I. Le cadre légal de la récupération des heures perdues
A. L’énumération limitative de l’article L. 3121-50 du code du travail
La fermeture d’un établissement pour cause d’incendie, d’intempéries ou de tout autre événement exceptionnel prive les salariés d’une partie de leur temps de travail, et la question se pose aussitôt de savoir si l’employeur peut leur imposer de rattraper les heures ainsi perdues. Le législateur a entendu répondre à cette interrogation par une règle d’ordre public dont la portée est décisive : l’article L. 3121-50 du code du travail dispose en effet que « seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D’inventaire ; 3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels » (article L. 3121-50 du code du travail).
L’emploi de l’adverbe « seules » revêt une importance considérable, car il révèle que la récupération des heures perdues ne constitue pas un droit général reconnu à l’employeur, mais une faculté strictement circonscrite à des hypothèses que le législateur a entendu énumérer de manière exhaustive. L’interruption collective du travail doit en premier lieu trouver sa source dans des causes accidentelles, des intempéries ou la force majeure, ce qui correspond précisément aux situations de sinistre telles que l’incendie ayant frappé un site industriel ou commercial, l’effondrement d’un local ou encore une catastrophe naturelle. Or, la récupération suppose en outre que l’interruption présente un caractère collectif, c’est-à-dire qu’elle affecte l’ensemble des salariés d’un service, d’un atelier ou d’un établissement, et non un seul salarié pris individuellement dans sa situation personnelle.
La jurisprudence de la chambre sociale illustre l’application de ces règles au contentieux quotidien du temps de travail. Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a ainsi validé le licenciement d’un couvreur-zingueur absent sans justification un samedi, en relevant que ce jour « avait été prévu au titre des heures de récupération en application des articles R. 3122-4 et suivant du code du travail qui réglementent les modalités de récupération de ces heures perdues » (Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-20.651). La Haute juridiction a ainsi rappelé que la mise en œuvre de la récupération obéit à des modalités réglementaires précises, dont le non-respect prive l’employeur du droit de considérer comme fautive l’absence du salarié.
Les heures perdues par suite d’un sinistre ne constituent pas des heures supplémentaires dont l’employeur pourrait librement organiser la compensation, et l’articulation entre les deux régimes mérite d’être soulignée. Lorsqu’un accord d’entreprise organise un système de compteur d’heures avec des journées de récupération, la cour d’appel de Versailles a jugé, le 4 juillet 2024, que la perte de la journée de récupération non prise dans le délai de trois mois n’était pas encourue dès lors que le salarié était parvenu à réduire son compteur en deçà du seuil fixé, en interprétant les stipulations conventionnelles à la lumière de leur finalité protectrice (CA Versailles, 4 juil. 2024, n° 23/00277). Cette décision témoigne de ce que la récupération, même lorsqu’elle est organisée par la voie conventionnelle, demeure soumise au contrôle du juge quant aux modalités de sa mise en œuvre.
En conséquence, l’employeur qui souhaite faire récupérer les heures perdues à la suite d’une interruption collective du travail doit vérifier que celle-ci entre bien dans l’un des cas prévus par l’article L. 3121-50 du code du travail, et que les modalités de récupération ont été régulièrement déterminées. À défaut, la décision de récupération s’analyse en une modification unilatérale des horaires de travail, susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur et d’ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit des salariés concernés.
B. La détermination des modalités de récupération par la négociation collective et le décret
Le législateur n’a pas entendu laisser à la seule volonté de l’employeur le soin de fixer les modalités de la récupération des heures perdues, et il a confié cette mission à la négociation collective en premier lieu. L’article L. 3121-51 du code du travail dispose à cet égard qu’« un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Prévoir les limites et modalités du report d’heures d’une semaine à une autre lorsqu’est mis en place un dispositif d’horaires individualisés en application de l’article L. 3121-48 ; 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-50 » (article L. 3121-51 du code du travail). L’accord collectif détermine ainsi le délai dans lequel la récupération doit intervenir, son amplitude hebdomadaire ou encore les contreparties éventuellement prévues.
