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La splénectomie totale ou partielle en responsabilité médicale : indication opératoire, plaie splénique, lésion de la queue du pancréas et indemnisation par l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025 ; TJ Lyon, 30 mars et 1er juin 2026 ; CAA Marseille, 25 sept. 2026 ; TJ Versailles, 18 sept. 2025 ; CA Bordeaux, 15 mai 2025)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La splénectomie totale ou partielle en responsabilité médicale : indication opératoire, plaie splénique, lésion de la queue du pancréas et indemnisation par l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025 ; TJ Lyon, 30 mars et 1er juin 2026 ; CAA Marseille, 25 sept. 2026 ; TJ Versailles, 18 sept. 2025 ; CA Bordeaux, 15 mai 2025)

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L’ablation chirurgicale de la rate — qu’elle prenne la forme d’une splénectomie totale programmée pour une hémopathie ou une splénomégalie, d’une splénectomie partielle conservatrice ou d’une splénectomie d’hémostase imposée en urgence par un traumatisme abdominal ou une plaie iatrogène peropératoire — occupe une place singulière en droit médical. Logée dans l’hypocondre gauche en rapport étroit avec l’estomac, l’angle colique gauche et la queue du pancréas, la rate expose le patient à un double risque hémorragique et infectieux qui gouverne le partage entre la responsabilité pour faute de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique et la solidarité nationale servie par l’ONIAM au titre de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique.

Sur le plan déontologique et probatoire, l’appréciation du comportement du chirurgien, de l’endoscopiste et de l’anesthésiste-réanimateur s’opère au regard de l’obligation de prodiguer des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science (article R. 4127-32 du Code de la santé publique), du soin apporté au diagnostic (article R. 4127-33 du Code de la santé publique) et du devoir d’information préalable (article L. 1111-2 du Code de la santé publique). La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548 ; Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059 ; Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-16.848), conjuguée aux décisions des juridictions du fond judiciaires (TJ Lyon, 4e ch., 30 mars 2026, n° 24/02362 ; TJ Lyon, 4e ch., 1er juin 2026, n° 24/06989 ; TJ Versailles, 4e ch., 18 sept. 2025, n° 22/06215 ; CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 mai 2025, n° 23/00131 ; TJ Paris, 19e ch., 12 févr. 2024, n° 22/03656) et administratives (CAA Marseille, 2e ch., 25 sept. 2026, n° 25MA01754 ; CAA Douai, 2e ch., 22 oct. 2019, n° 17DA01560), délimite avec précision la faute technique et l’aléa thérapeutique.

Comment les juridictions articulent-elles la responsabilité pour faute des praticiens ou établissements et la garantie de l’ONIAM lorsqu’une splénectomie totale ou partielle est posée à tort, imposée par une plaie iatrogène de la rate ou compliquée d’une lésion de la queue du pancréas, d’une hémorragie ou d’une infection grave ? Si la responsabilité médicale exige la preuve d’un manquement dans l’indication, l’information, le geste opératoire ou la surveillance (I), la réparation intégrale mobilise le régime des infections nosocomiales, la solidarité nationale et le cumul entre perte de chance fautive et indemnisation par l’ONIAM (II).

I. La caractérisation de la faute médicale dans l’indication, l’exécution et la surveillance de la splénectomie

En vertu de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». En chirurgie de la rate, cette faute s’apprécie lors de l’indication opératoire et de l’information préalable (A) ainsi que lors du geste et du suivi postopératoire (B).

A. La pertinence de l’indication de splénectomie face aux traitements conservateurs et le respect du devoir d’information préalable

La recherche étiologique préopératoire et la sanction de la splénectomie posée de manière hâtive

Aux termes de l’article R. 4127-33 du Code de la santé publique, « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Avant d’entreprendre l’exérèse d’une rate pathologique, le praticien doit explorer le bilan hématologique et infectieux afin d’écarter une contre-indication ou une alternative par drainage (article R. 4127-32 du Code de la santé publique).

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 février 2024 (TJ Paris, 19e ch., 12 févr. 2024, n° 22/03656) sanctionne une splénectomie décidée sans bilan hématologique préalable chez un patient présentant une splénomégalie de 600 grammes et une collection du pôle inférieur de la rate, transféré quatre jours après l’opération en réanimation « pour choc à la fois septique et hémorragique ». Le tribunal relève que l’affection responsable d’une « numération des plaquettes d’emblée supérieure à 1,2 million » n’avait été diagnostiquée que quinze jours après l’intervention, et que « ne pas avoir recherché de manière complète la cause de la thrombocytémie devant une rate pathologique, avant de réaliser la splénectomie, n’est pas conforme aux règles de l’art », cette pathologie exposant « à des complications thrombo-emboliques d’une part, à des accidents hémorragiques d’autre part » (TJ Paris, 19e ch., 12 févr. 2024, n° 22/03656).

