Ce dimanche 27 septembre 2026, les grands électeurs des Bouches-du-Rhône élisent huit sénateurs parmi neuf listes, selon la règle que fixe l’article L. 295 du code électoral pour les départements qui désignent trois sénateurs ou plus : la représentation proportionnelle. D’après la publication officielle des candidatures du ministère de l’Intérieur, l’une de ces listes, Libertés communales, bon sens provençal, est conduite par le sénateur sortant Stéphane Ravier. Entré au Sénat en 2014 sous l’étiquette du Front national, comme l’avaient relevé Le Point et RTL, il affronte cette fois la liste soutenue par le Rassemblement national et l’Union des droites républicaines, qui lui ont préféré Marie-Pierre Callet, a rapporté Le Monde.
Or le sénateur a été condamné deux fois, en février 2026, à un an d’inéligibilité. Le 10 février, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé sa condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts, dans un dossier portant sur le recrutement de son fils. Le 17 février, le tribunal correctionnel de Marseille l’a condamné pour favoritisme à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Il a contesté ces infractions devant ses juges. Tant qu’aucune de ces décisions n’est définitive, il bénéficie de la présomption d’innocence garantie par l’article préliminaire du code de procédure pénale.
Comment un élu condamné à l’inéligibilité peut-il se présenter à une élection ? La réponse tient à une règle de procédure pénale : une peine n’est mise à exécution qu’une fois la décision devenue définitive, sauf si le juge en a ordonné l’exécution provisoire. Cet article explique d’abord pourquoi ces condamnations n’ont pas fermé l’accès au scrutin et ce que les juges ont reproché au sénateur (I), puis ce qui reste à juger et ce que deviendrait un mandat de sénateur si l’une de ces condamnations devenait définitive (II).
I. Condamné deux fois à l’inéligibilité : pourquoi Stéphane Ravier a-t-il pu être candidat ?
Deux éléments se combinent. Le premier tient au régime de la peine d’inéligibilité, qui attend en principe la fin des recours. Le second tient aux deux dossiers eux-mêmes, qui portent sur des faits anciens jugés au regard d’une loi qui a changé depuis.
A. Une peine qui ne s’applique qu’à la condamnation définitive, sauf exécution provisoire
L’inéligibilité est une peine complémentaire. L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi les droits civiques dont une juridiction peut priver un condamné et limite cette privation à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Pour les manquements au devoir de probité commis par des personnes exerçant une fonction publique, l’article 432-17 du code pénal permet de prononcer cette interdiction à titre complémentaire, et l’article 131-26-1 autorise une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne qui exerçait « un mandat électif public au moment des faits ». Depuis le 17 septembre 2017, l’article 131-26-2 rend en outre son prononcé obligatoire pour une liste de délits qui comprend la prise illégale d’intérêts et le favoritisme, la juridiction ne pouvant l’écarter que par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Encore faut-il que la peine soit exécutoire. Le principe figure à l’article 708 du code de procédure pénale : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Les recours ont donc un effet suspensif. Pendant le délai d’appel et durant l’instance d’appel, prévoit l’article 506, « il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’article 471. Devant la Cour de cassation, l’article 569 prolonge cette suspension : pendant le délai du pourvoi et, s’il en est formé un, jusqu’à l’arrêt, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ».
La seule exception utile ici est l’exécution provisoire. Le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale permet de déclarer certaines sanctions « exécutoires par provision », et la Cour de cassation admet que la peine d’inéligibilité en fasse partie. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, a toutefois imposé au juge qui ordonne une telle mesure d’en apprécier la proportionnalité au regard d’un mandat en cours et de la liberté de l’électeur. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556), publié au Bulletin : lorsque le juge ordonne l’exécution provisoire de l’inéligibilité, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Faute de motifs sur ce point, elle a retranché l’exécution provisoire ordonnée par la cour d’appel.
Dans le dossier de prise illégale d’intérêts, le tribunal correctionnel de Marseille n’avait pas assorti sa condamnation du 29 mai 2024 de l’exécution provisoire, ont précisé Le Monde et Le Point. Le sénateur avait alors annoncé qu’il faisait appel, ce qui a conduit à l’arrêt confirmatif du 10 février 2026.
