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Submagic en France : gratuit ou payant, prix, abonnement et remboursement, droits sur vos vidéos, code promo des affiliés et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Submagic en France : gratuit ou payant, prix, abonnement et remboursement, droits sur vos vidéos, code promo des affiliés et recours (2026)

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Submagic est un outil en ligne de montage de vidéos courtes par intelligence artificielle : sous-titres animés générés automatiquement, plans de coupe ajoutés d’un clic, découpage d’une longue vidéo en extraits pour TikTok, Reels ou Shorts, présentateurs virtuels, correction du regard et publication programmée sur les réseaux. Selon ses conditions de vente, la plateforme est éditée par TURBO STUDIO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est 10 rue du Colisée à Paris (8e) et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953 440 716. Le nom de l’outil est recherché environ 5 400 fois par mois sur Google en France selon le planificateur de mots clés consulté le 28 octobre 2026, avec des recherches sur le prix, la version gratuite, les avis, le code promo et même sur la fiche de la société dans les annuaires d’entreprises.

Les questions des utilisateurs sont très concrètes. Combien coûte réellement l’abonnement, peut-on le résilier et se faire rembourser, que fait l’éditeur des vidéos importées, que risque un créateur qui utilise un présentateur virtuel ou retouche son regard dans une vidéo sponsorisée, et quelles obligations pèsent sur l’affilié qui partage un code promo ? Ce guide répond à partir des documents publiés par l’éditeur et consultés le 28 octobre 2026 : conditions d’utilisation et de vente, politique de confidentialité, page des tarifs en euros, pages de présentation des fonctions, programme et conditions d’affiliation.

Deux réserves encadrent l’analyse. Aucune décision publiée sur Judilibre ne mentionne l’outil à cette date et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie. Les conditions que vous avez acceptées le jour de votre commande priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire qu’une clause est abusive ou réputée non écrite.

I. Payer, arrêter, se faire rembourser : ce que vaut votre abonnement selon que vous êtes consommateur ou créateur professionnel

A. Prix, essai, reconduction et hausse de tarif : les règles de l’éditeur et celles qui s’imposent à lui

Le contrat est conclu avec une société française et soumis, selon sa clause finale, au droit français. C’est un point favorable à l’utilisateur établi en France : il n’a ni juridiction étrangère à saisir, ni droit étranger à faire traduire. Les conditions, intitulées « Terms of Use and Sale », sont toutefois rédigées uniquement en anglais, y compris sur la version française du site, et aucune date de mise à jour n’y figure. Elles se présentent comme applicables dans la version en vigueur au moment de la commande, toute modification importante devant être notifiée par courriel avec un préavis raisonnable. Pensez donc à enregistrer une copie datée des conditions le jour où vous payez.

La langue n’est pas un détail. L’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française impose le français dans l’offre et la présentation d’un service, ainsi que dans la description de l’étendue et des conditions de sa garantie : dans ces cas, « l’emploi de la langue française est obligatoire ». Dans un contrat d’adhésion, l’article 1190 du code civil ajoute qu’en cas de doute le contrat s’interprète contre celui qui l’a proposé : c’est la règle selon laquelle le doute profite à l’adhérent, et elle pèse d’autant plus lorsque la clause discutée n’existe qu’en anglais.

Tout le reste dépend d’une question préalable : avez-vous souscrit comme consommateur ou comme professionnel ? L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le parent qui sous-titre les vidéos de vacances de sa famille est un consommateur. Le créateur qui monte les vidéos de sa chaîne monétisée, l’agence qui produit des contenus pour ses clients et la marque qui fabrique ses publicités sont des professionnels. Le cas de celui qui débute est tranché par la Cour de cassation : seuls relèvent de la protection des consommateurs les contrats conclus en dehors de toute finalité professionnelle, « fût-elle prévue pour l’avenir », selon un arrêt de la première chambre civile du 9 mars 2022 (n° 21-10.487). La personne qui s’abonne pour lancer son activité de créateur ne peut donc pas, en principe, invoquer le code de la consommation. Les conditions de l’éditeur visent d’ailleurs indifféremment les clients agissant à titre professionnel ou personnel et réservent le service aux personnes âgées d’au moins 18 ans.