À défaut d’accord collectif, la détermination des modalités de récupération relève du pouvoir réglementaire, ainsi que le prévoit l’article L. 3121-52 du code du travail selon lequel « à défaut d’accord collectif mentionné à l’article L. 3121-51, les limites et modalités du report d’heures en cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d’État » (article L. 3121-52 du code du travail). La récupération des heures perdues ne saurait donc être imposée par une simple décision unilatérale de l’employeur, en dehors de tout fondement conventionnel ou réglementaire, sauf à méconnaître la hiérarchie des sources qui organise la matière.
La jurisprudence sanctionne précisément les pratiques par lesquelles l’employeur impose aux salariés des périodes de récupération ou de congés sans fondement juridique. La cour d’appel de Pau a ainsi jugé, le 30 avril 2026, que l’employeur qui avait « brusquement imposé au salarié une période de congés payés du 27 mars 2021 au 12 mai 2021 et ainsi abusé de son pouvoir de direction » avait commis une faute ouvrant droit à réparation, les congés payés étant « de moindre intérêt lorsqu’ils sont pris dans des conditions imposées » (CA Pau, 30 avr. 2026, n° 23/02167). La même cour a condamné, le 3 avril 2025, l’employeur qui avait opéré des déductions de salaire au titre de « congés et récupérations forcés » sans rapport avec le travail effectivement fourni, en relevant que « cette intention ne peut pas se déduire de la seule absence de preuve, par l’employeur, des horaires effectués par son salarié » (CA Pau, 3 avr. 2025, n° 22/03477).
La récupération ne saurait davantage entraîner une perte de salaire pour le salarié lorsque le mécanisme est prévu par un accord collectif. La chambre sociale a posé, dans un arrêt du 28 mars 2018, le principe selon lequel « sauf disposition spécifique, non alléguée en l’espèce par l’employeur, de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail » (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.629). Ce principe, dégagé à propos des jours de réduction du temps de travail, vaut de manière générale pour toute modalité de récupération des heures perdues qui aurait pour effet de réduire la rémunération.
Par ailleurs, le choix des modalités de récupération doit respecter les durées maximales de travail et les garanties de repos, qui constituent des exigences d’ordre public de protection de la santé des salariés. Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de quarante-huit heures ouvre en particulier droit à réparation, ainsi que l’a rappelé la chambre sociale dans un arrêt publié du 26 janvier 2022, en énonçant que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation » (Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636). Une récupération qui aurait pour effet de porter l’horaire de travail au-delà des plafonds légaux serait ainsi doublement sanctionnable.
Des lors, la récupération des heures perdues suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’une interruption collective du travail entrant dans les cas de l’article L. 3121-50 du code du travail, la détermination préalable des modalités par accord collectif ou décret, et le respect des garanties légales de durée du travail et de rémunération. L’absence de l’une de ces conditions rend la récupération illicite et permet au salarié d’en contester la mise en œuvre devant la juridiction prud’homale.
II. Les limites du pouvoir de récupération et la protection du salaire
A. L’exclusion des heures perdues pour fait de grève et l’exigence de proportionnalité des retenues
La grève constitue l’hypothèse la plus délicate dans l’application des règles relatives à la récupération des heures perdues, car elle n’apparaît pas dans l’énumération de l’article L. 3121-50 du code du travail. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt publié au Bulletin du 5 février 2025, que « l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer » (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-21.250). La suspension du contrat de travail pendant la grève emporte donc suspension de l’obligation de rémunération, mais elle n’autorise pas l’employeur à faire récupérer les heures perdues pour ce motif, la grève ne figurant pas au nombre des causes légales de récupération.
La Haute juridiction a également précisé, dans le même arrêt, la portée exacte des retenues opérées à l’occasion d’un mouvement de grève, en rappelant que « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée » (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-21.250). En l’espèce, une agente courrier de La Poste s’était associée à des mouvements de grève limités au samedi, précédés chacun d’un préavis d’une journée, et l’employeur avait opéré des retenues sur salaire au titre des dimanches suivants ; la Cour de cassation a jugé que ces dimanches devaient être rémunérés dès lors que la grève avait pris fin, la salariée étant simplement tenue de rapporter la preuve de sa participation au mouvement.