La jurisprudence récente illustre ce décalage entre la condamnation et l’inéligibilité effective. Dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-81.451), publié au Bulletin, la Cour de cassation retrace le parcours d’un maire condamné par une cour d’appel, le 31 janvier 2013, à cinq ans d’inéligibilité : il s’était pourvu en cassation, avait été réélu en mars 2014, et sa condamnation n’est devenue définitive qu’avec le rejet de son pourvoi, en juin 2014. La chambre criminelle ajoute que cet arrêt de rejet « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours » d’un élu municipal, laquelle ne pouvait résulter que d’une démission prononcée par le préfet ou d’une démission acceptée par lui. Pour un parlementaire, la procédure est différente, on le verra, mais le point de départ est le même : c’est le caractère définitif de la condamnation qui compte.
Enfin, l’éligibilité s’apprécie au jour du vote. L’article LO 127 du code électoral, qui s’applique aux sénateurs par renvoi de l’article LO 296, apprécie les conditions d’éligibilité « à la date du premier tour de scrutin ». L’état des recours exercés contre les deux décisions de février 2026 n’est documenté par aucune source officielle publique ; au 27 septembre 2026, aucun arrêt de la Cour de cassation statuant sur l’arrêt rendu le 10 février par la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’apparaît dans la base Judilibre. La règle, elle, est nette : tant qu’un recours suspensif est pendant et en l’absence d’exécution provisoire, une condamnation à l’inéligibilité ne prive pas encore la personne condamnée du droit de se présenter.
B. Un recrutement familial et un marché fractionné : ce que les juges ont retenu
Premier dossier, la prise illégale d’intérêts. Stéphane Ravier a dirigé la mairie du 7e secteur de Marseille, qui couvre les 13e et 14e arrondissements, après l’avoir remportée aux municipales de 2014, rappelait Le Parisien à la veille de l’audience du 10 février. Il lui est reproché d’avoir fait embaucher son fils par la ville de Marseille en 2015, lorsqu’il était maire de secteur, selon Le Monde et Le Point. Les juges lui ont reproché d’avoir « œuvré illégalement » à ce recrutement, selon Le Monde et Le Parisien. En avril 2024, le parquet avait demandé une peine d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité, avait indiqué Le Parisien, ce que Le Point a confirmé pour l’inéligibilité. Le tribunal a retenu six mois avec sursis et un an d’inéligibilité, peine confirmée en appel.
Ce délit est défini par l’article 432-12 du code pénal, qui le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Sa rédaction a changé deux fois depuis 2015. À l’époque, le texte visait « un intérêt quelconque », et la Cour de cassation jugeait qu’un lien familial pouvait suffire à caractériser un intérêt moral. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.390), qui concernait un maire ayant fait nommer sa sœur directrice générale des services, elle a approuvé les juges pour qui ce lien « suffit à caractériser l’intérêt quelconque exigé par le texte ». Elle a précisé que l’infraction est constituée dès lors que le maire est intervenu en connaissance de cause à tous les stades du recrutement d’un membre de sa famille, « quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci », l’intention résultant de ce que l’auteur « a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit ». La loi du 22 décembre 2021 a ensuite substitué à cette formule celle d’un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité, que la chambre criminelle a jugée équivalente à la précédente dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-87.217), rendu en formation de section.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a en revanche resserré l’incrimination. Depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 exige que l’auteur ait agi « en connaissance de cause » et vise un intérêt « altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » ; il exclut l’intérêt public et crée une cause d’exonération lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Pour la Cour de cassation, cette réforme est plus douce. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-80.869), elle relève que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », et elle annule la condamnation qui lui était soumise pour qu’elle soit réexaminée. Elle a statué de la même manière dans l’arrêt du 6 mai 2026, qui portait lui aussi sur un recrutement au sein d’une commune. L’article 112-1 du code pénal commande en effet d’appliquer la loi plus douce aux faits qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Second dossier, le favoritisme. D’après Le Monde et Le Parisien, il était reproché à Stéphane Ravier d’avoir, entre septembre 2016 et juin 2017, partagé entre deux sociétés un marché de rénovation du site internet de la mairie de secteur qui, selon le parquet, bénéficiait en réalité à une même personne. Ce découpage aurait permis de rester sous le seuil de 25 000 euros à partir duquel une mise en concurrence s’imposait. La présidente du tribunal a retenu qu’en qualité d’ordonnateur, il portait « la responsabilité ultime du respect des règles », tout en relevant qu’« aucun enrichissement personnel n’a été démontré ». Son avocat avait plaidé la relaxe en contestant l’élément intentionnel. Le parquet avait requis six mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité ; le tribunal a prononcé trois mois avec sursis, 5 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité. Sandrine D’Angio, qui lui avait succédé à la tête de la mairie de secteur en 2017, a été condamnée dans le même dossier à 5 000 euros d’amende, dont 2 000 avec sursis, et à un an d’inéligibilité.
