Lorsqu’une entreprise rémunère des sportifs de haut niveau pour promouvoir ses équipements, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut réintégrer les sommes versées dans l’assiette des cotisations en se fondant sur la présomption de salariat attachée à l’activité de mannequin. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 4 juin 2026 publié au Bulletin et au Rapport (n° n° 23-18.882), rejeté le pourvoi d’une société contestant la contrainte décernée à l’issue d’un tel redressement et, dans le même temps, procédé à un revirement majeur de sa jurisprudence relative à la mise en cause des travailleurs dans le contentieux du recouvrement. Cette décision, rendue sur renvoi après une première cassation intervenue le 12 mai 2021 (n° n° 19-24.610), mérite une analyse approfondie tant elle modifie l’économie procédurale du contentieux URSSAF.
Le litige dont la Cour de cassation a été saisie présente une configuration désormais classique du contrôle des cotisations sociales. À l’issue d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l’URSSAF des Bouches-du-Rhône a réintégré dans l’assiette des cotisations de la société contrôlée le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque « Uhlsport ». Une contrainte ayant été décernée, la société a formé opposition devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, laquelle a retenu que les sportifs en cause exerçaient une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail et que la société échouait à rapporter la preuve de l’absence de lien de subordination. La société s’est pourvue en cassation en invoquant, au soutien de son recours, la violation de l’article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail, dès lors que les sportifs concernés n’avaient pas été appelés en la cause.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, mais en opérant un revirement dont la portée dépasse largement le secteur du sport professionnel. Or, ce double apport, substantiel et procédural, commande d’examiner successivement le régime de la présomption de salariat applicable aux sportifs chargés de promouvoir un produit (I) puis les conditions de la mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redressement, telles qu’elles résultent du revirement du 4 juin 2026 (II).
I. La présomption de salariat des sportifs parrainés : un mécanisme d’assujettissement étendu à l’activité de mannequin
Le régime des mannequins, dont l’article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale étend l’obligation d’affiliation au régime général, repose sur une présomption de salariat dont la jurisprudence a progressivement précisé le champ d’application à l’égard des sportifs engagés pour promouvoir un produit. La définition de l’activité de mannequin, largement entendue, a vocation à saisir les conventions de parrainage sportif (A), tandis que la présomption qui s’en déduit ne peut être renversée que par la preuve de l’absence de lien de subordination, dont la charge pèse sur le cotisant (B).
A. Le champ de la présomption : l’activité de mannequin appréhendée à travers le contrat de parrainage sportif
Selon l’article L. 7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. L’article L. 7123-3 du même code dispose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. Enfin, l’article L. 7123-4 précise que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties, et qu’elle n’est pas détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation.
La Cour de cassation a déduit de la combinaison de ces textes une règle dont la formulation, constante depuis l’arrêt du 12 mai 2021, commande l’issue de nombreux litiges. Elle juge en effet que « la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption instituée par les trois derniers » (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° n° 19-24.610, publié au Bulletin). Par cette solution, la haute juridiction a écarté l’argument tiré de la nature commerciale du contrat de sponsoring et refusé d’ajouter à la loi une condition tenant à la participation imposée à des manifestations ou démonstrations, exigence que la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cru pouvoir déduire d’une circulaire du 28 juillet 1994.
La deuxième chambre civile a confirmé cette lecture dans une espèce relative à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque « Speedo ». Elle a pareillement jugé que la présentation directe au public d’un produit par un sportif à l’occasion de diverses manifestations, et notamment d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption instituée par les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail, en relevant que la convention litigieuse emportait pour les sportifs concernés l’obligation, moyennant rémunération, de porter les équipements de la marque en vue d’en assurer la promotion à l’occasion de diverses manifestations (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° n° 21-10.416). En conséquence, le caractère occasionnel de la présentation, la liberté laissée au sportif dans l’exécution de sa prestation ou encore l’absence d’utilisation ultérieure des clichés réalisés demeurent indifférents à la caractérisation de l’activité de mannequin.
A cet égard, l’arrêt du 4 juin 2026 (n° n° 23-18.882) s’inscrit dans la droite ligne de cette jurisprudence. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après la cassation du 12 mai 2021, avait retenu que les sportifs en cause exerçaient une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail et que la société échouait à rapporter la preuve de l’absence de lien de subordination résultant des articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du même code. La Cour de cassation, saisie d’un moyen dirigé contre cette qualification, n’a pas jugé utile de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs qui n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, consacrant ainsi la qualification d’activité de mannequin appliquée aux sportifs liés par un contrat de parrainage.