Sur la page des tarifs en euros consultée le 28 octobre 2026, trois formules sont proposées : Starter à 19 euros par mois, Pro à 39 euros par mois et une formule destinée aux équipes à 69 euros par mois en facturation mensuelle. La page s’ouvre cependant sur la facturation annuelle, présentée ramenée au mois : 12, 23 et 41 euros par mois, avec une économie affichée de 84, 192 et 336 euros sur l’année. Pour un abonnement annuel, la somme réellement prélevée en une fois correspondrait donc, par simple multiplication, à 144, 276 ou 492 euros. Chaque formule donne droit à un volume mensuel de crédits, 45, 120 ou 300, présentés comme l’équivalent de 15, 40 ou 100 vidéos, avec une durée maximale par vidéo de 2, 5 ou 30 minutes. Les conditions de vente ne traitent pas des crédits : elles ne disent ni ce qu’il advient des crédits non consommés, ni comment ils sont décomptés.

Deux mentions méritent l’attention avant de payer. Les conditions indiquent que les montants s’entendent « exclusive of taxes », alors que la page des tarifs n’indique pas si la taxe sur la valeur ajoutée s’y ajoute. Les mêmes conditions précisent en revanche que le récapitulatif de commande affiche le prix « including applicable taxes ». Ce récapitulatif est le document à vérifier et à conserver en capture d’écran. Quant à l’essai, la page d’accueil des tarifs annonce un démarrage sans carte bancaire (« No credit card required »), mais les conditions réservent à l’éditeur le droit de modifier ou d’annuler l’offre d’essai à tout moment et sans préavis.

Pour le consommateur, l’affichage du prix obéit à une règle précise. L’article L. 121-3 du code de la consommation range parmi les informations substantielles d’une communication commerciale qui invite à l’achat et mentionne le prix « Le prix toutes taxes comprises ». Si un consommateur découvrait au moment du paiement un montant supérieur au prix affiché, faute de mention de la taxe, il disposerait d’un argument sérieux pour contester ; un professionnel, qui raisonne habituellement hors taxes, sera moins surpris par cette présentation.

Vient ensuite la reconduction. L’abonnement mensuel se reconduit de mois en mois et l’abonnement annuel d’année en année, sauf annulation avant la date anniversaire. L’annulation se fait depuis le tableau de bord, rubrique de facturation, par le bouton « Cancel Subscription ». Elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période commencée. La politique de confidentialité mentionne parmi les prestataires de l’éditeur un outil présenté comme servant à la « Subscription retention », c’est-à-dire au maintien des abonnés. Une offre de maintien proposée au moment de l’annulation n’est pas interdite en soi, mais elle ne doit pas rendre la résiliation plus difficile que ne le permettent les règles sur la résiliation en ligne en trois clics.

C’est surtout la formule annuelle, affichée par défaut, qui appelle la vigilance du consommateur. L’article L. 215-1 du code de la consommation oblige le prestataire à l’informer par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, en mentionnant « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ». À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, et les avances versées après la dernière reconduction lui « sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours », déduction faite de la part du contrat déjà exécutée. Un consommateur prélevé pour une nouvelle année sans avoir reçu ce rappel n’est donc pas lié jusqu’à l’échéance suivante.

Le créateur professionnel, lui, ne peut pas compter sur ce rappel. La chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé, le 24 septembre 2025 (n° 24-13.898), un jugement qui avait appliqué ce texte à un abonnement de site internet souscrit par une société commerciale, « alors que cette information n’est due qu’au consommateur ». Pour un abonnement professionnel, seule compte la date anniversaire inscrite dans votre espace client.

Reste la hausse de tarif. Les conditions permettent à l’éditeur de modifier le prix des abonnements à tout moment moyennant un préavis raisonnable, l’usage continu du service après l’entrée en vigueur du nouveau prix valant acceptation. Dans un contrat conclu avec un consommateur, l’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives de manière irréfragable, et donc interdit, les clauses qui permettent au professionnel de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’article R. 212-4 n’admet une modification unilatérale du prix, sous réserve d’un avertissement permettant de résilier, que pour le contrat « lorsqu’il est conclu à durée indéterminée ». Or les conditions décrivent des abonnements conclus pour un mois ou pour douze mois, puis reconduits pour des périodes de même durée. Une hausse imposée en cours de période à un consommateur pourrait donc être contestée ; une nouvelle grille annoncée clairement avant le renouvellement, que le consommateur reste libre de refuser en annulant, se présente différemment, mais la clause elle-même reste exposée à la critique.

