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Le statut de l’autorité judiciaire d’émission dans le mandat d’arrêt européen : indépendance du ministère public, double degré de protection et office du juge d’exécution (2020-2026)

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Le statut de l’autorité judiciaire d’émission dans le mandat d’arrêt européen : indépendance du ministère public, double degré de protection et office du juge d’exécution (2020-2026)

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Le statut de l’autorité judiciaire d’émission dans le mandat d’arrêt européen : indépendance du ministère public, double degré de protection et office du juge d’exécution (2020-2026)

I. La qualification d’autorité judiciaire d’émission et les exigences d’indépendance organique du ministère public

A. L’autonomie fonctionnelle du parquet face au pouvoir exécutif et les limites de la subordination hiérarchique

Le mécanisme du mandat d’arrêt européen repose fondamentalement sur le principe de reconnaissance mutuelle qui lie l’ensemble des juridictions des États membres de l’Union européenne. Cette coopération répressive simplifiée implique nécessairement une confiance absolue dans la nature juridictionnelle des organes étatiques chargés de délivrer ce titre de poursuite transfrontalier. Dès lors, la détermination précise de la qualité d’autorité judiciaire d’émission constitue le fondement préalable conditionnant la validité de toute mesure de contrainte transnationale.

En droit positif, l’article 695-11 du Code de procédure pénale prévoit que le mandat d’arrêt européen peut être délivré pour l’exercice de poursuites pénales. Ce titre exécutoire européen peut également viser l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées par une décision juridictionnelle répressive définitive. À cet égard, la validité formelle de l’acte suppose le respect rigoureux des mentions obligatoires édictées par les textes européens et internes régissant la matière.

L’encadrement formel de ce titre résulte directement des prévisions détaillées de l’article 695-13 du Code de procédure pénale qui impose la mention de l’autorité émettrice. Ce texte exige expressément l’indication de l’identité et de la nationalité de la personne recherchée ainsi que la désignation précise de l’organe judiciaire d’émission. Par ailleurs, l’acte doit mentionner l’existence d’un mandat d’arrêt national sous-jacent ou d’un jugement exécutoire conformément aux exigences de l’article 695-12 du Code de procédure pénale.

La notion juridique d’autorité judiciaire d’émission représente un concept autonome du droit de l’Union européenne qui ne saurait être abandonné à la discrétion souveraine des législations nationales. Cette autonomie conceptuelle vise à garantir une protection juridictionnelle équivalente sur l’ensemble de l’espace judiciaire européen en écartant toute dérive politique ou arbitraire. Or, la question complexe de l’intégration des magistrats du ministère public au sein de cette qualification a longtemps nourri d’intenses débats doctrinaux et contentieux.

Dans son arrêt de principe rendu le 7 janvier 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-87.741, a tranché cette interrogation fondamentale. La chambre criminelle a formellement validé l’analyse retenue par les juges du fond quant au statut des magistrats du ministère public de l’État membre requérant. La Cour énonce qu’« une organisation hiérarchique des membres d’un parquet indépendant n’empêche pas ceux-ci d’être des autorités judiciaires » au sens du droit européen.

Cette qualification autonome demeure toutefois strictement subordonnée à l’absence de toute dépendance structurelle ou fonctionnelle du ministère public envers le pouvoir exécutif de l’État mandant. En conséquence, la Cour de cassation a posé pour condition impérative que le procureur placé au sommet hiérarchique soit totalement préservé de toute instruction gouvernementale individuelle. L’arrêt exige « que le procureur au sommet de cette hiérarchie ne soit pas lui-même soumis à des ordres individuels de la part du pouvoir exécutif ».

L’analyse concrète des garanties statutaires commande ainsi de scruter les dispositions constitutionnelles et législatives organisant les attributions répressives du magistrat émetteur du mandat d’arrêt européen litigieux. Dans l’espèce tranchée sous le pourvoi n° 19-87.741, la Cour de cassation s’est fondée sur la Constitution croate pour vérifier l’indépendance organique du parquet requérant. À cet égard, l’existence d’un pouvoir hiérarchique interne entre échelons du ministère public ne prive nullement le parquet de sa qualité essentielle d’autorité judiciaire d’émission.

