Depuis le 1er septembre 2026, les étudiants qui commencent le stage du diplôme d’études spécialisées de pharmacie officinale entrent dans un dispositif nouveau. La gratification de branche est fixée à 1 114 € brut par mois et, pour une officine qui accueille effectivement un étudiant pendant six mois, l’Assurance Maladie peut verser une compensation forfaitaire de 3 537 €. Ces deux sommes n’ont pourtant ni le même bénéficiaire, ni la même justification, ni les mêmes démarches.
Le stagiaire reçoit la gratification prévue par sa convention et par l’accord collectif. La compensation de 3 537 € est, elle, versée à l’officine par la caisse primaire d’assurance maladie après le stage, sur demande et sur présentation de justificatifs. Elle ne remplace donc jamais le paiement mensuel dû à l’étudiant. En cas d’erreur de montant, d’absence non prise en compte, de convention incomplète ou de tâches qui ressemblent à un emploi permanent, il faut agir rapidement et conserver les preuves.
Ce guide distingue le calcul des sommes dues, la demande adressée à la CPAM et les recours possibles. Il s’applique au stage du DES de pharmacie officinale en France. Les règles locales de la CPAM, de l’université, de l’ARS ou de l’inspection du travail peuvent compléter le dossier, mais elles ne permettent pas de réduire les garanties prévues par les textes nationaux.
I. Stage en pharmacie d’officine : quelle gratification et quelle compensation CPAM en 2026 ?
A. Combien le stagiaire DES doit-il recevoir et pourquoi 1 114 € ne se confondent-ils pas avec un salaire ?
Le point de départ est la qualification juridique du stage. L’article L. 124-1 du code de l’éducation décrit les stages comme des « périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel » destinées à acquérir des compétences et à mettre en œuvre les acquis de la formation. La convention n’est donc pas, par elle-même, un contrat de travail. Elle doit cependant correspondre à un projet pédagogique, préciser les missions confiées et organiser l’accompagnement de l’étudiant par l’établissement et l’officine.
Cette finalité explique la différence entre gratification et salaire. L’article L. 124-6 du code de l’éducation prévoit une gratification mensuelle lorsque le stage dépasse le seuil légal et précise que « cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail ». Le texte est consultable dans sa version officielle de l’article L. 124-6. Cette distinction n’autorise pas l’officine à faire travailler l’étudiant sans encadrement, à supprimer les temps de repos ou à lui confier une fonction qui correspond à un poste permanent.
Pour le DES de pharmacie officinale, l’accord collectif étendu du 19 janvier 2026 fixe la gratification à 1 114 € brut par mois de stage. L’article 2 de l’accord collectif relatif à l’accueil des stagiaires précise que ce montant n’est pas fonction du nombre de jours d’enseignement suivis à l’université pendant le mois. Il s’applique à chacun des deux stages organisés dans le cadre du DES. Une semaine de cours ou une présence universitaire prévue par le cursus ne transforme donc pas le mois concerné en mois partiellement payé.
Il faut vérifier quatre éléments sur la convention avant la signature :
- la mention claire du diplôme d’études spécialisées de pharmacie officinale et de l’établissement d’enseignement ;
- les dates précises du stage, l’organisation des périodes de formation et le décompte de présence ;
- l’identité du titulaire ou du pharmacien agréé qui assure le tutorat ;
- le montant de 1 114 € brut mensuel, ainsi que les congés, absences, titres-restaurant et frais de transport applicables.
La gratification doit apparaître sur un document de paie ou un justificatif équivalent remis chaque mois. La somme annoncée comme « 1 114 € » est un montant brut. Le montant effectivement versé sur le compte dépend des retenues et de la situation sociale de l’étudiant. Une officine ne peut pas remplacer la gratification par une promesse d’embauche, un avantage hypothétique ou un remboursement de frais non prévu. Les frais et la gratification répondent à des règles différentes.
La règle générale de la gratification ne doit pas être confondue avec ce régime particulier. Pour un stage étudiant ordinaire de plus de deux mois, la page officielle de Service-Public sur la gratification minimale indique un seuil de 4,50 € par heure en 2026, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le stage du DES officinal bénéficie d’un montant conventionnel mensuel spécifique, plus favorable. Une pharmacie qui accueille un étudiant dans une autre formation doit vérifier la convention collective et la convention de stage applicables au lieu de transposer automatiquement les 1 114 €.
