Le décès du titulaire d’un plan de stock-options ne fait pas disparaître les droits déjà consentis. Dans les conditions prévues par le code de commerce, les héritiers peuvent parfois lever les options puis vendre les actions alors qu’ils vivent au Royaume-Uni. La question fiscale ne se résout pourtant ni par le lieu du compte bancaire, ni par le seul domicile de l’héritier au jour de la vente. Le Conseil d’État a jugé en 2024 qu’un gain de levée réalisé par un héritier résident britannique pouvait rester imposable en France lorsque les options rémunéraient l’activité française du défunt. Cette réponse doit être distinguée du gain de cession des titres, de l’impôt sur la succession et des règles applicables aux actions gratuites.
La bonne méthode consiste à reconstituer quatre dates : l’attribution, le décès, la levée et la cession. Il faut ensuite identifier l’activité que les options rémunéraient, la résidence fiscale de chaque personne concernée, le texte conventionnel applicable et la quote-part successorale. La date d’attribution détermine aussi le régime français du gain. Ce dossier présente les règles utiles à un héritier établi au Royaume-Uni, les documents à réunir et les voies de contestation lorsqu’une imposition française et une imposition britannique se superposent.
I. Stock-options exercées après un décès : l’héritier résident britannique doit-il payer l’impôt en France ?
A. Les héritiers peuvent-ils exercer les options dans les six mois et comment le gain est-il calculé ?
La première étape est civile et opérationnelle : vérifier que le plan est bien une option de souscription ou d’achat d’actions relevant des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, que le titulaire est décédé avant la levée et que le règlement du plan n’a pas éteint le droit. L’article L. 225-183 du code de commerce fixe la règle centrale. Le texte prévoit : « En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l’option dans un délai de six mois à compter du décès. » Cette phrase figure dans le texte officiel de l’article L. 225-183 du code de commerce.
Le délai de six mois n’est pas un délai fiscal de déclaration. Il s’agit de la fenêtre pendant laquelle l’héritier peut demander à l’entreprise ou à l’établissement teneur de compte de réaliser la levée. Le point de départ est le décès, et non l’ouverture de la succession chez le notaire, la délivrance d’un certificat successoral européen ou la réception d’un relevé de titres. Une demande tardive peut être refusée par l’émetteur, même si l’héritier est par ailleurs établi au Royaume-Uni et même si le règlement successoral le désigne sans ambiguïté.
Le dossier doit donc contenir l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le document établissant la qualité d’héritier, le règlement du plan, les avis d’attribution, le prix d’exercice, le nombre d’options encore ouvertes, la date de levée et la date de vente. Il faut aussi vérifier les clauses de transmission : certains plans internationaux ajoutent des formalités de compliance, une attestation de succession, une instruction bancaire ou une traduction. Ces exigences de l’émetteur ne changent pas, à elles seules, la règle fiscale française, mais elles peuvent déterminer la date effective de la levée et donc la valeur à retenir.
Le calcul économique doit séparer deux gains. Le gain de levée, souvent appelé gain d’acquisition, correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action au jour où l’option est levée et le prix payé par l’héritier. Sur une option portant sur 10 000 actions, avec un prix d’exercice de 8 euros et une valeur de marché de 35 euros au jour de la levée, le gain théorique est de 270 000 euros avant les règles fiscales, les frais et la conversion monétaire. Le gain de cession est distinct : il correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur retenue au jour de la levée, avec les ajustements admis par le régime applicable.
