Le 5 avril 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt publié au Bulletin dont la portée doctrinale demeure insuffisamment mesurée. Elle y énonçait qu’« un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu’il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés ». Cette formule, d’une densité remarquable, pose la question du standard normatif auquel le professionnel de santé doit être jugé : celui en vigueur à la date des soins, ou celui ultérieurement consacré par la science médicale ?
La Cour de cassation y répond de manière nuancée, en dotant le praticien d’un outil probatoire original tout en rappelant l’office du juge. Quatre ans plus tard, le 14 décembre 2022, la même première chambre civile, dans un arrêt également publié au Bulletin (n° 21-22.037), rappelait que le juge ne saurait s’écarter des conclusions expertales sans préciser « sur quels éléments médicaux elle se fondait pour parvenir à cette conclusion contraire à celles des expertises judiciaire et administrative réalisées ». Ces deux décisions, combinées à l’article 2 du code civil posant le principe de non-rétroactivité de la loi, dessinent un cadre renouvelé de l’appréciation de la faute médicale dans sa dimension temporelle.
Le présent article entend démontrer que le standard normatif temporel du professionnel de santé est aujourd’hui régi par une double règle : d’une part, l’invocabilité par le praticien des recommandations postérieures aux soins comme élément de justification de leur conformité aux données acquises de la science (I), et d’autre part, l’exigence d’une motivation médicale renforcée lorsque le juge entend s’écarter des conclusions expertales (II).
I. L’invocabilité des recommandations postérieures par le professionnel de santé : une règle probatoire inédite au service de la sécurité juridique
La responsabilité médicale est régie par l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La faute s’apprécie au regard de l’obligation de moyens qui pèse sur le médecin, obligation dont le contenu est défini par l’article R. 4127-32 du même code : « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».
A. La portée de l’arrêt du 5 avril 2018 : une règle de preuve originale
L’arrêt de la première chambre civile du 5 avril 2018 (n° 17-15.620, Publié au Bulletin) constitue le point de départ de la réflexion sur le standard normatif temporel. En l’espèce, une patiente dont la grossesse avait été suivie par un gynécologue-obstétricien avait accouché d’un enfant né en état de mort apparente et présentant des malformations. La cour d’appel de Bordeaux, par arrêt du 31 janvier 2017, avait retenu la responsabilité du praticien au motif qu’il n’avait pas respecté les règles de l’art.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, en énonçant de manière solennelle : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu’il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
La règle posée est doublement novatrice. D’une part, elle permet au professionnel de santé de se prévaloir de recommandations émises postérieurement aux faits litigieux pour établir rétrospectivement la conformité de ses actes aux données acquises de la science. D’autre part, elle confie à l’expert judiciaire, et non au juge, la mission d’apprécier, au regard de ces recommandations, si les soins étaient appropriés. Cette solution rompt avec une conception purement chronologique du standard normatif : ce n’est pas la date d’émission de la recommandation qui importe, mais sa valeur scientifique intrinsèque.
B. Une règle de faveur pour le praticien, compatible avec le principe de non-rétroactivité
L’arrêt du 5 avril 2018 doit être lu à la lumière du principe de non-rétroactivité de la loi posé par l’article 2 du code civil, selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe, dont le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur au regard de la garantie des droits, interdit de juger un comportement à l’aune d’une norme qui n’existait pas au moment où il a été adopté.
Or, ce que la Cour de cassation autorise n’est pas l’application rétroactive d’une norme plus sévère, mais au contraire l’invocation par le défendeur d’une recommandation postérieure favorable à sa défense. L’arrêt du 5 avril 2018 consacre ainsi une règle de faveur, qui ne heurte pas le principe de non-rétroactivité puisque le praticien ne se voit pas appliquer un standard plus exigeant que celui en vigueur au moment des faits. Il peut, à l’inverse, s’appuyer sur les avancées ultérieures de la science pour démontrer que ses soins, même s’ils n’étaient pas expressément recommandés à l’époque, se sont révélés conformes à l’état ultérieur des connaissances.
Cette jurisprudence s’inscrit dans la droite ligne de la distinction fondamentale entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultat. Le médecin n’est pas tenu de garantir la guérison du patient, mais de lui prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science à la date des soins. En permettant au praticien d’invoquer des recommandations postérieures, la Cour de cassation élargit le champ des éléments probatoires admissibles sans pour autant modifier le standard substantiel de la faute. Comme l’a rappelé le juge administratif à propos des accidents médicaux, le dispositif de la loi du 4 mars 2002 « s’applique aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001 » – ce qui confirme que la date de réalisation des soins constitue le point d’ancrage temporel de l’appréciation de la responsabilité.
La doctrine autorisée a relevé la pertinence de cette solution. Le Dalloz Actualité a consacré une analyse à la question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en responsabilité médicale, soulignant que « dans ces conditions, il ne pouvait pas lui être reproché d’avoir manqué à une obligation de résultat puisque c’est par un revirement de jurisprudence postérieur aux actes commis que l’existence de cette obligation de résultat avait été consacrée ». Cette analyse confirme que le standard normatif du professionnel de santé doit être apprécié à la date des faits, et que les évolutions jurisprudentielles postérieures ne sauraient lui être opposées pour caractériser une faute.
Dans un autre contexte, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le juge ne peut faire application d’un revirement de jurisprudence qu’aux situations postérieures à ce revirement, sous réserve des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives au droit à un procès équitable et à la sécurité juridique.
II. L’exigence de motivation médicale renforcée : le juge lié par les données de la science
Si la Cour de cassation autorise le praticien à invoquer des recommandations postérieures pour sa défense, elle encadre symétriquement le pouvoir du juge de s’écarter des conclusions de l’expertise médicale. L’arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-22.037, Publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision de principe.