L’accord collectif prévoit aussi onze jours ouvrables de congés pour convenance personnelle dès le début de chaque stage et pour toute sa durée. Le pharmacien titulaire doit permettre leur prise, selon le délai de prévenance et les modalités prévus par l’accord. Ces jours sont assimilés à de la présence effective pour calculer la gratification, tandis que les jours non pris à la fin du stage ne donnent pas lieu à une indemnité compensatrice selon ce texte. Une clause de la convention ne peut pas effacer cette règle collective si l’accord est applicable.
Le stagiaire bénéficie par ailleurs, dans les conditions prévues par l’article L. 124-13, de droits d’absence et d’accès aux avantages collectifs. Le texte prévoit notamment un accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil, ainsi que la prise en charge des frais de transport prévue par le code du travail. La règle officielle de l’article L. 124-13 du code de l’éducation rappelle également l’équivalence de certaines absences liées à la grossesse, à la paternité ou à l’adoption.
Une vérification simple permet de repérer un impayé : comparer la convention, le relevé d’heures, le bulletin remis par l’officine et le relevé bancaire. Il faut noter séparément les journées de cours, les congés autorisés, les absences médicales, les heures effectivement réalisées et les éventuelles fermetures de la pharmacie. Cette chronologie sera utile si l’officine soutient que la baisse de paiement provient d’une absence alors que la gratification devait être maintenue.
Le délai de paiement est mensuel. L’article L. 124-6 rattache la gratification au premier jour du premier mois de stage et indique que le montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés du mois. L’étudiant ne doit donc pas attendre la fin des six mois pour demander les versements déjà échus. Une demande écrite, envoyée dès le premier retard, évite que les échanges restent oraux et permet de dater précisément la réclamation.
B. Comment calculer et demander les 3 537 € à la CPAM sans perdre le dossier ?
La compensation créée pour la rentrée 2026-2027 bénéficie à la structure d’accueil, non à l’étudiant. L’arrêté du 31 juillet 2026 relatif à la compensation financière des stages du DES officinal vise l’officine, la pharmacie mutualiste ou la pharmacie d’une société de secours minière dont le titulaire, le pharmacien gérant ou le pharmacien adjoint est agréé dans les conditions prévues par les textes de formation. La qualité de la structure et l’agrément du maître de stage sont donc des conditions à contrôler avant de compter sur le remboursement.
L’article 2 de l’arrêté prévoit que la compensation est versée au terme de chaque stage par la CPAM dont relève l’officine. Le versement est conditionné à une demande établie sur le modèle annexé à l’arrêté. Le versement n’est donc pas automatique au seul motif qu’une convention a été signée. L’étudiant peut demander à l’officine si la demande a été préparée, mais le demandeur administratif reste le responsable de la structure d’accueil.
Pour l’année universitaire 2026-2027, l’article 4 du même arrêté fixe à 3 537 € la compensation totale pour une officine qui a accueilli un stagiaire pendant une période effective de six mois. Le texte retient une durée légale totale de 910,02 heures, calculée sur six fois 151,67 heures. Ce montant correspond à la compensation de l’officine : il ne s’ajoute pas au versement de 1 114 € brut mensuel dû à l’étudiant.
Le mécanisme mensuel est détaillé à l’article 3. Pour chaque mois, la compensation correspond à la différence entre la gratification brute versée à l’étudiant, retenue dans la limite de 1 114 € et augmentée des cotisations patronales, et la gratification minimale calculée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale en fonction des heures de stage. L’arrêté est utile pour comprendre pourquoi le montant définitif peut dépendre des paiements réellement effectués et des heures retenues.
La référence pratique est la suivante : 3 537 € correspond à six mois effectifs dans le cas standard. Si des heures d’absence n’ont pas donné lieu au maintien de la gratification, la compensation est réduite proportionnellement. Par exemple, pour 14 heures non gratifiées, la réduction théorique est calculée par le rapport 14/910,02 appliqué à 3 537 €, soit environ 54,42 €. Le résultat exact doit être arrêté à partir des fiches de paie et du calcul prévu par l’arrêté. Une absence autorisée avec maintien de la gratification ne doit pas être traitée comme une absence non gratifiée.
