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Stripchat en France : c’est quoi, est-ce légal, vérification d’âge, jetons, remboursements et modèles, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Stripchat en France : c’est quoi, est-ce légal, vérification d’âge, jetons, remboursements et modèles, ce que dit la loi (2026)

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Stripchat est un site de diffusion en direct réservé aux adultes. Dans son arrêt du 14 octobre 2026 (affaire T-134/24), le Tribunal de l’Union européenne le décrit comme une plateforme qui permet à des modèles de se produire en direct devant leur webcam, l’exploitant, une société établie à Chypre, se bornant à fournir l’outil. La Commission européenne l’a désigné très grande plateforme en ligne en décembre 2023, a mis fin à cette désignation le 27 mai 2025 à la demande de l’exploitant, le jour où elle ouvrait une procédure formelle sur la protection des mineurs, puis a rendu des conclusions préliminaires le 26 mars 2026. Le Tribunal a ensuite rejeté le recours de l’exploitant contre la désignation de 2023.

Ces étapes appellent des réserves. Les conclusions préliminaires de la Commission ne préjugent pas de l’issue de son enquête, aucune décision constatant un manquement ni aucune amende n’apparaît sur son site de presse au 11 novembre 2026, et l’arrêt du Tribunal peut encore faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice. Aucune responsabilité de l’exploitant n’est établie à ce jour. Les conditions que chaque spectateur et chaque modèle ont réellement acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Les questions que l’on se pose en France sont concrètes : accès au site, contrôle de l’âge, jetons non utilisés, revenus de modèle, show republié ailleurs, compte suspendu. Pour y répondre, nous avons lu le 11 novembre 2026 les conditions générales en français, la politique de confidentialité et une quarantaine de fiches du centre d’aide, puis nous les avons confrontées aux textes et aux décisions officiels.

I. Spectateur en France : accès au site, contrôle de l’âge, jetons et données

A. Peut-on regarder ce site depuis la France, et qui doit vérifier l’âge ?

Les conditions générales exigent d’avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité lorsqu’il est plus élevé dans le pays de l’utilisateur, et précisent que l’usage du site n’est pas autorisé là où la loi l’interdit. Le centre d’aide indique que, lorsque les lois locales imposent une vérification de l’âge, le contenu explicite reste flouté tant que cette vérification n’a pas été faite, pour les simples visiteurs comme pour les membres inscrits. Elle passe alors par des prestataires présentés comme des « partenaires de confiance », selon une méthode qui varie d’un pays à l’autre : vidéo de soi, pièce d’identité ou autre procédé. La plateforme affirme ne pas conserver ces documents : « Nous recevons uniquement la confirmation » que la vérification a réussi. Nous n’avons pas testé ce dispositif depuis la France ; les développements qui suivent décrivent le cadre juridique, non l’écran qu’un internaute verra tel ou tel jour.

Le droit pénal français vise celui qui diffuse, pas le spectateur majeur. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser un message pornographique ou d’en faire commerce « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Il précise que l’infraction est constituée même lorsque l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Au regard de ce texte, une simple case à cocher ne met donc pas le diffuseur à l’abri. Aucun des textes étudiés ici ne réprime, en revanche, le seul fait pour un adulte de regarder des contenus licites entre adultes ; la situation change radicalement dès qu’un mineur apparaît à l’image, ce qui relève d’autres infractions, parmi les plus sévèrement punies.

Dans sa rédaction en vigueur, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ajoute un contrôle administratif confié à l’Arcom. Son article 10 impose aux éditeurs de contenus pornographiques et aux plateformes de partage de vidéos un système de vérification de l’âge conforme à un référentiel, et exige qu’ils « prévoient l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». L’article 10-1 organise la suite lorsqu’un service laisse des mineurs accéder à ces contenus : observations motivées, mise en demeure de prendre des mesures dans un délai de quinze jours, sanction pécuniaire plafonnée à 250 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial pour un premier manquement, puis notification aux fournisseurs d’accès à internet, qui « doivent alors empêcher l’accès à ces adresses dans un délai de quarante-huit heures », et aux moteurs de recherche pour le déréférencement.

