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Donneur d’ordre mis en cause solidaire par l’URSSAF : contester le périmètre des cotisations et faire annuler la mise en demeure

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donneur d’ordre mis en cause solidaire par l’URSSAF : contester le périmètre des cotisations et faire annuler la mise en demeure

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Vous avez fait appel à un sous-traitant pour un chantier, une livraison ou une prestation informatique. Le travail s’est bien passé, les factures ont été payées, puis un courrier de l’URSSAF arrive : mise en demeure de payer solidairement des centaines de milliers d’euros de cotisations, au motif que ce sous-traitant aurait dissimulé de l’activité ou de l’emploi salarié. Le réflexe consiste à croire que la cause est entendue dès lors qu’un procès-verbal de travail dissimulé vise le cocontractant. Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation montrent l’inverse : la solidarité financière du donneur d’ordre a un périmètre strict, et la mise en demeure qui le dépasse peut être annulée. Le 8 janvier 2026, la Cour juge que seules les cotisations qui se rapportent aux travaux réalisés pour le compte du donneur d’ordre poursuivi peuvent lui être réclamées. Le 23 juin 2022, elle reconnaît au donneur d’ordre le droit d’invoquer les irrégularités du redressement opéré contre son sous-traitant. Cet article explique comment vérifier le périmètre réclamé, quelles pièces exiger de l’URSSAF et par quels recours faire annuler une mise en demeure solidaire excessive.

I. La solidarité financière ne couvre que les cotisations liées aux travaux réalisés pour votre compte

La mise en cause solidaire du donneur d’ordre ne naît pas du seul fait d’avoir contracté avec une entreprise ensuite visée pour travail dissimulé. Elle suppose un manquement précis à l’obligation de vigilance, un procès-verbal établi contre le cocontractant, et surtout un lien entre les cotisations réclamées et les travaux que ce cocontractant a réalisés pour vous. Chacun de ces points se contrôle, pièces en main, dès la réception de la lettre d’observations.

A. Vigilance, procès-verbal et déclencheur de la mise en cause : ce que l’URSSAF doit établir

L’obligation de vigilance pèse sur toute personne qui conclut un contrat portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, dès lors que le montant en jeu atteint le seuil réglementaire. Le texte dispose : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; […] » (article L. 8222-1 du code du travail, version en vigueur au 7 novembre 2026). Concrètement, le donneur d’ordre doit se faire remettre l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF et vérifier la réalité de la situation de son cocontractant à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Le pendant de cette obligation côté recouvrement figure à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, qui impose la même vérification sur les obligations de déclaration et de paiement du cocontractant auprès des organismes de recouvrement : « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime […] ».

Lorsque cette vigilance a manqué, le texte organise la sanction : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1 , ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; […] » (article L. 8222-2 du code du travail, applicable à la date du présent article, abrogation différée au 26 décembre 2026). Deux remarques s’imposent pour le dirigeant mis en cause. D’abord, la solidarité suppose un procès-verbal pour délit de travail dissimulé dressé contre le cocontractant, c’est-à-dire la caractérisation de l’une des deux dissimulations punies par le code du travail : la dissimulation d’activité (« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, […] » (article L. 8221-3 du code du travail)), ou la dissimulation d’emploi salarié. Ensuite, la solidarité financière ne se confond pas avec la condamnation pénale du donneur d’ordre : elle se joue devant les juridictions de sécurité sociale, sur les cotisations, et obéit à ses propres conditions de mise en oeuvre, que la Cour de cassation vient de resserrer.

L’arrêt du 8 janvier 2026 illustre ce resserrement de façon saisissante. L’URSSAF d’Aquitaine avait adressé à une société donneuse d’ordre une lettre d’observations du 22 juillet 2019 l’avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière et du montant des cotisations dues au titre des années 2017 et 2018, puis une seconde lettre d’observations du 2 août 2019 l’informant de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations sociales, suivies de deux mises en demeure les 12 décembre 2019 et 23 janvier 2020. La cour d’appel de Bordeaux avait annulé ces mises en demeure, et l’URSSAF soutenait devant la Cour de cassation que la solidarité impliquait seulement que le cocontractant ait fait l’objet d’un procès-verbal, sans qu’il soit nécessaire que la dissimulation ait été commise dans le cadre du marché conclu avec le donneur d’ordre poursuivi. La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281, publié au Bulletin). La portée pratique tient en une phrase des motifs : « Selon l’article L. 8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît son obligation de vigilance est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de sécurité sociale. » La Cour en déduit la règle qui protège désormais chaque donneur d’ordre mis en cause : « Il en résulte que la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre. » Autrement dit, les cotisations éludées sur d’autres chantiers, pour d’autres clients ou sur d’autres périodes que votre marché ne peuvent pas vous être imputées, même si votre vigilance était effectivement défaillante sur votre propre contrat.