La succession répartit ensuite les revenus entre les ayants droit. La présomption dégagée par le Conseil d’État est importante : lorsque l’option est exercée après le décès, chaque héritier est regardé comme ayant appréhendé l’avantage et, le cas échéant, le gain de cession à concurrence de ses droits successoraux. Dans sa décision du 14 octobre 2024, Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, n° 489580, la juridiction a écrit : « Il résulte de ces dispositions que les héritiers du bénéficiaire des options de souscription ou d’achat d’actions sont présumés, lorsque l’option a été exercée postérieurement au décès de celui-ci, avoir appréhendé, à concurrence de leurs droits dans la succession, l’avantage né de l’exercice de ces options ainsi que, le cas échéant, le gain de cession des titres et que ces revenus sont taxables entre leurs mains selon les règles qui auraient été applicables à ce bénéficiaire. »
Cette solution répond à une difficulté fréquente : l’héritier pense ne pas devoir déclarer le gain puisqu’il n’a jamais travaillé pour l’entreprise et que l’attribution a été consentie au défunt. Pour le Conseil d’État, l’exercice postérieur au décès et la qualité d’héritier permettent d’imputer le revenu entre les mains de l’ayant droit. La répartition ne doit toutefois pas être confondue avec la liquidation des droits de succession. Le notaire peut devoir valoriser les droits existant au décès, tandis que l’administration fiscale analyse ensuite le revenu produit lors de la levée et de la vente.
La décision jumelle rendue le même jour confirme ce raisonnement. Dans Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, n° 489578, 14 octobre 2024, les héritiers avaient réalisé des opérations portant sur des options attribuées au défunt et le gain total atteignait 6 889 185 euros. Le Conseil d’État a refusé de neutraliser l’imposition au seul motif que le bénéficiaire initial était décédé. La question pertinente devient la nature du gain, son rattachement aux règles applicables au plan et la part recueillie par chaque héritier.
La valeur doit être convertie en euros selon les règles correspondant à chaque opération. Le prix d’exercice, la valeur de l’action au jour de la levée et le prix de vente peuvent être libellés en dollars, livres sterling ou une autre devise. Il faut conserver les relevés du courtier qui indiquent les dates et les cours, puis documenter la méthode de conversion. Un calcul qui utilise le taux du jour de la vente pour toutes les étapes peut déplacer artificiellement le gain de levée et le gain de cession. Les frais de courtage, retenues et commissions doivent être identifiés sans être soustraits deux fois.
Enfin, la levée doit être rapprochée des délais du plan. Une option peut être exercée dans le délai de six mois mais vendue immédiatement ; elle peut aussi être levée puis conservée. La conservation ne transforme pas nécessairement le gain de levée en plus-value. Elle modifie surtout le moment de la disposition et la nature du gain ultérieur. Le relevé fiscal de l’employeur ou du courtier ne suffit pas toujours : il faut vérifier les montants avec les documents contractuels et la succession.
B. Le gain de levée est-il un salaire ou une plus-value pour la succession ?
La qualification du gain est le pivot de la convention fiscale. Le I de l’article 80 bis du code général des impôts dispose : « L’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d’achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. » Le texte complet et sa version en vigueur sont disponibles sur l’article 80 bis du CGI sur Légifrance.
Le même article prévoit que l’avantage est imposé au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants, sous réserve de la version du texte applicable au plan. Il traite aussi les options accordées par une société étrangère mère ou filiale et renvoie, pour le gain net, à l’article 150-0 A du CGI. Cette articulation explique pourquoi le lieu de la banque ou le pays de résidence du courtier ne suffit pas à déterminer le pays d’imposition.
La date d’attribution est déterminante. Les stock-options consenties avant le 28 septembre 2012 relèvent de règles historiques qui pouvaient prévoir une période d’indisponibilité, une période de portage et des taux spécifiques. Pour les attributions postérieures, le gain de levée a été intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. La page officielle de l’administration consacrée aux stock-options rappelle aussi que le gain de levée doit être distingué de la plus-value de cession. Cette différence de régime impose de retrouver la date de la décision de l’assemblée générale, et pas seulement la date de l’exercice.
Dans les deux décisions du 14 octobre 2024, le Conseil d’État s’est placé dans le régime historique applicable aux options attribuées au début des années 2000. Dans le n° 489580, il a repris la formule de l’article 80 bis alors en vigueur : « l’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d’achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire ». La référence exacte permet de ne pas appliquer mécaniquement les règles actuelles à une attribution ancienne.
Le gain de cession suit une autre analyse. Si l’héritier vend les titres pour un prix supérieur à leur valeur au jour de la levée, la différence peut relever du régime des plus-values mobilières et de l’article 14 de la convention fiscale, selon le texte conventionnel et la situation. Le Conseil d’État l’a rappelé dans la décision n° 489304 du 29 novembre 2024 : la cour administrative d’appel ne pouvait pas confondre le gain de levée avec « le gain né de la cession des titres ainsi acquis, seul susceptible de relever de l’article 14 de la convention ». L’administration doit donc ventiler les deux composantes, et l’héritier doit demander au courtier les éléments qui permettent cette ventilation.
