Par un jugement du 15 septembre 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la sanction disciplinaire infligée à Stéphane Cambos, professeur de sport, conseiller technique national de rugby et manager de l’équipe de France des moins de 18 ans lorsque Medhi Narjissi, 17 ans, a disparu en mer le 7 août 2024 sur le site de Dias Beach, au cap de Bonne-Espérance, en Afrique du Sud. Rendue sous les numéros 2507369 et 2508408, publiée ensuite sous forme anonymisée sur le site de données ouvertes de la justice administrative, la décision a été rapportée par le quotidien Sud Ouest le 29 septembre. Elle annule l’arrêté du 25 août 2025 par lequel les ministres chargés de l’éducation nationale et des sports avaient prononcé une exclusion temporaire de fonctions de deux ans, dont douze mois avec sursis, en lui reprochant une « négligence fautive ». Le tribunal retient une « erreur dans l’appréciation des faits » puis une « erreur de qualification juridique ».
Ce jugement porte sur une sanction administrative, et sur elle seule. Il ne dit rien de la responsabilité pénale de quiconque dans la disparition du jeune joueur. Stéphane Cambos reste mis en examen pour homicide involontaire depuis le 2 juin 2025 dans l’information judiciaire conduite à Agen, comme le préparateur physique de l’équipe et, depuis le 24 avril 2026, la Fédération française de rugby en tant que personne morale. Tous sont présumés innocents, aucune juridiction pénale n’a statué sur le fond, et le jugement administratif peut encore être contesté en appel. Les développements qui suivent expliquent pourquoi le juge a annulé la sanction, ce que l’État doit désormais à l’agent, et ce que le ministère, les parties et les juges pénaux peuvent encore décider.
I. Pourquoi le tribunal administratif a-t-il annulé la sanction du manager des U18 ?
A. Une sanction de fonctionnaire prise par l’État, et non par la fédération
La première clé de lecture tient au statut de l’intéressé. Le jugement rappelle qu’ancien joueur professionnel, Stéphane Cambos a été titularisé dans le corps des professeurs de sport le 1er septembre 1999, puis affecté le 30 décembre 2019 à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Nouvelle-Aquitaine, en qualité de conseiller technique sportif, sur un emploi de conseiller technique national de rugby. Il a été désigné manager de l’équipe de France masculine des moins de 18 ans en juillet 2024. Ce statut explique pourquoi la sanction contestée émanait de deux ministres et non de la Fédération française de rugby.
Le code du sport organise cette situation particulière. Selon l’article L. 131-12 du code du sport, des agents de l’État peuvent exercer des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations agréées, et « Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l’autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent ». Le même texte précise qu’ils ne sont pas liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail. L’article R. 131-16 du code du sport distingue quatre missions : directeur technique national, entraîneur national, conseiller technique national et conseiller technique régional. Celle de conseiller technique national comprend notamment l’observation, le conseil, l’expertise et l’encadrement de sportifs. L’article R. 131-17 du code du sport prévoit enfin que ces personnels sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du directeur technique national lorsqu’il s’agit d’un conseiller technique national.
Il en découle une conséquence simple. Le pouvoir disciplinaire appartient, selon l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique, à l’autorité investie du pouvoir de nomination. La fédération pouvait conduire sa propre enquête interne et prendre des mesures relevant de son organisation, mais la sanction statutaire d’un professeur de sport relevait de l’État, et son contentieux du juge administratif. Le fondement de toute poursuite est posé par l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : une faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
La chronologie administrative, telle qu’elle ressort de l’ordonnance du juge des référés du 17 novembre 2025, est la suivante. Une procédure disciplinaire a été engagée le 5 septembre 2024 et l’agent a été suspendu à titre conservatoire le même jour. Cette suspension n’est pas une sanction : c’est une mesure d’attente. L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique la réserve au fonctionnaire auteur d’une faute grave et prévoit que « Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement », sa situation devant être réglée dans un délai de quatre mois. L’article L. 531-2 du même code prévoit qu’à l’expiration de ce délai, le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions, sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle. Le mot « suspension », employé dans la presse pour désigner aussi bien la mesure de septembre 2024 que la sanction d’août 2025, recouvre donc deux actes de nature différente.