Le dossier CPAM doit être préparé avant la fin du stage. L’annexe de l’arrêté impose notamment l’identification de l’officine, du numéro d’Assurance Maladie, du maître de stage et de l’étudiant, les dates du stage, le montant demandé et une attestation sur l’honneur signée et cachetée. Les pièces à joindre comprennent les fiches de paie éditées pendant le stage, la convention signée, l’attestation de stage et la copie de l’agrément du maître de stage. Pour un stage hors académie, l’accord du directeur de l’UFR et celui de l’ARS territorialement compétente peuvent aussi être requis.
Un dossier incomplet crée un risque de retard qui ne doit pas retomber sur le stagiaire. La gratification mensuelle est due indépendamment de la date à laquelle la CPAM rembourse l’officine. Le titulaire doit continuer à payer la somme prévue par l’accord collectif et ne peut retenir le versement en attendant la compensation. De son côté, l’étudiant doit conserver les copies des documents remis, la date d’envoi et l’identité du destinataire.
En cas de retard de la CPAM, l’officine doit demander par écrit l’état d’avancement du dossier, lister les pièces éventuellement manquantes et réclamer une réponse motivée en cas de refus. Une copie peut être adressée à l’université ou à l’enseignant référent lorsque le retard compromet la validation du stage. La réponse de la caisse doit être conservée, car elle permettra d’identifier la voie de contestation indiquée dans la notification et de respecter le délai qui y sera mentionné.
À Paris et en Île-de-France, le principe ne change pas : la demande est adressée à la CPAM dont relève la pharmacie, et non à la caisse du domicile de l’étudiant si elles sont différentes. Le lieu du stage doit être reporté avec exactitude dans la convention et dans la demande. Une officine parisienne et une officine située dans un autre département francilien peuvent donc relever de caisses distinctes. Il faut éviter les envois au mauvais organisme en vérifiant le numéro d’Assurance Maladie de la structure.
Le dossier du stagiaire doit, lui aussi, rester complet. Il comprend la convention, les avenants, les fiches de paie, les relevés bancaires, le tableau des heures, les courriels avec le titulaire ou le tuteur, les justificatifs de congés et les attestations de stage. Ces documents ne servent pas seulement à la CPAM. Ils permettent de démontrer le montant convenu, les absences réellement autorisées et la nature des missions confiées si un conflit apparaît.
II. Stage en pharmacie : que faire en cas d’impayé, d’absence, de rupture ou de travail dissimulé ?
A. Quels recours contre une gratification impayée ou une convention utilisée pour remplacer un salarié ?
Un stage peut comporter une activité concrète, des horaires et des consignes sans devenir automatiquement un contrat de travail. Ces éléments sont nécessaires à une formation pratique. La difficulté apparaît lorsque la formation devient fictive et que l’étudiant occupe, seul ou presque, le poste d’un salarié. La question se résout à partir des faits : contenu des missions, autonomie réelle, contrôle, horaires, remplacement d’un absent, intégration dans les plannings, absence de tutorat et utilité permanente du travail pour l’officine.
L’article L. 124-7 du code de l’éducation pose une limite nette : « Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ». Il interdit également le recours au stage pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié absent. Le texte est accessible sur la page officielle de l’article L. 124-7. Une pharmacie ne peut donc pas utiliser la convention pour éviter un recrutement nécessaire au fonctionnement quotidien de l’officine.
Le tutorat est une obligation concrète. Selon l’article L. 124-9, « l’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire ». La version officielle de l’article L. 124-9 ajoute que le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention. Un nom inscrit sur le document ne suffit pas si personne ne suit les acquisitions, ne répond aux questions et ne participe aux bilans.
Le temps de présence est aussi encadré. L’article L. 124-14 applique au stagiaire les règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire, au travail de nuit, aux repos et aux jours fériés. Il impose à l’organisme d’accueil d’établir un décompte et prévoit que « il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité ». Cette disposition officielle sur le temps de présence du stagiaire est particulièrement importante lorsqu’une officine demande des gardes, des fermetures tardives, de la manutention ou une présence seule sans encadrement.
La durée maximale doit être vérifiée même si les conventions sont signées avec plusieurs établissements d’enseignement. L’article L. 124-5 indique que la durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder six mois par année d’enseignement. La règle de l’article L. 124-5 regarde donc la réalité de l’accueil et non le seul nombre de conventions. Les changements de formation ou de document ne doivent pas servir à contourner le plafond.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de chambre sociale du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.244, publié au Bulletin. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu séparément plusieurs conventions conclues avec des établissements différents. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement après avoir relevé que deux stages représentaient dix mois dans le même organisme au cours de la même année d’enseignement. Elle reprend la formule : « l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste ». L’arrêt n° 24-12.244 du 7 janvier 2026 doit être lu avec l’article L. 124-11 sur le délai de carence entre stages successifs.