L’article 432-14 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le fait de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié » par un acte contraire aux règles qui garantissent la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics. La Cour de cassation juge que ces principes valent pour tous les marchés : dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.446), elle rappelle que la méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique, « applicables à tous les marchés publics », entre dans les prévisions de ce texte, et elle approuve une cour d’appel qui avait relevé des prestations « ayant par ailleurs fait l’objet d’un fractionnement afin de s’affranchir des seuils légaux ». Quant à l’intention, un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-87.222), publié au Bulletin, précise qu’elle « résulte de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ». Le même arrêt ajoute que le repentir postérieur n’efface pas l’infraction consommée.
Reste l’inéligibilité elle-même. Les faits décrits par la presse remontent à 2015 pour le recrutement et à la période de septembre 2016 à juin 2017 pour le marché, soit avant l’entrée en vigueur de l’article 131-26-2 le 17 septembre 2017. Or « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis », rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), qui censure une inéligibilité prononcée comme obligatoire « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Elle a jugé de même le 11 mars 2026 (n° 24-82.602) et le 25 mars 2026 (n° 25-81.461), en rattachant l’inéligibilité obligatoire à la loi du 15 septembre 2017. Pour des faits de cette époque, l’inéligibilité restait donc une faculté, que les juges devaient justifier.
II. Pourvoi, appel, élection : ce qui reste à trancher et ce que deviendrait le mandat
Les condamnations de février 2026 ne sont qu’une étape. Leur sort dépend des recours et du contrôle que les juges supérieurs exerceront sur la qualification et sur la peine ; leur effet sur un mandat de sénateur obéit à des règles propres aux parlementaires.
A. Cour de cassation, cour d’appel : ce que chaque recours peut encore changer
Les délais sont brefs. L’article 498 du code de procédure pénale ouvre l’appel « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et l’article 568 accorde au ministère public et aux parties « dix jours francs » après la décision pour se pourvoir en cassation. Devant la Cour de cassation, le débat ne porte que sur le droit : l’article 567 n’ouvre l’annulation qu’en cas de violation de la loi. La chambre criminelle ne rejuge pas les faits ; elle vérifie que la qualification retenue et la peine prononcée reposent sur des motifs suffisants.
Deux questions juridiques pèsent sur tout dossier de prise illégale d’intérêts jugé en 2026. La première tient à la réforme de l’article 432-12. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a été rendu le 10 février 2026, après l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction : la culpabilité relevait donc d’un texte qui exige un intérêt « altérant » l’impartialité et une action « en connaissance de cause ». Si la Cour de cassation était saisie, c’est au regard de ce texte qu’elle contrôlerait la motivation de l’arrêt, sans qu’il soit possible de préjuger de sa réponse. La seconde tient à la peine. Lorsqu’elle n’est pas obligatoire, l’inéligibilité doit être motivée : dans l’arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.390), la chambre criminelle a cassé une condamnation à un an d’inéligibilité en rappelant qu’« En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle », les juges d’appel s’étant bornés à affirmer le caractère proportionné de la peine.
Pour le favoritisme, la voie ouverte contre un jugement du tribunal correctionnel est l’appel. Selon l’article 515, la cour peut, sur l’appel du ministère public, confirmer ou infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu, mais elle ne peut, sur son seul appel, « aggraver le sort de l’appelant ». La Cour de cassation applique cette règle à l’inéligibilité : dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24-84.690), rendu en formation de section et publié au Bulletin, elle a supprimé une inéligibilité ajoutée par une cour d’appel qui n’était saisie que par le prévenu, en jugeant que « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant ». Le parquet ayant requis trois ans d’inéligibilité, la durée d’un an ne pourrait être allongée en appel que si le ministère public avait lui-même fait appel, ce que les sources consultées ne précisent pas.