Dans cette affaire, les juges du fond avaient constaté que l’enquête ne faisait nullement référence à la participation du donneur d’ordre poursuivi au chantier contrôlé, qu’aucun de ses responsables n’avait été entendu et que la procédure de travail dissimulé concernait en réalité un autre donneur d’ordre, sans qu’aucun élément ne permette d’établir un lien entre le sous-traitant et le donneur d’ordre recherché sur ce chantier. La Cour approuve la conséquence tirée de ces constatations : « De ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la solidarité financière du donneur d’ordre ne pouvait être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il était étranger et que les mises en demeure devaient, en conséquence, être annulées. » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, paragraphe 7) Pour le dirigeant qui reçoit une mise en demeure solidaire, l’enseignement est direct : la première vérification porte sur le procès-verbal et sur l’enquête qui le fonde. S’ils parlent d’un autre chantier, d’un autre client ou d’une période sans rapport avec votre marché, la mise en demeure est annulable, et c’est à l’URSSAF de démontrer le rattachement de chaque euro réclamé à vos propres travaux.

B. Proportionnalité, exonérations annulées et facture totale : calculer ce que l’URSSAF peut réellement exiger

Une fois le principe de la solidarité admis sur votre marché, le montant réclamé reste à contrôler ligne par ligne, car la loi plafonne l’exigible de deux façons. D’abord, les sommes solidaires sont proportionnées à vos propres travaux : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. » (article L. 8222-3 du code du travail). Si votre marché représentait 40 000 euros de prestations sur un chiffre d’affaires annuel du sous-traitant de 800 000 euros, l’URSSAF ne peut pas vous imputer l’intégralité des cotisations éludées par ce dernier sur l’exercice : elle doit ventiler l’assiette et ne retenir que la fraction rattachable à votre contrat. Exigez le détail de cette ventilation dans la lettre d’observations et comparez-le à vos propres factures, bons de commande et attestations de paiement : tout écart entre le montant de votre marché et l’assiette retenue contre vous constitue un moyen de réduction chiffré.

Ensuite, l’annulation des exonérations qui accompagne presque toujours ces mises en demeure obéit à son propre régime et doit être motivée séparément. Le code de la sécurité sociale prévoit : « I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. » (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale). Dans l’affaire jugée le 8 janvier 2026, l’URSSAF avait d’ailleurs notifié cette annulation par une seconde lettre d’observations distincte, et les deux mises en demeure ont été annulées ensemble. Vérifiez donc que l’annulation des réductions ou exonérations figure dans un acte qui vous est personnellement notifié, avec son montant propre et sa période propre : une annulation globale, sans ventilation par année ni référence à vos contrats, se conteste comme le principal.

La procédure qui mène à la mise en demeure solidaire suit le droit commun du contrôle, avec une particularité qui joue en votre faveur. Tout contrôle est en principe précédé d’un avis envoyé au moins trente jours avant la première visite : « Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Mais le même texte ajoute aussitôt : « Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. » Autrement dit, lorsque l’URSSAF traque du travail dissimulé chez votre sous-traitant, elle peut intervenir sans préavis, et vous découvrirez la procédure par la lettre d’observations solidaire. Cette dispense ne prive pas le donneur d’ordre du contradictoire : la lettre d’observations doit exposer les faits retenus contre vous, le montant ventilé par période et les textes appliqués, et vous disposez d’un délai pour y répondre avec vos pièces, notamment vos attestations de vigilance, vos contrats et la preuve des travaux réellement confiés. La mise en demeure qui suit doit elle-même être précise : « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. » (article R. 244-1 du code de la sécurité sociale). Une mise en demeure solidaire qui se borne à renvoyer à la lettre d’observations sans reprendre la cause, la nature, le montant et la période des sommes exigées de vous personnellement encourt l’annulation, et une mise en demeure dont le montant diffère de la lettre d’observations sans nouvelle phase contradictoire se conteste sur ce terrain. Pour la forme de l’envoi, retenez que « Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale), ce qui ouvre un contrôle de la régularité de la notification elle-même, adresse, destinataire et preuve de réception.

Additionnez enfin tous les éléments de la facture avant de décider de votre stratégie : cotisations éludées rattachables à vos travaux, pénalités et majorations solidaires, annulation de vos propres exonérations sur la période, puis majorations de retard qui courent sur l’ensemble. C’est cette facture totale, souvent très supérieure au montant du marché initial, qui justifie de contester pied à pied plutôt que de payer pour acheter la tranquillité : chaque ligne annulable réduit d’autant la base des lignes suivantes, et un périmètre ramené à vos seuls travaux fait mécaniquement chuter les majorations assises dessus.

II. Contester la mise en demeure solidaire : les deux moyens qui font annuler

Face à une mise en demeure solidaire, le donneur d’ordre dispose de deux leviers cumulatifs, consacrés chacun par la Cour de cassation : exiger la preuve du rattachement des cotisations à ses propres travaux, et attaquer la régularité du redressement opéré contre le sous-traitant. Ces deux moyens se plaident ensemble devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et ils commandent les pièces à réunir dès la lettre d’observations.