La présomption de salariat s’applique également aux mannequins étrangers, sous réserve des exceptions strictement encadrées par le législateur. La chambre sociale a ainsi jugé que la présomption de salariat s’appliquait à une mannequin établie en Suisse, pays non membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nonobstant son activité exercée à titre indépendant dans son pays d’origine, dès lors que l’article L. 7123-4-1 du code du travail ne fait échapper à la présomption que les mannequins établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° n° 21-16.206). La portée du dispositif s’en trouve considérablement élargie, y compris à l’égard de cocontractants étrangers de l’entreprise.
B. Le renversement de la présomption : la charge de la preuve de l’absence de lien de subordination
La présomption instituée par les articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail constitue une présomption simple, au sens de l’article 1354 du code civil, qui dispense l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination. Il en résulte une inversion de la charge de la preuve au profit de l’URSSAF, le cotisant supportant la charge de démontrer l’absence de lien de subordination pour écarter la qualification de contrat de travail.
L’arrêt du 12 mai 2021 est particulièrement explicite sur ce point. La Cour de cassation y a relevé qu’« il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de subordination », la cour d’appel ayant, à l’inverse, inversé la charge de la preuve en exigeant de l’URSSAF qu’elle rapporte des éléments quant au pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction qui aurait permis de qualifier un lien de subordination (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° n° 19-24.610, publié au Bulletin). Cette solution se rattache au droit commun de la preuve des présomptions légales, tel que le consacre l’article 1354 du code civil, et confère au mécanisme une efficacité probatoire redoutable dans le cadre du contrôle des cotisations sociales.
La haute juridiction a précisé, dans l’affaire des nageurs Speedo, le contenu des éléments susceptibles de renverser la présomption. Elle a en effet estimé que la société ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l’absence de lien de subordination, alors même que le contrat de parrainage comportait des clauses caractéristiques d’un pouvoir de direction : obligation de porter exclusivement l’équipement complet fourni par la société lors des compétitions, des entraînements, des interviews et des séances photos, participation à des activités de promotion, obligation de non-concurrence ou encore pouvoir de sanction particulièrement strict en termes d’effets, s’étendant à l’hypothèse où le nageur serait contrôlé positif au dopage (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° n° 21-10.416). La Cour de cassation a jugé, de manière générale, que ces conventions étaient présumées être des contrats de travail de mannequin et que la société n’apportait pas la preuve qui lui incombait de l’absence de lien de subordination.
Par ailleurs, la présomption de salariat n’est pas limitée aux hypothèses dans lesquelles le sportif exerce son activité au bénéfice exclusif de la marque. La chambre sociale a rappelé, à propos d’un réalisateur se prévalant de la présomption de l’article L. 7121-3 du code du travail, que celle-ci ne bénéficie qu’aux artistes qui agissent pour l’exécution matérielle de la conception artistique d’autrui, la liberté artistique dont jouit l’intervenant faisant obstacle à la présomption (Cass. soc., 12 juin 2024, n° n° 23-10.959). Cette solution, propre aux artistes du spectacle, confirme par contraste que la présomption propre au mannequinat se distingue par son étendue, puisqu’elle subsiste même lorsque le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation, conformément à l’article L. 7123-4 du code du travail.
La charge de la preuve ainsi répartie trouve son prolongement naturel dans la détermination de l’assiette des cotisations. En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code. En conséquence, les sommes versées au sportif-mannequin, en contrepartie de la promotion du produit, sont soumises à cotisations dès lors que la présomption de salariat n’a pas été renversée, peu important la qualification de sponsoring ou de parrainage donnée par les parties au contrat, en vertu de l’article L. 7123-4 du code du travail.
Le mécanisme ainsi décrit se révèle d’autant plus prégnant que le contentieux du redressement qui en découle a longtemps été entravé par une exigence procédurale dont la Cour de cassation a, le 4 juin 2026, décidé l’abandon. En effet, lorsque le cotisant contestait la décision de redressement en faisant valoir que la qualification de la relation de travail devait être examinée, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale était tenue d’appeler les travailleurs concernés en la cause, à défaut de quoi sa décision encourait la cassation. La deuxième chambre civile, confrontée aux difficultés pratiques et aux divergences d’appréciation engendrées par cette jurisprudence, a procédé à un revirement dont il convient d’apprécier la portée.