Ces règles ne s’appliquent pas automatiquement à un site établi dans un autre État de l’Union. L’article 10-2 de la même loi prévoit qu’elles « s’appliquent aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos établis en France ou hors de l’Union européenne ». Pour un service établi ailleurs dans l’Union, elles ne jouent qu’au terme de la procédure prévue par la directive sur le commerce électronique, et « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique les désignant ». L’annexe de l’arrêté du 26 février 2025, en vigueur depuis le 7 mars 2025, désigne dix-sept services. Dans la version que nous avons lue le 11 novembre 2026, elle mentionne XHamsterLive, un autre site de diffusion en direct exploité par la même société chypriote, mais ne mentionne pas le site étudié ici.

La Cour de justice de l’Union a précisé, le 16 juin 2026, ce qu’un État peut imposer à un site établi dans un autre État membre (affaires C-188/24 et C-190/24). Saisie par le Conseil d’État à propos de deux éditeurs établis en République tchèque, elle juge que la directive sur le commerce électronique s’oppose à ce qu’un État applique à ces prestataires une « obligation générale et abstraite » relevant du droit pénal et visant à prévenir l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, comme celle de l’article 227-24 : en principe, ces services sont réglementés par leur seul État d’établissement. Elle admet en revanche des mesures prises à l’encontre d’un service donné, telles que des mises en demeure individuelles, pour obliger un prestataire à mettre en place une vérification de l’âge lorsqu’il n’a pas pris les mesures appropriées prévues par la directive « Services de médias audiovisuels », à condition de respecter la procédure de la directive : demande préalable à l’État d’établissement et notification à la Commission. Selon cette jurisprudence, l’action d’une autorité française contre un site exploité depuis Chypre et absent de l’arrêté de désignation passerait donc par une mesure individuelle de ce type, ou par les autorités européennes.

Au niveau européen, le règlement sur les services numériques s’applique aux plateformes en ligne qui s’adressent à des utilisateurs de l’Union. Son article 28 impose aux plateformes accessibles aux mineurs de mettre « en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service ». Celles qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union, désignées très grandes plateformes selon l’article 33, doivent en outre évaluer et atténuer les risques systémiques de leur service, sous le contrôle direct de la Commission, qui peut leur infliger, selon l’article 74, « des amendes jusqu’à concurrence de 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel réalisé au cours de l’exercice précédent ».

La plateforme a été désignée très grande plateforme le 20 décembre 2023. Le 27 mai 2025, la Commission a ouvert une procédure formelle contre elle et trois autres sites pour adultes, en rappelant que cette ouverture « ne préjuge pas de son issue » (communiqué du 27 mai 2025). Le même jour, elle a mis fin à sa désignation, à la demande de l’exploitant, après avoir constaté que le nombre moyen d’utilisateurs actifs était resté sous le seuil pendant une année entière. Les obligations propres aux très grandes plateformes ont cessé quatre mois plus tard ; les obligations générales, dont la protection des mineurs, continuent de s’appliquer, sous la surveillance de l’autorité chypriote de radiotélévision. Le 26 mars 2026, la Commission a conclu à titre préliminaire que les quatre sites enfreignaient le règlement faute d’avoir protégé les mineurs, l’accès se faisant selon elle « en un simple clic » d’autodéclaration, procédé qui ne constitue « pas une mesure efficace » (communiqué du 26 mars 2026). Ces conclusions « ne préjugent pas de l’issue » de l’enquête ; les plateformes peuvent consulter le dossier et y répondre, et prendre des mesures correctives.

La désignation de 2023 a, elle, été confirmée en première instance. L’exploitant avait déclaré environ 31,8 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union en février 2023 ; la Commission estimait, à partir des mêmes données d’un service de mesure d’audience, que le nombre de visiteurs uniques dépassait 62 millions. Le Tribunal a jugé que la réduction appliquée par l’exploitant au titre des visites dites « à rebond » faussait le calcul, et qu’une correction ultérieure de la méthode du prestataire, ramenant le chiffre à environ 37,3 millions, ne remettait pas en cause une décision dont la légalité s’apprécie au jour de son adoption (communiqué de presse du Tribunal). L’arrêt porte sur une période passée, la désignation ayant produit ses effets au moins du 22 avril 2024 au 28 septembre 2025, et un pourvoi limité aux questions de droit reste possible dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.

En pratique, un adulte qui regarde ce site depuis la France ne commet pas d’infraction au regard de ces textes du seul fait de le regarder. Le parent qui découvre qu’un enfant y a eu accès peut signaler le contenu à la plateforme, activer les outils de contrôle parental et conserver les preuves ; si l’enfant a été sollicité ou exposé par un adulte, la situation relève de la protection pénale des mineurs, que nous présentons sur notre page d’avocat pour mineur victime à Paris. Notre étude sur le site pornographique sans contrôle d’âge détaille les sanctions encourues par les éditeurs, celle sur la vérification d’âge des mineurs les documents demandés, et celle sur l’enquête de l’Arcom sur Mym la manière dont le régulateur procède avec une plateforme française.