Cette décision ne signifie pas qu’un dépassement de durée produit mécaniquement la même indemnisation dans chaque dossier. Elle confirme que le juge doit examiner la durée cumulée et la réalité de l’accueil. Il faut donc produire toutes les conventions, les avenants et les calendriers, y compris ceux qui ont été interrompus ou remplacés. L’université doit être alertée avant qu’un nouveau document soit signé lorsque le cumul approche six mois.
La requalification suppose ensuite de démontrer une relation de travail. Les indices les plus utiles sont des plannings identiques à ceux des salariés, des ordres permanents, des objectifs commerciaux, une obligation de remplacer un préparateur ou un pharmacien, une absence de formation, des tâches répétitives nécessaires à l’ouverture de l’officine et l’absence d’un tuteur réellement disponible. Les messages demandant de « tenir la pharmacie » seul, les tableaux de service, les accès informatiques et les attestations de collègues peuvent compléter les bulletins de gratification.
La Cour de cassation a également examiné la situation d’un étudiant dont la convention de stage avait été prolongée avant des contrats à durée déterminée puis un projet de contrat à durée indéterminée. Dans son arrêt du 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.788, elle rappelle, pour le calcul de l’ancienneté lorsque le stage est suivi d’une embauche, que « lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois », la durée du stage peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi. L’arrêt n° 16-23.788 ne crée pas une embauche automatique, mais il montre l’importance de la succession réelle entre stage et contrat.
Lorsque la demande porte sur la reconnaissance d’un contrat de travail, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour les prétentions relevant de cette relation salariale. Une demande limitée à une difficulté pédagogique, à la validation du diplôme ou à la compensation due à l’officine ne suit pas nécessairement la même voie. La compétence dépend de la demande exacte, des parties et des faits. Avant de saisir une juridiction, il faut faire qualifier le litige et chiffrer séparément les gratifications, les salaires éventuellement dus, les congés payés, les frais et les dommages-intérêts.
La première démarche doit être écrite. Un courrier ou un courriel adressé au titulaire rappelle les dates, la convention applicable, les mois impayés, les heures concernées et la somme réclamée. Il demande le paiement dans un délai raisonnable et sollicite la remise des documents manquants. Il faut éviter les accusations générales et décrire les faits vérifiables. Une copie à l’enseignant référent ou au service de scolarité permet de signaler rapidement l’écart entre le projet pédagogique et les missions confiées.
En cas d’absence de réponse, l’étudiant peut demander un rendez-vous formel avec le titulaire, le tuteur et l’établissement. La présence d’un représentant de la formation aide à distinguer trois situations : une simple erreur de paie, une difficulté de convention à corriger par avenant ou une utilisation du stagiaire qui n’est plus conforme à la formation. Aucun avenant rétroactif ne doit être signé pour couvrir des heures déjà réalisées si son contenu ne correspond pas à la réalité.
Les manquements relatifs à la durée de présence, au décompte ou au tutorat peuvent être signalés à l’inspection du travail. L’article L. 124-17 confie le constat de certaines violations aux agents de contrôle et dispose que « les manquements sont passibles d’une amende administrative ». La page Légifrance de l’article L. 124-17 fixe un plafond pouvant atteindre 2 000 € par stagiaire, 4 000 € en cas de réitération dans l’année, et un délai de prescription de deux ans pour l’action administrative. Cette procédure ne remplace pas une demande de paiement ou de requalification, mais elle constitue un levier distinct.
Le stage bénéficie aussi de protections contre le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et les discriminations dans les conditions prévues par l’article L. 124-12 du code de l’éducation. Des propos humiliants, des pressions liées à l’évaluation, des représailles après une réclamation ou une différence de traitement liée à la grossesse ne doivent pas être présentés comme de simples exigences de formation. Les messages, témoignages, certificats médicaux et alertes adressées à l’université doivent être datés et conservés.