B. Refus de remboursement, panne, plafond de responsabilité et tribunal de Lyon : vos recours réels

Les conditions posent un principe sec : tous les frais mensuels et annuels sont « non-refundable ». Elles ajoutent aussitôt une exception pour le consommateur, qui dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription, sauf si le service a été entièrement exécuté avec son accord exprès avant la fin de ce délai. Cette exception reprend la loi, et c’est à porter au crédit de l’éditeur. Elle mérite cependant d’être lue avec précision, car elle ne couvre pas toutes les situations dans les mêmes termes.

L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour un service, « De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ». L’exception de l’article L. 221-28 ne vise que les contrats « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », avec l’accord préalable et exprès du consommateur. Un abonnement d’un mois, et à plus forte raison d’un an, n’est pas pleinement exécuté au bout de quatorze jours : le droit de rétractation subsiste donc, même si l’outil a déjà servi.

Ce que le consommateur doit alors payer dépend de la manière dont l’exécution a commencé. Selon l’article L. 221-25, lorsque le consommateur souhaite que le service commence avant la fin du délai, « le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance ». En cas de rétractation, le consommateur verse un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à sa décision. Mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ou si l’information sur ces frais ne lui a pas été donnée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 6 novembre 2025 (n° 24-10.933) : le règlement d’une facture, le versement d’un acompte et un courriel ne suffisaient pas à caractériser que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ». Le simple fait d’avoir payé, ou d’avoir commencé à utiliser l’outil, pourrait donc ne pas suffire à priver le consommateur de son remboursement intégral si aucune demande expresse n’a été recueillie.

Depuis le 19 juin 2026, la forme de la rétractation a aussi changé. L’article L. 221-21 impose au professionnel qui contracte à distance « au moyen d’une interface en ligne » de mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité de rétractation en ligne, sans qu’il lui en coûte, avec un accès qu’un décret doit organiser de manière « facile, direct et permanent ». Les conditions consultées ne décrivent pas une telle fonctionnalité. Le consommateur conserve en tout état de cause la possibilité de se rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté : un courriel adressé au support depuis l’adresse du compte, dans les quatorze jours, avec la mention claire de la rétractation, constitue une preuve simple. Le créateur professionnel ne bénéficie pas de ce droit de rétractation, réservé au consommateur.

Que se passe-t-il si l’outil ne fonctionne pas, si les exports échouent ou si une fonction annoncée disparaît ? Les conditions excluent toute garantie de résultat et réservent à l’éditeur le droit de modifier ou supprimer des éléments de la plateforme à tout moment. Pour le consommateur, la garantie légale de conformité des services numériques s’applique néanmoins pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut persistant ou grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. L’article L. 224-25-22 organise alors les restitutions : remboursement de la part du prix correspondant à la période de non-conformité, mise à disposition des contenus créés par le consommateur « dans un format couramment utilisé et lisible par machine », et obligation pour le professionnel « De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur », sous quelques exceptions. Ces règles priment sur la clause de restitution des contenus, qui exige une lettre recommandée avec un préavis de trente jours et prévoit la destruction des données soixante jours après la fin du contrat. Hors de ce cas, récupérez vous-même vos fichiers avant l’échéance.

La responsabilité de l’éditeur est par ailleurs plafonnée, sauf faute lourde, au montant payé au cours des douze mois précédant la réclamation, et les pertes indirectes, dont la perte de clients ou de données, sont exclues. Face à un consommateur, l’article R. 212-1 du code de la consommation range parmi les clauses interdites celles qui ont pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ». La première chambre civile a jugé, le 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable », sans que le professionnel puisse prouver le contraire. Un plafond opposé à un consommateur serait donc fragile.

