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Stérilet qui perfore l’utérus, migre dans le ventre ou laisse passer une grossesse à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Stérilet qui perfore l’utérus, migre dans le ventre ou laisse passer une grossesse à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Vous avez fait poser un stérilet à Paris et, depuis, tout a basculé : douleurs pelviennes qui ne passent pas, fils introuvables lors du contrôle, stérilet découvert hors de l’utérus, opération en urgence pour le retirer, voire grossesse malgré le dispositif. Ces situations ne sont pas des fatalités que la patiente devrait accepter en silence. La perforation de l’utérus au moment de la pose, la migration du dispositif dans la cavité abdominale et l’échec contraceptif engagent, sous conditions, la responsabilité du professionnel qui a posé le stérilet ou celle du producteur du dispositif. L’année 2026 a remis ce sujet au premier plan : la douleur provoquée par la pose, longtemps minimisée, fait désormais l’objet de travaux scientifiques et d’un débat public nourri sur l’anesthésie et l’information préalable des patientes. Le 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Valenciennes a condamné une sage-femme après la migration intra-péritonéale d’un stérilet, en retenant onze manquements aux règles de bonnes pratiques avant, pendant et après la pose. La Cour de cassation, le 2 septembre 2026, a rappelé comment se chiffre la perte de chance en matière médicale. Cet article décrit les signes qui doivent alerter, les preuves à réunir sans attendre, les fondements de l’action en responsabilité et les voies d’indemnisation, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Stérilet douloureux, fils disparus ou grossesse inattendue à Paris : reconnaître la perforation, la migration et l’échec et agir vite

A. Douleurs intenses à la pose, fils introuvables au contrôle, grossesse sous stérilet : les signes qui imposent une échographie sans délai

La pose d’un dispositif intra-utérin, au cuivre ou hormonal, est un acte de soins à part entière, qu’elle soit réalisée par un médecin, un gynécologue ou une sage-femme. Une gêne passagère peut suivre l’insertion. En revanche, plusieurs signaux relèvent de l’urgence diagnostique. Des douleurs pelviennes intenses pendant la pose, évaluées à 7 ou 8 sur 10, puis qui augmentent au lieu de céder, constituent un premier signalement que le praticien doit prendre au sérieux. Dans l’affaire jugée à Valenciennes, la patiente avait ressenti des douleurs de 7 à 8 sur 10 à la fin de la pose, jusqu’à 10 sur 10 au point de ne pas pouvoir conduire sa voiture, et la professionnelle lui avait demandé d’attendre en salle d’attente pour la revoir avant son départ. Des douleurs pelviennes persistantes dans les jours et les semaines qui suivent, notamment à la station assise, pendant les déplacements ou lors des rapports, imposent un contrôle. L’impossibilité de retrouver les fils du stérilet lors de l’examen de contrôle est un signe majeur : soit le dispositif a été expulsé sans que la patiente s’en aperçoive, soit il a traversé la paroi utérine et migré hors de l’utérus. Toute grossesse déclarée alors qu’un stérilet est en place exige une vérification immédiate de la position du dispositif, car la contraception est censée le rendre exceptionnel. Des saignements anormaux, des douleurs proches du rectum et des troubles digestifs ou urinaires inexpliqués après une pose récente complètent le tableau. Face à l’un de ces signes, la conduite à tenir est simple : consulter sans attendre, demander une échographie pelvienne de contrôle et exiger que le compte rendu précise la position exacte du dispositif. Dans le dossier de Valenciennes, l’échographie réalisée un mois après la pose localisait le dispositif hors de l’utérus, dans la cavité abdominale à proximité du rectum, et le radiologue préconisait un avis chirurgical. Le lendemain, la patiente subissait en urgence une coelioscopie pour retirer le stérilet au contact de la paroi rectale. Chaque semaine perdue entre les premiers symptômes et l’imagerie aggrave les lésions et complique la preuve.