Cette distinction opérée entre hiérarchie judiciaire interne et immixtion du pouvoir exécutif traduit la volonté constante d’éviter toute instrumentalisation politique des poursuites pénales transfrontalières. Le parquet national ne peut être regardé comme une autorité judiciaire d’émission que s’il est légalement protégé contre toute injonction d’opportunité émanant de l’exécutif. Dès lors, les mandats émis par des ministères de la justice ou des parquets soumis à des ordres ponctuels encourent une nullité radicale devant le juge.

L’indépendance organique s’apprécie donc à l’aune d’un faisceau d’indices statutaires comprenant les règles de nomination, d’avancement et de révocation des magistrats composant le ministère public concerné. Les garanties institutionnelles doivent prémunir les membres du parquet contre toute mesure de rétorsion administrative motivée par l’exercice indépendant de l’action publique répressive. Par ailleurs, l’autorité requérante doit démontrer qu’elle statue de manière objective et impartiale en prenant en compte tant les éléments à charge qu’à décharge.

La Cour de cassation vérifie rigoureusement que le contrôle exercé par la chambre de l’instruction sur ces éléments statutaires répond aux exigences légales de motivation imposées aux juges. L’insuffisance de motifs vicie la décision d’exécution lorsque la défense soulève des doutes sérieux et étayés sur l’autonomie institutionnelle du ministère public de l’État d’émission. En conséquence, les juridictions du fond ne peuvent se borner à des affirmations générales sans examiner précisément le statut du parquet mandant au regard des standards européens.

Cette exigence probatoire s’impose d’autant plus que l’émission du mandat d’arrêt européen emporte des conséquences immédiates sur la liberté individuelle de la personne poursuivie ou condamnée. Le juge français d’exécution veille à ce que l’acte initial procède d’une autorité participant véritablement à l’administration de la justice dans l’État membre requérant. Or, cette participation effective à l’œuvre de justice implique une séparation hermétique entre la sphère politique gouvernementale et l’exercice concret des fonctions répressives judiciaires.

La jurisprudence criminelle consacre ainsi une conciliation harmonieuse entre la fluidité indispensable de la coopération judiciaire européenne et l’impératif intangible de préserver l’État de droit. Les garanties d’indépendance du parquet émetteur constituent le rempart nécessaire contre les dérives arbitraires susceptibles de vicier les mandats d’arrêt émis au sein de l’Union. À cet égard, la reconnaissance mutuelle ne saurait prospérer sans l’assurance préalable que l’acte émane d’une autorité judiciaire présentant les qualités de neutralité requises.

B. Le double degré de protection juridictionnelle et le contrôle effectif du titre national sous-jacent

L’émission régulière d’un mandat d’arrêt européen par un magistrat du parquet requiert impérativement l’existence d’un double degré de protection juridictionnelle effective. Ce standard européen fondamental impose qu’une décision judiciaire nationale distincte serve nécessairement de socle préalable à la délivrance du titre de contrainte transfrontalier. En conséquence, la mesure privative de liberté sous-jacente doit avoir été décidée ou validée par un juge indépendant garantissant le respect des droits fondamentaux.

Ce contrôle juridictionnel interne assure que les conditions de délivrance du mandat et son caractère proportionné ont pu faire l’objet d’un recours effectif. Or, la Chambre criminelle a précisé l’office dévolu aux juridictions françaises lors de l’examen de la régularité des poursuites pénales engagées à l’étranger. Dans son arrêt rendu le 30 mars 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-81.554, a délimité ce contrôle.

