Le Journal officiel du 11 juillet 2026 a publié un arrêté du 26 mai 2026 qui intéresse directement les joueurs professionnels en fin de carrière. Ce texte fixe, fédération par fédération, les critères qui permettent à un sportif professionnel salarié qui arrête d’être inscrit dans la catégorie Reconversion de la liste des sportifs de haut niveau, sans avoir nécessairement figuré auparavant sur cette liste. La possibilité figurait dans le code du sport depuis un décret du 16 octobre 2024, mais elle attendait ces critères. Le Journal officiel du 2 octobre 2026 a ensuite rendu obligatoire, dans toute la branche du sport, un avenant du 8 juin 2026 qui organise la période de reconversion interne et allonge la formation qu’un salarié peut suivre sans perdre son salaire.
Pour un footballeur, un rugbyman, un basketteur ou un handballeur qui voit approcher la fin de son contrat, deux questions se posent. Puis-je obtenir le statut de sportif de haut niveau au titre de la reconversion, et que m’apporte-t-il ? Puis-je me former pendant mon contrat, et que doit faire mon club ?
L’inscription en catégorie Reconversion est désormais ouverte aux anciens professionnels qui remplissent des critères sportifs exigeants, fixés par fédération, et qui présentent un projet d’insertion professionnelle ; elle donne accès aux droits du sportif de haut niveau pour un an renouvelable, dans la limite de six ans. Pendant le contrat, le code du travail, la convention collective et les accords propres au football et au rugby obligent le club à préparer la reconversion de ses joueurs, et la période de reconversion permet de se former en conservant sa rémunération, à condition de signer un accord écrit. Ces règles générales ne remplacent ni le contrat signé ni l’accord collectif applicable au club, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Qui peut être inscrit en catégorie Reconversion après une carrière de sportif professionnel ?
A. Une catégorie longtemps réservée aux anciens sportifs de haut niveau, désormais ouverte aux professionnels qui arrêtent
La qualité de sportif de haut niveau ne se décrète pas : selon l’article R. 221-1 du code du sport, elle s’obtient par l’inscription sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente et après avis du directeur technique national. L’article R. 221-3 répartit cette liste en quatre catégories : Elite, Senior, Relève et Reconversion. Les trois premières récompensent une performance internationale, la dernière accompagne la sortie du haut niveau.
Pour figurer sur la liste, l’article R. 221-2 pose cinq conditions cumulatives : être proposé par une fédération délégataire, pratiquer ou avoir pratiqué la compétition au plan international dans une discipline reconnue de haut niveau, justifier d’un niveau sportif suffisant au sens des catégories Elite, Senior ou Relève, avoir au moins douze ans et avoir conclu une convention avec la fédération. Le Conseil d’État a jugé que ces exigences reposent sur des « critères objectifs », en rapport direct avec la finalité du statut, et qu’elles peuvent légalement conditionner l’inscription à la compétition internationale (CE, 28 octobre 2021, n° 445705).
Ce verrou excluait de fait la plupart des joueurs de club. Un professionnel qui a fait toute sa carrière en championnat, sans sélection ni podium international, ne pouvait pas entrer dans la catégorie Reconversion, puisque celle-ci supposait d’avoir déjà figuré sur la liste dans les catégories sportives. Le décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024, publié au Journal officiel du 18 octobre 2024 et entré en vigueur le lendemain selon sa notice, a réécrit l’article R. 221-7 du code du sport. Jusque-là, l’article ne visait que l’ancien sportif inscrit en catégorie Elite, ou pendant quatre ans dont trois au moins en Senior, et limitait l’inscription à cinq ans. La catégorie Reconversion compte désormais trois portes d’entrée.
La première reste, assouplie, celle de l’ancien sportif de haut niveau : celui qui a été inscrit en catégorie Elite, ou pendant trois ans dans les autres catégories dont deux au moins en Senior, et qui cesse de remplir les conditions d’inscription dans les catégories Elite, Senior ou Relève. La troisième vise le sportif ayant représenté la France aux Jeux olympiques ou paralympiques. La deuxième est la nouveauté qui concerne le marché des joueurs. Par dérogation aux 2° et 3° de l’article R. 221-2, l’article R. 221-7 permet d’inscrire « le sportif qui cesse son activité de sportif professionnel salarié », au sens du 1° de l’article L. 222-2 du code du sport, et qui justifie de sa pratique sportive selon des critères fixés par arrêté du ministre.