La sanction elle-même obéissait à une procédure contradictoire. L’article L. 532-5 du code général de la fonction publique impose la consultation préalable du conseil de discipline pour toute sanction qui dépasse le premier groupe, et exige que l’avis comme la décision soient motivés. D’après l’ordonnance du 17 novembre 2025, la commission administrative paritaire compétente, siégeant en formation disciplinaire le 9 juillet 2025, avait proposé une exclusion temporaire de deux ans assortie d’un sursis de 21 mois, soit trois mois d’exclusion effective. Les ministres ont retenu la même durée de deux ans, mais avec un sursis de douze mois seulement, soit douze mois d’exclusion effective. Devant le tribunal, le requérant soutenait notamment que la ministre n’avait pas informé ce conseil de sa décision de ne pas suivre sa proposition, moyen que le jugement n’a pas eu à examiner.
La mesure se situait au plafond de l’échelle. L’article L. 533-1 du code général de la fonction publique classe dans le troisième groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. L’article L. 533-3 du même code ajoute que « L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel », et que l’agent est définitivement dispensé de la partie assortie du sursis s’il n’a fait l’objet, pendant cinq ans, d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme. Dans sa demande en référé, Stéphane Cambos indiquait avoir été exclu et privé de rémunération à compter du 2 septembre 2025.
Le premier passage devant le juge ne lui avait pas été favorable. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui subordonne la suspension d’une décision à l’urgence et à un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, le juge des référés a rejeté la demande le 17 novembre 2025, en estimant qu’aucun moyen ne faisait naître un « doute sérieux » sur la légalité de la sanction. Ce rejet n’a pas clos l’affaire : le juge des référés se prononce dans l’urgence et « en l’état de l’instruction », selon les termes mêmes de l’article L. 521-1, alors que le juge du fond examine l’ensemble du dossier.
Ce rejet a failli coûter la procédure au fond. L’article R. 612-5-2 du code de justice administrative impose au requérant dont la demande de suspension a été rejetée faute de doute sérieux de confirmer, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond ; à défaut, « le requérant est réputé s’être désisté ». Le ministère demandait au tribunal d’en prendre acte. Le tribunal a refusé, parce que la notification de l’ordonnance ne comportait pas la mention que ce texte rend obligatoire. Le Conseil d’État avait statué dans le même sens dans une décision du 24 juillet 2019, n° 429741. La leçon pratique vaut pour tout agent public : après le rejet d’un référé pour absence de doute sérieux, confirmer par écrit, dans le mois, le maintien du recours au fond évite de dépendre d’une irrégularité de notification.
B. Des faits mal appréciés et un délai qui ne constituait pas une faute
Le juge de l’excès de pouvoir ne se borne pas à vérifier la procédure suivie. Le Conseil d’État le formule ainsi dans une décision du 27 juin 2023, n° 468096 : il lui appartient, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés constituent des « fautes de nature à justifier une sanction », puis si la sanction est « proportionnée à la gravité de ces fautes ». Le contrôle se déroule donc en trois temps : l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute disciplinaire, puis la proportion de la sanction. Dans l’affaire du manager des U18, le tribunal de Bordeaux s’est arrêté aux deux premiers temps. Ayant censuré les deux griefs de l’arrêté, il ne se prononce ni sur la proportionnalité, ni sur les autres moyens relatifs à la notification, à la motivation ou à la procédure devant le conseil de discipline.