Les hauts magistrats ont énoncé qu’une personne détenue pour exécuter un mandat d’arrêt européen relève directement de l’article 5 paragraphe 1 f de la Convention européenne. La Cour juge que la juridiction « n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne recherchée ». Par ailleurs, cette dispense d’examen des charges probatoires confirme la confiance mutuelle accordée à l’appréciation portée initialement par l’autorité judiciaire de l’État d’émission.

L’articulation entre titre national et mandat d’arrêt européen s’avère également tributaire de la finalité répressive poursuivie par les autorités de l’État requérant. À cet égard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-84.328, a statué le 9 août 2023 sur cette distinction procédurale. La haute juridiction a rappelé les critères régissant les mandats émis pour l’exercice de poursuites pénales et ceux décernés pour exécuter une sanction pénale.

Dans cet arrêt marquant, la Cour de cassation a jugé que les motifs de refus liés aux jugements par défaut ne s’appliquent pas aux poursuites. Ce texte « n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel l’intéressé n’a pas comparu ». Dès lors, les mandats délivrés pour l’exercice de poursuites pénales demeurent régis par des règles probatoires distinctes qui préservent l’efficacité de la phase préparatoire.

La protection juridictionnelle transfrontalière s’illustre de surcroît lorsque l’extradition vers un pays tiers interfère avec la compétence prioritaire d’un mandat d’arrêt européen. Dans sa décision contentieuse du 5 mars 2024, le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, n° 484266, a consacré l’obligation d’information préalable. Les juges administratifs ont appliqué les critères issus de la jurisprudence Petruhhin relative à la protection des citoyens de l’Union européenne contre l’extradition.

Le Conseil d’État a rappelé que l’État requis doit informer l’État de nationalité afin de lui permettre d’émettre un mandat d’arrêt européen concurrent. Cette consultation loyale permet aux autorités d’origine d’exercer leurs poursuites pénales sur le fondement de leur propre compétence juridictionnelle reconnue en droit interne. En conséquence, le mécanisme européen de remise prévaut sur la demande extraditionnelle émanant d’un pays tiers dès lors que les garanties statutaires sont réunies.

Enfin, l’autorité d’émission demeure liée par les effets juridiques attachés à l’exécution concrète des modalités de remise concertées avec l’autorité d’exécution. Dans son arrêt du 6 mai 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 20-81.183, a censuré le maintien d’une mesure coercitive. La remise temporaire « constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet » selon les hauts magistrats.

La dualité des voies de contestation ouverte dans l’État membre d’émission constitue le corollaire indissociable du pouvoir conféré aux magistrats du parquet d’émettre des mandats. Si l’acte national n’a pas été rendu par un juge du siège, la personne poursuivie doit pouvoir contester sa régularité devant une juridiction indépendante. Dès lors, l’absence de tout recours juridictionnel autonome dans l’ordre juridique émetteur entacherait la procédure d’une méconnaissance directe du droit au procès équitable.

Cette articulation équilibrée garantit que la privation de liberté subie dans l’État requis trouve toujours sa justification légitime dans une décision judiciaire interne irréprochable. Le juge d’exécution s’assure ainsi de la parfaite conformité formelle du titre national mentionné dans le mandat d’arrêt européen conformément aux prescriptions légales. Or, cette vérification externe ne saurait dégénérer en un réexamen indu du fond de l’accusation portée par les autorités répressives de l’État membre demandeur.

L’équilibre des contrôles repose sur une présomption de régularité des décisions adoptées par les juridictions de l’État d’émission agissant sous l’empire du droit européen. Cette présomption ne fléchit que si le justiciable apporte des éléments tangibles établissant une défaillance manifeste dans l’organisation des voies de recours internes disponibles. À cet égard, la charge de démontrer l’absence de protection juridictionnelle effective pèse exclusivement sur la personne réclamée qui conteste la validité de la poursuite.

Les exigences entourant le mandat national sous-jacent confortent ainsi la légitimité démocratique du mandat d’arrêt européen tout en préservant son caractère éminemment juridictionnel. La dialectique établie entre le parquet émetteur et les tribunaux de recours forge un système intégré garantissant la sécurité juridique des justiciables recherchés. En conséquence, la coopération répressive européenne renforce l’efficacité de la répression sans sacrifier les garanties procédurales fondamentales attachées à la liberté individuelle.