Les juges parisiens ajoutent que, même devant un abcès splénique, le traitement repose sur un « drainage chirurgical ou percutané et un traitement médical par antibiothérapie intensive à large spectre pendant 3 à 4 semaines », de sorte qu’« il n’existe donc aucune urgence à réaliser l’acte de splénectomie, le drainage devant être premier » (TJ Paris, 19e ch., 12 févr. 2024, n° 22/03656). Retenant « une indication de splénectomie trop hâtive et non conforme aux règles de l’art, chez un patient qui présentait un syndrome myélo-prolifératif (thrombocytémie essentielle) », le tribunal juge que le chirurgien libéral « ayant lui-même opéré le patient et réalisé l’ablation de la rate critiquée est pleinement et entièrement responsable du dommage qui en a résulté pour Monsieur [J] car il lui appartenait de vérifier le diagnostic des praticiens de l’hôpital public qui s’est avéré erroné » (TJ Paris, 19e ch., 12 févr. 2024, n° 22/03656) au titre de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique.

L’arbitrage entre splénectomie totale et chirurgie conservatrice de la rate en contexte d’urgence ou de plaie peropératoire

Lorsque la rate présente une lésion limitée, le choix entre splénectomie totale et traitement conservateur s’apprécie au regard de l’article R. 4127-32 du Code de la santé publique. Dans un jugement du 30 mars 2026 (TJ Lyon, 4e ch., 30 mars 2026, n° 24/02362), les experts avaient qualifié « d’inopportune la splénectomie totale, dès lors que l’examen anatomopathologique révèle une rupture capsulaire de 7 mm avec une brèche parenchymateuse de 1 mm de profondeur, permettant une chirurgie conservatrice ». Le tribunal judiciaire de Lyon observe toutefois qu’au vu de « l’état hémodynamique instable et l’hémopéritoine chez une patiente qui prenait un traitement anti-coagulant », « la splénectomie litigieuse est intervenue dans un contexte d’urgence, qui n’a pas nécessairement permis d’envisager une chirurgie conservatrice » (TJ Lyon, 4e ch., 30 mars 2026, n° 24/02362).

À l’inverse, par jugement du 18 septembre 2025 (TJ Versailles, 4e ch., 18 sept. 2025, n° 22/06215), le tribunal judiciaire de Versailles a retenu la faute du chirurgien qui, après avoir provoqué lors d’une sleeve gastrectomie « une décapsulation du bord antérieur de la rate au niveau de son pôle supérieur responsable d’un hémopéritoine », avait choisi une laparotomie de conversion trop étroite : l’expert relève « qu’il s’agit donc d’une plaie mineure de la rate qui relevait formellement d’un traitement conservateur et non d’une splénectomie, à la condition d’utiliser une voie d’abord plus importante », mais que du fait de l’exiguïté de l’incision, « toutes les méthodes conservatrices dans le traitement des plaies de la rate ont été écartées », conduisant à l’ablation fautive de l’organe (TJ Versailles, 4e ch., 18 sept. 2025, n° 22/06215 ; article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique).

L’obligation d’information sur les alternatives à la splénectomie et sur le risque hémorragique peropératoire

Conformément à l’article L. 1111-2, I, du Code de la santé publique, « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». En vertu du IV de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique et de l’article 1353 du Code civil, la preuve de cette information incombe au praticien ou à l’établissement.

Dans le jugement parisien du 12 février 2024 (TJ Paris, 19e ch., 12 févr. 2024, n° 22/03656), malgré une fiche signée attestant « qu’il a été répondu de façon satisfaisante aux questions que j’ai posées concernant les risques et bénéfices de cette intervention », aucune alternative à la splénectomie n’avait été proposée au patient. De même, par un arrêt du 25 septembre 2026 (CAA Marseille, 2e ch., 25 sept. 2026, n° 25MA01754), la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur « un saignement lié à une décapsulation du pôle supérieur de la rate, à l’origine d’un choc hémorragique postopératoire ayant nécessité le transfert immédiat de Mme D… en service de réanimation », juge que le formulaire signé, qui « ne comporte aucune mention des risques propres à l’intervention, ne permet pas, à lui seul, d’établir que l’intéressée a été informée des risques de survenue d’une hémorragie », et que « dès lors que le risque hémorragique, dont Mme D… n’a pas été informée, s’est réalisé, le préjudice moral d’impréparation qu’elle invoque présente un caractère présumé » (CAA Marseille, 2e ch., 25 sept. 2026, n° 25MA01754 ; voir aussi CAA Douai, 2e ch., 22 oct. 2019, n° 17DA01560).