B. Jetons, abonnement Suprême, rétrofacturation : que pouvez-vous récupérer ?

Les diffusions publiques se regardent sans achat, mais tout ce qui est payant passe par des jetons, la monnaie interne de la plateforme. Ils servent à laisser des pourboires, à payer à la seconde ou à la minute des shows de groupe, des shows privés ou le mode espion, à acheter des photos et des vidéos, ou à écrire à des modèles qui facturent leurs messages. Les conditions générales exigent un paiement préalable, autorisent le débit automatique des achats récurrents et prévoient une recharge automatique, désactivable dans les paramètres, que le centre d’aide limite à quatre transactions par 24 heures pour les cartes et PayPal. S’y ajoutent l’abonnement Suprême, mensuel ou annuel, qui permet notamment de regarder en mode invisible et de laisser des pourboires anonymes, et les fan-clubs des modèles, renouvelés chaque mois sauf annulation. Le centre d’aide précise que les achats apparaissent sur le relevé bancaire sous le nom d’un prestataire de paiement, comme Paymentico, SegpayEU ou Epoch, ou sous celui de la société, afin, selon elle, de protéger la vie privée des clients : un débit inconnu sous ces libellés peut donc correspondre à des jetons achetés sur ce site.

Les règles de remboursement de la plateforme sont étroites. Le centre d’aide n’envisage le remboursement que du dernier pack acheté, dans les 30 jours, si ses jetons n’ont pas été utilisés et s’il a été payé par carte ou PayPal. Pour un show privé contesté, la réclamation doit arriver dans les 48 heures, aucun remboursement complet n’est possible au-delà de cinq minutes de show, les pourboires ne sont remboursés qu’en cas d’accord clair entre le modèle et le spectateur, et le mode espion est exclu. Les conditions générales ajoutent que la résiliation du compte pour manquement fait perdre tous les jetons non utilisés, qu’une période d’inactivité peut entraîner la fin de l’accès et la perte des jetons, et que « les pourboires sont des cadeaux ». Elles plafonnent enfin la responsabilité de l’exploitant à 100 dollars et désignent le droit chypriote, un arbitrage à Chypre et les tribunaux chypriotes. Le compte se désactive depuis les paramètres ; une suppression définitive, sans retour possible, se demande au support.

Le droit de la consommation offre des points d’appui, à condition de distinguer les situations. L’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Mais l’article L. 221-28 écarte ce droit pour les services pleinement exécutés avec l’accord exprès du consommateur et, en son 13°, pour la « fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », lorsque le consommateur a donné son accord exprès, reconnu qu’il perdait son droit et reçu une confirmation de cet accord. Les jetons dépensés pour un show ne se récupèrent donc pas par la rétractation. Pour des jetons achetés et jamais utilisés, la question reste ouverte : tout dépend de ce que le parcours d’achat a réellement fait accepter et confirmer, ce que seule une capture de ce parcours permet d’établir.

Plusieurs clauses pourraient être discutées au regard du droit des clauses abusives, qui s’applique aux contrats entre professionnels et consommateurs. L’article R. 212-1 présume de manière irréfragable abusives les clauses qui permettent au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat », ou qui ont pour objet ou pour effet de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ». L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, celles qui reconnaissent au professionnel « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » ou qui tendent à « entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », notamment en l’obligeant à saisir exclusivement un arbitre. Une résiliation laissée à la seule discrétion de l’exploitant et suivie de la perte des jetons, le plafond de 100 dollars ou l’arbitrage chypriote pourraient être examinés sous cet angle par un juge ; leur sort dépendra des faits, de la rédaction exacte acceptée et de la loi applicable.

Le choix du droit chypriote et des tribunaux de Chypre ne fait pas disparaître ces protections lorsque le professionnel dirige son activité vers la France, ce qu’un site disponible en français, avec des catégories consacrées aux modèles français, pourrait suffire à caractériser selon l’appréciation du juge. Le règlement Rome I prévoit, en son article 6, que le choix de la loi « ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord » selon la loi de sa résidence habituelle. Le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (article 18), et n’admet de clause contraire que dans des cas limités, comme une convention conclue après la naissance du litige (article 19). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté, à l’égard d’une cliente domiciliée en France, « la clause standardisée obligeant le client non-professionnel à saisir, en cas de différend, une juridiction arbitrale », et retenu la compétence des juridictions françaises (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Notre étude sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger détaille ces règles, et celle sur l’abonnement impossible à résilier s’applique à l’abonnement Suprême et aux fan-clubs.

