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Squatteur expulsé pendant la trêve hivernale à Paris : procédure accélérée du bailleur et loyers à sécuriser quand le locataire reste protégé (2026-2027)

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Maître Hassan KOHEN
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Squatteur expulsé pendant la trêve hivernale à Paris : procédure accélérée du bailleur et loyers à sécuriser quand le locataire reste protégé (2026-2027)

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Le 1er novembre 2026 ouvre la trêve hivernale 2026-2027 : jusqu’au 31 mars 2027 inclus, aucune expulsion locative ne peut être exécutée à Paris comme ailleurs en France. Pour un propriétaire dont le logement est squatté, cette période soulève une question directe : faut-il attendre le printemps pour récupérer son bien ? La réponse tient en une distinction que le code des procédures civiles d’exécution pose noir sur blanc. Le locataire, même condamné par un jugement d’expulsion passé en force de chose jugée, reste protégé par le sursis hivernal. L’occupant entré par effraction, menaces ou violences ne l’est pas : le sursis ne s’applique pas à lui lorsqu’il a pris le domicile d’autrui, et le juge peut le priver de ce sursis lorsqu’il occupe tout autre lieu après y être entré de la même façon. Autrement dit, l’hiver bloque l’expulsion du locataire, jamais celle du squatteur du domicile. Cet article décrit d’abord la procédure qui permet de faire expulser un squatteur en pleine trêve hivernale à Paris, constat du commissaire de justice, plainte, référé devant le juge des contentieux de la protection et suppression des délais protecteurs. Il expose ensuite ce que le bailleur d’un locataire protégé doit faire pendant ces cinq mois : sécuriser les loyers et l’indemnité d’occupation, engager ou poursuivre la procédure au fond, puis préparer la reprise d’exécution au 1er avril avec le concours de la force publique et, en cas de refus de l’État, l’indemnisation prévue par la loi.

I. La trêve hivernale 2026-2027 ne protège pas le squatteur : faire expulser pendant l’hiver

A. Squatteur ou locataire : pourquoi le sursis du 1er novembre au 31 mars ne bloque que les expulsions locatives

Le texte qui organise la trêve hivernale figure à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Il dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le service public confirme cette lecture pour la saison en cours : la trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars inclus et, durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée (service-public.fr, Quand s’applique la trêve hivernale ?). Pour la saison 2026-2027, ces bornes donnent le 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Ce sursis vise toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre, « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés », selon les termes exacts du même article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Un jugement définitif obtenu en octobre ne s’exécute donc pas en décembre : l’huissier doit attendre avril, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes.

Le même article exclut le squatteur du domicile de cette protection. Il prévoit : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », toujours selon l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le squat du domicile, résidence principale ou secondaire, même inoccupée au moment des faits, sort donc du sursis hivernal par l’effet direct de la loi. La fiche officielle consacrée aux squats l’énonce en langage courant : lorsqu’un squatteur occupe un logement, l’expulsion peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année, et la trêve hivernale ne s’applique pas (service-public.fr, Que faire quand des squatteurs occupent un logement). La condition posée par le texte reste l’introduction dans le domicile « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » : une serrure forcée, une porte fracturée, des menaces proférées contre le voisinage ou le gardien caractérisent ces procédés, et le constat du commissaire de justice sert précisément à les établir.

Pour les locaux qui ne constituent pas le domicile d’autrui, boxes, caves, garages, locaux vacants ou terrains occupés après effraction, la loi confie l’exclusion au juge : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa », dispose l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. En pratique parisienne, le juge des contentieux de la protection prononce cette suppression dans le même jugement qui ordonne l’expulsion, comme l’illustre une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Grenoble rendue contre une occupante entrée par effraction dans un logement social : « ORDONNONS la suppression du délai deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et du bénéfice de la trêve hivernale » (TJ Grenoble, 22 mai 2025, RG n° 25/00349). La demande doit donc viser expressément cette suppression, domicile ou autre lieu, avec la preuve de l’effraction à l’appui.

Le fondement pénal renforce la qualification. L’article 226-4 du code pénal dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et il précise : « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Le texte ajoute que constitue notamment le domicile « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Cette définition large couvre la résidence secondaire parisienne restée meublée et le logement vacant entre deux locations dont le mobilier, même sommaire, demeure sur place. Déposer plainte pour violation de domicile sur ce fondement n’est pas seulement une démarche pénale : le récépissé de plainte et le procès-verbal matérialisent la voie de fait et nourrissent la demande civile d’expulsion immédiate.