Le renvoi à l’article L. 222-2 du code du sport a une portée précise. Le sportif professionnel salarié y est défini comme celui qui exerce, contre rémunération, une activité sportive dans un lien de subordination avec une association sportive ou une société sportive. Le footballeur sous contrat homologué, le rugbyman de Top 14 ou de Pro D2, le basketteur ou le handballeur salarié entrent dans cette définition ; le sportif amateur défrayé, en principe, n’y entre pas.
Encore fallait-il que les critères existent. Or l’article 1er du code civil prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. Faute d’arrêté, la voie ouverte aux professionnels restait donc théorique. L’arrêté du 26 mai 2026, publié le 11 juillet 2026 sans date d’entrée en vigueur propre, s’applique depuis le lendemain de sa publication, soit le 12 juillet 2026. Son article 1er précise le public visé : le sportif qui a exercé « une activité rémunérée de sportif professionnel » au sein d’une association ou d’une société sportive participant aux compétitions d’une ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 132-1 du code du sport.
La dérogation ne porte que sur deux des cinq conditions de l’article R. 221-2 : la pratique internationale et le niveau requis pour les catégories sportives. Les trois autres demeurent. Le sportif doit donc être proposé par sa fédération, être âgé d’au moins douze ans, ce qui ne pose évidemment pas de difficulté, et conclure avec la fédération la convention prévue par l’article L. 221-2-1 du code du sport. Le contenu de cette convention est fixé par l’article D. 221-2-1 : modalités du suivi de la formation, insertion et suivi socioprofessionnels, attribution éventuelle des aides personnalisées de l’État, gestion des droits en matière de retraite et d’accidents du travail, suivi médical, droit à l’image et règles relatives aux paris sportifs. Pour le sportif inscrit en catégorie Reconversion, le suivi médical peut prendre la forme d’un questionnaire de santé, adressé dans des conditions qui garantissent le secret médical.
L’article R. 221-7 ajoute des règles communes aux trois voies d’accès. Le sportif « présente un projet d’insertion professionnelle », et c’est au regard de ce projet que l’inscription est prononcée. Elle vaut un an, renouvelable pour la même durée. Un changement de projet impose une nouvelle demande, qui peut donner lieu à une nouvelle inscription. La durée totale passée dans la catégorie, renouvellements et nouvelles inscriptions compris, « ne peut dépasser six ans ».
Reste la question du calendrier. Ni le décret ni l’arrêté ne fixent de délai entre la fin de la carrière et la demande. Le texte, rédigé au présent, vise le sportif qui cesse son activité, ce qui invite à préparer le dossier pendant la dernière saison et à le déposer au moment de l’arrêt, plutôt que plusieurs années plus tard. Un ancien joueur qui a raccroché avant juillet 2026 aura intérêt à interroger sa fédération sur la manière dont elle traite ces demandes, aucun texte ne réglant expressément son cas.
B. Des critères fixés sport par sport : sélections, grands tournois et coupes d’Europe
L’arrêté du 26 mai 2026 ne fixe pas un critère unique. Il distingue selon la forme de la ligue professionnelle, parce que l’article L. 132-1 du code du sport permet aux fédérations délégataires de créer une ou deux ligues, l’une pour le secteur masculin, l’autre pour le secteur féminin, et que ces ligues peuvent être ou non dotées d’une personnalité juridique distincte de la fédération. Lorsque la ligue est une association dotée d’une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes à un décret en Conseil d’État ; lorsqu’elle ne l’est pas, ses règles figurent dans les règlements établis par la fédération.
L’article 2 de l’arrêté vise les ligues dotées d’une personnalité juridique distincte. Les critères y sont les suivants. En football, il faut avoir totalisé 30 sélections en équipe de France A, ou avoir participé au Championnat d’Europe ou à la Coupe du monde en terminant dans les huit premiers. En rugby à XV, il faut avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été deux fois membre d’une équipe de France senior classée parmi les quatre premières nations d’une Coupe du monde, d’une coupe des nations ou du Tournoi des six nations. En rugby à 7, il faut trois ans sur la liste et deux participations à une équipe de France senior classée parmi les quatre premières nations d’un championnat d’Europe ou parmi les huit premières des World Series, ou une participation aux Jeux olympiques. En basket, il faut trois ans sur la liste et deux sélections dans une équipe de France senior classée parmi les huit premières d’une Coupe du monde ou d’une coupe d’Europe, ou une participation aux Jeux. En handball, il faut trois sélections par saison en équipe de France A pendant trois saisons. En volley, trois saisons de Ligue des champions dans un club français ou étranger. En cyclisme, trois saisons dans une équipe labellisée UCI World Tour ou UCI Pro Team. Pour le handball, le volley et le cyclisme, chaque saison remplissant le critère peut se cumuler avec les années d’inscription sur la liste pour atteindre le seuil de trois.