Le premier grief reprochait au manager de ne pas avoir « formellement empêché » le préparateur physique de descendre sur la plage pour vérifier les conditions météorologiques et maritimes, alors qu’un message envoyé à 8 h 14 aux joueurs et à l’encadrement évoquait un bain froid sur la plage ou à l’hôtel, et d’être allé visiter le phare de Cape Point en lui laissant l’occasion d’organiser l’activité en son absence. Le tribunal a reconstitué la journée à partir du rapport d’enquête administrative de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche de février 2025 et du rapport provisoire de l’enquête interne de la fédération. Il relève que la proposition de bain froid à Dias Beach, formulée le 4 août 2024 lors d’une réunion de l’encadrement, avait été refusée par le manager pour des raisons de sécurité, sur la recommandation de l’organisateur du voyage ; qu’elle avait été refusée une seconde fois le 6 août au soir ; que le programme du 7 août prévoyait une récupération à l’hôtel ; et qu’à l’arrivée à Cape Point, vers 13 h 40, l’organisateur avait annoncé au micro du car que la halte excluait toute activité sur la plage. La plupart des joueurs n’avaient d’ailleurs ni maillot ni serviette.
Le jugement écarte aussi l’idée d’une absence du manager au moment décisif. Selon le tribunal, il ne s’est pas absenté pour visiter un phare : il a accompagné les joueurs pour lesquels la visite était organisée, puis il a « fermé la marche » au retour, comme le voulait son rôle. L’intéressé affirmait en outre avoir rappelé de vive voix son opposition dans le car ; le tribunal juge cette affirmation corroborée par l’annonce faite au micro et par le mécontentement qu’il a exprimé en découvrant la baignade. Au regard de son « opposition constante » à toute activité sur cette plage, lui reprocher de n’avoir pas empêché une initiative prise à son insu procède, pour le juge, d’une « erreur dans l’appréciation des faits ». Autrement dit, le reproche reposait sur une lecture inexacte de ce que le manager savait et avait décidé.
Le second grief reprochait au manager d’avoir mis plusieurs minutes à faire cesser la baignade et sortir de l’eau les joueurs mineurs. Le tribunal décrit la scène ainsi : au retour du phare, peu avant 15 heures, les premiers joueurs ont croisé le préparateur physique, qui les a emmenés sur la plage, et les autres ont suivi au fil de leur arrivée. Lorsque le manager, à l’arrière d’une délégation d’une quarantaine de personnes, a rejoint la plage, les joueurs étaient déjà dans l’eau avec plusieurs membres de l’encadrement. Le jugement estime qu’il a été « placé devant le fait accompli », dans un « acte de défiance manifeste » envers son autorité. Aucun joueur ne paraissait alors en difficulté, le rapport administratif évoquant un « moment de plaisir partagé », et un encadrant interrogé sur le danger l’a rassuré. Après quelques instants de réflexion, le manager a décidé d’arrêter la séance ; sans doute « peu audible » depuis le bord, relève le tribunal, il est entré dans l’eau pour rejoindre le préparateur physique et l’a plaqué, geste qui, selon les termes de l’arrêté lui-même, a entraîné l’arrêt immédiat de l’activité et la sortie des joueurs. Le tribunal conclut que ces quelques minutes ne pouvaient être qualifiées de « négligence fautive » et que la sanction était, sur ce point, entachée d’une « erreur de qualification juridique ».
Les deux censures ne portent pas sur le même objet. La première vise les faits : l’administration s’est méprise sur ce que le manager savait et sur ce qu’il avait décidé. La seconde vise leur qualification : le délai constaté est bien réel, mais il ne constitue pas, dans les circonstances décrites, une faute disciplinaire. Le jugement ne se prononce pas sur d’autres comportements que l’arrêté n’avait pas retenus, ni sur les causes de la disparition. Il se fonde sur les pièces produites devant lui, notamment les rapports d’enquête administratifs, alors que l’information judiciaire dispose de ses propres éléments. Selon Sud Ouest, qui souligne que la juridiction administrative est entrée très avant dans l’examen des faits, l’organisateur du voyage, plusieurs fois cité par le jugement, a donné des versions différentes et n’avait pas encore été entendu dans le cadre de l’instruction.
