I. Le cadre juridique du stage : un dispositif dérogatoire au contrat de travail
A. La convention de stage tripartite : conditions de validité, durée et gratification
Le stage constitue une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion. L’article L. 124-1 du code de l’éducation exige que les périodes de formation en milieu professionnel et les stages fassent l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. Or, cette convention tripartite n’est pas une simple formalité administrative, car elle constitue l’instrument juridique qui écarte la qualification de contrat de travail et, par voie de conséquence, l’application du droit du travail dans sa plénitude.
L’établissement d’enseignement est chargé de définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage, ainsi que la manière dont ce temps s’inscrit dans le cursus de formation. Aux termes de l’article L. 124-2 du code de l’éducation, il doit désigner un enseignant référent chargé de s’assurer du bon déroulement de la période de formation et du respect des stipulations de la convention. Parallèlement, l’organisme d’accueil désigne un tuteur qui, selon l’article L. 124-9 du code de l’éducation, est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention, étant précisé qu’un accord d’entreprise peut déterminer les tâches confiées au tuteur et les conditions d’une éventuelle valorisation de cette fonction.
La durée du stage constitue une condition de validité essentielle du dispositif. L’article L. 124-5 du code de l’éducation dispose que la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. La chambre sociale a rappelé la portée de cette règle dans un arrêt du 7 janvier 2026, lorsqu’elle a censuré la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de requalification en contrat de travail de trois conventions de stage successives conclues avec le même organisme, au motif qu’aucun de ces stages n’excédait six mois et qu’ils correspondaient chacun à une année d’enseignement distincte. La Cour a jugé que « la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement » et a cassé l’arrêt, dès lors que deux des stages litigieux cumulaient dix mois au cours de la même année d’enseignement et dans le même organisme d’accueil (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-12.244, Publié au Bulletin). Des lors, le cumul de conventions de stage au sein d’une même structure ne saurait contourner le plafond légal, sous peine de voir la relation requalifiée.
La gratification constitue le second pilier du régime du stage. L’article L. 124-6 du code de l’éducation prévoit que, lorsque la durée du stage au sein d’un même organisme est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le stage fait l’objet d’une gratification versée mensuellement, dont le montant minimal est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le même texte précise expressément que cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, ce qui la soustrait aux règles relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, mais ne la fait pas échapper au régime social des cotisations.
La frontière entre gratification et rémunération a donné lieu à un contentieux nourri devant le juge de la protection sociale. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi confirmé un redressement de l’URSSAF portant sur des gratifications versées à une stagiaire de la formation professionnelle continue, en jugeant que la fraction de la gratification excédant le seuil d’exonération constituait une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, tout en relevant que la contribution au régime d’assurance chômage n’était pas due en l’absence de contrat de travail (TJ Marseille, pôle social, 5 juin 2025, n° 21/00087). A cet égard, l’organisme d’accueil doit veiller au versement effectif de la gratification au-delà du seuil de deux mois, ainsi qu’à son assujettissement correct, le défaut de déclaration exposant l’entreprise aux redressements et à leurs pénalités.
B. La protection du stagiaire : santé, sécurité et droits sociaux
Le stagiaire, bien que non titulaire d’un contrat de travail, bénéficie d’une protection sociale et d’un accès aux droits ouverts aux salariés de l’organisme d’accueil. L’article L. 124-13 du code de l’éducation garantit au stagiaire, en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, des congés et autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés. Il lui reconnaît également l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, ainsi que la prise en charge des frais de transport, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Or, ces droits ne constituent qu’une déclinaison d’un principe plus général, selon lequel le stagiaire ne saurait être soumis à des règles moins favorables que celles applicables aux salariés.