II. La délimitation stricte des compétences entre l’autorité d’émission et la juridiction d’exécution

A. L’appréciation exclusive de la proportionnalité de l’émission et l’interdiction de créer des motifs prétoriens de refus

Le principe cardinal de confiance mutuelle interdit à la juridiction d’exécution de s’immiscer dans les prérogatives d’opportunité appartenant exclusivement au magistrat émetteur. Cette prohibition stricte implique que le juge requis ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle portée sur l’utilité des poursuites pénales. En conséquence, la proportionnalité de l’émission du mandat d’arrêt européen échappe totalement au pouvoir d’examen de la chambre de l’instruction française saisie.

Cette répartition impérative des compétences a été solennellement réaffirmée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-84.847, le 6 août 2025. Dans ce contentieux transfrontalier, la chambre criminelle a censuré avec fermeté l’arrêt d’une cour d’appel qui s’était arrogé le contrôle de l’opportunité. La chambre de l’instruction avait cru pouvoir refuser la remise en jugeant excessive la délivrance du titre de contrainte par les autorités roumaines.

Cependant, la Cour de cassation a jugé qu’une telle appréciation échappe aux pouvoirs dévolus à l’autorité judiciaire d’exécution par les textes régissant la matière. La Cour énonce que la chambre d’instruction ne pouvait refuser la remise « cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission ». Par ailleurs, l’arrêt souligne qu’aucun refus ne peut prospérer sans identifier une atteinte concrète à un droit fondamental garanti par les traités européens.

Cette solution protectrice de la souveraineté décisionnelle du parquet mandant a trouvé une confirmation éclatante dans l’arrêt de principe rendu le 2 décembre 2025. Dans cette décision majeure, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-87.214, Publié au Bulletin, a réitéré cette interdiction. L’arrêt énonce qu’« un tel motif de refus conduirait à reconnaître à l’Etat d’exécution le pouvoir d’apprécier la proportionnalité de la délivrance ».

La haute juridiction a rappelé que cette appréciation de proportionnalité « ne relève que de l’Etat d’émission » auquel appartient l’exercice de l’action publique répressive. Or, la chambre de l’instruction ne dispose d’aucun pouvoir prétorien pour créer de nouveaux motifs de refus en dehors des hypothèses légalement prévues. À cet égard, les juridictions répressives françaises doivent limiter leur contrôle aux seules causes d’irrecevabilité et d’opposition limitativement énumérées par la loi nationale.

Cette rigueur interprétative s’enracine dans l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-81.863, le 7 août 2024. La haute juridiction y rappelle avec force que « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution » demeure une exception. Les juges précisent que ce refus « n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre » européenne.

Cette stricte limitation du contrôle juridictionnel trouve une résonance doctrinale identique dans le contentieux de l’extradition passive soumis au juge administratif de l’excès de pouvoir. Dans sa décision du 6 juin 2024, le Conseil d’État, 2ème chambre, n° 490397, a consacré l’interdiction de juger les charges étrangères. Il est jugé qu’« il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges ».

Ce principe fondamental de non-immixtion gouverne l’ensemble de la coopération répressive internationale et préserve l’office des magistrats étrangers chargés d’instruire les infractions dénoncées. En droit commun, l’article 696-15 du Code de procédure pénale interdit également à la chambre de l’instruction de vérifier le bien-fondé. Dès lors, seule une erreur manifeste et incontestable autorise les autorités de l’État requis à faire obstacle à l’accomplissement des poursuites pénales étrangères.