Enfin, le stage peut être interrompu. L’article L. 124-15 prévoit qu’en cas de maladie, d’accident, de grossesse, de paternité, d’adoption, de non-respect des stipulations pédagogiques ou de rupture à l’initiative de l’organisme d’accueil, l’établissement peut valider la période ou proposer une modalité alternative de validation. Le texte prévoit que l’autorité académique « propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation » dans les cas prévus. La version officielle de l’article L. 124-15 doit être invoquée dès l’apparition de la difficulté, et non plusieurs mois après.
B. Quelles vérifications faire à Paris et en Île-de-France avant le stage et en cas de litige ?
Le premier contrôle est documentaire. À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, l’étudiant doit demander une copie signée de la convention avant le premier jour. Le document doit permettre d’identifier l’établissement, l’officine, le maître de stage, les dates, les horaires, les objectifs pédagogiques, les modalités d’évaluation et la gratification. Il est prudent de vérifier que le nom du titulaire agréé correspond à l’autorisation communiquée à la faculté et que l’officine qui figure sur la convention est bien celle dans laquelle la présence sera réellement effectuée.
Le deuxième contrôle porte sur le calendrier. Un stage de six mois ne doit pas être prolongé par une série de documents qui contournent la durée maximale ou changent artificiellement l’établissement d’enseignement. L’article L. 124-5 est applicable à l’accueil dans le même organisme. Pour un étudiant qui enchaîne plusieurs sites, il faut dresser un tableau par année d’enseignement, en distinguant l’officine, l’adresse, le tuteur, les dates et les heures de présence. Cette méthode évite de se fier à des intitulés différents pour une activité identique.
Le troisième contrôle concerne les missions. Une formation en officine peut comporter de l’accueil, de l’observation, de la dispensation sous supervision, de la participation aux actions de prévention et des activités liées au projet pédagogique. Elle ne doit pas transformer le stagiaire en remplaçant permanent d’un salarié. Il faut demander qui valide les actes, qui répond aux questions, comment les compétences sont évaluées et quelle solution est prévue lorsque le tuteur est absent. Les réponses doivent être suffisamment précises pour être reprises dans la convention ou dans un échange écrit.
Le quatrième contrôle concerne le paiement. Chaque mois, le stagiaire rapproche le montant prévu de la somme reçue, vérifie la date de versement et archive la fiche de paie. Une absence doit être qualifiée : congé autorisé, absence maintenue, arrêt médical, absence non justifiée ou fermeture de l’officine. Les jours de congé pour convenance personnelle prévus par l’accord collectif ne doivent pas être déduits comme une absence non rémunérée. En cas de désaccord, il faut demander le calcul détaillé plutôt que se contenter d’une explication orale.
Le cinquième contrôle vise la protection sociale. La page officielle consacrée à la gratification et aux droits du stagiaire en milieu professionnel rappelle qu’une convention signée est obligatoire, que la présence effective compte pour certains calculs et que le stagiaire est couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Une blessure survenue dans l’officine doit être signalée sans attendre. Les documents médicaux utiles sont transmis aux organismes concernés, sans diffuser inutilement des informations de santé à l’ensemble des interlocuteurs.
À Paris, l’interlocuteur pour la compensation reste la CPAM dont relève l’officine. En Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou tout autre département francilien, le même principe territorial s’applique. L’étudiant résidant à Paris mais accueilli dans une officine d’un autre département doit éviter de confondre sa caisse personnelle avec celle de la structure. Pour un stage hors académie, les accords de l’UFR et de l’ARS mentionnés dans l’arrêté doivent être préparés avant le démarrage.
Le signalement d’un problème de conditions de présence ou de sécurité doit être adressé à l’établissement, au tuteur et, si nécessaire, au service territorial compétent de l’inspection du travail. Le courrier doit mentionner l’adresse de l’officine, les dates, les horaires, les missions concernées, les démarches déjà entreprises et les pièces disponibles. Un signalement précis facilite l’orientation du dossier. Il ne faut pas attendre la fin du stage lorsqu’une personne travaille seule, dépasse régulièrement les horaires autorisés ou subit des pressions pour se taire.
Si le stage est interrompu pour maladie, accident ou non-respect de la convention, l’étudiant doit prévenir rapidement l’université et demander par écrit la validation de la période ou une modalité alternative. L’article L. 124-15 permet également, avec l’accord des parties, de reporter tout ou partie de la fin de la période. La protection prévue par l’article L. 124-16 garantit en outre l’accès aux activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les salariés. Ces droits ne suppriment pas la nécessité d’un certificat ou d’une justification lorsque le règlement de formation l’exige.