A. La sanction du défaut de motivation médicale par la Cour de cassation
Dans cette affaire, un patient avait subi plusieurs luxations à la suite de la pose d’une prothèse de hanche pratiquée le 10 février 2003 par un chirurgien exerçant à titre libéral au sein d’un établissement public. Deux expertises – judiciaire et administrative – avaient été réalisées et n’avaient retenu « aucune faute, erreur, maladresse ou négligence du chirurgien ». Pourtant, la cour d’appel de Pau, par arrêt du 1er juin 2021, avait retenu la responsabilité du chirurgien au motif que « la survenance des luxations était la preuve de cette mauvaise appréciation initiale » et que le praticien aurait dû implanter, dès la première intervention, un dispositif anti-luxation.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, en énonçant : « En se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments médicaux elle se fondait pour parvenir à cette conclusion contraire à celles des expertises judiciaire et administrative réalisées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Cette motivation est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle consacre l’idée que le juge ne peut substituer son appréciation à celle des experts sans s’appuyer sur des éléments médicaux objectifs. Ensuite, elle refuse la déduction de la faute à partir des seules conséquences dommageables de l’acte médical, ce qui reviendrait à instaurer une présomption de faute contraire au principe de responsabilité pour faute posé par l’article L. 1142-1. Enfin, elle rappelle que l’office du juge, en matière de responsabilité médicale, est conditionné par les données de la science, telles qu’elles sont éclairées par l’expertise.
Le parallèle avec l’arrêt du 5 avril 2018 est éclairant : dans les deux cas, la Cour de cassation veille à ce que l’appréciation de la faute médicale ne soit pas déconnectée du standard scientifique applicable. L’arrêt de 2018 permet au praticien d’invoquer les recommandations postérieures ; l’arrêt de 2022 interdit au juge d’écarter les conclusions expertales sans motivation médicale adéquate. Les deux arrêts convergent vers une même exigence : la rationalité scientifique du jugement de responsabilité.
B. L’intégration de cette exigence dans le contentieux administratif de la responsabilité hospitalière
L’exigence de motivation médicale renforcée n’est pas l’apanage du juge judiciaire. Le juge administratif, compétent pour la responsabilité des établissements publics de santé, a développé une jurisprudence parallèle. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rappelé, dans un arrêt du 31 décembre 2020 (n° 438295), l’importance de l’expertise médicale dans l’établissement de la faute hospitalière, en se fondant sur les conclusions techniques pour apprécier la réalité des manquements reprochés à l’établissement.
Le Conseil d’État a également eu à connaître de situations où le juge du fond s’était écarté des conclusions expertales. Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n° 446692), la Haute juridiction administrative a censuré une cour administrative d’appel pour avoir insuffisamment motivé sa décision au regard des données médicales du dossier, rappelant implicitement que le juge administratif est, comme le juge judiciaire, tenu à une motivation circonstanciée lorsqu’il contredit les constatations de l’expert.
Il résulte de cette convergence des jurisprudences que le standard normatif temporel du professionnel de santé est protégé à double titre. D’une part, le praticien peut invoquer des recommandations postérieures qui confortent la régularité de sa pratique (arrêt du 5 avril 2018). D’autre part, le juge ne peut lui imputer une faute sans s’appuyer sur des éléments médicaux précis, et ne saurait déduire la faute des seules conséquences dommageables de l’acte (arrêt du 14 décembre 2022).
Cette double protection participe de la sécurité juridique, qui est un principe général du droit reconnu tant par le Conseil d’État que par le Conseil constitutionnel. Le professionnel de santé doit pouvoir connaître, au moment où il agit, le standard auquel son comportement sera jugé. L’invocabilité des recommandations postérieures et l’exigence de motivation médicale renforcée garantissent que ce standard ne sera pas rétroactivement durci au détriment du praticien.
Conclusion
Le contentieux de la responsabilité médicale a connu, entre 2018 et 2022, deux avancées majeures qui, sans bouleverser le droit positif, en ont affiné les équilibres. L’arrêt du 5 avril 2018 a ouvert au professionnel de santé la faculté d’invoquer des recommandations émises postérieurement aux soins pour établir leur conformité aux données acquises de la science. L’arrêt du 14 décembre 2022 a subordonné la caractérisation judiciaire de la faute à une motivation médicale explicite, interdisant au juge de se substituer à l’expert sans justification scientifique.
Ces deux règles, qui s’articulent autour de l’article 2 du code civil, de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l’article R. 4127-32 du même code, confèrent au standard normatif de la responsabilité médicale une assise temporelle rigoureuse. Elles rappellent que la faute médicale ne se présume pas et que son appréciation doit être ancrée dans les données scientifiques, sans anachronisme.
Dans un contexte où les revirements de jurisprudence en matière de responsabilité médicale se sont multipliés – qu’il s’agisse du cumul entre responsabilité pour faute et solidarité nationale (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin), de la qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel (Ch. Mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, Publié au Bulletin) ou de la causalité partielle (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.751) –, la question de l’application dans le temps des standards juridictionnels devient centrale. Les arrêts de 2018 et 2022 fournissent des clés de résolution qui, pour discrètes qu’elles soient, n’en sont pas moins essentielles à la cohérence du droit de la responsabilité médicale.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes d’accidents médicaux comme les professionnels de santé confrontés à une mise en cause. La maîtrise des standards normatifs temporels constitue un enjeu décisif dans la conduite des expertises judiciaires et l’orientation stratégique des contentieux.