Aucune date d’audience ni de décision n’est annoncée dans les sources consultées. Ces procédures peuvent donc se prolonger bien au-delà du scrutin, et c’est leur issue, non le vote, qui décidera de l’inéligibilité. Pour un élu poursuivi, la préparation de l’audience porte d’ailleurs autant sur la culpabilité que sur les peines complémentaires et leur exécution provisoire, comme le montre la pratique de la défense devant le tribunal correctionnel.
B. Élu ou battu : contestation, déchéance et remplacement
S’il est élu, les résultats proclamés pourront être contestés devant le Conseil constitutionnel. L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ouvre ce recours « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures », à toute personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription et à toute personne ayant fait acte de candidature. Saisi, le Conseil peut, selon l’article LO 186 du code électoral, annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation.
Si l’une des condamnations devenait définitive pendant le mandat, le mécanisme serait celui de la déchéance. L’article LO 136 du code électoral prévoit que « La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel », à la requête notamment du garde des Sceaux ou, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public près la juridiction qui l’a prononcée. Le Conseil lit ce texte avec l’article LO 296 pour l’appliquer à tout membre du Parlement : dans sa décision n° 2025-1129 QPC, il précise qu’il lui revient de constater la déchéance d’un parlementaire en cas de « condamnation pénale définitive » à une peine d’inéligibilité. Il l’a fait, par exemple, pour un député dans sa décision n° 2009-20 D du 6 août 2009 : la condamnation prononcée par la cour d’appel de Paris était devenue définitive avec le rejet du pourvoi, le garde des Sceaux avait saisi le Conseil, et celui-ci a constaté la « déchéance de plein droit ».
La même décision de 2025 marque une différence avec les élus locaux. Un conseiller municipal condamné à une inéligibilité assortie de l’exécution provisoire doit être déclaré démissionnaire d’office par le préfet ; un parlementaire, lui, ne perd son siège qu’à la suite d’une condamnation définitive, le Conseil constitutionnel ayant jugé, dans sa décision du 28 mars 2025, que les membres du Parlement se trouvent, au regard de leurs prérogatives constitutionnelles, dans une situation différente. En cas de déchéance, le siège ne resterait pas vacant : l’article LO 320 du code électoral prévoit que le sénateur élu à la représentation proportionnelle « est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur ». Nous avons détaillé ces mécanismes à propos de l’inéligibilité de Marine Le Pen et du siège de député de Sébastien Delogu.
S’il n’est pas élu, la question se déplace vers les échéances futures. Une inéligibilité d’un an devenue définitive l’empêcherait de se présenter à toute élection pendant cette durée. L’article 131-26 du code pénal attache en outre à l’inéligibilité ainsi prononcée l’« interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Dans les deux hypothèses, le calendrier judiciaire, et non le calendrier électoral, fixera le point de départ de ces effets.
Conclusion
Stéphane Ravier se présente ce 27 septembre avec deux condamnations à un an d’inéligibilité : l’une pour prise illégale d’intérêts, confirmée en appel le 10 février 2026, l’autre pour favoritisme, prononcée en première instance le 17 février. Ce paradoxe apparent s’explique par le droit commun de l’exécution des peines. Sauf exécution provisoire, dont le juge doit désormais justifier la proportionnalité, une inéligibilité ne produit ses effets qu’une fois la condamnation définitive, et les recours suspendent jusque-là son exécution.
Plusieurs points restent ouverts. L’état exact des recours n’est documenté par aucune source officielle publique. Dans le dossier de prise illégale d’intérêts, la qualification doit être appréciée au regard de la loi du 22 décembre 2025, que la Cour de cassation tient pour plus douce. Pour des faits antérieurs au 17 septembre 2017, l’inéligibilité n’était pas obligatoire et devait être motivée. Dans le dossier de favoritisme, la peine ne pourrait être aggravée en appel que sur un appel du parquet. Si l’une des condamnations devenait définitive, le Conseil constitutionnel constaterait la déchéance d’un sénateur élu, et le suivant de liste prendrait son siège. Jusque-là, Stéphane Ravier, qui a contesté les faits devant ses juges, reste présumé innocent.