Cette jurisprudence a été réitérée par un arrêt du 18 juin 2025 rendu dans une espèce comparable concernant une factrice de La Poste, la chambre sociale ayant jugé que « l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit » et que les journées comprises dans la durée du mouvement de grève, telles que déterminées par le préavis déposé par le syndicat, ne devaient pas être rémunérées (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-13.775). La délimitation temporelle du mouvement de grève, appréciée au regard du préavis et de la preuve de la participation, commande ainsi l’étendue des retenues que l’employeur est en droit d’opérer.
La qualification de la cessation du travail comme grève suppose en outre l’existence de revendications professionnelles collectives, ainsi que l’a rappelé la chambre sociale dans un arrêt du 8 juillet 2026, selon lequel « l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur au moment de la cessation du travail » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-12.849). À défaut de telles revendications, l’arrêt de travail ne constitue pas une grève et l’employeur ne peut valablement opérer de retenue sur salaire.
Lorsque la retenue est en revanche justifiée, elle doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, à peine de constituer une sanction pécuniaire prohibée. La cour d’appel de Riom l’a expressément énoncé dans un arrêt du 9 juin 2026, en retenant que « la retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée » (CA Riom, 9 juin 2026, n° 23/00447). La chambre sociale avait déjà posé ce principe dans un arrêt publié du 8 juillet 2020, en jugeant que l’employeur était « fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports » (Cass. soc., 8 juil. 2020, n° 19-13.767).
En conséquence, l’employeur ne peut ni faire récupérer les heures perdues pour fait de grève, ni opérer des retenues forfaitaires ou disproportionnées, mais il demeure fondé à retenir la part de salaire correspondant exactement à la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice du droit de grève. La charge de la preuve de la participation au mouvement pèse au demeurant sur l’employeur, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Riom dans l’arrêt précité, le salarié qui s’est déclaré participant à un mouvement initié par un syndicat devant être légalement regardé comme gréviste.
La question du paiement du salaire pendant la grève connaît enfin une exception lorsque les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante les obligeant à cesser le travail pour obtenir le respect de leurs droits essentiels. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2026, que « ce n’est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.736). L’employeur qui a manqué gravement à ses obligations en privant les salariés d’une partie de leur rémunération ne peut dès lors se prévaloir de la suspension du contrat pour refuser tout paiement.
B. L’articulation avec l’activité partielle et l’indemnisation des heures chômées
Lorsque l’interruption collective du travail résulte d’un événement tel qu’un incendie ou une catastrophe naturelle, la récupération des heures perdues n’est pas la seule voie offerte à l’employeur, et l’activité partielle constitue le dispositif de droit commun permettant d’indemniser les heures chômées. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose que « les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail » (article L. 5122-1 du code du travail). Le même texte précise que « les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État ».
La fermeture temporaire de l’établissement consécutive à un sinistre entre ainsi directement dans le champ de l’activité partielle, ce qui offre aux salariés une garantie de rémunération que la simple récupération ne saurait leur procurer. Les juridictions du fond ont fait application de ce dispositif dans le contentieux né de la crise sanitaire, la cour d’appel de Montpellier ayant rappelé, dans un arrêt du 13 février 2025, que « en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative s’ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement » (CA Montpellier, 13 févr. 2025, n° 22/05836). La cour d’appel de Besançon a pareillement rappelé, le 18 février 2025, que le placement en activité partielle suppose une autorisation de l’autorité administrative et a condamné l’employeur au paiement d’un rappel de salaire au titre de l’activité partielle (CA Besançon, 18 févr. 2025, n° 23/00849).
L’activité partielle présente en outre l’avantage de ne pas reporter sur les semaines suivantes la charge des heures non travaillées, contrairement à la récupération qui allonge la durée du travail sur une période ultérieure. Le choix entre les deux mécanismes n’est toutefois pas laissé à la libre appréciation de l’employeur, la récupération étant subordonnée aux conditions de l’article L. 3121-50 du code du travail tandis que l’activité partielle exige une autorisation administrative. Or, l’employeur qui aurait recours à la récupération en dehors des cas légaux s’expose au paiement des salaires correspondant aux heures non travaillées ainsi qu’à des dommages-intérêts.
