenue dans une salle municipale. Selon le reportage de 20 Minutes, la plupart des personnes présentes étaient venues pour un spectacle payant prévu dans le car de l’humoriste, qui a brandi l’arrêté avant d’en faire la lecture. Interdire une réunion de campagne exigerait une justification renforcée, comme nous l’avions relevé en examinant la candidature de Francis Lalanne et le rôle annoncé de Dieudonné. À l’inverse, l’appellation de « meeting » ne suffirait pas, par elle-même, à soustraire à un arrêté une représentation qui en présenterait tous les caractères ; il reviendrait au juge d’en décider au vu des faits constatés. Aucune suite judiciaire n’était rapportée au 18 octobre.
II. Arrêté contesté, spectateur verbalisé, billet perdu : que peut faire chacun ?
A. Contester l’interdiction : le référé-liberté avant la date, le fond et l’indemnisation après
L’outil adapté est le référé-liberté. Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Dans les affaires publiées, les requêtes ont été présentées par la société de production et par l’artiste, ou par l’artiste seul. L’urgence tient à l’imminence de la représentation ; la liberté invoquée est d’abord la liberté d’expression, souvent associée à la liberté de réunion, et parfois à la liberté du travail, que la société de production faisait valoir devant le Conseil d’État en 2015.
Le calendrier est la principale difficulté. Les arrêtés sont souvent pris la veille ou le jour même : en juin 2026, Le Berry Républicain annonçait l’arrêté du Cher l’après-midi d’une représentation prévue à 19 heures ; à Valenciennes, l’arrêté est intervenu quelques heures avant le meeting, selon La Voix du Nord ; à Paris, l’arrêté du 31 décembre 2024 visait une première date fixée au 3 janvier. Le recours doit donc être déposé sans attendre, avec les éléments propres à démontrer l’absence de risque : contenu du spectacle annoncé, représentations récentes sans incident ni poursuite, configuration du lieu et nombre de spectateurs. Les décisions de 2015, de 2023 et de janvier 2025 montrent que ces éléments concrets ont pesé plus lourd que les arguments généraux des autorités.
L’ordonnance du tribunal peut être contestée. L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que « Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification », le juge d’appel statuant lui aussi en quarante-huit heures. C’est par cette voie que le ministre de l’intérieur avait obtenu, en 2014, l’annulation de l’ordonnance nantaise. Mais l’appel n’a d’utilité qu’avant la date du spectacle. Dans l’affaire guadeloupéenne de 2026, l’organisateur avait saisi le Conseil d’État vingt jours après l’événement interdit : l’objet de sa demande de suspension « a disparu avant même l’introduction de celle-ci », et ses autres demandes ne relevaient pas de l’office du juge des référés (CE, réf., 4 septembre 2026, n° 519227).
Une fois la date passée, la voie est celle du recours au fond devant le tribunal administratif, en annulation de l’arrêté et, le cas échéant, en indemnisation. C’est ce chemin qui a conduit à la décision de 2018, après un jugement du tribunal administratif de Nantes en 2016 et un arrêt de la cour administrative d’appel en 2017. Il est long, et l’indemnisation suppose d’abord que l’illégalité de l’interdiction soit reconnue : dans l’affaire de Saint-Herblain comme dans celles d’Orléans et de Tours, la légalité des mesures ayant été admise, les demandes chiffrées ont été rejetées. Les formes comptent aussi pour les tiers : en 2014, l’intervention d’une personne qui entendait soutenir la demande de l’artiste devant le Conseil d’État a été déclarée irrecevable, faute d’avoir été présentée par un mémoire distinct (CE, réf., 10 janvier 2014, n° 374528).
B. Organisateur, hôte et spectateur : l’amende encourue, sa contestation et le billet
L’arrêté de police est assorti d’une sanction pénale de faible niveau. L’article R. 610-5 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 février 2022, dispose que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». L’article 131-13 du même code fixe ce plafond à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Les arrêtés du Cher, tels que les cite Le Berry Républicain, visent expressément tout contrevenant, « organisateur ou participant ». Il s’agit d’une amende, non d’une peine d’emprisonnement, et elle ne peut être prononcée que si les faits constatés entrent dans les termes mêmes de l’arrêté : le juge doit caractériser tous les éléments de la contravention, comme le rappelle la chambre criminelle (Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 16-80.394).
La pratique varie. À Caussols, en janvier 2026, les gendarmes ont évacué environ deux cents spectateurs et procédé à « la verbalisation des contrevenants », selon le message de la préfecture rapporté par franceinfo. Pour la date niçoise d’août, la préfecture annonçait que toute tentative de représentation serait interrompue et chaque participant verbalisé, selon BFMTV et Le Monde. En octobre 2025 à Hérin, dans le Nord, et en juillet 2025 à Lestrem, dans le Pas-de-Calais, des représentations ont été interrompues, rapporte franceinfo. En juin 2026, en revanche, la préfecture du Cher a indiqué n’avoir sanctionné personne, la représentation s’étant tenue chez un particulier, dans un « cadre privé », selon La Nouvelle République et Le Berry Républicain.