L’article 3 vise les ligues sans personnalité juridique distincte. Les critères du basket, du cyclisme et du handball y sont identiques. Deux différences apparaissent. Le hockey sur glace y figure, avec trois ans sur la liste et deux participations à une équipe de France senior classée parmi les quatorze premières nations d’un championnat du monde masculin de niveau Elite. Surtout, le football y bénéficie d’une alternative supplémentaire : avoir disputé 30 matchs de Ligue des champions de l’UEFA à partir de la phase de ligue. L’article 4, enfin, couvre les autres ligues sans personnalité juridique : en sport collectif non olympique, trois ans sur la liste et deux classements dans les quatre premières nations d’un championnat du monde ; en sport individuel non olympique, trois ans sur la liste et deux places dans les huit premiers d’un championnat du monde de référence ; pour une discipline inscrite au programme olympique, une participation aux Jeux.
Savoir de quel tableau relève un joueur suppose donc de connaître le statut de la ligue qui organisait son championnat. Pour le football masculin, la Ligue de football professionnel est une association régie par la loi de 1901, comme le relève encore un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 juin 2026 (n° 22/16047), et ses statuts viennent d’être déclarés conformes au code du sport par un arrêté du 22 septembre 2026. La Ligue nationale de rugby a fait l’objet d’un arrêté identique le 25 septembre 2026, publié au même Journal officiel du 4 octobre 2026. Or l’article L. 132-1 ne soumet à ce contrôle que les statuts d’une ligue constituée en association dotée d’une personnalité juridique distincte : ces deux ligues relèvent donc de l’article 2.
La conséquence est concrète. À s’en tenir à la lettre de l’arrêté, un footballeur de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui a disputé trente matchs de Ligue des champions mais compte moins de trente sélections, sans grand tournoi international terminé dans les huit premiers, ne remplit pas les critères de l’article 2 : l’alternative européenne n’apparaît que dans le tableau de l’article 3. Pour une joueuse, tout dépend du statut de la ligue qui organise son championnat, puisque l’article L. 132-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet à une fédération de créer une ligue propre au secteur féminin.
Il faut aussi mesurer la sélectivité du dispositif. Les critères visent des internationaux confirmés, des joueurs ayant disputé les grandes compétitions européennes de clubs ou, en cyclisme, des coureurs ayant appartenu aux meilleures équipes mondiales. Le professionnel de club, même titulaire pendant dix saisons, n’entre pas dans la catégorie s’il n’a pas connu ce niveau. Pour lui, la préparation de l’après-carrière passe par d’autres voies, qui ne dépendent pas de la liste ministérielle : le pécule de fin de carrière du footballeur et du rugbyman, les droits à la formation pendant le contrat et la période de reconversion, examinés plus loin.
II. Ce que l’inscription apporte, comment l’obtenir, et comment se former avant la fin du contrat
A. Des droits utiles à l’après-carrière, une demande qui passe par la fédération et des recours encadrés
Inscrit en catégorie Reconversion, l’ancien professionnel acquiert la qualité de sportif de haut niveau pendant la durée de son inscription. Les droits attachés à ce statut sont surtout tournés vers la formation et l’emploi, et plusieurs d’entre eux répondent précisément au besoin d’un joueur qui change de métier. Le statut juridique du sportif de haut niveau est présenté plus largement dans un autre article ; seuls les leviers utiles à la reconversion sont repris ici.
Le premier concerne l’emploi public. Selon l’article L. 221-3 du code du sport, les sportifs de haut niveau figurant sur la liste peuvent se présenter aux concours de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des sociétés nationales ou d’économie mixte sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats. L’article L. 221-4 écarte les limites d’âge supérieures pendant l’inscription et, après celle-ci, les recule d’une durée égale au temps passé sur la liste, dans la limite de cinq ans. L’article L. 221-5 permet de réserver des emplois de professeur de sport aux sportifs ayant figuré trois ans au moins sur la liste, au moyen d’un concours de sélection spécifique ; le texte vise la durée passée sur la liste, sans exclure la catégorie Reconversion.