Le parallèle avec les actions gratuites montre pourquoi le produit doit être identifié avec soin. Dans CAA Paris, 7e chambre, 18 décembre 2025, n° 24PA00467, qui concernait des actions gratuites dont la période d’acquisition était achevée avant le décès, la cour a jugé que l’héritier « ne peut être regardé comme en étant, au sens des dispositions précitées de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, l’attributaire dans les mains duquel cet avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires ». Cette décision ne tranche pas le cas des stock-options exercées après le décès. Elle confirme néanmoins qu’une action gratuite, une option non exercée et une option levée après le décès ne suivent pas automatiquement la même qualification.
Pour un héritier britannique, la question n’est donc pas : « suis-je salarié de l’entreprise française ? » La question est : « quel revenu ai-je reçu, quelle règle aurait été applicable au défunt et quelle activité l’attribution rémunérait-elle ? » Cette méthode explique la solution rendue le 29 novembre 2024 dans l’affaire où le défunt dirigeait la filiale française d’un groupe américain. Le Conseil d’État a refusé de traiter le gain de levée comme une plus-value par simple référence au lieu de résidence du fils bénéficiaire.
Il faut enfin séparer l’impôt sur le revenu de l’impôt successoral. Un droit transmis au décès peut entrer dans l’actif successoral, mais le revenu constaté lors de la levée peut être taxé entre les mains de l’héritier. Une déclaration de succession qui valorise les droits ne remplace pas la déclaration des revenus ultérieurs. Inversement, l’imposition du gain ne dispense pas de rechercher si les droits existant au décès doivent être déclarés dans l’actif. Les deux calculs peuvent utiliser des valeurs différentes parce qu’ils répondent à deux faits générateurs distincts.
II. Convention fiscale France–Royaume-Uni : dans quel délai déclarer, contester ou récupérer l’impôt ?
A. L’activité du défunt en France suffit-elle à rendre l’impôt français exigible ?
La convention applicable aux revenus doit être distinguée de la convention successorale franco-britannique. Pour un gain de levée imposé au titre des revenus, l’analyse se fait avec la convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Londres le 19 juin 2008 lorsque ses conditions temporelles sont réunies. Son article 3 attribue en principe au droit fiscal de l’État le sens des termes que la convention ne définit pas. Son article 15 règle les salaires et rémunérations similaires. Le Conseil d’État a cité la règle suivante : « Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. »
Dans CE, n° 489304, 29 novembre 2024, l’héritier était résident fiscal du Royaume-Uni en 2012. Les options avaient été attribuées à son père entre 2002 et 2011. Le père était président-directeur général d’Otis France, filiale de la société américaine qui avait émis les options. La cour administrative d’appel avait considéré que les gains n’étaient pas taxables en France. Le Conseil d’État a annulé cette décision parce qu’il fallait rechercher si les options rémunéraient l’activité française du père, et non s’arrêter à la résidence britannique de l’héritier.
La formulation de la règle est directe : « un tel gain, perçu par un héritier résident fiscal du Royaume-Uni, est imposable en France lorsque les options ont été attribuées à leur bénéficiaire en rémunération d’une activité exercée sur le territoire français, sauf à ce que soient réunies les trois conditions mentionnées au 2 du même article ». Les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, concernent notamment la durée de présence dans l’autre État, l’identité de l’employeur qui paie la rémunération et la prise en charge de cette rémunération par un établissement stable. Il faut les examiner ensemble : la réunion d’un seul élément ne suffit pas.
Cette solution ne signifie pas que toute option attribuée par une société française est taxée en France. Il faut prouver le lien entre l’avantage et l’activité rémunérée. La décision n° 489304 retient les fonctions exercées en France et l’absence de preuve réunissant les trois conditions conventionnelles. Dans une situation différente, l’entreprise peut être étrangère, l’activité peut avoir été exercée dans plusieurs pays ou l’option peut rémunérer une période de travail qui ne correspond pas exactement à la date d’exercice. Les contrats de travail, fiches de fonctions, procès-verbaux de rémunération, calendriers de déplacement, attestations de l’employeur et documents du plan deviennent alors essentiels.