Pour le créateur professionnel, la Cour de cassation vient de fixer le terrain du débat. Par un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 24-20.775), publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que l’article 1171 du code civil, qui répute non écrite dans un contrat d’adhésion « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif », « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf exclusion du droit des pratiques commerciales restrictives par un autre texte. Le juge doit rechercher, même d’office, lequel des deux régimes s’applique. Un éditeur de logiciel en ligne exerce une activité de services : l’abonné professionnel qui conteste une clause déséquilibrée devra donc, en principe, se placer sur le terrain de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui entreprend « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Ce fondement engage la responsabilité de l’auteur du déséquilibre et l’oblige à réparer le préjudice causé ; il suppose une démonstration concrète, clause par clause.

La clause de réclamation obéit au même partage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximal d’un an à compter de la découverte des faits. Pour un consommateur, l’article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que les parties « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription » : un délai contractuel plus court que le délai légal ne lui est pas opposable. Entre professionnels, l’article 2254 du code civil autorise au contraire à abréger la prescription, mais « Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. » La première chambre civile a précisé, le 13 mars 2024 (n° 22-12.345), que la prescription « ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Parce qu’elle fait courir son année à compter de la découverte des faits, la clause de l’éditeur paraît, sur ce point précis, compatible avec cette jurisprudence lorsqu’elle est opposée à un professionnel : c’est un élément en sa faveur.

En cas de retard de paiement, les conditions prévoient des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et une suspension de l’accès après une mise en demeure de quarante-huit heures restée sans effet. L’indemnité forfaitaire est un mécanisme propre aux relations entre professionnels : l’article L. 441-10 du code de commerce, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur » de cette indemnité. Le délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier en a déduit, le 7 mai 2025 (n° 24/03858), que « seuls peuvent en être redevables les professionnels », et a refusé de la mettre à la charge d’un particulier. Un consommateur en retard reste tenu du prix, mais pas de ces 40 euros.

Les conditions prévoient aussi une résiliation par l’éditeur en cas de manquement grave du client non réparé dans les trente jours d’une lettre recommandée. Ce préavis est protecteur. La liste des manquements graves inclut toutefois une formule large, « disloyal conduct detrimental to the Company », dont le contenu n’est pas défini. En cas de désaccord, son sens devrait être recherché selon la règle d’interprétation favorable à l’adhérent rappelée plus haut.

L’éditeur se réserve en outre la faculté de céder le contrat sans formalité, sous réserve d’en informer le client à l’avance. Pour un consommateur, l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui permet au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution de ses droits.

Reste la question du juge. La clause attributive désigne en lettres capitales, comme compétent à titre exclusif, le tribunal des activités économiques de Lyon, alors que le siège de l’éditeur est à Paris, mais elle réserve au consommateur le droit de saisir le tribunal de son domicile. Le consommateur n’a donc pas à se déplacer à Lyon. Pour le professionnel, l’article 48 du code de procédure civile répute non écrite toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale, sauf si elle a été « convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant » et « spécifiée de façon très apparente » dans l’engagement de celui à qui on l’oppose.

Deux conséquences en découlent. D’une part, un créateur qui exerce sous forme de société par actions simplifiée ou de société à responsabilité limitée a la qualité de commerçant, puisque l’article L. 210-1 du code de commerce range ces sociétés parmi celles qui sont commerciales « à raison de leur forme et quel que soit leur objet ». En revanche, l’entrepreneur individuel qui exerce une activité non commerciale, la profession libérale ou l’association pourraient faire juger la clause non écrite et saisir le juge désigné par les règles ordinaires. D’autre part, l’exigence de clause très apparente s’apprécie concrètement : la chambre commerciale a cassé, le 20 avril 2017 (n° 15-20.908), un jugement qui s’était contenté d’une clause « lisible et explicite », sans rechercher si elle satisfaisait à l’article 48 « eu égard aux conditions matérielles de sa présentation, compte tenu de la typographie du texte dans lequel elle s’insérait ». Une clause en capitales placée au milieu d’autres clauses en capitales se détache moins qu’il n’y paraît.

Avant le juge, la médiation est ouverte au consommateur. Les conditions désignent un médiateur de la consommation établi à Paris et rappellent qu’il doit être saisi dans l’année qui suit la réclamation écrite adressée à l’éditeur, conformément à l’article L. 612-2 du code de la consommation, qui écarte la demande lorsque le consommateur n’a pas tenté au préalable de résoudre le litige directement « par une réclamation écrite », ou l’a introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Les conditions renvoient aussi à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Celle-ci n’existe plus : le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 a abrogé, avec effet au 20 juillet 2025, le règlement qui l’avait créée, et le dépôt de plaintes y a pris fin le 20 mars 2025. Pour un litige qui porte sur un outil numérique, notre page consacrée au droit du numérique présente les recours possibles devant le juge français.