Le deuxième levier concerne l’entreprise privée. L’article L. 221-8 permet à l’autorité administrative de conclure avec une entreprise une convention destinée à « faciliter l’emploi d’un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle ». Cette convention définit les conditions d’emploi, de formation et de reclassement du sportif à son expiration ; elle est signée, selon l’article R. 221-8-1 du code du sport, par le directeur de l’Agence nationale du sport. Les représentants du personnel de l’entreprise d’accueil donnent leur avis avant sa conclusion et sont associés à son suivi.
Le troisième levier concerne le financement de la formation. L’article L. 221-13 assimile à des frais professionnels, déductibles de l’assiette des cotisations sociales, les fonds attribués aux sportifs inscrits pour financer une formation professionnelle dans le cadre de stages agréés par l’État, sur justificatifs. La convention prévue par l’article D. 221-2-1 peut prévoir l’attribution d’aides personnalisées de l’État et, le cas échéant, d’aides fédérales.
Le quatrième levier tient à l’accompagnement. L’article L. 131-15 impose à chaque fédération délégataire de proposer un projet de performance comprenant un « programme d’accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau », et l’article L. 221-14 l’oblige à assurer leur suivi socioprofessionnel par un référent désigné. Le joueur inscrit en catégorie Reconversion a donc un interlocuteur identifié au sein de sa fédération, ce que le seul contrat de travail ne lui garantissait pas.
La demande elle-même suit le circuit de toute inscription. La fédération délégataire propose, comme le prévoit le 4° de l’article L. 131-15, le directeur technique national donne son avis, et le ministre arrête la liste. Selon la plateforme publique France.Sport, la demande de reconversion se dépose dans son application mobile ; la fédération étudie le dossier, émet un avis et le transmet à l’Agence nationale du sport, qui en vérifie la complétude avant de le transmettre à la direction des sports, laquelle valide ou refuse. Le ministère des sports rappelle de son côté que l’inscription en catégorie Reconversion vaut un an et se renouvelle dans la limite de six ans.
Un dossier solide réunit trois séries de pièces. D’abord la preuve de l’activité professionnelle : contrats de travail homologués, bulletins de paie, attestation du club ou de la ligue. Ensuite la preuve du critère sportif propre à la fédération : nombre de sélections, classements des tournois, saisons de coupe d’Europe, années d’inscription antérieures sur la liste. Enfin le projet d’insertion professionnelle, qui doit être précis : formation visée, organisme, calendrier, financement et débouché. C’est sur ce projet que l’inscription est prononcée, puis renouvelée.
Si la fédération refuse de proposer l’inscription, la contestation obéit aux règles applicables aux fédérations délégataires. Ces personnes privées, associées à l’exécution d’un service public, ne relèvent du juge administratif que pour les décisions prises dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris le 11 décembre 2023 (n° 23PA01069). La proposition d’inscription étant une mission confiée par la loi aux seules fédérations délégataires, son refus pourrait être regardé comme relevant de cette catégorie. Dans ce cas, l’article R. 141-5 du code du sport fait de la saisine du Comité national olympique et sportif français, chargé d’une mission de conciliation par l’article L. 141-4 du même code, un « préalable obligatoire à tout recours contentieux ». Omettre cette étape exposerait le recours à l’irrecevabilité.
Si le refus vient de l’administration, la décision peut être déférée au tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, en principe dans les deux mois de sa notification selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le débat portera sur l’application des critères de l’arrêté, sur la réalité de l’activité de sportif professionnel salarié et sur le sérieux du projet d’insertion. Un recours gracieux préalable reste possible, mais il ne dispense pas de surveiller le délai.
B. Pendant le contrat : obligation de formation du club, période de reconversion et accords du football et du rugby
Attendre la fin du contrat pour penser à l’après-carrière serait une erreur, car le code du travail s’applique au sportif professionnel salarié, sous des exceptions limitées. L’article L. 222-2-1 du code du sport ne l’en écarte que pour une liste fermée de règles propres au contrat à durée déterminée ; les dispositions relatives à la formation professionnelle n’y figurent pas.