Le précédent CE, 8e-3e chambres réunies, n° 408763, 18 octobre 2017 donne une grille d’allocation avant le décès. Il concernait un résident fiscal britannique ayant exercé une activité dans plusieurs États. Le Conseil d’État a jugé que « le gain de levée d’option perçu par un résident fiscal britannique n’est imposable en France que pour autant que l’activité que rémunère l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions a été exercée sur le territoire français ». La décision n° 489304 transpose cette logique au cas où la levée est réalisée par l’héritier après le décès, en conservant le rattachement à l’activité du défunt.
La résidence de l’héritier doit elle aussi être documentée. Le droit interne français énumère le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le I de l’article 4 B du CGI vise notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il ajoute que les critères internes ne permettent pas de retenir une résidence française lorsque, par application d’une convention internationale, la personne n’est pas regardée comme résidente de France. Un certificat de résidence britannique est utile, mais il doit être rapproché des faits : logement, famille, jours de présence, fonctions et intérêts économiques.
Le pays de résidence au jour de la cession ne règle pas tout. Il faut établir la résidence au titre de l’année d’imposition et déterminer la composante concernée. Un héritier peut être résident britannique tandis que le défunt était résident français au moment de l’attribution et du décès. Cette dissociation est précisément au cœur du contentieux. La France ne taxe pas parce que l’héritier a une nationalité française ou parce que les titres étaient déposés en France ; elle peut taxer parce que le revenu salarial est rattaché à une activité exercée en France selon la convention.
Lorsque l’activité a été exercée dans plusieurs pays, une ventilation sérieuse est préférable à une position globale. Le dossier doit rechercher les périodes qui ont justifié l’attribution et la valeur créée par les fonctions françaises. Un déplacement occasionnel au Royaume-Uni n’efface pas automatiquement l’activité principale en France ; inversement, une activité réellement exercée au Royaume-Uni peut réduire la fraction française. La décision n° 489304 précise que les déplacements internationaux du défunt ne suffisaient pas, à eux seuls, à établir que son activité n’était pas exercée en France.
La convention de 2008 ne doit pas être mélangée avec la convention du 21 juin 1963 relative aux successions. La première traite l’impôt sur le revenu et les gains en capital ; la seconde traite les droits de mutation par décès. Le BOFiP relatif à la convention successorale indique que les règles de situation des biens et le crédit d’impôt conventionnel sont propres au décès. Il rappelle aussi que, lorsque le défunt était domicilié en France, la demande de réduction ou de remboursement fondée sur la convention successorale doit être présentée dans les cinq ans du décès, dans les conditions prévues par cette convention. Ce délai concerne le volet successoral, pas une réclamation générale contre l’impôt sur le revenu des stock-options.
Le règlement (UE) n° 650/2012 ne remplace pas cette analyse fiscale. Le certificat successoral européen peut prouver la qualité d’héritier et la quote-part, mais il ne détermine pas le pays qui impose le gain de levée. Dans Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530, la Cour de cassation a rappelé que « le règlement excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives ». L’héritier doit donc utiliser le certificat pour établir ses droits, puis appliquer séparément le CGI et la convention fiscale.
B. Quels documents et quels recours pour éviter la double imposition ?
La première réaction à une demande de l’administration française ou à une retenue opérée par le courtier doit être documentaire. Le dossier minimal comprend le certificat de résidence britannique, les justificatifs de résidence du défunt, l’acte de décès, l’acte de notoriété, la déclaration de succession, le règlement et les avenants du plan, les avis d’attribution, le prix d’exercice, les dates de levée et de vente, les relevés de courtage et les justificatifs de retenue à la source. Ajoutez les contrats de travail, fonctions exercées, organigrammes, attestations de l’employeur, calendrier des jours travaillés et éléments établissant l’absence ou la présence d’un établissement stable supportant la charge.