II. Vos vidéos, l’IA et l’affiliation : ce que l’éditeur peut faire de vos contenus et ce que la loi impose aux créateurs

A. Licence sur vos vidéos, personnes filmées, données et outils d’IA : où passent les limites ?

Les conditions vous laissent la propriété de vos contenus. Elles accordent en contrepartie à l’éditeur une licence mondiale et non exclusive pour utiliser, modifier, reproduire et distribuer ces contenus « on and through the Platform ». Elles ajoutent que l’éditeur peut les utiliser à des fins promotionnelles, sauf si vous lui écrivez pour vous y opposer depuis l’adresse électronique liée à votre compte. Une autre clause l’autorise à citer le nom du client comme référence commerciale, sauf demande écrite contraire. Autrement dit, sans démarche de votre part, un extrait de votre vidéo ou votre nom pourrait apparaître dans la communication de l’outil.

Le droit à l’image limite cette licence. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle, dans un jugement de sa 17e chambre du 26 mars 2025 (n° 24/03191), que la personne représentée doit prouver l’utilisation de son image, l’exploitant devant prouver, quant à lui, « que l’utilisation qu’elle a faite de l’image en cause a été conforme à l’autorisation donnée ». Le même jugement retient que l’atteinte se déduit de « la seule présence, non-autorisée, des photographies » au-delà de ce qui avait été accepté, même par simple négligence, et accorde 3 600 euros au titre du préjudice patrimonial d’un mannequin dont les photos avaient été exploitées au-delà de la durée et des supports convenus. Ce principe trouve son fondement dans l’article 9 du code civil, qui garantit à chacun le respect de sa vie privée et permet au juge d’ordonner toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte.

Deux situations doivent être distinguées. Pour votre propre image, la licence générale acceptée en cochant une case ne vaut pas nécessairement autorisation précise d’utiliser votre visage dans une publicité, et l’ambiguïté d’une formule comme « on and through the Platform » s’interprète contre l’éditeur. Pour les autres personnes qui apparaissent dans vos vidéos, clients, invités, salariés ou enfants, votre accord ne vaut rien à leur place : les conditions vous font d’ailleurs garantir que vous disposez de tous les droits nécessaires, notamment le droit à l’image. Si vous filmez des salariés ou des clients, prévoyez leur autorisation écrite, en tenant compte des règles propres à l’autorisation d’exploiter l’image d’un salarié. Le plus simple reste d’adresser dès l’ouverture du compte le courriel de refus d’utilisation promotionnelle et de conserver la réponse.

Côté données, la politique de confidentialité désigne la société éditrice comme responsable du traitement et énumère ses sous-traitants : hébergement et infrastructure, authentification, paiement, analyse d’audience, publicité avec Google et TikTok, messagerie, assistance, affiliation, recueil d’avis et outil de fidélisation des abonnés. Elle indique que les serveurs sont situés aux États-Unis et que les transferts hors de l’Union reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Une page de votre compte permet de télécharger vos données et, pour les utilisateurs de l’Union, de demander l’effacement du compte. Si vous connectez votre chaîne YouTube pour publier ou programmer des vidéos, vous pouvez retirer cet accès à tout moment depuis les réglages d’accès des applications tierces de votre compte Google.

Les durées annoncées ne concordent pas. La politique de confidentialité indique une conservation des données clients pendant deux ans au plus après la fin de la relation contractuelle, alors que les conditions de vente parlent de trois ans après la clôture du compte, les données de facturation étant conservées dix ans. La politique renvoie en outre à une date de dernière mise à jour qui n’apparaît pas en tête du document consulté. En cas de doute sur vos données, une demande écrite d’accès ou d’effacement, puis, à défaut de réponse satisfaisante, une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés restent les voies prévues.