Autre situation fréquente : des jetons achetés avec votre carte sans votre accord, par un tiers ou par un membre du foyer. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24). La banque peut toutefois laisser les pertes à la charge du titulaire qui « n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave » à ses obligations de sécurité (article L. 133-19) : un code laissé à la disposition d’un adolescent pourrait être discuté sous cet angle. À l’inverse, les conditions générales interdisent de signaler comme non autorisé un achat que l’on a réellement effectué, et une contestation de mauvaise foi pourrait engager la responsabilité de son auteur. Nous détaillons la procédure dans notre étude sur l’opération par carte que vous n’avez pas faite.

Les données en jeu sont parmi les plus sensibles. L’article 9 du règlement général sur la protection des données interdit en principe le traitement « des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique », sauf exceptions, dont le consentement explicite. La politique de confidentialité de la plateforme indique qu’elle peut traiter de telles données avec ce consentement et en déduire certaines de l’usage du site, qu’elle n’a jamais vendu de données personnelles et que les prestataires de vérification de l’âge traitent les documents sans qu’elle y ait accès. Chacun peut demander l’effacement de ses données dans les cas prévus par l’article 17 du même règlement et saisir la CNIL, l’article 77 ouvrant une réclamation « en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle ». Ces données nourrissent aussi le chantage : si un inconnu menace de révéler votre fréquentation du site, ne payez pas et lisez notre guide sur le chantage à la webcam.

II. Modèle depuis la France : statut, revenus, contenus et compte

A. Être modèle est-il légal, et comment déclarer ses revenus ou travailler avec un studio ?

Pour diffuser, il faut avoir 18 ans et passer une vérification d’identité : pièce d’identité recto verso, selfie en temps réel et photo tenant le document avec, écrits à la main, la date du jour et le nom d’utilisateur. Le centre d’aide annonce un examen en général sous 24 heures. Le modèle accepte ensuite un « Contrat de modèle » en cochant une case. La plateforme précise que ce contrat n’est pas un contrat de travail, que les modèles ne sont pas ses salariés et qu’ils doivent déclarer eux-mêmes leurs revenus. Chaque jeton vaut 0,05 dollar pour le modèle, quel que soit le prix payé par le spectateur ; les versements partent chaque mardi au-delà d’un seuil qui varie selon le moyen choisi, par exemple 50 dollars pour un virement SEPA ou des cryptomonnaies et 500 dollars pour un virement international. La plateforme affirme acquitter la TVA et les taxes applicables sur chaque vente de jetons, et indique que les modèles peuvent rembourser eux-mêmes un spectateur dans les vingt minutes d’un paiement.

Sur le plan pénal, l’activité de modèle webcam n’est pas, en l’état du droit, de la prostitution. La Cour de cassation rappelle que « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui », et juge que le caming n’entre pas dans cette définition, « dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite » ; elle ajoute qu’« il n’appartient pas au juge de modifier son appréciation dans un sens qui aurait pour effet d’élargir cette définition » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). Le proxénétisme défini par l’article 225-5 du Code pénal, qui suppose d’aider, d’assister, de protéger la prostitution d’autrui ou d’en tirer profit, ne pourrait donc pas, en l’état de cette jurisprudence, être retenu de ce seul fait contre une plateforme, un studio ou l’entourage d’un modèle majeur qui se produit librement devant sa caméra.

Cette situation a des limites nettes. La contrainte relève de la traite des êtres humains, que l’article 225-4-1 du Code pénal définit comme le fait « de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation » dans certaines circonstances, notamment la menace, la contrainte ou l’abus d’une situation de vulnérabilité. Une rencontre physique rémunérée sort du caming, et les règles de la plateforme interdisent d’ailleurs les rencontres comme les paiements hors site. Enfin, des propositions de loi sur l’exploitation sexuelle en ligne sont en discussion au Parlement ; aucune loi nouvelle n’a été publiée sur ce point au Journal officiel à la date de rédaction, et une incrimination nouvelle ne vaudrait que pour l’avenir, puisque « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » (article 112-1 du Code pénal). Nous suivons ces textes dans nos analyses de l’article 25 de la proposition de loi dite intégrale et du vote du 7 octobre 2026.