À Paris, l’accès à l’imagerie ne devrait jamais justifier l’attente : laboratoires et centres d’échographie sont nombreux, et les urgences gynécologiques des hôpitaux parisiens prennent en charge les douleurs pelviennes aiguës après pose de dispositif. Conservez chaque document dans l’ordre chronologique : ordonnance de pose, compte rendu de pose, messages échangés avec le praticien, ordonnance d’échographie, compte rendu d’imagerie, compte rendu opératoire de retrait, arrêts de travail. Ces pièces feront la colonne vertébrale de l’expertise. Si le praticien minimise vos douleurs ou refuse l’échographie de contrôle, consultez un autre professionnel et faites constater vos symptômes par écrit. Le dossier médical vous appartient : toute personne peut obtenir communication de l’ensemble des informations concernant sa santé, comme le prévoit l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé », avec une communication due « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande ». Sans ce dossier, aucune expertise sérieuse ne peut reconstituer ce qui s’est passé le jour de la pose.

B. Perforation et migration dans le ventre : retrait en urgence par coelioscopie, dossier médical et preuves à réunir avant l’expertise

La perforation de l’utérus est la complication redoutée de la pose : l’instrument de mesure ou le dispositif lui-même traverse le muscle utérin, en général au fond de l’utérus, et le stérilet se retrouve dans la cavité abdominale, parfois au contact du rectum, de la vessie ou des anses intestinales. Le risque augmente avec certains facteurs que le praticien doit rechercher avant la pose : utérus rétroversé, c’est-à-dire basculé vers l’arrière, paroi fragilisée par un accouchement récent, allaitement, antécédent de césarienne ou de chirurgie utérine. L’expertise judiciaire ordonnée dans l’affaire de Valenciennes a montré que la professionnelle n’avait pas vérifié la position ni le volume de l’utérus par un toucher vaginal avant la pose, alors que l’utérus de la patiente était rétroversé : la mesure de la cavité, annoncée à 6 centimètres seulement alors que celle d’une femme ayant déjà accouché est nettement supérieure, correspondait en réalité au canal cervical et à une fausse route de l’instrument dans l’épaisseur du muscle. Une fois le dispositif hors de l’utérus, la contraception n’est plus assurée et le corps étranger expose à l’infection, à l’adhérence et à la blessure des organes voisins. Le retrait s’effectue alors par coelioscopie, sous anesthésie générale, avec les risques propres à toute chirurgie : dans le cas jugé, la patiente est sortie de clinique le jour même après retrait du drain, mais des douleurs pelviennes ont persisté pendant des mois, explorées par scanner puis par imagerie par résonance magnétique. Une grossesse survenue avec un stérilet en place relève d’une analyse distincte : soit le dispositif avait migré ou avait été expulsé et la protection avait disparu, soit il était en place et l’échec contraceptif, statistiquement rare, appelle une discussion sur l’information délivrée et sur la surveillance organisée.

Sur le plan juridique, la première étape consiste à faire constater les faits par des pièces médicales objectives et datées. Demandez la copie intégrale de votre dossier auprès de chaque intervenant : praticien ayant posé le dispositif, échographiste, chirurgien, établissement où la coelioscopie a été réalisée, médecin traitant. Vérifiez que le dossier contient le compte rendu de la consultation préalable, la mesure de la cavité utérine, le modèle et la taille du dispositif, le numéro de lot, la longueur des fils après la pose et la conduite tenue devant la douleur. Dans le jugement de Valenciennes, le tribunal a relevé un compte rendu de quelques lignes qui ne mentionnait ni l’examen gynécologique préalable ni les précautions élémentaires, et c’est largement sur ce vide du dossier que la faute a été établie. Faites établir un certificat médical initial décrivant vos douleurs, vos séquelles et votre retentissement quotidien, conservez les ordonnances, les arrêts de travail, les factures de soins restés à charge et les attestations de proches décrivant votre état. Si une infection, une réintervention ou une infertilité secondaire est en jeu, chaque consultation de suivi doit être tracée. La description complète du parcours procédural, de la commission de conciliation et d’indemnisation jusqu’à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, figure dans notre analyse du triptyque faute, aléa et infection nosocomiale devant la CCI et l’ONIAM, qui sert de cadre général à tout accident médical et s’applique aux complications de stérilet comme aux autres actes de soins.