La protection contre les risques professionnels occupe une place centrale dans ce dispositif. L’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale étend le bénéfice de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles aux élèves et étudiants pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des stages auxquels leur enseignement donne lieu. L’organisme d’accueil est ainsi tenu, à l’égard du stagiaire, d’une obligation de sécurité dont le manquement peut être sanctionné au titre de la faute inexcusable, conformément aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire d’Orléans a retenu cette qualification au bénéfice d’un lycéen mineur de dix-sept ans dont la main avait été happée par une perceuse dépourvue de carter de protection, en relevant que l’utilisation de cette machine était interdite aux mineurs et que la formation dispensée ne pouvait « être qualifiée de formation à la sécurité renforcée » au regard de l’inexpérience du stagiaire et de la dangerosité de l’équipement (TJ Orléans, pôle social, 28 mars 2025, n° 23/00007).
L’article L. 4154-2 du code du travail impose, pour sa part, une formation renforcée à la sécurité ainsi qu’un accueil et une information adaptés au bénéfice des stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers. L’article L. 4154-3 du code du travail en tire une conséquence probatoire décisive, puisque la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les stagiaires victimes d’un accident du travail alors qu’affectés à de tels postes, ils n’auraient pas bénéficié de la formation renforcée. La cour d’appel de Versailles a toutefois rappelé les limites de cette présomption dans une affaire où le stagiaire, qui n’était pas affecté à un poste présentant un risque particulier, avait été laissé seul dans un atelier de micronisation où il avait plongé la main sous un tamis industriel, sa main étant happée par une vis sans fin. Si la présomption légale a été écartée, la cour a néanmoins jugé que « en l’absence de surveillance suffisante et de preuve de la mise en place de mesures destinées à éviter un danger », la faute inexcusable de droit commun était caractérisée, en raison notamment de l’âge du stagiaire, de dix-sept ans, et de l’absence de pictogramme d’alerte sur la machine (CA Versailles, ch. protection sociale 4-7, 4 déc. 2025, n° 23/03274).
La jurisprudence reconnaît en outre au stagiaire le droit de bénéficier des garanties offertes aux salariés, sans que sa qualité de non-salarié ne le prive de la saisine du juge prud’homal lorsque la relation présente les caractéristiques d’une relation de travail. La cour d’appel de Metz a ainsi retenu la compétence du conseil de prud’hommes pour connaître du litige opposant une stagiaire à son entreprise d’accueil, en relevant que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée (CA Metz, ch. sociale 1, 24 sept. 2025, n° 22/01869). En conséquence, la qualité de stagiaire n’emporte pas automatiquement exclusion du juge prud’homal, lequel se déclare compétent dès lors que l’examen préalable de l’existence d’un contrat de travail est indispensable à la détermination de sa compétence.
II. La requalification du stage en contrat de travail : conditions et effets
A. Le contrôle du juge : lien de subordination et absence de formation effective
La requalification de la convention de stage en contrat de travail suppose la démonstration, par celui qui s’en prévaut, de la réunion des trois éléments constitutifs de la relation de travail, à savoir la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination. La chambre sociale a rappelé que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 20-22.465, Publié au Bulletin). La jurisprudence applique ce critère avec une particulière exigence au stagiaire, dont la situation se caractérise précisément par son inscription dans un service intégré et sous l’autorité de l’entreprise d’accueil.
La cour d’appel de Pau a ainsi jugé que « le fait que le stagiaire exerce son stage dans un service intégré et sous l’autorité de l’entreprise d’accueil n’est pas un critère de requalification de la convention de stage en contrat de travail, car ces éléments sont essentiels à l’accomplissement du stage », ajoutant que la perception d’une gratification, similaire à une rémunération, est inhérente à tout stage dont la durée excède deux mois (CA Pau, ch. sociale, 12 févr. 2026, n° 25/01851). Dans cette affaire, le stagiaire invoquait l’existence de sanctions disciplinaires, au nombre desquelles un changement de bureau, pour établir la subordination, mais la cour a estimé que la convention de stage prévoyant que toute sanction relevait de l’établissement d’enseignement, les éléments invoqués ne permettaient pas de caractériser un pouvoir de sanction de l’organisme d’accueil. En revanche, la cour a infirmé le jugement en ce qu’il avait écarté la compétence du conseil de prud’hommes, rappelant que l’examen de l’existence d’un contrat de travail relève de la juridiction prud’homale dans la mesure où cet examen préalable est indispensable pour déterminer sa compétence.
