Votre bulletin de paie mentionne un maintien de salaire pendant votre arrêt maladie, mais le montant versé ne correspond pas à votre salaire habituel et vous apprenez que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ont été payées directement à votre employeur. Cette situation porte un nom : la subrogation. Loin d’être une anomalie, elle est prévue par le code de la Sécurité sociale. Encore faut-il que l’employeur ait eu le droit de la mettre en place, que le complément versé soit exact et que les sommes indûment conservées vous soient reversées. Cet article explique, pas à pas, comment contrôler ce que votre employeur a perçu à votre place et comment récupérer ce qui vous revient, avec les textes applicables, deux décisions rendues en 2025 et 2026 et les recours concrets devant le conseil de prud’hommes et la caisse.
I. La subrogation en arrêt maladie : quand votre employeur perçoit vos indemnités journalières à votre place
A. Le maintien de salaire en arrêt maladie : qui y a droit et combien l’employeur doit verser
La subrogation ne se comprend qu’en partant du maintien de salaire. Lorsqu’un salarié s’arrête pour maladie, deux versements coexistent : les indemnités journalières servies par l’Assurance Maladie et, sous conditions, une indemnité complémentaire versée par l’employeur. C’est parce que l’employeur avance cette indemnité complémentaire que la loi l’autorise, dans certains cas, à percevoir les indemnités journalières à la place du salarié.
Le droit au complément employeur suppose d’abord une condition d’ancienneté. Le code du travail dispose : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » (article L1226-1 du code du travail). Trois conditions s’ajoutent : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus du dispositif, de même que les cas de fraude avérée portée à la connaissance de l’employeur.
Le montant du complément suit ensuite un barème précis. Le règlement prévoit : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » (article D1226-1 du code du travail). Ces durées augmentent avec l’ancienneté : « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1 , sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours » (article D1226-2 du code du travail). Concrètement, un salarié qui compte six ans d’ancienneté ouvre droit à quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers, au lieu de trente et trente.
Deux règles de calcul corrigent encore le montant. D’une part, le point de départ du versement : « Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D1226-3 du code du travail). En maladie ordinaire, l’employeur ne doit donc le complément qu’à partir du huitième jour d’absence, là où les indemnités journalières de la Sécurité sociale obéissent à leur propre délai de carence. D’autre part, la globalisation sur douze mois : « Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs » (article D1226-4 du code du travail). Un salarié déjà indemnisé quarante jours dans les douze derniers mois ne rouvre pas un compteur plein à chaque nouvel arrêt.
Côté Sécurité sociale, le versement des indemnités journalières répond à sa propre logique. Le code pose le principe : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail (article L321-1 du code de la Sécurité sociale). Le bénéfice de ces indemnités suppose en outre le respect d’obligations strictes : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire » d’observer les prescriptions, de se soumettre aux contrôles et notamment : « De s’abstenir de toute activité non autorisée » (article L323-6 du code de la Sécurité sociale). Retenez ce point : toute somme perçue en cumul avec un salaire maintenu à tort expose à une notification d’indu de la caisse, comme l’illustrent les deux décisions commentées plus bas.
B. La subrogation de plein droit : les trois situations prévues par le code de la Sécurité sociale
La subrogation est le mécanisme par lequel l’employeur qui avance le salaire perçoit à votre place les indemnités journalières. Le texte central distingue trois situations. D’abord, le maintien total du salaire : « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues » (article R323-11 du code de la Sécurité sociale). L’expression « de plein droit » signifie qu’aucune clause du contrat de travail, ni aucun accord du salarié, ne sont nécessaires : dès lors que l’employeur maintient l’intégralité du salaire, les indemnités journalières lui reviennent automatiquement.
Ensuite, le maintien partiel ou sous déduction des indemnités journalières. Le même article prévoit que « l’employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période » (article R323-11 du code de la Sécurité sociale). Autrement dit, si votre convention collective prévoit un maintien sous déduction des indemnités journalières et que l’employeur vous verse le salaire plein sans déduire, il récupère les indemnités à hauteur de son avance, pourvu que ce qu’il vous a versé couvre au moins le montant des indemnités.
Enfin, les autres cas, où l’avance de l’employeur est inférieure aux indemnités dues. Le texte est net : « Dans les autres cas, l’employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l’assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période » (article R323-11 du code de la Sécurité sociale). Ici, pas de versement direct de la caisse à l’employeur : celui-ci doit vous réclamer le remboursement, et uniquement dans la limite de ce qu’il a maintenu. Vérifier dans laquelle de ces trois situations vous vous trouvez est la première étape de tout contrôle, car elle détermine qui devait recevoir quoi.