II. Stérilet perforant, migré ou inefficace à Paris : prouver la faute ou le défaut du produit, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation

A. Faute de pose, examen préalable bâclé et défaut d’information : ce que le juge attend de la preuve et ce que le dossier de Valenciennes enseigne

En droit français, un professionnel de santé ne répond des conséquences d’un acte de soins qu’en cas de faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La migration du stérilet n’est donc pas, à elle seule, une preuve de faute : la patiente doit démontrer que la pose ou le suivi n’ont pas été conformes aux données acquises de la science. Le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 25 septembre 2025 offre un mode d’emploi concret de cette preuve. L’expert judiciaire y avait conclu que les soins n’avaient pas été conformes aux données acquises de la science médicale, et le tribunal a retenu onze manquements : absence d’examen gynécologique préalable avec vérification de l’aspect du col, de la position et du volume de l’utérus ; mesure de la cavité manifestement erronée ; insertion d’un dispositif de taille standard malgré cette mesure anormale ; absence de mobilisation de l’utérus rétroversé pour aligner les axes ; douleurs intenses pendant la pose ni recherchées ni interprétées ; longueur des fils non renseignée ; échographie de contrôle non demandée d’emblée ; examen gynécologique de suivi non proposé dans les jours suivants. Le tribunal en a déduit que la sage-femme était responsable des suites de la pose du stérilet réalisée le 22 juin 2021. Chaque manquement pris isolément aurait pu paraître véniel ; leur accumulation a emporté la conviction du juge. Pour votre dossier, la leçon est directe : l’expertise judiciaire, ordonnée par le juge ou diligentée dans le cadre de la commission de conciliation et d’indemnisation, compare chaque étape de votre prise en charge aux bonnes pratiques, et le vide du dossier médical joue contre le praticien qui n’a rien noté.

Le deuxième fondement, souvent décisif, est le défaut d’information et de consentement. Avant la pose, la patiente doit recevoir une information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles : douleur pendant et après la pose, expulsion, perforation, migration, grossesse malgré le dispositif, nécessité d’un contrôle et conduite à tenir si les fils disparaissent. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique exige que « Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel » et précise que « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». Autrement dit, si le praticien affirme vous avoir avertie des risques de perforation et de grossesse mais ne le prouve par aucun document, le doute lui est défavorable. L’article L. 1111-4 du même code ajoute que « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Une patiente qui n’a pas été avertie que la pose pouvait être très douloureuse, qu’une anesthésie ou une prémédication pouvait être discutée et que les douleurs intenses pendant le geste imposaient d’interrompre ou de contrôler n’a pas donné un consentement éclairé. La Cour de cassation sanctionne ce manquement de façon autonome : dans un arrêt du 23 janvier 2019, la première chambre civile a jugé que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne » (Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-10.706). Ce préjudice dit d’impréparation existe même quand l’acte était, par ailleurs, bien réalisé : découvrir dans la douleur qu’un stérilet a traversé l’utérus, sans y avoir été préparée, ouvre droit à une indemnisation propre, cumulable avec celle des blessures.

Le troisième fondement vise le dispositif lui-même. Quand ni le geste ni l’information ne sont en cause mais que le produit présente un défaut, la victime peut agir contre le producteur sans avoir à prouver une faute. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », et l’article 1245-3 du même code précise qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Un dispositif qui se brise dans l’utérus, dont un bras se fracture lors du retrait ou dont la notice minimise les risques de perforation peut relever de ce régime. Conservez alors le conditionnement, la notice et le numéro de lot, et demandez que le dispositif retiré soit conservé et scellé au lieu d’être jeté : sans le produit, la preuve du défaut devient très difficile. Ces trois voies ne s’excluent pas : un même dossier peut combiner la faute de pose contre le praticien, le défaut d’information contre le praticien ou l’établissement, et le défaut du produit contre le fabricant, avec une expertise unique qui départage les causes.

B. CCI ou tribunal, ONIAM, prescription de dix ans et perte de chance : où agir, dans quel délai et combien demander à Paris et en Île-de-France