La jurisprudence criminelle réaffirme avec constance que le juge d’exécution ne saurait transformer l’audience de remise en un procès sur la matérialité des faits. L’examen des éléments probatoires relève exclusivement de la juridiction de jugement devant laquelle la personne réclamée sera appelée à comparaître après son éventuelle remise. Par ailleurs, admettre une appréciation concurrente sur l’opportunité de la poursuite ruinerait l’automatisme décisionnel voulu par les auteurs des instruments juridiques communautaires.

L’interdiction des motifs prétoriens de non-exécution protège ainsi l’architecture institutionnelle du mandat d’arrêt contre toute résurgence du pouvoir discrétionnaire des juridictions nationales. Les magistrats de la chambre de l’instruction doivent circonscrire rigoureusement leur office à l’application scrupuleuse des textes régissant les motifs de refus textuels. En conséquence, toute tentative d’ériger des considérations d’équité ou d’opportunité en cause d’opposition à la remise encourt une censure inéluctable en cassation.

Cette neutralité fonctionnelle de la juridiction d’exécution consolide la prévisibilité juridique indispensable aux relations répressives harmonieuses entre les États partenaires de l’Union européenne. L’autorité judiciaire d’émission demeure l’unique arbitre de la gravité intrinsèque des infractions et de la nécessité d’interpeller l’auteur présumé au-delà des frontières. Or, cette prérogative exclusive implique en contrepartie que le mandat réponde scrupuleusement aux critères formels et substantiels exigés par la législation applicable.

Le refus d’exécution ne peut dès lors prospérer que dans les stricts paramètres délimités par le législateur européen et fidèlement retranscrits en droit interne. Cette discipline prétorienne assure l’effectivité de l’espace de liberté, de sécurité et de justice sans empiéter sur la souveraineté judiciaire des États membres. À cet égard, la séparation rigoureuse des rôles entre autorité d’émission et juge d’exécution demeure la clé de voûte du système répressif européen.

B. Le contrôle des motifs légaux de non-exécution, le dialogue juridictionnel et les garanties d’adaptation

L’office dévolu au juge d’exécution s’exprime à travers la vérification rigoureuse des motifs légaux de refus et la mise en œuvre d’un dialogue procédural direct. Lorsque la description des faits paraît imprécise, la chambre de l’instruction sollicite des éclaircissements indispensables auprès de l’autorité émettrice pour apprécier la remise sollicitée. Dans son arrêt rendu le 16 juillet 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 26-83.852, a précisé cette obligation d’instruction.

En application de l’article 695-33 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit demander à l’autorité d’émission les éléments de fait nécessaires. La chambre criminelle a censuré l’octroi d’une remise différée prononcée sans avoir exigé des précisions concrètes sur la matérialité des infractions imputées à la personne réclamée. En conséquence, le dialogue judiciaire transfrontalier garantit que l’extradition simplifiée repose sur des données factuelles suffisamment étayées pour prévenir toute atteinte aux libertés.

Par ailleurs, l’autorité d’émission conserve la faculté de maintenir son titre de poursuite nonobstant un premier refus opposé par une juridiction étrangère. Dans son arrêt du 29 juillet 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 26-84.072, a consacré cette autonomie d’action. La Cour énonce qu’une décision de refus « ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise » ultérieurement.

L’appréciation des effets de la contrainte subie à l’étranger relève en outre de l’office souverain appartenant exclusivement à l’autorité judiciaire d’émission. Par son arrêt rendu le 10 juin 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-84.351, a délimité cette attribution. La Cour énonce qu’il « appartient à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission du mandat d’arrêt européen d’apprécier si la mesure » est privative de liberté.

Le contrôle exercé par la juridiction d’exécution porte également sur le respect impératif du principe ne bis in idem garanti par les textes. Sous l’article 695-22 du Code de procédure pénale, l’exécution du mandat d’arrêt européen est refusée en présence d’une décision définitive pour les mêmes faits. Dans son arrêt du 31 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 26-81.402, a interprété cette notion autonome.