Le même mécanisme existe en accident du travail et maladie professionnelle, avec un texte miroir : « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues » (article R433-12 du code de la Sécurité sociale). Et dans tous les cas, la caisse ne peut pas suspendre vos indemnités au seul motif que l’employeur maintient le salaire : le code l’interdit pour la maladie comme pour le risque professionnel.
En pratique, la subrogation se met en place par l’attestation de salaire que l’employeur adresse à la caisse. Sur ce document, l’employeur coche la subrogation et indique la période concernée ; la caisse verse alors les indemnités journalières à l’employeur au lieu de vous les verser. C’est cette attestation qui fait foi pour la caisse. Comme l’a jugé le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 14 janvier 2025 (RG 22/01519) : « En application des articles R.323-11 et R.433-12 du code de sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité ou en partie, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues » (jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 14 janvier 2025, RG 22/01519). Dans cette affaire, l’employeur avait adressé une attestation mentionnant une subrogation du 10 juillet 2020 au 10 juillet 2022, la caisse avait néanmoins versé à l’assurée des indemnités pour la période du 18 septembre au 19 novembre 2020, puis lui avait réclamé un indu de 1 565,87 euros ramené à 1 542 euros. Le tribunal a validé la position de la caisse : dès lors que l’attestation mentionnait la subrogation, les indemnités versées directement à l’assurée étaient indues.
II. Vérifier, récupérer et contester : la méthode complète du salarié en arrêt maladie avec subrogation
A. Contrôler le bulletin de paie et récupérer les sommes qui vous reviennent
Le contrôle commence par la comparaison de trois documents : vos bulletins de paie de la période d’arrêt, les décomptes d’indemnités journalières adressés par la caisse et, si vous pouvez l’obtenir, l’attestation de salaire établie par l’employeur. Sur le bulletin, le maintien de salaire apparaît en général sur une ligne distincte, avec la déduction des indemnités journalières subrogées. Additionnez, mois par mois, le net versé par l’employeur et les indemnités journalières que vous avez perçues directement ; comparez ce total à ce que prévoient votre contrat, votre convention collective et le barème légal des 90 % puis des deux tiers. Tout écart est une piste.
Quatre anomalies reviennent le plus souvent. Première anomalie : l’employeur a coché la subrogation sans maintenir le salaire, ou en maintenant un montant inférieur aux indemnités. Rappelez-vous la troisième situation du texte : hors subrogation de plein droit, l’employeur ne peut que « poursuivre auprès de l’assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période » (article R323-11 du code de la Sécurité sociale). S’il n’a rien maintenu, il ne peut rien vous réclamer et la caisse aurait dû vous verser les indemnités directement. Deuxième anomalie : le complément est calculé sur une assiette fausse, par exemple hors primes ou sans les augmentations intervenues pendant l’arrêt. Le barème porte sur « la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » (article D1226-1 du code du travail), ce qui inclut les éléments variables selon leur régime. Troisième anomalie : la carence de sept jours est appliquée deux fois, une fois par la caisse et une fois par l’employeur sur une autre période, alors que le délai de l’employeur « court au-delà de sept jours d’absence » par arrêt (article D1226-3 du code du travail). Quatrième anomalie : le compteur de douze mois est ignoré et l’employeur rogne vos droits en imputant des périodes prescrites, alors qu’il doit tenir compte « des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs » (article D1226-4 du code du travail).
Le contentieux du cumul indu mérite une attention particulière, car il peut vous rendre débiteur de la caisse. La cour d’appel de Nancy l’a rappelé le 14 janvier 2026 (RG 24/02456) dans une affaire où une salariée avait continué à percevoir ses salaires tout en touchant des indemnités journalières du 3 août 2019 au 1er janvier 2020, pour un indu notifié de 33 987,02 euros. La cour vise d’abord les obligations de l’assuré, puis le mécanisme : « En application de l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, la [5] n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire » et « Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues » (arrêt de la cour d’appel de Nancy du 14 janvier 2026, RG 24/02456). La leçon pour le salarié : si votre employeur vous a maintenu le salaire sans subrogation et que la caisse vous a aussi versé les indemnités, conservez les preuves des deux versements et régularisez vite, car la caisse récupérera l’indu auprès de vous, et une pénalité financière peut s’y ajouter en cas d’activité non déclarée.
Concrètement, adressez d’abord à l’employeur une demande écrite de régularisation : réclamez le détail du calcul du complément, la copie de l’attestation de salaire mentionnant la subrogation et le relevé des indemnités journalières qu’il a perçues pour votre compte. Si l’employeur a perçu des indemnités supérieures à son avance, il doit vous reverser le trop-perçu, car la subrogation ne joue que dans la limite du salaire maintenu. Si au contraire la caisse vous a versé des indemnités alors que l’employeur était subrogé, c’est à la caisse qu’il faut répondre : contestez l’indu devant la commission de recours amiable dans le délai indiqué sur la notification, en joignant bulletins et attestations. Gardez chaque envoi en recommandé avec accusé de réception : en cas de litige ultérieur, c’est la date de ces courriers qui fixera le point de départ des délais.