Un tableau chronologique permet de rendre le raisonnement contrôlable. Pour chaque lot, indiquez : la date d’attribution, le nombre d’options, le prix d’exercice, la date du décès, la date de levée, la valeur réelle à cette date, la date de cession, le prix de vente, les frais, la devise et l’héritier concerné. Ajoutez une colonne « activité rémunérée » avec le pays, la période et la pièce justificative. Enfin, distinguez les montants déclarés en France, les montants déclarés au Royaume-Uni et les impôts effectivement payés. Cette présentation révèle rapidement une double déclaration qui porte sur deux gains différents, ou au contraire une double imposition du même gain.
Le formulaire ou la rubrique de déclaration dépend de l’année et de la nature du plan. L’administration indique que le gain de levée doit être reporté sur la déclaration complémentaire de revenus, mais un plan ancien peut relever d’une case ou d’un régime historique différent. La déclaration française doit reprendre la quote-part réellement appréhendée par chaque héritier, la catégorie fiscale correspondante et, lorsque cela est nécessaire, les éléments de retenue ou de crédit d’impôt. Une déclaration britannique peut être requise en parallèle. Il faut conserver la preuve du dépôt, le calcul joint et les avis d’imposition des deux États.
La présence d’un compte bancaire étranger ajoute une obligation distincte. L’article 1649 A du CGI prévoit que les personnes physiques domiciliées ou établies en France doivent déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Le texte officiel est accessible sur l’article 1649 A du CGI.
La décision n° 489580 illustre le risque. L’épouse du défunt avait donné l’ordre de lever les options, puis les produits de cession avaient été versés sur un compte ouvert aux États-Unis. Le Conseil d’État a admis qu’elle avait utilisé ce compte, bien qu’elle n’en fût pas titulaire et n’eût pas agi par procuration, parce qu’elle avait ordonné l’opération et connaissait le compte. L’analyse porte sur l’utilisation effective : un héritier qui reçoit directement une somme sur un compte étranger, ou qui donne une instruction de crédit ou de débit, doit vérifier son obligation déclarative au titre de l’année concernée.
Le délai de contrôle peut devenir plus long lorsque les obligations relatives aux comptes ou à certains dispositifs étrangers n’ont pas été respectées. Dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Le même article prévoit une extension à dix ans lorsque certaines obligations déclaratives, dont l’article 1649 A, n’ont pas été respectées, dans la limite des revenus ou bénéfices concernés. Cette extension ne rend pas chaque erreur de qualification décennale : il faut identifier l’obligation non respectée et les revenus visés.
Sur le volet successoral, l’article 750 ter du CGI doit être vérifié séparément. Il commence par la formule : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » et rattache notamment l’imposition au domicile fiscal du défunt ou, dans certaines hypothèses, au domicile de l’héritier. Le texte de l’article 750 ter du CGI distingue les biens situés en France ou à l’étranger et les conditions de résidence sur une période de dix ans. Une option non exercée, un droit d’exercice transmissible ou des actions déjà acquises peuvent exiger des valorisations différentes. Le plan, le décès et la situation du bénéficiaire doivent être examinés avant de remplir l’actif successoral.
Si les autorités françaises et britanniques imposent le même gain de levée, la réclamation doit exposer la qualification et la règle d’attribution territoriale avant de demander un crédit. Plusieurs scénarios sont possibles : la France est le seul État compétent ; le Royaume-Uni est le seul État compétent ; la France impose la fraction rémunérant l’activité française et le Royaume-Uni impose le solde ; ou un État a prélevé une retenue qui doit être restituée. Une demande de crédit d’impôt n’efface pas automatiquement une erreur de rattachement. Il faut d’abord déterminer quel État avait le droit d’imposer selon l’article 15 et, pour la fraction qui demeure imposable dans les deux pays, appliquer le mécanisme d’élimination prévu par la convention.
La stratégie de contestation dépend de l’étape de la procédure. Face à une proposition de rectification, répondez dans le délai indiqué, joignez le tableau par lot et contestez séparément le gain de levée, le gain de cession, la quote-part successorale, la résidence et l’obligation de compte étranger. Face à un avis d’imposition déjà émis, présentez une réclamation contentieuse en demandant la correction des bases, des contributions et des pénalités qui reposent sur la même erreur. Si l’autre État a également taxé le revenu, réunissez son avis, le certificat de paiement et la correspondance de l’administration. La procédure amiable prévue par la convention peut compléter la réclamation lorsque le désaccord entre États persiste, mais elle ne remplace pas la sauvegarde des délais de droit interne.