Ce choix relève de l’appréciation des autorités sur place. Il ne tranche pas la question, qu’aucun juge n’a examinée dans ces affaires à notre connaissance, de savoir si une représentation payante, ouverte à tout acheteur de billet mais organisée dans une propriété privée, entre dans le champ d’un arrêté qui interdit toute représentation du spectacle dans le département. La personne qui prête son terrain ou sa grange pourrait, selon la rédaction de l’arrêté et les faits constatés, être regardée comme organisatrice ; rien ne permet de l’affirmer dans l’abstrait, et c’est le juge saisi d’une éventuelle poursuite qui en déciderait.
L’amende se conteste devant le juge pénal, qui peut examiner la légalité de l’arrêté lui-même. L’article 111-5 du code pénal prévoit que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». La chambre criminelle en a donné une illustration le 23 juin 2026, à propos d’un arrêté municipal interdisant une forme de vente ambulante sur des plages : le tribunal de police avait examiné l’exception d’illégalité et retenu que l’interdiction, limitée dans le temps et à certaines zones, « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce que la Cour de cassation a approuvé (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201). Un spectateur poursuivi pourrait donc soutenir qu’une interdiction départementale de plusieurs jours, fondée sur des condamnations anciennes, était disproportionnée. L’issue dépendrait du dossier, et le juge pénal raisonnerait à partir des mêmes exigences de nécessité et de proportionnalité que le juge administratif. Si l’arrêté a été suspendu par un juge des référés avant la représentation, son exécution est arrêtée : dans l’affaire parisienne de janvier 2025, l’ordonnance dispose précisément que l’exécution de l’arrêté est suspendue.
Reste le billet. Le droit de rétractation de quatorze jours ne joue pas : l’article L. 221-28 du code de la consommation l’exclut pour les prestations « d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Si la représentation n’a pas lieu, l’organisateur invoquera la force majeure. Selon l’article 1218 du code civil, elle suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui « ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ; et « Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ». La répétition des arrêtés depuis plus d’un an pourrait toutefois être opposée à un organisateur qui aurait vendu des places en sachant une interdiction probable : le caractère imprévisible de l’événement serait alors discuté, et le spectateur pourrait se placer sur le terrain de l’article 1217 du code civil, qui ouvre notamment la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution.
Dans les deux hypothèses, la restitution du prix suit. L’article 1229 du code civil prévoit que « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ». Une place de spectacle n’a d’utilité que si le spectacle est donné. Le cas de Valenciennes illustre la zone grise : selon 20 Minutes, des spectateurs venus pour une représentation payante se sont vu proposer la lecture de l’arrêté, puis le meeting. Une prestation différente de celle qui a été achetée n’exécute pas le contrat ; le reportage n’indique pas si des remboursements ont été proposés, et il serait hasardeux d’en dire davantage. Enfin, le spectateur qui se rend à une représentation qu’il sait interdite accepte le risque de l’amende : la validité de son billet ne le protège pas de la contravention.
Conclusion
Les interdictions des spectacles de Dieudonné reposent sur une base juridique solide, la police administrative du maire et du préfet, que le Conseil d’État a validée en 2014 et en 2018 lorsque l’autorité établissait que des propos déjà sanctionnés seraient, selon toute probabilité, répétés sur scène. Elles ont aussi des limites nettes : en 2015, en 2023 et en janvier 2025, le juge a suspendu des arrêtés qui s’appuyaient sur le passé judiciaire de l’artiste ou sur un contexte général, sans démontrer de risque propre au spectacle annoncé. Les arrêtés de 2026, qui couvrent des départements entiers pendant plusieurs jours, n’échappent pas à ce contrôle. Leur sort dépend de ce que chaque préfet peut prouver sur le contenu des représentations récentes, et de la réaction de l’artiste, qui peut saisir le juge des référés dans les heures qui précèdent la date annoncée.
Pour le public, l’enjeu est concret. Assister à une représentation interdite expose à une amende de 150 euros au plus, que le juge pénal peut écarter s’il estime l’arrêté illégal ; un billet payé pour un spectacle qui n’a pas lieu ouvre droit, en principe, à la restitution du prix. La représentation annoncée ce 18 octobre dans le Cher, selon Le Berry Républicain, pourrait donner lieu à de nouvelles décisions. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne porte, à notre connaissance, sur les arrêtés de 2026 recensés ici, aucune faute n’est imputée par un juge à quiconque à l’occasion de ces représentations, et seul le juge, administratif ou pénal, pourra trancher.