B. La faute technique peropératoire (plaie splénique, traumatisme de la queue du pancréas) et les défaillances de l’hémostase et du suivi postopératoire

L’atteinte iatrogène à la rate lors d’un acte visant un autre organe : présomption de faute du chirurgien et distinction avec le geste endoscopique

La première chambre civile de la Cour de cassation juge, au visa de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-16.848), sous réserve « qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical » (Cass. civ. 1re, 26 févr. 2020, n° 19-13.423 ; CA Lyon, 1re ch. civ. A, 6 févr. 2025, n° 24/00571).

En revanche, la cour d’appel de Bordeaux a consacré le 15 mai 2025 une distinction entre chirurgie sous contrôle visuel et endoscopie digestive (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 mai 2025, n° 23/00131). Après une rupture de la rate survenue lors d’une coloscopie, la cour relève que « L’incidence du traumatisme splénique lors d’une coloscopie est évaluée à 0,004 % » et qu’« Une traction de l’angle colique peut avoir un retentissement sur la capsule splénique par l’intermédiaire des ligaments gastrocolique et gastrosplénique » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 mai 2025, n° 23/00131). Citant l’expert selon lequel « L’endoscopiste n’est donc pas du tout dans la situation d’un chirurgien dont la dissection progresse sous le contrôle de la vue et dont on peut exiger une sûreté du geste telle qu’il ne lèse pas les organes sains non intéressés par sa dissection. L’endoscopiste s’il lèse un organe le lèse indirectement », la cour juge « que ce n’est pas parce que le risque est exceptionnel qu’il est maîtrisable » et retient l’aléa thérapeutique (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 mai 2025, n° 23/00131).

La plaie de la queue du pancréas au cours de la splénectomie : maladresse d’exérèse ou clampage d’hémostase

En raison de la contiguïté entre la queue du pancréas et le hile de la rate, la splénectomie expose le parenchyme pancréatique et le canal de Wirsung à des lésions sévères (TJ Versailles, 4e ch., 18 sept. 2025, n° 22/06215 ; CAA Douai, 2e ch., 22 oct. 2019, n° 17DA01560). Dans son jugement du 18 septembre 2025 (TJ Versailles, 4e ch., 18 sept. 2025, n° 22/06215), le tribunal judiciaire de Versailles rappelle que le chirurgien est tenu d’« une obligation de précision dans les actes qu’il accomplit ainsi qu’une obligation de sécurité quant à la personne du patient et à son intégrité physique », impliquant « qu’il n’occasionne aucune lésion étrangère à l’opération réalisée » (TJ Versailles, 4e ch., 18 sept. 2025, n° 22/06215).

Le tribunal versaillais retient avec l’expert que « la voie chirurgicale étant très limitée, la rate a été arrachée et que l’exposition inadaptée pour un organe profond a conduit le chirurgien à faire une plaie de la queue du pancréas faute de vision correcte, cette plaie étant à l’origine de toutes les complications, en particulier septiques, et ayant conduit à une sténose médiogastrique sur tube gastrique étroit, et à la réalisation d’un by-pass gastrique » (TJ Versailles, 4e ch., 18 sept. 2025, n° 22/06215). À l’inverse, lorsqu’une hémorragie massive survenue durant une splénectomie programmée ne peut être contenue « que par un clampage éloigné du site opératoire et réalisé au niveau du pancréas », sans maladresse chirurgicale démontrée, la fistule du canal de Wirsung et l’abcès sous-phrénique relèvent du régime des infections nosocomiales et de la surveillance postopératoire (CAA Douai, 2e ch., 22 oct. 2019, n° 17DA01560).