L’absence de formation effective constitue un indice puissant de requalification, dès lors qu’elle révèle que la relation s’inscrit dans une logique de production et non dans une finalité pédagogique. La cour d’appel de Montpellier, saisie par un étudiant en game design qui soutenait avoir uniquement réalisé une prestation de programmation au profit de l’entreprise d’accueil, a relevé que « la société ne produit aucune pièce justifiant d’échanges réguliers entre le tuteur et le stagiaire et de la formation reçue par celui-ci dans le cadre de son stage », tout en confirmant le rejet de la requalification au regard de l’ensemble des circonstances, notamment l’absence de démonstration d’un lien de subordination et l’interruption du stage d’un commun accord (CA Montpellier, 2e ch. sociale, 11 mars 2026, n° 23/03145). Cette décision illustre la méthode du faisceau d’indices, chaque élément étant apprécié globalement sans qu’aucun ne soit décisif à lui seul.
Le juge s’attache également à la situation personnelle du prétendu stagiaire, notamment à la réalité de son inscription dans un parcours d’enseignement. La cour d’appel de Versailles a ainsi examiné la situation d’une stagiaire qui, ayant déjà obtenu son certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ne pouvait plus se prévaloir d’une convention de stage, et a procédé à l’analyse concrète des conditions d’exercice de son activité pour déterminer l’existence d’une relation de travail, en prenant en compte l’absence de formation et le dépassement des seuils légaux de durée du travail (CA Versailles, ch. sociale 4-4, 28 févr. 2024, n° 21/03105). Des lors, la vérification de la qualité d’étudiant et de l’inscription effective du stage dans le cursus conditionne la validité du dispositif, une convention conclue hors de tout parcours d’enseignement perdant sa fonction de dérogation au droit commun du contrat de travail.
B. Les conséquences de la requalification : indemnités et office du juge
La requalification de la convention de stage en contrat de travail emporte des conséquences indemnitaires substantielles, puisque le stagiaire requalifié peut prétendre à l’ensemble des droits attachés à un contrat à durée indéterminée, dont le rappel de salaire, l’indemnité de requalification et, le cas échéant, les indemnités de rupture. La cour d’appel de Bourges a ainsi condamné l’entreprise d’accueil à verser un rappel de salaire à une personne qui, après la caducité de sa convention de formation, avait poursuivi son activité sans rémunération, en retenant l’existence d’un travail effectif accompli en dehors de tout lien de formation (CA Bourges, ch. sociale, 19 déc. 2025, n° 25/00347). A cet égard, la demande de requalification s’apprécie au regard des conditions réelles d’exercice de l’activité et non de la dénomination choisie par les parties.
Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour écarter la requalification lorsque le dispositif de formation conserve sa finalité. La cour d’appel de Douai a ainsi écarté la requalification en contrat à durée indéterminée d’une période de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle la bénéficiaire avait accompli des tâches d’accueil et d’orientation de la clientèle sous la responsabilité d’un tuteur, en relevant que ces missions devaient lui permettre d’atteindre les objectifs d’insertion socioprofessionnelle attendus (CA Douai, sociale C, 30 mai 2025, n° 23/00167). La cour d’appel de Rouen a adopté la même solution s’agissant d’une période de mise en situation en milieu professionnel organisée à l’initiative de Pôle emploi, en jugeant que le recours au dispositif conservait son sens pour appréhender les conditions de travail en entreprise et conforter un projet professionnel, et non pour procéder à une embauche durable (CA Rouen, ch. sociale, 25 mars 2025, n° 24/00129).
La question de la compétence juridictionnelle revêt une importance pratique considérable dans ce contentieux. Lorsque la requalification est demandée, le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer, dès lors que l’examen de l’existence d’un contrat de travail est le préalable nécessaire à la détermination de la compétence. La cour d’appel de Douai a néanmoins rappelé qu’à défaut de requalification, le litige relatif à la rémunération du stagiaire, au harcèlement allégué ou à l’interruption de la convention échappe à la compétence prud’homale (CA Douai, sociale C 1, 25 avr. 2025, n° 24/01279). La stratégie procédurale du stagiaire doit donc être arrêtée en considération de l’issue probable de la demande de requalification, laquelle détermine l’ensemble du sort du litige.