Une fois les preuves réunies, deux routes s’offrent à la victime, cumulables dans leur logique. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation : l’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Pour des soins reçus à Paris ou en Île-de-France, la saisine se fait auprès de la commission compétente pour la région, qui désigne un expert, organise une réunion contradictoire avec le praticien et son assureur, puis rend un avis sur la faute et sur l’indemnisation. La procédure, essentiellement écrite, n’exige pas d’avocat même si son assistance améliore nettement la qualité du dossier. Si l’avis retient une faute, l’assureur du professionnel doit adresser une offre dans un délai encadré ; en cas de refus ou de silence, la voie judiciaire reste ouverte. La voie judiciaire passe par le tribunal judiciaire pour les soins libéraux, en cabinet ou en clinique, et par le tribunal administratif pour l’hôpital public. Le juge ordonne le plus souvent une expertise judiciaire avec un gynécologue indépendant, qui examine la patiente, relit le dossier et répond à une mission précise : la pose était-elle conforme, l’information a-t-elle été délivrée, quel lien entre les manquements et les dommages, quelle part revient à l’aléa. Dans le dossier de Valenciennes, l’expertise avait conclu à onze manquements et le tribunal a condamné la praticienne à verser 8 626,61 euros au total, dont 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 543,20 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 37 euros de frais divers et 46,41 euros de dépenses de santé futures, plus 3 000 euros au titre des frais de procédure et les dépens incluant 2 000 euros d’expertise, en rappelant que l’exécution provisoire est de droit. Ces chiffres valent pour des séquelles limitées dans le temps ; une perforation avec atteinte digestive, une infection grave, une réintervention lourde, une grossesse non désirée menée à terme ou une infertilité secondaire se chiffrent sur des bases sans commune mesure, poste par poste, selon la nomenclature des préjudices corporels.

Trois règles de cadrage gouvernent tous les dossiers. La première est la prescription : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité médicale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation est la date à laquelle l’état de santé est stabilisé, fixée par l’expert, et non la date de la pose : une patiente opérée en 2021 et consolidée en 2023 dispose donc d’un délai qui court jusqu’en 2033. La deuxième règle concerne la solidarité nationale : quand aucune faute ni aucun défaut de produit ne sont retenus mais que l’accident médical présente une gravité suffisante, l’ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe le seuil à « 24 % » d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, avec des cas d’arrêt de travail prolongé et des exceptions pour l’inaptitude définitive. En pratique, une simple migration opérée sans séquelle durable atteint rarement ce seuil, et c’est alors la faute du praticien qui doit être établie ; à l’inverse, une complication gravissime sans faute identifiée peut relever de l’ONIAM. La troisième règle est la perte de chance, décisive quand le débat porte sur ce qui aurait pu être évité : diagnostic plus précoce de la migration, échographie demandée à temps, information qui aurait conduit à refuser ou à différer le geste. Le 2 septembre 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait condamné un chirurgien à rembourser l’intégralité des sommes versées par l’ONIAM alors qu’une perte de chance de 86,2 % seulement avait été retenue, en jugeant qu’« Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.523). L’assemblée plénière avait déjà posé le principe général quelques mois plus tôt : « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Cass., ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812). Concrètement, si l’expert estime qu’un contrôle échographique demandé à temps aurait évité sept fois sur dix la coelioscopie en urgence, l’indemnisation des préjudices liés à cette chirurgie est calculée à hauteur de cette fraction. À Paris, anticipez les délais : comptez plusieurs mois pour l’expertise CCI, plus d’un an pour une expertise judiciaire, et constituez votre dossier pendant que les souvenirs et les pièces sont frais, sans attendre la consolidation pour demander le dossier médical et faire constater vos préjudices.

Conclusion

Un stérilet qui perfore l’utérus, qui migre dans le ventre ou qui laisse passer une grossesse n’est jamais un simple incident à oublier : c’est un accident de soins qui doit être constaté, expliqué et, quand les conditions sont réunies, indemnisé. Les réflexes utiles tiennent en quatre gestes : consulter dès les premières douleurs anormales ou la disparition des fils et exiger une échographie ; faire retirer sans délai un dispositif migré, en coelioscopie si nécessaire ; obtenir la copie intégrale du dossier médical de chaque intervenant ; faire évaluer chaque manquement par une expertise, en faute de pose comme en défaut d’information. Le jugement rendu à Valenciennes en 2025 montre qu’un dossier méthodique, appuyé sur onze manquements documentés, emporte la condamnation même quand la professionnelle plaidait l’aléa ; les arrêts de 2025 et 2026 rappellent que la perte de chance se chiffre à sa juste fraction et que le défaut d’information ouvre droit à une réparation propre. À Paris et en Île-de-France, la commission de conciliation et d’indemnisation comme le tribunal judiciaire offrent des voies éprouvées, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation. Face à des douleurs que l’on minimise ou à un praticien qui se tait, la patiente informée et organisée reste la mieux placée pour transformer un parcours subi en dossier gagné.

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