Deux arrêts de cours administratives d’appel éclairent la ligne de partage. Le 30 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Lyon (n° 18LY03501) a confirmé l’annulation de l’exclusion d’un an, dont six mois avec sursis, infligée à un professeur d’éducation physique après la mort d’un élève de 17 ans pris dans une avalanche lors d’une sortie en ski de randonnée ; l’enseignant avait été relaxé par le tribunal correctionnel. La cour a jugé que l’obligation de sécurité s’apprécie selon la nature de l’enseignement, l’objectif pédagogique et le niveau des élèves, et que les choix reprochés ne constituaient pas un manquement. À l’inverse, le 8 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes (n° 24NT01214) a rétabli la sanction d’une éducatrice territoriale, responsable d’une sortie à la plage, qui n’était pas intervenue lorsqu’un collègue avait repoussé un enfant de 13 ans hors de la zone de baignade et qui n’en avait pas rendu compte. Dans les deux cas, la décision a dépendu de ce que l’agent savait, de ce qu’il pouvait faire et de ce qu’il a effectivement fait. C’est précisément sur ce terrain que le tribunal de Bordeaux a donné raison au manager des U18.
II. Que change l’annulation, et que reste-t-il à trancher ?
A. Réintégration, rémunération perdue et carrière : ce que l’État doit désormais
Une décision annulée par le juge de l’excès de pouvoir est réputée n’être jamais intervenue. Le Conseil d’État en tire une conséquence nette pour les sanctions d’éviction : dans une décision du 18 mars 2020, n° 432317, il juge que l’annulation d’une exclusion temporaire de fonctions implique nécessairement la réintégration de l’agent « à la date de son éviction », même lorsque l’annulation repose sur une illégalité externe. Dans une décision du 11 octobre 2023, n° 464419, rendue à propos d’une radiation des cadres annulée, il précise que l’annulation implique la réintégration de l’intéressé sur un poste correspondant à son grade, « la reconstitution de sa carrière » et celle de ses droits à pension à compter de l’éviction. La même décision rappelle que tout fonctionnaire en activité a le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, « une affectation correspondant à son grade ».
Le dispositif du jugement de Bordeaux se limite à l’annulation et à une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il ne comporte pas d’injonction. L’article L. 911-1 du même code permet pourtant au juge de prescrire les mesures d’exécution qu’implique nécessairement sa décision, y compris d’office. À défaut d’exécution spontanée par l’administration, l’article L. 911-4 du code de justice administrative ouvre une voie simple : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution ». La juridiction peut alors définir les mesures, fixer un délai et prononcer une astreinte.
Le calendrier donne à cette annulation une portée surtout rétrospective. En juillet 2026, L’Équipe indiquait que l’ancien manager était écarté jusqu’en septembre ; un site spécialisé rapportait à la même période qu’il attendait toujours de connaître son affectation à l’issue de son exclusion effective, annoncée pour le 2 septembre 2026. Le jugement, rendu le 15 septembre, intervient donc, selon ces éléments publics, après l’exécution de la partie ferme de la sanction. L’enjeu se déplace vers l’effacement de ses effets. Le sursis de douze mois tombe avec la sanction, et avec lui la période de cinq ans pendant laquelle, selon l’article L. 533-3 déjà cité, une nouvelle sanction du deuxième ou du troisième groupe aurait entraîné sa révocation. Si la sanction avait été confirmée, sa mention n’aurait pu être supprimée du dossier qu’à la demande de l’agent, après dix années de services effectifs, en vertu de l’article L. 533-6 du code général de la fonction publique.
La réintégration porte sur la situation statutaire de l’agent, c’est-à-dire son corps, son grade et un emploi correspondant. Elle ne vaut pas, à elle seule, retour dans l’encadrement de l’équipe de France. D’après l’ordonnance de novembre 2025, la durée de ses missions de conseiller technique national était fixée par des lettres de mission, et celle du 3 mai 2022 lui confiait des missions pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025. Une nouvelle mission auprès de la fédération supposerait une désignation par arrêté ministériel après avis du directeur technique national, selon l’article R. 131-17 déjà cité. Le jugement ne tranche pas cette question d’affectation, qui relève de l’administration sous le contrôle du juge.
