La cession d’une entreprise, la fusion de deux sociétés ou le changement de prestataire d’un marché placent le salarié dans une situation de dépendance dont la loi a entendu le prémunir. L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que, lorsqu’une modification survient dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Or cette formule, dont la stabilité législative n’a d’égale que la densité de son contentieux, est interprétée par la chambre sociale à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises.
La jurisprudence rendue depuis 2023 a profondément renouvelé la physionomie de ce mécanisme, que l’on croyait stabilisé depuis les arrêts fondateurs de la fin du siècle dernier. La chambre sociale a précisé la définition de l’entité économique autonome, étendu le champ du texte aux salariés mis à disposition au sein des groupes de sociétés et fixé le régime indemnitaire du licenciement prononcé à l’occasion du transfert, dans une décision du 21 janvier 2026 appelée à faire autorité. Par ailleurs, la notion de transfert conventionnel, adossée aux clauses de reprise du personnel insérées dans les conventions collectives, a reçu une consécration nouvelle.
L’étude de ce dispositif suppose de mesurer d’abord le champ d’application de l’article L. 1224-1, dont le pivot est la notion d’entité économique autonome (I), avant d’en examiner les effets, qui tiennent à la poursuite de plein droit du contrat de travail et aux protections qui en découlent pour le salarié (II).
I. Le champ d’application de l’article L. 1224-1 : la notion d’entité économique autonome
Le transfert légal du contrat de travail n’est pas commandé par la seule volonté des parties, mais par l’existence d’un objet transféré identifiable, l’entité économique autonome, dont la définition a été réaffirmée par la chambre sociale (A), avant que la jurisprudence n’en décline l’application dans les configurations les plus diverses, des groupes de sociétés aux changements de prestataires de services (B).
A. La définition de l’entité économique autonome : un ensemble organisé poursuivant un objectif propre
La chambre sociale a consacré, dans un arrêt du 28 juin 2023, une définition de l’entité économique autonome dont la portée générale ne se dément pas depuis. Selon l’arrêt n° 22-14.834, publié au Bulletin, « l’entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, publié au Bulletin).
L’intérêt de cette décision tient à l’extension qu’elle donne à la notion. La Cour y juge en effet que « l’existence d’une entité économique autonome est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique », de sorte qu’une telle entité peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834). En l’espèce, l’activité de recherche et développement sur les logiciels embarqués, répartie entre deux sociétés du groupe Intel, a été jugée constitutive d’une entité unique dont le transfert à une société nouvelle entraînait le maintien de plein droit des contrats de travail, peu important la modification ultérieure de l’organisation des équipes au sein de l’entreprise cessionnaire.
La même définition est reprise par la chambre sociale dans un arrêt du 4 juin 2025, qui en tire une conséquence processuelle importante. Après avoir rappelé que l’entité économique autonome « s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre », la Cour censure la cour d’appel de Paris qui avait écarté l’application de l’article L. 1224-1 au motif que le transfert des contrats de deux formateurs, de la société Fordis à la société ITM formation, aurait exigé leur accord exprès (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-23.393). Les juges du fond doivent rechercher si les conditions du texte sont réunies et caractériser la fraude qu’ils invoquent, sans pouvoir se retrancher derrière l’absence d’accord individuel des salariés.
A cet égard, la formule qui revient de manière constante dans les arrêts récents, et que la Cour applique sans déviation depuis 2023, énonce que « les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-17.939 ; Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.608). L’identité de l’entité, sa poursuite d’activité et la conservation de son organisation constituent les trois piliers du contrôle judiciaire.
La caractérisation concrète de l’entité économique autonome donne lieu à une appréciation souveraine des juges du fond, dont la chambre sociale encadre cependant les contours. Dans son arrêt du 31 janvier 2024, elle juge que la reprise d’un marché de prestations logistiques assortie de la poursuite de la même activité dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires, caractérise un « transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation », de sorte que la circonstance que deux des salariés encadrant l’activité n’aient pas été repris ne suffisait pas à exclure le transfert (Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-25.273, publié au Bulletin).
La chambre sociale marque en revanche la limite de cette caractérisation dans son arrêt du 17 décembre 2025 rendu dans les affaires Madinina logistique et Karukera logistique, qui assuraient la logistique des produits de la société Nestlé France. Elle y affirme que « le stock de marchandises, resté la propriété du donneur d’ordre, n’était pas un élément corporel significatif transféré » et que la cour d’appel, qui constatait que ni les locaux, ni le matériel, ni les équipements servant à l’activité n’avaient été repris par la société entrante, ne pouvait retenir l’existence d’un transfert d’entité économique autonome (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.608). Dès lors, l’absence de reprise d’éléments significatifs commande l’exclusion du texte, quand bien même l’activité identique se poursuivrait chez un nouveau prestataire.
B. Les situations couvertes : groupes de sociétés, mises à disposition et changement de prestataire
La jurisprudence récente a considérablement élargi le champ d’application de l’article L. 1224-1 au-delà de la cession classique du fonds de commerce. Le salarié mis à disposition d’une entité du groupe auquel appartient son employeur contractuel, et dont cette entité est ensuite cédée à une structure extérieure, voit désormais son contrat poursuivi avec le cessionnaire. La chambre sociale le décide expressément dans un arrêt du 10 décembre 2025, aux termes duquel, « lorsque l’activité exercée par une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, publié au Bulletin).