Un dossier de contestation peut être organisé en cinq chemises numériques : « convention », « paiement », « horaires », « missions et tutorat », « alertes et réponses ». Il faut conserver les courriels dans leur format d’origine, exporter les échanges importants, noter les dates d’appel et demander aux témoins une attestation circonstanciée. Les captures d’écran isolées perdent de leur force si elles ne sont pas accompagnées de la date, de l’identité de l’auteur et du contexte.
Une mise en demeure peut être rédigée simplement : elle rappelle la convention, les mois concernés, le montant brut prévu, les heures de présence et les pièces jointes. Elle demande le règlement et la remise des justificatifs sous un délai raisonnable, tout en réservant les droits de l’étudiant. Si la difficulté porte sur les missions, la lettre demande la suspension des tâches étrangères au projet pédagogique et une réunion avec le tuteur et l’établissement. Cette démarche crée une trace utile sans empêcher une solution amiable.
Lorsque le dossier fait apparaître une véritable relation de travail, les demandes doivent être chiffrées avec prudence. Le calcul d’un rappel de salaire ne consiste pas à multiplier mécaniquement le montant de 1 114 € par six. Il faut reconstituer les horaires, les fonctions, le salaire de référence applicable, les congés, les éventuelles heures supplémentaires et les conditions de rupture. Le montant de 3 537 € destiné à l’officine ne doit pas être intégré dans la créance personnelle du stagiaire.
La durée d’un stage se calcule en tenant compte de la présence effective, sous réserve des absences légalement assimilées. L’article L. 124-18 le précise : « la durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel […] est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire ». Cette disposition de l’article L. 124-18 doit être rapprochée des règles de maintien de la gratification et du calcul de la compensation CPAM. Une feuille d’heures fiable est donc une pièce centrale pour les deux parties.
Le dossier doit également distinguer la contestation de la gratification et la demande de requalification. Une gratification impayée peut être réclamée sans soutenir que le stage est un emploi. Une requalification suppose de démontrer que la convention a été détournée et qu’une prestation salariée a été exécutée dans un lien de subordination. Les deux arguments peuvent être présentés à titre subsidiaire, mais leur fondement et leur chiffrage ne sont pas identiques. Cette distinction évite de fragiliser une réclamation simple par une qualification trop large.
Pour l’officine, la prévention est tout aussi concrète : conserver l’agrément, désigner un tuteur réellement disponible, faire signer la convention avant l’arrivée, payer la gratification à date, tenir le décompte des présences, organiser les bilans et déposer le dossier CPAM à la fin du stage. Pour l’étudiant, la prévention consiste à demander ces documents, signaler les écarts immédiatement et ne pas accepter de couvrir un remplacement permanent par un intitulé de stage. Dans les deux cas, la transparence du dossier réduit le risque de contentieux.
Le délai de deux ans prévu par l’article L. 124-17 concerne la prescription de l’action administrative visant l’amende pour les manquements mentionnés par ce texte. Il ne donne pas un délai universel pour toutes les demandes financières ou prud’homales. Les délais de prescription et les règles de compétence doivent être vérifiés selon la nature exacte de la demande, la date des paiements, la poursuite éventuelle de la relation et le statut de l’étudiant. Une consultation rapide est utile dès le premier impayé ou dès que la convention ne correspond plus au travail réalisé.
Conclusion
Pour la rentrée 2026-2027, le chiffre de 3 537 € concerne la compensation versée à l’officine par sa CPAM après un stage effectif de six mois. L’étudiant, lui, doit recevoir 1 114 € brut par mois dans le cadre du DES de pharmacie officinale, sans attendre la fin du stage et sans que la demande de compensation puisse servir de prétexte à un retard. La convention, les fiches de paie, les heures, les congés, les missions et le tutorat doivent être vérifiés ensemble.
Un désaccord se traite d’abord par une réclamation écrite et l’alerte de l’établissement d’enseignement. Si le stage est utilisé pour remplacer un salarié, si le plafond de six mois est contourné, si le tuteur est absent ou si les horaires et tâches deviennent ceux d’un emploi, les faits doivent être documentés. L’inspection du travail, l’autorité académique et, lorsque les conditions sont réunies, le conseil de prud’hommes n’interviennent pas sur le même fondement. La bonne stratégie dépend donc des pièces et de la qualification exacte du litige.