L’insuffisance du contrôle de l’hémostase de la loge de splénectomie et le défaut de surveillance hémodynamique postopératoire

Après l’ablation de la rate, la loge de splénectomie expose le patient au saignement d’un vaisseau court gastrique ou du pédicule splénique (article R. 4127-32 du Code de la santé publique). Dans le jugement rendu le 30 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, 4e ch., 30 mars 2026, n° 24/02362), le tribunal retient que « le saignement d’un vaisseau court gastrique est une complication hémorragique connue et redoutée après des splénectomies en urgence » et que « la durée totale de l’intervention sur Madame [O] (31 minutes) ne permet pas de se convaincre que le contrôle de l’hémostase a été normalement attentif et suffisant, de sorte que le saignement non détecté du vaisseau court gastrique a maintenu Madame [O] dans un état hémodynamique instable dès sa sortie du premier bloc opératoire » (TJ Lyon, 4e ch., 30 mars 2026, n° 24/02362).

Ce jugement condamne in solidum le chirurgien et l’anesthésiste-réanimateur sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, en relevant à la charge du second « une tardiveté dans les contrôles, les commandes de sang puis les transfusions, ainsi que dans l’injection d’amine vasopressive, à la fois entre les deux opérations, et après la seconde intervention » ayant provoqué une ischémie médullaire et une paraplégie subtotale (TJ Lyon, 4e ch., 30 mars 2026, n° 24/02362 ; sur l’hémorragie de la loge de splénectomie après reprise sans scanner préalable, voir aussi CAA Douai, 2e ch., 16 oct. 2018, n° 16DA00990).

II. La prise en charge des infections nosocomiales et de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM et l’articulation des recours après une splénectomie

Lorsque les complications d’une splénectomie ne procèdent pas d’une faute causale exclusive, leur indemnisation mobilise la responsabilité de plein droit des établissements ou la solidarité nationale au titre des infections nosocomiales et des accidents médicaux non fautifs régis par les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-1-1 du Code de la santé publique (A), ainsi que le cumul entre perte de chance fautive et garantie de l’ONIAM et les recours encadrés par les articles L. 1142-21 et L. 1142-28 du Code de la santé publique (B).

A. Le régime des infections nosocomiales post-splénectomie et les critères d’anormalité et de gravité de l’accident médical non fautif

L’infection de la loge splénique ou de la nécrose pancréatique : responsabilité de plein droit de l’établissement et prise en charge par l’ONIAM

Selon l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique, « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », tandis que l’article L. 1142-1-1, 1°, du Code de la santé publique confie à la solidarité nationale la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales « correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ».

Dans son arrêt du 22 octobre 2019 (CAA Douai, 2e ch., 22 oct. 2019, n° 17DA01560), la cour administrative d’appel de Douai a statué sur le décès d’un patient opéré d’une « splénectomie (ablation de la rate) », chez lequel un clampage pancréatique d’hémostase avait provoqué une fistule du canal de Wirsung, une thrombose de la veine splénique et de la veine porte et « l’apparition d’un abcès sous-phrénique dont l’infection sera à l’origine du choc toxi-infectieux subi le 17 octobre et de l’état de défaillance multiviscérale qui entraînera son décès ». Rappelant qu’est nosocomiale « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », la cour juge que « ni cet état antérieur, ni les difficultés techniques de l’intervention ne peuvent être regardés en raison notamment de l’absence de caractère imprévisible, comme une cause étrangère » et confirme la prise en charge du décès par l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique (CAA Douai, 2e ch., 22 oct. 2019, n° 17DA01560).

L’appréciation alternative des critères d’anormalité du dommage et des seuils de gravité en matière d’aléa spléno-pancréatique

Hors infection nosocomiale, l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique ouvre droit à réparation par l’ONIAM lorsque l’accident médical non fautif entraîne des conséquences anormales et dépasse l’un des seuils de gravité de l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique : un taux d’atteinte permanente supérieur à « 24 % », ou au moins « six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois » d’arrêt de travail ou de déficit fonctionnel temporaire au moins égal à « 50 % », ou encore une inaptitude définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Ainsi, dans le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 1er juin 2026 (TJ Lyon, 4e ch., 1er juin 2026, n° 24/06989), où une fistule pancréatique et une hémorragie avaient entraîné une occlusion du tronc cœliaque responsable « d’une nécrose complète de la rate, des remaniements ischémiques du parenchyme hépatique et des remaniements nécrotiques de la queue du pancréas, une thrombose de la veine splénique et du confluent splénomésaraïque », le taux de déficit fonctionnel permanent de 10 % restait sous 24 %, mais le seuil de l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique était franchi par « un arrêt de travail de plusieurs années jusqu’à sa mise en invalidité » (TJ Lyon, 4e ch., 1er juin 2026, n° 24/06989).