Les outils d’intelligence artificielle posent enfin des questions propres aux créateurs. La fonction de présentateurs virtuels propose plus de 120 avatars, associés à des voix de synthèse, pour transformer un texte de 720 caractères au plus en vidéo parlée. La correction du regard modifie la direction des yeux d’une personne qui lit un texte ; la page de présentation l’annonce sans détour : « It tweaks your gaze ». Le traducteur de l’outil ajoute des sous-titres traduits et revendique ne pas être un « clonage de voix robotisé ».

Ces fonctions comptent dès que la vidéo sert une promotion rémunérée. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale impose la mention « Images retouchées » sur les images modifiées pour affiner ou épaissir la silhouette « ou à modifier l’apparence du visage », et la mention « Images virtuelles » sur les images produites par intelligence artificielle pour « représenter un visage ou une silhouette ». La vidéo sponsorisée dont le présentateur est un avatar généré relève de la seconde mention. La correction du regard pourrait, selon l’ampleur de la modification, être regardée comme une modification de l’apparence du visage ; dans le doute, la mention de retouche protège le créateur. Le manquement est puni « d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Nous détaillons ces mentions dans notre analyse des images retouchées et des images virtuelles chez les influenceurs et dans celle de la publicité créée par intelligence artificielle.

Reste la matière première des vidéos. La fonction de découpage automatique accepte un simple lien YouTube et annonce plus de vingt extraits par vidéo longue, et la formule destinée aux équipes annonce des plans de coupe tirés d’extraits de films. Ni l’outil ni son abonnement ne transfèrent les droits sur les vidéos et les films d’autrui. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle le rappelle sans ambiguïté : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Découper la vidéo d’un autre créateur suppose son accord, ou celui des titulaires des droits, comme l’expliquent nos analyses du clipping payé aux vues et de l’outil concurrent OpusClip, ainsi que notre page sur la propriété intellectuelle. Les conditions précisent enfin que les résultats générés peuvent ne pas être uniques et que le client assume l’entière responsabilité de leur usage.

B. Code promo et lien d’affilié : mention, contrat écrit, commissions annulées et créateurs mineurs

Le programme d’affiliation est présenté sans détour sur la page en français : une « commission récurrente de 30 % » sur les paiements des clients recommandés, annoncée comme versée « à vie », un paiement le 7 de chaque mois « exclusivement par l’intermédiaire de PayPal » et un seuil minimal de 50 dollars. Une vente réalisée avec le code promo de l’affilié lui est attribuée comme si le lien avait été utilisé. Les « publicités payantes » sont interdites, sous peine de non-paiement des commissions, et l’éditeur annonce des contrôles. Les conditions d’affiliation acceptées à l’inscription tiennent en cinq clauses. Elles interdisent les annonces au paiement par clic sur Google Ads sans autorisation écrite, sous peine d’annulation de toutes les commissions depuis l’ouverture du compte, interdisent les sites de codes de réduction sous peine de bannissement, fixent le minimum de paiement à 30 dollars et excluent toute responsabilité de l’éditeur en cas de défaut de suivi des ventes.

Pour le créateur qui fait la promotion de l’outil auprès de son audience, ces commissions emportent des obligations légales. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. Une commission sur les abonnements vendus est une contrepartie : le youtubeur ou l’influenceur qui présente l’outil avec son lien ou son code exerce, en principe, une activité d’influence commerciale.

Selon l’article 5-2 de la même loi, l’absence de mention claire de l’intention commerciale constitue une pratique commerciale trompeuse « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Cette intention se signale par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format. Les sanctions sont celles de l’article L. 132-2 du code de la consommation : la pratique est punie « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », et lorsqu’elle est commise en ligne « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Une vidéo de tutoriel qui glisse un code promo sans aucune mention n’est donc pas un simple conseil d’ami. Nous revenons sur ces règles dans nos analyses des commissions d’affiliation non payées et de la marque qui demande de cacher une collaboration.

La loi exige aussi un contrat écrit au-delà d’un certain montant. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que le contrat entre l’influenceur et l’annonceur est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Il doit comporter l’identité et le pays de résidence fiscale des parties, la nature des missions, la rémunération ou ses modalités de calcul, les droits et obligations de chacun, notamment en propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque l’activité vise un public établi en France. L’obligation ne s’impose qu’au-delà d’un seuil : selon l’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, elle s’applique lorsque la somme des rémunérations et des avantages en nature accordés à un influenceur par un même annonceur, au cours d’une même année et pour un même objectif promotionnel, atteint au moins 1 000 euros hors taxes. Le même article 8 rend l’annonceur et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat d’influence. Un affilié dont les commissions annuelles dépassent ce seuil gagnerait à demander un contrat conforme ; la conformité des cinq clauses actuelles à ces exigences relève, en cas de litige, de l’appréciation du juge.