La première de ces dispositions est l’obligation d’employabilité. Selon l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. La Cour de cassation en a tiré deux conséquences qui comptent pour un joueur. Le fait que le salarié n’ait pas demandé de formation n’exonère pas l’employeur : les juges du fond qui avaient retenu cet argument ont statué par des « motifs inopérants » (Cass. soc., 5 juin 2013, n° 11-21.255). Et l’obligation court « pendant toute la durée de la relation de travail » (Cass. soc., 20 septembre 2017, n° 16-10.567). Un club qui n’a proposé aucune formation à un joueur pendant plusieurs saisons s’exposerait donc à une demande de dommages et intérêts, à charge pour le joueur d’établir son préjudice.
Le code organise aussi un moment d’échange. L’article L. 6315-1 du code du travail prévoit un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans ; il porte sur les compétences, les besoins de formation et les souhaits d’évolution, et peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe. Pour un joueur engagé pour trois saisons, c’est souvent la seule occasion formalisée d’inscrire un projet dans la relation de travail.
La convention collective nationale du sport ajoute ses propres règles pour les sportifs et entraîneurs professionnels. Son article 12.2 rend applicables à ces salariés les chapitres I, II, III, VIII et XIII de la convention, donc le chapitre VIII consacré à la formation professionnelle. Son article 12.5 impose à l’employeur de proposer des actions de formation et d’organiser l’entretien professionnel. Son article 12.9 prévoit que les plans de développement des compétences répondent aux besoins des sportifs et des entraîneurs, « notamment en vue de leur reconversion », et que les entreprises assurent le suivi socioprofessionnel des sportifs qu’elles emploient.
C’est dans ce cadre que s’insère la période de reconversion. Issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, elle figure aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail. L’article L. 6324-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, l’ouvre à tout salarié souhaitant une mobilité interne ou externe, pour acquérir une certification ou des blocs de compétences. Le dispositif de droit commun est détaillé dans notre analyse de la période de reconversion et de ses conditions d’accord ; seules ses incidences sur le contrat du sportif sont reprises ici.
En période interne, l’article L. 6324-3 est protecteur : un accord écrit fixe les modalités, notamment la durée, et « le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification ». En période externe, le contrat est suspendu, et le salarié rejoint une autre entreprise sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d’au moins six mois, avec une période d’essai. Si l’essai est concluant, l’article L. 6324-7 prévoit que le contrat d’origine, lorsqu’il est à durée déterminée, est rompu d’un commun accord en application de l’article L. 1243-1. Cette dernière disposition s’applique au contrat de travail du sportif, puisque l’article L. 222-2-1 du code du sport ne l’exclut pas.
Le financement repose sur l’opérateur de compétences, qui prend en charge les frais pédagogiques selon l’article L. 6332-14-1. Le salarié peut cofinancer avec son compte personnel de formation, mais, en période interne, la part mobilisée ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte, en vertu de l’article L. 6324-10. La durée de droit commun est comprise entre 150 et 450 heures, réparties sur douze mois au plus ; un accord d’entreprise ou de branche peut l’allonger jusqu’à 2 100 heures sur trente-six mois, selon les articles L. 6324-4 et L. 6324-8 du code du travail.
La branche du sport a utilisé cette faculté. L’avenant n° 221 du 8 juin 2026 à la convention collective nationale du sport, conclu pour une durée indéterminée et applicable dès sa signature, remplace les articles 8.5 à 8.5.4 de la convention, qui organisaient jusqu’alors la reconversion ou promotion par alternance. Ce dispositif, dans la version de l’article 8.5 encore consolidée sur Légifrance, était expressément ouvert aux sportifs et entraîneurs professionnels titulaires du contrat à durée déterminée du code du sport. Le nouveau texte institue la période de reconversion interne pour tout salarié de la branche et porte les durées de formation à 1 200 heures sur une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, pour tous les salariés éligibles et toutes les certifications visées. Un arrêté du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 2 octobre 2026, a étendu cet avenant : ses stipulations sont devenues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention, à compter de cette publication. Le texte de l’avenant a paru au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2026/28, et la version consolidée de la convention sur Légifrance ne l’intègre pas encore.