Pour un modèle domicilié en France, ces revenus doivent être déclarés. Faute d’entrer dans une autre catégorie, ils pourraient relever des bénéfices non commerciaux, que l’article 92 du Code général des impôts définit notamment comme les profits de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » ; le régime exact dépend de la manière dont l’activité est organisée. Ces revenus ne sont pas invisibles : l’article 1649 ter A du même code oblige l’opérateur de plateforme qui « met à la disposition d’utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique », notamment pour la fourniture d’un service par des personnes physiques, à déclarer les sommes perçues par les prestataires ; la façon dont ce mécanisme s’applique à une plateforme établie à Chypre relève d’une analyse au cas par cas. Déclarer l’activité, conserver l’historique des versements et convertir les montants en euros évite bien des redressements ; en cas de contrôle, notre page d’avocat en contrôle et redressement URSSAF présente l’accompagnement possible.

Beaucoup de modèles passent par un studio, qui fournit parfois les locaux, le matériel et la gestion du compte. Le règlement des studios de la plateforme exige des contrats détaillés, le paiement de la commission due au modèle, une information claire sur la rémunération et les risques, des conditions de travail sûres et l’absence de toute contrainte, et prévoit que le modèle contrôle l’usage de son propre contenu. Le centre d’aide indique qu’un studio dont les modèles enfreignent les règles de manière répétée s’expose à une suspension des paiements d’une semaine, prolongeable jusqu’à un mois, puis au blocage ; qu’un modèle ne peut pas détenir en même temps un compte indépendant et un compte rattaché à un studio ; et que, si le studio est définitivement bloqué, le modèle peut s’en détacher après sept jours, ses jetons restant sinon sur le solde du studio.

En droit français, un studio qui encadre l’activité de près prend un risque. Le modèle immatriculé est présumé ne pas être salarié, mais l’article L. 8221-6 du Code du travail permet d’établir un contrat de travail lorsque les prestations sont fournies « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ». Horaires imposés, locaux fournis, consignes sur le contenu des shows et sanctions pourraient caractériser ce lien, avec des conséquences sociales et, en cas de dissimulation intentionnelle, pénales, que nous présentons sur notre page de défense pénale face à des poursuites pour dissimulation d’emploi. Notre étude sur les agences OnlyFans et les managers OFM aborde les mêmes questions de contrat, de commission et d’accès au compte.

B. Shows enregistrés ou republiés, compte suspendu, gains bloqués : quels recours ?

Les conditions générales permettent au modèle d’autoriser l’enregistrement de ses shows, publics ou privés, contre un tarif à la minute payé par le spectateur. En activant cette option, il consent à l’enregistrement et à la diffusion des images par la plateforme, notamment à des fins de promotion, et renonce à toute redevance au-delà du montant payé ainsi qu’à tout droit d’approuver les images. Le spectateur ne peut utiliser l’enregistrement que pour son usage personnel, toute diffusion lui étant interdite, et le contenu acheté reste à sa disposition même si le compte du modèle est supprimé. Le centre d’aide précise que ces vidéos ne peuvent pas être téléchargées sur un appareil, et invite le modèle à vérifier ses réglages avant chaque diffusion. Plus largement, tout contenu publié fait l’objet d’une licence au profit de l’exploitant, mondiale, perpétuelle et sans redevance, et peut apparaître sur des sites tiers et dans des supports promotionnels.

Quand un show est capté et republié ailleurs, le droit pénal protège le modèle même s’il avait accepté d’être filmé. L’article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel », y compris lorsque l’enregistrement a été « obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ». Une condition de procédure est décisive : selon l’article 226-6, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». La chambre criminelle l’a rappelé en cassant sans renvoi une condamnation prononcée pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas porté plainte (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Légifrance annonce pour le 1er janvier 2029 une nouvelle rédaction de cet article, qui maintient l’exigence d’une plainte. Porter plainte, auprès des services de police ou de gendarmerie ou du procureur de la République, est donc la première étape ; la suite devant le juge pénal est présentée sur notre page d’avocat au tribunal correctionnel.

Pour faire retirer des vidéos publiées sur d’autres sites, la plateforme propose aux modèles un service de retrait fondé sur le droit d’auteur américain et confié à un prestataire tiers, en prévenant que le retrait peut demander « quelques mois » ; elle renvoie aussi au formulaire de Google pour le déréférencement. Pour protéger leur identité, les modèles peuvent empêcher l’affichage de leur profil dans certains pays, voire dans certaines régions, et masquer le drapeau de leur pays, attribué d’après leur pièce d’identité. Ces réglages comptent : un modèle reconnu par son entourage ou par son employeur subit un préjudice que la loi répare difficilement après coup.