Que faire si l’éditeur annule des commissions ? La clause qui supprime toutes les commissions acquises depuis l’ouverture du compte, en cas de campagne Google Ads non autorisée, pourrait être analysée comme une clause pénale. L’article 1231-5 du code civil permet alors au juge de réduire la pénalité excessive, puisque « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue ». Pour l’affilié professionnel, l’article L. 442-1 du code de commerce cité plus haut peut aussi être invoqué contre une sanction ou une exclusion de responsabilité déséquilibrée. Les documents se contredisent en outre sur le seuil de paiement, 50 dollars sur la page de présentation et 30 dollars dans les conditions acceptées ; en cas de désaccord, la règle d’interprétation favorable à l’adhérent pourrait faire prévaloir le seuil le plus bas. Gardez la trace de vos liens, de vos codes, des ventes affichées dans votre tableau de bord et de vos méthodes de promotion, puisque l’éditeur se réserve le droit d’en demander la preuve.

Un dernier cas mérite attention : celui du créateur mineur. Les conditions réservent le service aux personnes âgées d’au moins 18 ans, et le formulaire d’affiliation prévoit des champs pour une raison sociale, un numéro d’entreprise et un numéro de TVA. L’adolescent qui s’abonne avec la carte d’un parent s’exposerait à la fermeture de son compte pour non-respect des conditions. Inversement, l’article 1149 du code civil prévoit que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion » et que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » Un abonnement annuel souscrit par un mineur sans l’accord de ses parents, à un prix sans rapport avec son usage, pourrait ainsi être remis en cause. Les parents restent les mieux placés pour souscrire eux-mêmes, en connaissance de cause, et pour encadrer l’éventuelle activité commerciale de leur enfant.

Conclusion

Cet outil de montage par intelligence artificielle est édité par une société française, sous l’empire du droit français, et ses conditions comportent plusieurs éléments favorables à l’utilisateur : droit de rétractation du consommateur rappelé, médiateur désigné, annulation possible à tout moment depuis l’espace client, exception au profit du juge du domicile du consommateur, modification des conditions annoncée par courriel, résiliation pour manquement subordonnée à un préavis de trente jours et faculté de refuser l’usage promotionnel des contenus. D’autres clauses appellent la prudence : frais présentés comme non remboursables, prix annoncés hors taxes, hausse de tarif acceptée par simple usage, plafond de responsabilité, délai de réclamation d’un an, indemnité de recouvrement de 40 euros, tribunal de Lyon pour les professionnels et licence promotionnelle sur les vidéos.

Avant de payer ou de promouvoir l’outil, cinq vérifications suffisent à éviter l’essentiel des litiges. Déterminez d’abord à quel titre vous souscrivez, consommateur ou professionnel, car les règles applicables en dépendent. Conservez ensuite le récapitulatif de commande toutes taxes comprises et notez la date anniversaire, surtout pour la formule annuelle affichée par défaut. En cas de regret dans les quatorze jours, exercez la rétractation par écrit et sans ambiguïté, en contestant tout montant réclamé si aucune demande expresse d’exécution immédiate ne vous a été demandée. Adressez dès l’ouverture du compte votre refus d’utilisation promotionnelle et recueillez l’autorisation écrite des personnes que vous filmez. Enfin, si vous partagez un lien ou un code d’affilié, affichez la mention commerciale, ajoutez la mention d’images retouchées ou virtuelles lorsque les fonctions d’intelligence artificielle le justifient et exigez un contrat écrit au-delà du seuil légal.

Ces repères restent généraux. Aucune décision publiée sur Judilibre ne mentionne l’outil à ce jour et aucune responsabilité de son éditeur n’est établie. Les conditions acceptées le jour de votre commande et les circonstances de votre situation priment sur cette analyse, et seul le juge peut dire qu’une clause est abusive, réputée non écrite ou qu’une publication porte atteinte à vos droits.

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