Cette précision a une limite qui concerne directement le football. La Charte du football professionnel 2026/2027 se présente désormais comme la convention collective nationale des métiers du football, applicable aux rapports entre les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 et leurs joueurs et entraîneurs. L’application de l’avenant n° 221 de la branche du sport aux footballeurs de ces clubs n’est donc pas acquise, et elle se vérifie au regard de la convention que le club applique. La Charte comporte en revanche ses propres règles. Son article 514 engage les clubs à préparer la promotion sociale et la reconversion des joueurs. Son article 515 fait bénéficier tout joueur des dispositions légales relatives à la formation professionnelle, dans les limites inhérentes à son activité. Son article 516 fait de la formation permanente une obligation pour le club. Son article 517 impose de réserver chaque semaine, en dehors de l’entraînement, « soit six heures, soit deux demi-journées » au moins à la formation professionnelle. Son article 518 garantit au joueur l’assurance d’être aidé dans sa reconversion, notamment par Europ Sports Reconversion.
Le rugby professionnel suit une logique voisine. La convention collective du rugby professionnel, qui se donne vocation à devenir l’accord sectoriel du rugby au sein de la convention nationale du sport, impose au club de favoriser le plan de carrière et la reconversion du joueur, notamment en l’aidant à acquérir une formation parallèle. Elle prévoit un plan annuel de formation sur lequel les représentants des joueurs sont consultés chaque année, des règles particulières pour le compte personnel de formation et un pécule de reconversion.
En pratique, le joueur sous contrat qui veut préparer sa sortie a intérêt à procéder par écrit. Il demande l’entretien de parcours professionnel, formule une demande de formation précise et sollicite, s’il le souhaite, une période de reconversion interne. L’accord écrit doit caler la durée de la formation sur l’échéance du contrat, car aucun des textes examinés ne prolonge le contrat à durée déterminée pour permettre d’achever un parcours commencé. Le joueur conserve aussi la trace des refus du club et des temps de formation qui lui sont dus. Si le club n’a rien proposé ou a refusé sans motif ce que la convention lui impose, le joueur peut contester ce manquement devant le conseil de prud’hommes. L’article L. 1471-1 du code du travail enferme en principe une action portant sur l’exécution du contrat dans un délai de deux ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits.
Le joueur qui envisage d’aller plus loin et d’arrêter sa carrière avant le terme de son contrat doit enfin garder à l’esprit que la période de reconversion externe ne dispense pas d’un accord avec le club. Le contrat d’origine n’est rompu d’un commun accord que si l’essai dans l’entreprise d’accueil est concluant, et il reprend son cours dans le cas contraire, avec le retour du joueur à son poste ou à un poste équivalent.
Conclusion
L’arrêté du 26 mai 2026 donne enfin un contenu à la voie que le décret du 16 octobre 2024 avait ouverte aux sportifs professionnels salariés. Depuis le 12 juillet 2026, un joueur qui arrête peut être inscrit en catégorie Reconversion de la liste des sportifs de haut niveau, sans avoir nécessairement figuré auparavant sur la liste, à condition de remplir les critères fixés pour sa fédération et de présenter un projet d’insertion professionnelle. Les critères sont exigeants et dépendent du statut de la ligue : trente sélections ou un grand tournoi terminé dans les huit premiers pour un footballeur de Ligue 1 ou de Ligue 2, trois ans sur la liste et des classements internationaux pour un rugbyman ou un basketteur. L’inscription vaut un an, se renouvelle dans la limite de six ans et ouvre des droits concrets : concours publics sans condition de diplôme, convention d’insertion avec une entreprise, accompagnement fédéral et financement de la formation.
Pour tous les autres, et pour les internationaux eux-mêmes avant la fin de leur contrat, l’essentiel se joue pendant l’exécution du contrat. Le club doit maintenir l’employabilité de ses joueurs, la convention collective et les accords propres au football et au rugby lui imposent de préparer leur reconversion, et la période de reconversion interne permet de se former sans perte de salaire, sur 1 200 heures et vingt-quatre mois au plus dans la branche du sport depuis l’extension publiée le 2 octobre 2026.
Ces règles restent générales. La qualification d’un joueur au regard de l’arrêté, la convention collective applicable à son club et le contenu de son contrat doivent être vérifiés au cas par cas. Les contrats et accords collectifs signés priment sur toute analyse générale, la fédération et l’administration apprécient chaque demande, et seul le juge peut trancher un désaccord.