Reste la question de l’argent. L’exclusion étant privative de toute rémunération, l’agent a été privé de son traitement pendant la période exécutée. Pour une telle période d’éviction, le Conseil d’État raisonne en termes d’indemnisation : il rappelle, dans une décision du 17 décembre 2025, n° 490389, qu’un agent irrégulièrement évincé a droit à « la réparation intégrale du préjudice » qu’il a effectivement subi. L’indemnité tient compte de la perte des rémunérations et des primes dont il avait « une chance sérieuse de bénéficier », à l’exception de celles qui compensent des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions ; il faut en déduire les rémunérations nettes et les allocations pour perte d’emploi perçues pendant la période. La même formule tient compte de l’importance respective de l’illégalité et des fautes relevées contre l’intéressé. Dans ce dossier, le tribunal n’a retenu aucune faute au titre des deux griefs de l’arrêté, ce qui devrait limiter, sous réserve d’un appel, la marge de l’administration pour réduire l’indemnité. Les préjudices « de toute nature » en lien direct avec l’illégalité sont indemnisables, ce qui peut inclure un préjudice moral s’il est établi.
Cette réparation ne s’obtient pas par simple courrier de rappel. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». L’agent doit donc d’abord adresser au ministère une demande indemnitaire chiffrée, puis, en cas de refus, contester cette décision devant le tribunal administratif dans les délais applicables. Le chiffrage repose sur des pièces précises : bulletins de paie antérieurs, régime indemnitaire, revenus éventuellement perçus pendant l’éviction.
B. Appel du ministère, nouvelle procédure et instruction pénale : les suites possibles
Le jugement n’est pas définitif. L’article R. 811-2 du code de justice administrative fixe le délai d’appel à deux mois, à compter de la notification faite à chaque partie ; la date de notification au ministère n’est pas publique. L’appel n’a pas d’effet suspensif, selon l’article R. 811-14 du même code, sauf décision contraire du juge d’appel. L’article R. 811-15 du code de justice administrative permet à la cour administrative d’appel, lorsqu’un jugement d’annulation est frappé d’appel, d’ordonner le sursis à son exécution « si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier » l’annulation du jugement et le rejet de la demande. L’arrêt nantais de 2025 montre qu’une cour peut rétablir une sanction annulée en première instance. À la date de rédaction, aucune déclaration publique du ministère sur un éventuel appel n’a été relevée dans les sources consultées.
Le ministère pourrait-il prononcer une nouvelle sanction ? Deux règles se combinent. La première tient à l’autorité de la chose jugée : la cour administrative d’appel de Douai a jugé, le 28 avril 2022 (n° 20DA01245), qu’un jugement devenu définitif annulant une sanction fait obstacle à ce que la même sanction soit à nouveau édictée pour un motif identique à celui qu’il a censuré, en l’absence de changement dans la situation de droit ou de fait. Dans cette affaire, l’annulation reposait sur la disproportion et les faits étaient établis, de sorte qu’une sanction plus légère avait pu être reprise. Dans le dossier du manager des U18, le tribunal a jugé les faits mal appréciés et le délai non constitutif d’une faute : tant que ce jugement subsiste, les deux griefs censurés ne pourraient pas, en principe, fonder une nouvelle sanction, sauf élément nouveau modifiant la situation de fait.
La seconde règle tient au délai. L’article L. 532-2 du code général de la fonction publique interdit d’engager une procédure disciplinaire plus de trois ans après que l’administration a eu une connaissance effective des faits, mais ajoute : « En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation ». Dans une décision du 24 juin 2025, n° 476387, publiée au Recueil, le Conseil d’État précise que le délai « recommence à courir pour trois ans » à compter du jour où la décision pénale devient irrévocable. La prescription ne paraît donc pas fermer la voie disciplinaire tant que les poursuites pénales se poursuivent, même si toute nouvelle procédure devrait respecter l’autorité du jugement de Bordeaux.
Les deux procédures restent autonomes. Le Conseil d’État le rappelle dans une décision du 25 mars 2020, n° 431240 : la procédure disciplinaire est « indépendante de la procédure pénale », et l’autorité disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d’innocence en sanctionnant « sans attendre que les juridictions répressives » aient définitivement statué. En sens inverse, une décision pénale future n’aurait pas une portée automatique sur le terrain administratif. Selon une décision du 21 novembre 2024, n° 474791, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration que pour les constatations de fait qui sont le « support nécessaire du dispositif » d’un jugement définitif ; elle ne s’attache pas aux motifs d’une relaxe fondée sur l’insuffisance des preuves ou sur le fait qu’« un doute subsiste sur leur réalité ».