La détermination des droits du salarié face à une interruption collective du travail suppose dès lors une analyse juridique rigoureuse : qualification de l’événement au regard des causes légales de récupération, vérification de l’existence d’un accord collectif ou d’un décret fixant les modalités, appréciation du caractère proportionné des retenues éventuelles et, le cas échéant, mise en œuvre du dispositif d’activité partielle avec demande d’autorisation auprès de l’administration. C’est précisément ce travail de qualification et de vérification qu’un avocat aux prud’hommes de Paris peut conduire au profit d’un salarié dont l’employeur aurait imposé une récupération des heures perdues en méconnaissance des règles applicables (un avocat aux prud’hommes de Paris).
Par ailleurs, le salarié qui conteste une retenue opérée au titre d’heures réputées perdues ou récupérées doit pouvoir démontrer la réalité du travail accompli, et la charge de la preuve obéit aux règles protectrices du droit du travail. Le salarié qui produit des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées permet au juge d’ordonner à l’employeur de fournir ses propres éléments, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 18 juin 2025, en énonçant que le salarié doit fournir « des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (CA Montpellier, 18 juin 2025, n° 22/01506). Cette répartition de la charge probatoire protège le salarié face aux systèmes de récupération dont les modalités ne seraient pas formalisées.
Enfin, la mise en œuvre de la récupération ne doit pas conduire à priver le salarié des garanties attachées au temps de travail effectif, notamment en matière d’heures supplémentaires et de repos compensateurs, contentieux dans lequel un avocat spécialisé en heures supplémentaires à Paris intervient régulièrement au soutien des salariés (avocat spécialisé en heures supplémentaires à Paris). L’employeur qui organise la récupération doit tenir un décompte précis des heures ainsi reportées, et les journées de récupération doivent être clairement identifiées sur les bulletins de paie, à défaut de quoi le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaire. La cour d’appel de Lyon a ainsi fait droit, le 11 juin 2025, à la demande d’une salariée au titre de jours de récupération non rémunérés, en retenant que l’indemnité de rupture versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle ne pouvait être regardée comme incluant la rémunération des jours de récupération non pris (CA Lyon, 11 juin 2025, n° 21/08198).
Des lors, la récupération des heures perdues et l’activité partielle constituent deux mécanismes distincts dont la mise en œuvre répond à des conditions propres, et leur articulation doit être appréciée au regard de la situation concrète de l’entreprise. Le salarié confronté à une récupération imposée sans fondement légal, à des retenues disproportionnées ou au défaut d’indemnisation des heures chômées dispose d’actions en rappel de salaire et en dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes, dont la mise en œuvre suppose une analyse précise des textes et de la jurisprudence de la chambre sociale.
Conclusion
La récupération des heures perdues constitue un mécanisme strictement encadré par le code du travail, dont la mise en œuvre suppose que l’interruption collective du travail entre dans l’un des cas limitativement énumérés par l’article L. 3121-50 et que les modalités de récupération aient été régulièrement déterminées par accord collectif ou par décret. La jurisprudence de la chambre sociale, largement renouvelée entre 2018 et 2026, rappelle que la grève ne figure pas au nombre des causes légales de récupération et que les retenues opérées pour ce motif doivent être strictement proportionnelles à la durée de l’arrêt de travail.
Le salarié confronté à un incendie, à des intempéries ou à tout autre événement ayant entraîné la fermeture temporaire de son établissement dispose ainsi d’un socle de garanties : la récupération ne peut être imposée que dans les cas légaux et selon les modalités prévues, l’activité partielle permet d’indemniser les heures chômées, et toute retenue injustifiée ou disproportionnée peut être contestée devant la juridiction prud’homale. La vérification concrète de ces conditions, la constitution du dossier probatoire et la quantification des demandes de rappel de salaire relèvent de la diligence d’un avocat spécialisé, qui seul peut articuler efficacement les dispositions des articles L. 3121-50 à L. 3121-52 et L. 5122-1 du code du travail avec la jurisprudence récente de la chambre sociale.