La distinction entre maintien dans les lieux après congé et squat mérite d’être posée avec netteté, car elle commande tout le régime de l’hiver. Le locataire dont le bail est résilié mais qui se maintient dans les lieux reste un ancien locataire devenu occupant sans droit : il bénéficie du délai de deux mois après commandement de quitter les lieux et de la trêve hivernale, sous les seules réserves de sa mauvaise foi constatée par le juge. Le squatteur entré par effraction n’a jamais été locataire : il subit la suppression de ces deux protections dès lors que la voie de fait est établie. La cour d’appel de Paris l’a jugé sans détour dans un arrêt de juillet 2026 : la preuve du changement de la porte de l’appartement squatté établissait « la mauvaise foi de ses occupants qui ne pouvaient ignorer l’illégalité de cette occupation », mauvaise foi « d’autant plus caractérisée qu’ils sont restés pendant plusieurs mois dans les lieux même après que leur avait été délivrée une sommation de quitter les lieux », de sorte qu’« aucun délai ne doit leur être accordé » (CA Paris, pôle 1 chambre 3, 9 juillet 2026, RG n° 25/18383). Le même arrêt ajoute, à propos du sursis hivernal : « S’agissant d’une introduction sans droit ni titre par voie de fait, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit un sursis à toute mesure d’expulsion pendant la période hivernale, n’a pas vocation à s’appliquer ». Cette motivation vaut pour tout dossier parisien où l’effraction ou la mauvaise foi est documentée.

B. Faire constater le squat et obtenir l’expulsion immédiate à Paris, sans attendre avril

Le réflexe premier reste l’interdit de se faire justice soi-même. Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, évacuer les meubles du squatteur par ses propres moyens expose le bailleur à une condamnation pour voie de fait, alors même que l’occupant est sans droit ni titre. La fiche officielle le rappelle : il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux, et le propriétaire doit engager les démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée (service-public.fr, Que faire quand des squatteurs occupent un logement). La voie régulière commence par la plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour introduction et maintien dans le domicile, sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal, avec photographies de la porte forcée et inventaire des biens restés sur place. À Paris, le dépôt de plainte s’effectue au commissariat de l’arrondissement du logement, et le récépissé obtenu date l’introduction, point de départ utile pour la suite.

La deuxième pièce du dossier est le constat du commissaire de justice, dressé sans délai après la découverte du squat. Dans l’affaire grenobloise citée plus haut, le constat décrivait une porte palière « sans poignée ni serrure », au « bois autour de la serrure est rogné, enfoncé, marqué par des rayures, écaillements laissant apparaitre le bois de la porte », et le juge s’est appuyé sur ces traces pour retenir l’effraction (TJ Grenoble, 22 mai 2025, RG n° 25/00349). Le procès-verbal doit décrire l’état des accès, l’identité déclarée des occupants, la présence ou l’absence de meubles du propriétaire, les compteurs et les éventuels branchements sauvages. À Paris, où les délais d’audience du juge des contentieux de la protection se comptent en semaines, un constat précis évite un renvoi pour complément de preuve. Le propriétaire joint à ce constat son titre de propriété ou son bail, les photographies antérieures du logement et, pour une résidence secondaire, tout élément établissant qu’il s’agit d’un domicile meublé au sens de l’article 226-4 du code pénal.

L’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris constitue la voie la plus rapide. Le juge tient sa compétence des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, et il statue même en présence d’une contestation, dès lors que l’occupation illicite est manifeste. Dans l’ordonnance de Grenoble, le juge a retenu : « Cette occupation sans droit ni titre du logement est attentatoire au droit de propriété » du bailleur et qu’elle est « constitutive pour le propriétaire d’un trouble manifestement illicite, qu’il y a lieu de faire cesser » (TJ Grenoble, 22 mai 2025, RG n° 25/00349). Le propriétaire fonde sa demande sur son droit de propriété, que l’article 544 du code civil définit comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », et sur ce trouble manifestement illicite. L’assignation doit demander, outre l’expulsion au besoin avec le concours de la force publique, la suppression du délai de deux mois après commandement et la suppression du bénéfice de la trêve hivernale, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation.

La suppression du délai de deux mois après commandement de quitter les lieux repose sur l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Le même article écarte ce délai dans deux hypothèses : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », selon l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. L’ordonnance de Grenoble définit la voie de fait comme « un ensemble d’actes matériels de violence ou d’effraction imputables à la personne dont l’expulsion est demandée » et en déduit que l’effraction établie par le constat justifie la suppression du délai de deux mois comme celle de la trêve (TJ Grenoble, 22 mai 2025, RG n° 25/00349). À Paris, la cour d’appel applique le même raisonnement à la mauvaise foi : porte changée par les occupants, maintien prolongé après sommation de partir, connaissance de l’illégalité s’agissant de logements sociaux, autant d’éléments qui permettent au juge de constater la mauvaise foi et d’écarter le délai (CA Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/18383). Ces deux fondements, voie de fait et mauvaise foi, doivent être invoqués ensemble chaque fois que les faits les portent tous deux.