B. Agir à Paris : délais de prescription, prud’hommes et pièces à réunir
À Paris comme ailleurs, le choix du juge dépend de l’adversaire. Contre l’employeur, pour le rappel de complément de salaire ou le reversement d’indemnités subrogées conservées à tort, le litige relève du conseil de prud’hommes : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti » (article L1411-1 du code du travail). Les salariés qui travaillent à Paris saisissent le conseil de prud’hommes de Paris, et ceux qui résident en petite couronne peuvent vérifier si le rattachement de leur lieu de travail ou de leur domicile justifie une saisine locale. Pour engager la procédure utilement, il est possible de saisir les prud’hommes après avoir chiffré précisément le rappel réclamé. Contre la caisse, pour un indu d’indemnités journalières ou un refus de versement, la contestation passe d’abord par la commission de recours amiable de la CPAM de Paris, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Ne mélangez pas les deux voies : réclamer à l’employeur devant le pôle social, ou contester l’indu de la caisse devant les prud’hommes, fait perdre des mois.
Les délais sont stricts et se comptent différemment selon l’objet de la demande. Pour le rappel de salaire contre l’employeur, le code prévoit : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L3245-1 du code du travail). Conservez donc les bulletins litigieux et la date à laquelle vous avez découvert l’erreur, par exemple le jour où la caisse vous a adressé le décompte des indemnités subrogées. Pour les autres demandes liées à l’exécution du contrat, comme la remise de documents ou l’exécution d’une clause de maintien conventionnel, le délai est différent : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (article L1471-1 du code du travail). Et si le litige porte sur la rupture du contrat intervenue après l’arrêt, ce même texte limite l’action à douze mois à compter de la notification de la rupture. Avant d’écrire que tel délai vous est acquis, vérifiez la date exacte de votre connaissance des faits et le texte cité : les décisions consultées pour cet article tranchent le principe de la subrogation et le cumul indu, pas le point de départ propre à chaque situation.
Le dossier à constituer tient en six pièces : les arrêts de travail et leurs prolongations, les bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt puis de toute la période litigieuse, les décomptes d’indemnités journalières de la CPAM, la copie de l’attestation de salaire si l’employeur vous la communique, votre contrat de travail et les extraits de la convention collective sur le maintien de salaire, enfin l’ensemble des échanges écrits avec l’employeur et la caisse. À Paris, anticipez aussi la question de la CPAM compétente : un salarié qui déménage en cours d’arrêt ou dont l’employeur change de gestionnaire de paie voit parfois ses décomptes éclatés entre deux caisses, ce qui complique la comparaison avec le bulletin. Demandez à chaque caisse un relevé complet des versements, subrogés ou directs, sur la période.
Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à laisser l’employeur imputer sur le complément des indemnités journalières que la caisse ne vous a jamais versées, par exemple en cas de retard de l’attestation ou de contrôle médical en cours. Le complément sous déduction ne se déduit qu’à hauteur des indemnités réellement dues et versables ; un abattement forfaitaire sans décompte de la caisse doit être contesté ligne à ligne. La seconde consiste à accepter un solde de tout compte qui « oublie » le complément des derniers mois d’arrêt ou le reversement du trop-perçu subrogé. Vérifiez le reçu avant de le signer et rappelez-vous que la signature n’éteint pas toute action : le reçu peut être dénoncé dans les six mois et ne couvre que les sommes qui y figurent, mais c’est un contentieux supplémentaire qu’un contrôle avant signature permet d’éviter.
Conclusion
La subrogation n’est ni une faveur ni une sanction : c’est la contrepartie de l’avance que l’employeur consent quand il maintient votre salaire. Tout le contrôle tient dans une question simple : ce que l’employeur a perçu de la caisse correspond-il à ce qu’il vous a avancé ? Si la réponse est non, les textes donnent la solution : reversement du trop-perçu par l’employeur dans la limite du salaire maintenu, restitution à la caisse des indemnités cumulées à tort, rappel de complément devant les prud’hommes dans le délai de trois ans propre au salaire. Rassemblez tous vos bulletins, décomptes et attestations, écrivez vite et conservez les preuves d’envoi : en matière de subrogation, le salarié qui chiffre gagne. Si le désaccord persiste après votre réclamation écrite, faites vérifier le dossier complet sans attendre, car chaque mois effectivement écoulé rapproche la prescription et complique la récupération des sommes.