Le moyen tiré de la résidence britannique doit être construit avec précision. Il ne suffit pas d’écrire que l’héritier vivait à Londres. Il faut établir la résidence conventionnelle, puis démontrer que le gain de levée n’était pas la rémunération d’une activité exercée en France, ou que les conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont toutes réunies. À l’inverse, si le défunt dirigeait effectivement une société française et que les options rémunéraient cette fonction, l’argument tiré du lieu de la vente ou de la nationalité de l’héritier sera faible. La décision n° 489304 invite les héritiers à produire les éléments qui décrivent le travail rémunéré par l’attribution.
Les demandes de remboursement doivent aussi identifier le bon impôt. Le remboursement d’une retenue britannique sur le revenu ne suit pas la même procédure que la réduction de droits de succession prévue par la convention de 1963. Pour les droits successoraux franco-britanniques, le BOFiP mentionne le formulaire n° 2740 lorsque l’impôt britannique doit être imputé sur les droits français, ainsi que la demande à présenter dans le délai conventionnel. Pour le gain de levée, les pièces seront plutôt l’avis d’imposition, le détail du calcul, le certificat de résidence, le plan et les justificatifs de l’activité du défunt. L’intitulé de la demande doit reprendre la composante concernée afin d’éviter qu’une administration traite un recours sur le mauvais fondement.
Avant de signer une déclaration ou une réclamation, contrôlez cinq points : la date d’attribution et la version du CGI, la levée dans le délai de six mois, la quote-part de chaque héritier, la ventilation du gain de levée et du gain de cession, puis le pays où l’activité rémunérée a été exercée. Ajoutez le contrôle des comptes étrangers et le volet des droits de succession. Cette liste est particulièrement importante lorsque le défunt avait des fonctions internationales, lorsque le groupe est américain mais que l’activité était française, ou lorsque le produit de la vente est resté chez un courtier britannique.
Le lien avec la fiscalité de la succession France–Royaume-Uni après le Brexit doit être conservé pour traiter le domicile du défunt, les droits de succession et les crédits conventionnels. Le présent article ajoute un angle distinct : le revenu issu de stock-options exercées après le décès et l’attribution territoriale de ce revenu au regard de la convention sur les revenus. Les deux analyses se complètent sans se confondre.
Un héritier installé au Royaume-Uni peut donc contester une imposition française, mais la contestation doit porter sur les faits et sur la catégorie de revenu. Si les options rémunéraient une activité exercée en France par le défunt, le Conseil d’État admet une imposition française entre les mains de l’héritier. Si le gain ultérieur provient seulement de la variation du cours après la levée, il doit être analysé séparément. Si le compte étranger a été utilisé par un résident français, l’obligation déclarative doit être traitée indépendamment. Cette segmentation permet de demander une restitution ciblée plutôt que de défendre une exonération globale difficile à soutenir.
Conclusion
Un héritier résident britannique n’est pas automatiquement imposable en France parce qu’il exerce une option ou vend les titres depuis un compte étranger. Il peut toutefois l’être lorsque le gain de levée constitue un complément de salaire rattaché à l’activité française du défunt. Les décisions du Conseil d’État n° 489580, n° 489578, n° 489304 et n° 408763 imposent de distinguer le gain de levée, le gain de cession, la résidence de l’héritier et le lieu de l’activité rémunérée.
La démarche utile est chronologique et documentée : sécuriser le délai de six mois, calculer chaque lot, répartir le revenu selon les droits successoraux, vérifier la convention de 2008, traiter séparément la convention successorale de 1963 et contrôler les comptes étrangers. Une réclamation peut aboutir lorsque la France a taxé la totalité d’un gain sans rechercher l’activité du défunt, lorsqu’elle a confondu gain salarial et plus-value ou lorsqu’un crédit étranger a été refusé sans examiner la convention applicable.