Le juge fixe en outre une indemnité d’occupation à la charge du squatteur, qui court jusqu’à la libération effective des lieux. Sa vocation est à la fois indemnitaire et réparatrice : la cour d’appel de Paris juge qu’elle « impose au juge de la fixer au montant du loyer révisable majoré des charges calculé tels que si un bail s’était poursuivi, à compter de l’introduction dans les lieux » et jusqu’à la libération des lieux et la remise des clefs (CA Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/18383). Dans l’affaire de Grenoble, le juge a retenu le montant du loyer augmenté des charges du bail précédent, soit 560,19 euros par mois dans ce dossier, dus à compter de l’entrée dans les lieux et jusqu’à la libération effective, avec intérêts au taux légal sur les sommes exigibles (TJ Grenoble, 22 mai 2025, RG n° 25/00349). Le propriétaire parisien demande donc une indemnité mensuelle égale au loyer de référence du quartier majoré des charges, à titre provisionnel en référé, et la fait courir du jour de l’introduction établi par la plainte. Cette condamnation ne reloge personne et n’empêche aucune expulsion : elle chiffre la créance qui servira ensuite au recouvrement et, le cas échéant, à l’indemnisation d’un refus de concours de la force publique. Lorsqu’un occupant sans droit ni titre bloque un logement parisien en pleine trêve, l’intervention d’un avocat expulsion locataire à Paris permet d’articuler plainte pénale, constat, référé d’expulsion et chiffrage de l’indemnité dans un seul calendrier, sans laisser passer les semaines d’hiver qui fragilisent la preuve de l’effraction.

II. Le bailleur d’un locataire protégé par la trêve : sécuriser les loyers et préparer la reprise d’avril

A. Pendant la trêve, la dette court : loyers, clause résolutoire et délais du juge à verrouiller

La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle de l’expulsion, jamais le cours du bail ni celui de la dette. Les loyers restent dus mois après mois, les charges aussi, et chaque échéance impayée aggrave l’arriéré qui fondera la résiliation puis l’indemnité d’occupation. Le propriétaire qui suspend ses relances entre novembre et mars se prive des mises en demeure qui conditionnent la clause résolutoire : l’article 1225 du code civil dispose : « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution », et il ajoute : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc être délivré et mentionner cette clause en toutes lettres, y compris en plein mois de janvier : l’hiver n’interdit ni le commandement ni l’assignation, seulement l’expulsion manu militari. Le service public le confirme : durant la trêve, un propriétaire a le droit d’engager une procédure en saisissant le tribunal, y compris en référé, et si le juge ordonne l’expulsion, elle sera effective dès la fin de la trêve (service-public.fr, Quand s’applique la trêve hivernale ?).

Le locataire assigné pendant la trêve peut solliciter du juge des délais pour se maintenir ou pour partir, sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités […] dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le même article prive de ces délais l’occupant entré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Pour un locataire régulier devenu débiteur, en revanche, ces délais restent ouverts et se cumulent avec la trêve hivernale : le juge peut les accorder dans le jugement d’expulsion lui-même ou postérieurement, « dans les mêmes conditions », et chaque fois que le relogement ne peut intervenir normalement.

La durée de ces délais obéit à un cadre chiffré que le bailleur doit connaître avant de plaider. L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Le juge dose à l’intérieur de cette fourchette d’un mois à un an en tenant compte, selon le même article, « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, […] la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », et il tient compte également « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours » devant les commissions de médiation du droit au logement opposable « et du délai prévisible de relogement des intéressés » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, un locataire qui reprend des versements partiels, saisit la commission de médiation et justifie de recherches actives obtient plus facilement des délais longs qu’un débiteur silencieux. Le bailleur parisien prépare donc l’audience d’hiver comme une audience de printemps : décompte certifié de la dette, historique des relances, preuve des démarches de recouvrement amiable, et chiffrage de l’indemnité d’occupation qui prendra le relais du loyer après la résiliation, sur le modèle retenu par les juridictions du fond au montant du loyer majoré des charges (CA Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/18383). Les règles propres à la phase qui suit le jugement, commandement de quitter les lieux, délais de grâce et office du juge de l’exécution, sont détaillées dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement, qui prolonge utilement ce développement pour les dossiers parisiens.

La trêve ne fait pas obstacle aux garanties : le bailleur actionne la caution, l’assurance loyers impayés ou la garantie Visale selon les clauses du contrat, et déclare sa créance si le locataire dépose un dossier de surendettement. Chaque versement obtenu pendant l’hiver réduit l’arriéré sans éteindre la procédure, et chaque relance écrite nourrit le dossier de la mauvaise volonté éventuelle du débiteur au sens de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution. À l’inverse, le locataire parisien qui reçoit un commandement de payer en décembre ne doit ni l’ignorer ni quitter précipitamment les lieux : il saisit le juge des contentieux de la protection d’une demande de délais, produit ses justificatifs de ressources, de santé et de recherches de relogement, et sollicite un échéancier. L’hiver fige les expulsions, il ne fige ni les droits ni les stratégies.