Cette solution, rendue dans l’affaire opposant les ayants droit d’un directeur mis à disposition de l’association B2V prévoyance dont l’activité avait été reprise par une institution extérieure au groupe, s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue dans l’arrêt Albron Catering, qui admet que l’employeur non contractuel, auprès duquel les travailleurs sont affectés de manière permanente, puisse être regardé comme le cédant au sens de la directive n° 2001/23/CE (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819). En conséquence, le licenciement prononcé après le transfert de l’entité économique autonome dont relevait le salarié, en méconnaissance des effets de l’article L. 1224-1, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le changement de titulaire d’un marché de prestations de services constitue un autre terrain d’élection du contentieux. La chambre sociale y applique une distinction constante, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 31 janvier 2024 : « si la perte d’un marché n’entraîne pas, en elle-même, l’application de ce texte, il en va autrement lorsque l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome » (Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-25.273). La clé du litige réside donc toujours dans la réalité des moyens transférés.
La chambre sociale a encore précisé cette grille d’analyse dans un arrêt du 19 novembre 2025, aux termes duquel « l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s’applique qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » et que « le transfert d’une telle entité ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant » (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-11.103). En l’espèce, la reprise du marché de sûreté des sites d’Air France Industries s’était accompagnée du transfert des salariés dédiés, des procédures inchangées et de la quasi-totalité des moyens d’exploitation fournis par le donneur d’ordre, ce qui justifiait le transfert des contrats de la société sortante vers l’entreprise entrante.
Le transfert conventionnel, enfin, offre une illustration de l’articulation entre la loi et les conventions collectives. La chambre sociale juge que la clause d’une convention collective nationale organisant la reprise du personnel en cas de changement de titulaire d’un marché impose à l’entreprise entrante de maintenir aux salariés qui en bénéficient le niveau de rémunération octroyé avant leur transfert, « nonobstant l’existence d’une substitution immédiate de statut collectif, afin que ceux-ci ne soient pas placés, du seul fait du transfert, dans une position globalement défavorable » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962, publié au Bulletin). La protection du salarié transféré s’étend ainsi au-delà du seul champ de la loi, lorsque la branche a organisé la continuité des contrats.
II. Les effets du transfert : la poursuite de plein droit du contrat et la protection du salarié
Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 sont réunies, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur, selon des modalités dont la jurisprudence a récemment réaffirmé le caractère impératif (A). Le salarié licencié à l’occasion du transfert bénéficie en outre d’une option protectrice dont le régime indemnitaire a été fixé par la chambre sociale en 2026 (B).
A. La poursuite de plein droit du contrat de travail : un mécanisme d’ordre public
Le transfert du contrat de travail opère de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit requise et sans que le consentement du salarié ne soit nécessaire. La chambre sociale l’affirme avec une netteté particulière dans un arrêt du 8 juillet 2026, aux termes duquel « lorsque le salarié est affecté à l’entité économique transférée, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur » et « la modification de la situation juridique de l’employeur s’imposant au salarié, celui-ci n’a pas à donner son consentement au cessionnaire pour que le contrat se poursuive avec lui » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-19.289).
Cet arrêt, rendu dans l’affaire d’un directeur de bureau d’achat dont la société employeur avait apporté son fonds de commerce à une filiale, tire toutes les conséquences de l’irréversibilité du transfert. La cour d’appel de Bordeaux, qui avait retenu qu’un « transfert différé » du contrat était possible et qu’à défaut d’accord du salarié, celui-ci demeurait au service de la société cédante, est censurée : le contrat avait été transféré à la date du transfert de l’entité économique autonome, « peu important que le salarié ait ou non été informé du transfert » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-19.289). Dès lors, aucune convention entre le cédant et le cessionnaire ne peut différer le changement d’employeur, ni le subordonner à l’accord de l’intéressé.
Le caractère d’ordre public de ce mécanisme est affirmé de longue date et réitéré par la jurisprudence de 2024. La chambre sociale énonce ainsi que « l’article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, s’impose tant aux salariés qu’aux employeurs » et s’applique à tout transfert d’une entité économique conservant son identité (Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 21-18.980). Il en résulte que le salarié, dont le contrat s’est poursuivi avec le cessionnaire, ne peut demander la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l’ancien employeur tout en continuant à travailler pour le nouvel employeur, quand bien même il conserve la faculté d’agir directement contre le cédant pour obtenir réparation des fautes commises avant le transfert.
La jurisprudence relative aux entreprises en difficulté illustre la même exigence. S’agissant d’un plan de cession arrêté dans le cadre d’une procédure collective, la chambre sociale juge qu’« en l’absence d’autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d’une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédée dont l’emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire » (Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-10.276, publié au Bulletin). Le salarié qui se voit présenter un tiers se prévalant d’une reprise non autorisée demeure donc lié au seul cessionnaire désigné par le tribunal.