La chambre criminelle a précisé que cette qualification autonome de mêmes faits exige une identité stricte et non une simple similarité des agissements reprochés. Or, lorsque la personne recherchée consent expressément à sa remise, ce consentement régulièrement exprimé devant la chambre de l’instruction revêt un caractère totalement irrévocable. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-87.491, a déclaré irrecevable le recours.

L’arrêt retient que la décision donnant acte du consentement sous l’article 695-31 du Code de procédure pénale ne s’attaque que pour vice de validité. À cet égard, le contentieux de l’exécution mobilise fréquemment les garanties de retour et d’exécution sur le territoire national prévues pour les personnes résidant régulièrement en France. Dans son arrêt du 4 juin 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-83.267, a appliqué ces garanties protectrices.

La chambre criminelle a jugé que la garantie de retour prévue par l’article 695-32 du Code de procédure pénale s’applique immédiatement aux poursuites en cours. De même, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-84.457, a statué le 23 juillet 2025 sur le motif facultatif de refus. Elle a jugé que la chambre de l’instruction ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République compétent pour exécuter la sanction.

L’ensemble de ces prérogatives d’exécution s’articule ainsi avec les règles du Code de procédure pénale qui organisent les voies de recours judiciaires. En matière administrative, le Conseil d’État, 2ème chambre, n° 510053, a validé le 16 juin 2026 la régularité d’un décret extraditionnel. Dès lors, l’équilibre entre souveraineté de l’autorité émettrice et contrôle juridictionnel d’exécution assure une conciliation parfaite entre efficacité répressive et sauvegarde des libertés individuelles.

Le dialogue entre magistrats s’avère particulièrement fécond pour surmonter les incertitudes entourant la compatibilité des régimes pénitentiaires étrangers avec les exigences conventionnelles élémentaires. L’autorité d’exécution peut solliciter des assurances formelles quant aux conditions de détention destinées à accueillir la personne réclamée dans l’État membre requérant. Par ailleurs, l’autorité d’émission demeure tenue de fournir des renseignements précis et circonstanciés pour dissiper tout risque avéré de traitement inhumain ou dégradant.

Lorsque les assurances fournies s’avèrent probantes et précises, la chambre de l’instruction ne peut refuser la remise sur le fondement de craintes purement hypothétiques. La confiance mutuelle commande d’accorder plein crédit aux engagements souscrits par les autorités judiciaires d’un État signataire des conventions européennes de protection. En conséquence, le juge d’exécution n’oppose son veto qu’en présence de défaillances systémiques ou de risques individualisés insurmontables caractérisés dans le dossier.

Cette régulation minutieuse du contentieux de l’exécution parachève l’édifice juridique du mandat d’arrêt européen en associant étroite coopération et vigilance juridictionnelle soutenue. L’autorité judiciaire d’émission et la juridiction d’exécution opèrent ainsi de concert dans le respect scrupuleux de leurs sphères de compétence respective et exclusive. À cet égard, l’efficacité du droit répressif international dépend intimement de la loyauté procédurale animant chaque juridiction nationale engagée dans ce mécanisme concerté.

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence criminelle et administrative entre 2020 et 2026 consacre la centralité déterminante de l’autorité judiciaire d’émission dans l’espace européen. La reconnaissance de la qualité d’autorité d’émission au ministère public indépendant concilie l’efficacité de la poursuite transfrontalière avec les exigences rigoureuses de l’État de droit. Dès lors, l’absence de toute subordination à des ordres individuels de l’exécutif demeure le critère cardinal garantissant la légitimité des mandats d’arrêt européens délivrés.

En contrepartie, la juridiction d’exécution voit son office strictement délimité par l’interdiction d’apprécier la proportionnalité de l’émission ou de réexaminer les charges étrangères. Le contrôle du juge requis s’exerce avec plénitude sur les motifs textuels de refus et la sauvegarde scrupuleuse des droits fondamentaux du justiciable poursuivi. Or, cette complémentarité harmonieuse entre autorité d’émission et juge d’exécution forge l’identité singulière de l’entraide pénale européenne au bénéfice de la justice.

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