Les recours se combinent : notification aux hébergeurs des sites qui republient, demande de déréférencement, effacement des données personnelles, plainte pénale et action en réparation. Nous les détaillons dans nos guides sur les vidéos volées et republiées sur Telegram, le deepfake pornographique et le doxing, quand vos données personnelles sont publiées.

La plateforme applique une échelle de sanctions : avertissement, privation de messagerie jusqu’à 30 jours, suspension temporaire, blocage définitif interdisant d’ouvrir un nouveau compte. Le centre d’aide indique que les motifs sont toujours expliqués par courriel, avec la date de fin de la mesure, mais que la plateforme peut ne pas communiquer les éléments internes ou les preuves. Un appel est possible pendant six mois, et la plateforme mentionne le recours à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou au juge. Ses conditions générales lui permettent de mettre fin à l’accès à tout moment, à sa seule discrétion, et de modifier les conditions sans autre notification que leur publication.

Le droit européen encadre ces décisions. L’article 17 du règlement sur les services numériques impose un exposé des motifs clair et spécifique pour toute restriction, y compris « la suspension, la fin ou autre restriction des paiements monétaires », avec l’indication des voies de recours. L’article 20 garantit l’accès à un système interne de traitement des réclamations « pour une période d’au moins six mois suivant la décision », et l’article 21 ouvre la saisine d’un organe de règlement extrajudiciaire certifié, en précisant que celui-ci « n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant » et que le juge reste accessible à tout moment. Si les modèles sont regardés comme des entreprises utilisatrices au sens du règlement P2B, la plateforme doit leur notifier les changements de conditions avec un préavis qui « ne doit pas être inférieur à quinze jours », et motiver une résiliation complète « au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet », sauf exceptions, comme des manquements répétés. En France, l’article L. 442-1 du Code de commerce permet d’obtenir réparation du préjudice causé par le fait, pour un service d’intermédiation en ligne, « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement ».

En pratique, le modèle dont le compte est bloqué ou les gains retenus doit conserver le courriel de motivation, exporter son historique de paiements, faire appel dans le délai de six mois et chiffrer les sommes en jeu. Les clauses désignant l’arbitrage et les tribunaux chypriotes pourraient peser davantage contre un modèle, qui agit comme professionnel, que contre un spectateur consommateur ; leur portée s’examine au cas par cas. Nos analyses des comptes de créateurs suspendus et de la suppression d’un compte MYM ou OnlyFans détaillent les démarches, et notre page d’avocat en Digital Services Act présente les recours contre les décisions des plateformes.

Conclusion

Pour le spectateur en France, l’essentiel tient en quelques points. La plateforme est réservée aux adultes ; le contrôle de l’âge imposé par la loi française ne s’applique pas automatiquement à un site établi à Chypre et absent de l’arrêté de désignation, et la Cour de justice a encadré ce que la France peut exiger d’un tel service ; l’Union européenne a pris le relais avec une procédure dont l’issue reste ouverte. Les jetons dépensés ne se récupèrent pas par la rétractation, mais les clauses de perte des jetons, d’arbitrage et de plafond de responsabilité pourraient être discutées devant un juge français, et une opération par carte non autorisée se conteste auprès de la banque dans les treize mois.

Pour le modèle, le caming n’est pas de la prostitution selon la Cour de cassation, ce qui écarte en l’état le proxénétisme pour la plateforme et les studios, sous réserve de toute contrainte et des textes en discussion au Parlement. Les revenus doivent être déclarés, la relation avec un studio vérifiée, les réglages d’enregistrement et de blocage géographique choisis avec soin, et toute republication sans accord combattue par une plainte, sans laquelle le parquet ne peut pas poursuivre.

Ces analyses reposent sur des documents lus le 11 novembre 2026, que la plateforme peut modifier à tout moment. À cette date, la Commission n’a publié aucune décision finale ni aucune amende visant la plateforme, ses conclusions préliminaires ne préjugent pas de l’issue de l’enquête, l’arrêt du Tribunal peut encore faire l’objet d’un pourvoi et aucune responsabilité de l’exploitant n’est établie. Les conditions réellement acceptées et la situation de chacun priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Pour les questions propres aux créateurs, notre page d’avocat des influenceurs et créateurs de contenu présente les situations que nous traitons.

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