Le jugement administratif ne tranche pas, pour autant, la question pénale, qui relève du seul juge pénal. La mise en examen obéit à un critère propre : selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » à la commission des infractions dont il est saisi. Il s’agit d’un stade de la procédure, non d’une déclaration de culpabilité. Le délit visé est défini par l’article 221-6 du code pénal, qui réprime le fait de causer la mort d’autrui, dans les conditions de l’article 121-3, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Le 13 novembre 2025, selon L’Équipe, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Agen a rejeté la demande d’annulation de sa mise en examen, en estimant qu’il disposait de « toute l’autorité nécessaire » pour influer sur le cours des événements. Les deux juridictions ne répondent pas à la même question ni au même stade : l’une vérifie l’existence d’indices justifiant une instruction pénale, l’autre la légalité de deux griefs disciplinaires. Pour qui se trouve dans une situation comparable, comprendre la mise en examen et les recours ouverts pendant une instruction judiciaire reste distinct de la contestation d’une sanction devant le juge administratif.
La fédération se trouve dans une situation voisine. Selon Le Monde, qui cite le parquet d’Agen, elle a été mise en examen pour homicide involontaire le 24 avril 2026, en tant que personne morale. Son avocat a qualifié cette mise en examen d’« étape intermédiaire de la procédure », en jugeant la décision « contestable en droit ». Les parents de Medhi Narjissi, de leur côté, avaient écrit à la ministre des sports en août 2025 pour contester la sanction du manager, jugée « pas à la hauteur du drame » selon leurs propos rapportés par la presse. Ces positions appartiennent au débat public ; aucune d’elles ne préjuge de ce que décideront les juges.
Ce contexte donne toute sa portée à la présomption d’innocence. L’article 9-1 du code civil énonce : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 6 janvier 2021, n° 19-21.718, que l’atteinte suppose une expression publique contenant « des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée », et que ce droit doit être mis en balance avec la liberté d’expression, notamment lorsque le propos contribue à un débat d’intérêt général. Elle ajoute, dans un arrêt du 16 février 2022, n° 21-10.211, que « le droit au respect de la présomption d’innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours ». Le jugement de Bordeaux ne permet donc pas de présenter l’ancien manager comme mis hors de cause au pénal, pas plus que la mise en examen ne permet de le présenter comme responsable de la disparition.
Conclusion
Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que les deux griefs retenus contre l’ancien manager des U18 ne tenaient pas : le premier reposait sur une appréciation inexacte de ce qu’il savait et avait interdit, le second qualifiait de faute un délai de quelques minutes que les circonstances décrites par l’enquête administrative ne permettaient pas de lui reprocher. Cette annulation efface rétroactivement l’exclusion de deux ans, dont la partie ferme de douze mois avait, selon les éléments publics, déjà été exécutée, ainsi que le sursis qui l’accompagnait. Elle oblige l’administration à reconstituer la carrière de l’agent et ouvre une demande d’indemnisation, qui passe d’abord par une réclamation chiffrée auprès du ministère.
Plusieurs points restent ouverts. Le ministère peut faire appel dans le délai de deux mois suivant la notification et demander le sursis à l’exécution du jugement. Une nouvelle procédure disciplinaire ne pourrait pas, en principe, reprendre les griefs censurés sans élément nouveau, mais le délai de prescription reste interrompu tant que durent les poursuites pénales. Surtout, l’information judiciaire suit son cours : l’ancien manager, le préparateur physique et la fédération demeurent présumés innocents, aucune responsabilité pénale n’est établie à ce jour, et le jugement administratif ne dit rien des causes de la disparition de Medhi Narjissi. Ce qui reste en suspens appartient désormais aux juges : à la cour administrative d’appel si elle est saisie, puis aux juridictions pénales.