La démonstration du lien de subordination et l’évaluation des créances salariales exigent une analyse fine des conditions réelles d’exécution de la mission, du contenu de la convention tripartite et des échanges avec le tuteur ; un avocat en droit du travail à Paris, saisi d’une demande de requalification d’une convention de stage, vérifie ainsi la régularité du dispositif, le respect du plafond de six mois et le versement effectif de la gratification, avant de chiffrer les rappels de salaire et les indemnités susceptibles d’être obtenus devant le conseil de prud’hommes. Le tribunal judiciaire d’Annecy a, pour sa part, été saisi par un stagiaire de découverte blessé sur une plieuse industrielle au cours de sa mission, qui contestait la qualification d’accident du travail retenue par la caisse ; le juge a déclaré recevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et ordonné une expertise médicale, confirmant que le stagiaire bénéficie, pour l’organisation de sa réparation, des mêmes voies de droit que le salarié (TJ Annecy, pôle social, 26 févr. 2026, n° 23/00429). Cette décision illustre l’effectivité de la protection conférée par l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, qui rattache l’accident du stagiaire au régime des risques professionnels, avec les conséquences indemnitaires afférentes en cas de faute de l’organisme d’accueil.
La requalification peut également concerner les dispositifs de formation préalable au recrutement, lorsque l’entreprise d’accueil n’exécute pas son obligation de formation. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a ainsi requalifié en contrat à durée indéterminée une convention d’action de formation préalable au recrutement, en retenant que l’employeur n’avait pas exécuté son obligation de formation par tutorat et avait frauduleusement bénéficié des aides publiques, la salariée exerçant de manière effective les fonctions pour lesquelles elle devait être formée (CA Saint-Denis, ch. sociale, 28 mai 2025, n° 23/00463). La cour d’appel de Metz a adopté une démarche similaire en examinant la convention d’action de formation préalable au recrutement conclue pour une durée de trois cent quatre-vingt-cinq heures, le demandeur soutenant que ces heures correspondaient en réalité aux heures de travail accomplies et que le contrat de formation avait permis à l’entreprise de diminuer la rémunération versée en déduisant l’indemnité de formation de cinq cents euros payée par Pôle emploi ; la cour a rappelé que l’existence du contrat de travail ne dépend pas de la dénomination donnée à la convention mais des conditions de fait de son exécution (CA Metz, ch. sociale 1, 14 mai 2025, n° 22/01376). Cette jurisprudence étend le contrôle du juge à l’ensemble des conventions de mise en situation professionnelle, qu’elles relèvent du stage, de la formation préalable au recrutement ou de la période de mise en situation en milieu professionnel.
Conclusion
Le régime juridique du stage repose sur un équilibre fragile entre la finalité pédagogique du dispositif et la protection de l’étudiant contre les usages détournés de la convention tripartite. La chambre sociale, par son arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-12.244), a rappelé que le plafond de six mois par année d’enseignement s’apprécie de manière cumulative, fermant ainsi une voie de contournement fréquemment utilisée par les organismes d’accueil. En parallèle, la jurisprudence des cours d’appel, abondante sur la période 2023-2026, confirme que la requalification ne se déduit ni de l’intégration du stagiaire dans le service, ni de la perception d’une gratification, mais exige la démonstration d’un lien de subordination réel et l’absence de formation effective. Or, la compétence du juge prud’homal, désormais acquise pour l’examen préalable de la qualification de la relation, garantit au stagiaire un accès effectif au droit. En conséquence, les organismes d’accueil doivent veiller à la régularité de la convention, au respect du plafond de durée, au versement de la gratification minimale et à la mise en œuvre effective de la formation, ces exigences constituant les conditions de validité d’un dispositif dont la violation expose l’entreprise à la requalification et à ses conséquences indemnitaires.