II. La mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redressement : le revirement du 4 juin 2026
La jurisprudence antérieure au 4 juin 2026 imposait, sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile, que les travailleurs dont la qualification de la relation de travail était examinée fussent appelés en la cause dans le contentieux de la contestation du redressement. Cette exigence, source de multiples cassations, a été abandonnée par les arrêts du 4 juin 2026 (n° n° 23-18.882 et n° n° 23-20.189), qui retiennent désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées, tout en réservant la faculté du cotisant d’y procéder et le pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction (A). La portée pratique de ce revirement, tant pour les cotisants que pour les organismes de recouvrement, mérite d’être mesurée (B).
A. L’ancienne exigence de l’appel en la cause des travailleurs intéressés
L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Sur ce fondement, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait jugé, par un arrêt du 9 mars 2017 publié au Bulletin, qu’une cour d’appel, saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant un praticien radiologue à ses remplaçants, ne pouvait trancher ce litige sans la mise en cause de ces derniers (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° n° 16-11.535 et n° 16-11.536). La haute juridiction avait censuré l’arrêt attaqué en ces termes : la cour d’appel « était saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant un praticien radiologue à ses remplaçants, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ces derniers ».
Cette jurisprudence a été étendue à de multiples configurations du contentieux du recouvrement. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une cour d’appel, statuant sur l’assujettissement d’une personne à la qualité de dirigeant d’une société cotisante, violait les textes susvisés « en statuant ainsi, sans que soit appelé dans la cause » l’intéressé, alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur sa qualité de dirigeant de la société cotisante (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° n° 21-11.806). Elle a pareillement censuré une cour d’appel qui avait validé une contrainte fondée sur un redressement pour travail dissimulé concernant des bénévoles et des pilotes participant à des événements sportifs, « sans qu’aient été appelés en la cause les bénévoles et coureurs intéressés, alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant ces derniers à l’association » (Cass. 2e civ., 25 novembre 2021, n° n° 20-14.759).
L’arrêt du 4 juin 2026 (n° n° 23-18.882) rappelle le contenu de cette jurisprudence antérieure en des termes parfaitement limpides. La Cour de cassation y énonce en effet que « lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales par un organisme de recouvrement, nécessitant qu’il soit statué sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant à un travailleur, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé ce dernier en la cause », en se référant à l’arrêt du 9 mars 2017 (n° n° 16-11.535 et n° 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54). La même formule, adaptée à la qualité de dirigeant d’une société par actions simplifiée, figure dans l’arrêt du 4 juin 2026 (n° n° 23-20.189), qui se réfère en outre à l’arrêt du 10 novembre 2022 (n° n° 21-11.806).
Cette jurisprudence a cependant suscité d’importantes critiques. La Cour de cassation a elle-même relevé, dans les arrêts du 4 juin 2026, que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des travailleurs concernés peut être invoqué en tout état de cause ». Elle a ajouté que cette jurisprudence « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ».
A cet égard, les arrêts du 4 juin 2026 procèdent à une analyse rigoureuse de la nature du litige. Le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement ; la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement. Si, pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des travailleurs concernés, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers à ce régime. En conséquence, les droits des travailleurs ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur la contestation.
La Cour de cassation a également mis en exergue les difficultés pratiques générées par sa jurisprudence antérieure. La mise en œuvre de celle-ci « suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». C’est la conjonction de ces considérations théoriques et pratiques qui a conduit la haute juridiction à conclure que la jurisprudence issue de l’arrêt du 9 mars 2017 « doit, dès lors, être reconsidérée », formule qui introduit explicitement le revirement opéré le 4 juin 2026.
B. L’abandon de l’obligation de mise en cause et le maintien d’une faculté au profit du cotisant
Par les arrêts du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile a jugé « qu’il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport ; Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° n° 23-20.189, publié au Bulletin). La portée du revirement est générale : il s’applique tant aux travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée qu’aux autres organismes de protection sociale susceptibles d’être concernés.
Le revirement s’accompagne toutefois d’une double réserve dont l’importance pratique ne saurait être sous-estimée. D’une part, la Cour de cassation précise que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». D’autre part, elle réserve expressément la faculté du cotisant d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée, dans la solution rendue au sujet des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° n° 23-20.189).
La solution adoptée dans l’affaire Uhlsport illustre la mise en œuvre concrète du revirement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie d’un litige relatif au recouvrement des cotisations, n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause des sportifs intéressés, la Cour de cassation ayant jugé que le moyen tiré de l’article 14 du code de procédure civile n’était pas fondé (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° n° 23-18.882). Dans l’affaire jugée par l’arrêt n° n° 23-20.189, la haute juridiction a pareillement décidé que la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant ni de rechercher si cette personne avait effectivement disposé des sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions, avait exactement décidé que ces sommes devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dont la société cotisante était redevable.