Sur la condition d’anormalité de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 15 octobre 2025 (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186) que ce caractère est rempli : « – Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; – Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186 ; CE, 5e et 6e ch. réunies, 15 oct. 2021, n° 431291 ; CAA Paris, 3e ch., 18 mars 2026, n° 24PA00363). Par son arrêt du 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548), la Cour de cassation exige que le juge apprécie « la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient » en se prononçant « sur le taux de risque auquel était effectivement exposée Mme [B], compte tenu de son état antérieur et des conditions de l’intervention », méthode appliquée à Lyon pour dissocier la fistule pancréatique simple (20 %) du second aléa hémorragique ayant nécrosé la rate et la queue du pancréas (TJ Lyon, 4e ch., 1er juin 2026, n° 24/06989).

B. Le cumul entre perte de chance fautive et solidarité nationale, les recours de l’ONIAM et la prescription de l’action

L’articulation entre l’indemnisation de la perte de chance par le responsable et le complément versé par l’ONIAM

Lorsqu’un accident médical non fautif relevant de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique survient mais qu’une faute médicale a accru le risque de sa survenue en ne causant qu’une perte de chance, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement par son arrêt du 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059), rejoignant le Conseil d’État (CE, 5e et 6e ch. réunies, 9 nov. 2018, n° 409287 ; CE, 5e et 6e ch. réunies, 15 oct. 2021, n° 431291).

Soulignant que « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel », la Cour de cassation juge « que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059 ; TJ Dijon, 1re ch., 26 juin 2025, n° 22/01442). L’assistance d’un avocat en dommage corporel et responsabilité médicale permet de cumuler ces indemnisations.

Les actions récursoires de l’ONIAM, la transmissibilité des préjudices en cas de décès et la prescription décennale

Aux termes de l’article L. 1142-21, I, du Code de la santé publique, lorsque l’ONIAM indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, « celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l’établissement de santé, le service ou l’organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ». Dans son arrêt du 22 octobre 2019 relatif à une splénectomie compliquée d’un abcès sous-phrénique nosocomial mortel (CAA Douai, 2e ch., 22 oct. 2019, n° 17DA01560), la cour administrative d’appel de Douai juge que cette action récursoire est ouverte « lorsqu’une faute établie a entraîné la perte d’une chance d’éviter l’infection nosocomiale ou d’en limiter les conséquences », que l’ONIAM « est recevable à demander pour la première fois en appel que le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement qu’il attaque », et que le droit à réparation de « la douleur morale que la victime d’un dommage a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite » se transmet à ses héritiers (CAA Douai, 2e ch., 22 oct. 2019, n° 17DA01560).

Enfin, l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique énonce que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 (…) se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».

Conclusion

Le contentieux de la splénectomie totale ou partielle illustre l’exigence de rigueur qui s’impose aux praticiens (article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique) : sont sanctionnées l’ablation de la rate décidée de manière hâtive sans exploration d’une thrombocytémie essentielle ni drainage préalable (TJ Paris, 19e ch., 12 févr. 2024, n° 22/03656), l’omission d’informer sur le risque hémorragique (CAA Marseille, 2e ch., 25 sept. 2026, n° 25MA01754), la plaie de la rate suivie d’un arrachement de l’organe et d’une plaie de la queue du pancréas par voie d’abord exiguë (TJ Versailles, 4e ch., 18 sept. 2025, n° 22/06215), ainsi que l’insuffisance du contrôle de l’hémostase d’un vaisseau court gastrique et du suivi hémodynamique postopératoire (TJ Lyon, 4e ch., 30 mars 2026, n° 24/02362). Lorsque la perte de la rate ou ses complications procèdent d’une traction ligamentaire non maîtrisable en coloscopie (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 mai 2025, n° 23/00131), d’une nécrose vasculaire et pancréatique non fautive (TJ Lyon, 4e ch., 1er juin 2026, n° 24/06989) ou d’un abcès sous-phrénique nosocomial mortel (CAA Douai, 2e ch., 22 oct. 2019, n° 17DA01560), les critères d’anormalité (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548) et le cumul entre perte de chance fautive et garantie de l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059) garantissent une réparation intégrale dans le délai décennal de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique.

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