Le salarié transféré bénéficie enfin, dans l’entreprise d’accueil, des avantages collectifs en vigueur dans cette entreprise. La chambre sociale juge que « l’employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice, dans l’entreprise d’accueil, des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, publié au Bulletin). La cour d’appel de Versailles est censurée pour n’avoir pas recherché si le versement d’un bonus calculé selon un mode prédéterminé caractérisait un engagement unilatéral dont le salarié transféré pouvait se prévaloir, au même titre que les salariés de l’entreprise d’accueil.
B. Le licenciement à l’occasion du transfert : une option protectrice et un régime indemnitaire encadré
Le licenciement prononcé par le cédant à l’occasion du transfert de l’entité économique dont relève le salarié est dépourvu d’effet, le contrat se poursuivant avec le cessionnaire. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 21 janvier 2026 destiné au Bulletin, les contours de la protection ainsi conférée au salarié : « le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d’effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin).
L’arrêt n° 24-21.142 précise en outre la répartition des responsabilités lorsque la perte d’emploi résulte de la double initiative du cédant, qui a prononcé un licenciement dépourvu d’effet, et du cessionnaire, qui a refusé de poursuivre le contrat ainsi rompu : « le salarié peut diriger son action contre l’un ou l’autre, sauf un éventuel recours entre eux » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-21.142). Cette souplesse procédurale garantit l’effectivité de la directive n° 2001/23/CE, dont l’arrêt rappelle qu’elle impose aux États membres des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Le point le plus notable de la décision concerne le quantum de l’indemnisation. Saisie de la question de savoir si le licenciement privé d’effet devait être indemnisé sur le fondement de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, applicable aux licenciements nuls, la chambre sociale répond par la négative et juge qu’« en l’absence de texte spécial, les conséquences dommageables, résultant de cette éviction et de la perte de l’emploi, sont réparées conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-21.142). Le barème dit Macron trouve ainsi à s’appliquer au licenciement dépourvu d’effet, la cour d’appel de Grenoble étant censurée pour avoir écarté le plafonnement au motif d’une prétendue analogie avec le licenciement nul.
La Cour, statuant sans renvoi, a elle-même appliqué la règle en allouant à la salariée, forte de vingt-deux années d’ancienneté et percevant un salaire mensuel de 3 492 euros, une indemnité de 57 618 euros, correspondant au montant compris entre les bornes minimale et maximale du barème de l’article L. 1235-3 (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-21.142). Le choix du salarié entre la poursuite du contrat et la réparation de la rupture ne saurait, en effet, ouvrir droit à une indemnisation supérieure à celle que le législateur a fixée pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La protection du salarié licencié à l’occasion d’un transfert s’apprécie encore au regard des conventions collectives organisant la reprise du personnel. La chambre sociale a ainsi jugé que le salarié qui répond aux conditions de statut et de durée d’affectation fixées par la clause conventionnelle doit se voir maintenir le niveau de rémunération qu’il percevait avant le transfert, la substitution immédiate de statut collectif ne pouvant le placer dans une position globalement défavorable (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962). En pareille hypothèse, le salarié conserve le bénéfice de l’intégralité de ses éléments de rémunération, en ce compris les primes, peu important le changement de convention collective.
En pratique, le salarié dont le contrat a été transféré en méconnaissance de l’article L. 1224-1 dispose de deux voies de recours : l’action en reconnaissance du transfert, dirigée contre le cessionnaire, et l’action indemnitaire, dirigée contre le cédant ou le cessionnaire selon l’origine de la perte d’emploi. La démonstration de la réunion des conditions du texte, qui suppose de recenser les éléments corporels et incorporels effectivement repris et de chiffrer la perte subie, exige une analyse rigoureuse des pièces du dossier que peut conduire un avocat en droit social à Paris au soutien de la demande de poursuite du contrat ou d’indemnisation.
Conclusion
L’article L. 1224-1 du code du travail demeure, à la lumière de la jurisprudence de la chambre sociale rendue de 2023 à 2026, un instrument de protection du salarié d’une vigueur remarquable, dont le champ d’application s’est étendu aux groupes de sociétés, aux mises à disposition et aux changements de prestataires de services. La notion d’entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments poursuivant un objectif propre, commande une appréciation concrète des moyens transférés, que les arrêts des 31 janvier 2024 et 17 décembre 2025 illustrent dans leurs limites respectives.
Le mécanisme de la poursuite de plein droit du contrat de travail, d’ordre public, s’impose aux salariés comme aux employeurs, sans que le consentement de l’intéressé ne soit requis, ainsi que la chambre sociale l’a rappelé dans son arrêt du 8 juillet 2026. En conséquence, le salarié licencié à l’occasion du transfert peut exiger du repreneur la poursuite de son contrat ou réclamer au cédant la réparation du préjudice, dans les limites du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, selon la solution fixée par l’arrêt du 21 janvier 2026. Des lors, la connaissance des conditions d’application du texte et des effets du transfert demeure la première garantie des droits du salarié confronté à une modification de la situation juridique de son employeur.