Des lors, le cotisant qui entend contester la qualification de la relation de travail retenue par l’organisme de recouvrement dispose d’un choix stratégique dont la portée s’est trouvée redessinée. La mise en cause des travailleurs concernés, devenue facultative, demeure un instrument utile lorsqu’il souhaite faire valoir leur situation au regard du lien de subordination ; à défaut, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. Le cotisant conserve ainsi une maîtrise relative de la configuration du débat, tandis que la juridiction dispose de pouvoirs d’instruction propres à garantir l’effectivité du contradictoire.
Ce revirement s’inscrit dans une évolution plus large du contentieux du recouvrement, marquée par la volonté de la Cour de cassation de recentrer le litige sur ce qui constitue son objet réel : la régularité et le bien-fondé du redressement de cotisations et contributions sociales. En retenant que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne statue pas sur l’affiliation des travailleurs concernés au régime général, la haute juridiction trace une ligne de partage claire entre le contentieux de l’assiette et le contentieux de l’affiliation, dont les finalités et les procédures demeurent distinctes.
Par ailleurs, les arrêts du 4 juin 2026 confirment, au-delà du volet procédural, la vigueur du mécanisme de la présomption de salariat propre aux sportifs chargés de promouvoir un produit. Dans l’affaire jugée par l’arrêt n° n° 23-20.189, la Cour de cassation a rappelé que les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun et a validé la réintégration, dans l’assiette des cotisations, des sommes facturées par une société tierce au titre d’une convention de gestion mettant à disposition le propre dirigeant de la société cotisante. Le revirement procédural s’accompagne ainsi d’une affirmation renouvelée de l’étendue de l’assiette des cotisations, telle qu’elle résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La portée pratique du revirement doit enfin être appréciée au regard de la charge de la preuve qui pèse sur le cotisant. Celui qui conteste un redressement fondé sur la présomption de salariat du mannequinat doit, pour prospérer, renverser la présomption en rapportant la preuve de l’absence de lien de subordination. La faculté d’appeler en la cause les travailleurs concernés peut, à cet égard, s’avérer décisive, en ce qu’elle permet de recueillir leurs déclarations sur les conditions d’exécution de la prestation. Les entreprises confrontées à un tel redressement ont tout intérêt à anticiper cette configuration procédurale, en sécurisant leurs conventions de parrainage et en documentant les conditions d’exécution des prestations, comme le rappellent les praticiens intervenant en contentieux social, qu’il s’agisse d’un avocat en contentieux des cotisations sociales à Paris ou de tout conseil spécialisé dans le contrôle des organismes de recouvrement.
Au total, la solution dégagée par la Cour de cassation le 4 juin 2026 procède d’une double opération : elle reconduit la qualification d’activité de mannequin appliquée aux sportifs parrainés, en confirmant la présomption de salariat qui s’y attache, et elle met fin à l’obligation d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification est examinée dans le contentieux du redressement. L’équilibre procédural ainsi redessiné, fondé sur la distinction entre l’assiette et l’affiliation, marque une étape significative dans la construction d’un contentieux du recouvrement plus efficace, sans pour autant priver le cotisant des garanties du contradictoire.
Conclusion
Le double apport des arrêts du 4 juin 2026 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° n° 23-18.882 et n° n° 23-20.189) renouvelle en profondeur la compréhension du contentieux URSSAF en matière de parrainage sportif. La présomption de salariat attachée à l’activité de mannequin, étendue aux sportifs chargés de promouvoir un produit, demeure un instrument puissant d’assujettissement des rémunérations versées dans le cadre de conventions de sponsoring, dont la charge du renversement pèse intégralement sur le cotisant, conformément aux articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail combinés à l’article 1354 du code civil.
Le revirement relatif à la mise en cause des travailleurs constitue, en revanche, une rupture dont les conséquences pratiques sont immédiates : la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale n’est plus tenue d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée, le moyen tiré de l’article 14 du code de procédure civile ne pouvant plus, à lui seul, entraîner la cassation des décisions rendues en matière de recouvrement. La faculté réservée au cotisant d’appeler les intéressés en la cause et le pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction ménagent néanmoins les exigences du contradictoire, au service d’un contentieux recentré sur la régularité et le bien-fondé du redressement.