B. Après le 31 mars à Paris : commandement de quitter, juge de l’exécution et concours de la force publique

À l’issue de la trêve, l’expulsion du locataire ne reprend pas d’elle-même : elle exige un commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, puis l’expiration du délai légal. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement, et toute tentative d’expulsion avant son expiration est irrégulière. Le juge peut le réduire ou le supprimer dans les cas prévus par le texte, et il l’écarte lorsque la mauvaise foi de l’occupant ou son entrée par voie de fait est constatée, selon le même article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Pour un locataire ordinaire, ce délai de deux mois s’ajoute donc à la trêve déjà écoulée : un commandement signifié le 2 avril 2027 autorise l’expulsion au plus tôt début juin 2027, hors délais supplémentaires accordés par le juge. Cette arithmétique commande de faire signifier le commandement dès la fin mars, sans attendre que le locataire se manifeste.

Le juge de l’exécution entre en scène dès que le locataire conteste la régularité du commandement, sollicite des délais supplémentaires ou invoque un moyen de fond contre la poursuite. Il contrôle le titre exécutoire, la régularité des significations et l’expiration du délai de deux mois, et il peut accorder les délais de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le bailleur parisien saisit ce contentieux avec un dossier complet : jugement d’expulsion, commandement de quitter, décompte actualisé, échanges avec la préfecture sur le concours de la force publique. Chaque mois gagné par le locataire devant ce juge majore l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective, fixée comme en matière de squat au montant du loyer majoré des charges (CA Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/18383).

Lorsque le délai est expiré et que l’occupant reste dans les lieux, le commissaire de justice tente l’expulsion puis, en cas de résistance ou de risque de trouble, requiert le concours de la force publique. La réquisition s’adresse au préfet de département et, à Paris, au préfet de police : « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police », dispose l’article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution. La réquisition contient la copie du dispositif du titre exécutoire et un exposé des diligences accomplies et des difficultés rencontrées, selon le même article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution. Toute décision de refus doit être motivée, et : « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus », ce délai de deux mois courant à compter de la réquisition : passé ce délai sans réponse du préfet de police, le bailleur dispose d’un refus tacite qu’il peut faire constater par le commissaire de justice.

Le refus ouvre droit à réparation contre l’État. L’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires », puis : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ». L’évaluation de cette réparation obéit à des modalités fixées par décret en Conseil d’État, selon le même article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution. En pratique, l’indemnité couvre les loyers ou indemnités d’occupation perdus entre le refus et la libération, déduction faite des charges que le propriétaire n’a pas exposées. Le bailleur parisien confronté à un refus du préfet de police chiffre donc sa perte mois par mois à partir de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement, conserve les réquisitions et les réponses préfectorales, et engage le recours indemnitaire sans attendre la fin du litige d’expulsion. Pour le squat comme pour l’expulsion locative, la sortie d’hiver se joue sur pièces : titre exécutoire, commandement régulier, réquisition motivée. Le propriétaire qui doute du calendrier applicable à son dossier a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec ces pièces en main, afin de vérifier le délai de deux mois, la demande de concours et le chiffrage de la réparation avant d’engager les significations d’avril.

Conclusion

La trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus reporte les expulsions de locataires, elle n’interdit ni les commandements, ni les assignations, ni les jugements, qui produiront effet au printemps. Le squatteur entré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile ne bénéficie d’aucun sursis, et le juge prive de ce sursis l’occupant entré de la même façon dans tout autre lieu, tout en supprimant le délai de deux mois après commandement lorsque la voie de fait ou la mauvaise foi est constatée. Le bailleur confronté à un squat fait constater l’effraction par commissaire de justice, dépose plainte sur le fondement de la violation de domicile, assigne en référé et demande l’expulsion avec suppression des délais et fixation d’une indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges. Le bailleur d’un locataire protégé met l’hiver à profit : commandement visant la clause résolutoire, procédure au fond engagée pendant la trêve, garanties actionnées, décompte tenu à jour, puis commandement de quitter signifié dès la fin mars, délais du juge anticipés et réquisition du préfet de police préparée. Au-delà du 31 mars, chaque étape reste contrôlée par le juge de l’exécution, et tout refus de concours de la force publique ouvre droit à réparation contre l’État. L’hiver ne fait que suspendre le départ effectif : il ne suspend ni la dette, ni les délais de procédure, ni les droits du propriétaire diligent.

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