A. Exiger le procès-verbal et la preuve du lien avec vos travaux

Le premier moyen découle directement de l’arrêt du 8 janvier 2026 : puisque seules les cotisations qui se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour votre compte peuvent vous être imputées, c’est à l’URSSAF d’établir ce rattachement pour chaque période et chaque somme. Concrètement, demandez la production du procès-verbal de travail dissimulé dressé contre votre cocontractant et lisez-le comme un juge : quel chantier ou quelle prestation vise-t-il, sur quelles dates, avec quels salariés ou quels moyens constatés, et votre entreprise y est-elle nommée ? Si vos responsables n’ont jamais été entendus, si le procès-verbal décrit un autre chantier ou un autre client, ou si aucun élément de l’enquête ne relie votre marché aux faits constatés, vous tenez le moyen d’annulation qui a prospéré à Bordeaux : une solidarité engagée « pour des faits de dissimulation auxquels il était étranger ne survit pas à l’examen juridictionnel. Rassemblez en miroir vos propres pièces : contrat de sous-traitance, ordres de service, factures et preuves de paiement, attestations de vigilance obtenues à la conclusion puis en cours d’exécution, planning d’intervention et, si vos travaux sont achevés ou réceptionnés, les procès-verbaux de réception. Plus votre dossier démontre précisément ce que le sous-traitant a fait pour vous, quand et pour quel montant, plus l’écart avec l’assiette réclamée devient visible et chiffrable.

Un point de procédure renforce ce moyen. L’URSSAF n’est pas obligée de vous communiquer spontanément le procès-verbal avant la mise en demeure, mais elle ne peut pas se retrancher derrière son silence une fois que vous contestez : « si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document » (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128, paragraphes 10 et 11). Formulez donc expressément cette contestation, par écrit, dès votre réponse à la lettre d’observations puis devant la commission de recours amiable : contestez l’existence du procès-verbal, son contenu et son rattachement à votre marché. À défaut de production devant le juge, la solidarité manque de base, et la mise en demeure tombe. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics, où la sous-traitance en cascade multiplie les intervenants sur un même chantier, doivent redoubler d’attention sur ce point : vérifiez que le procès-verbal vise bien votre cocontractant direct et vos propres travaux, et non un sous-traitant de rang inférieur avec lequel vous n’avez aucun contrat. Pour calibrer cette défense avec un avocat droit pénal du travail à Paris, faites relire le procès-verbal et la lettre d’observations avant tout paiement, car un versement même partiel complique la contestation ultérieure du principe.

B. Invoquer les irrégularités du redressement du sous-traitant et saisir les bons recours dans les bons délais

Le second moyen, plus puissant encore, vient du même arrêt du 23 juin 2022. Le Conseil constitutionnel avait jugé le 31 juillet 2015 que les dispositions de l’article L. 8222-2 « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l’article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu » (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, paragraphe 9, qui rappelle la décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015). La Cour de cassation en tire la conséquence opérationnelle : « Il en résulte que le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé. » (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, paragraphe 10) Autrement dit, vous pouvez plaider pour votre sous-traitant sans son accord : lettre d’observations irrégulière qui lui a été adressée, défaut de contradictoire dans sa procédure, assiette forfaitaire mal calculée, prescription des cotisations mises à sa charge, chaque vice du redressement d’origine rejaillit sur votre mise en demeure solidaire. Dans l’affaire de 2022, la cour d’appel avait refusé ce débat au motif que le sous-traitant n’avait pas lui-même contesté son redressement ; la Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt. Demandez donc copie de la lettre d’observations adressée au sous-traitant et du calcul de son redressement, et faites-en l’audit complet : une irrégularité que le sous-traitant a laissé passer peut encore vous faire gagner.

Reste à porter ces moyens devant les bonnes instances et dans les délais qui conditionnent leur recevabilité. Contestez d’abord la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF, en articulant par écrit les deux moyens avec leurs pièces : absence de rattachement à vos travaux d’une part, irrégularités du redressement d’origine d’autre part. Si la commission rejette expressément ou garde le silence, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire, seul compétent pour annuler la mise en demeure et décharger la solidarité. Lorsque l’URSSAF décerne une contrainte pour recouvrer les sommes, souvenez-vous que « La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire » (article L. 244-9 du code de la sécurité sociale) : l’opposition doit donc être formée dans le délai réglementaire de quinze jours, faute de quoi la contrainte devient exécutoire comme un jugement. Le contentieux de la solidarité se joue ainsi sur deux tableaux indissociables, le fond tableau du périmètre et de la régularité, et la procédure tableau des délais, et une forclusion sur le second anéantit le meilleur moyen sur le premier. Si vous venez de recevoir la lettre d’observations ou la mise en demeure solidaire, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec le procès-verbal, les deux lettres d’observations et vos contrats, afin de chiffrer le périmètre contestable avant l’expiration des délais. Le déroulé du contrôle et l’articulation avec le redressement sont au coeur de la présentation du contrôle URSSAF et de ses voies de recours, utile pour situer chaque étape de votre dossier.

Conclusion

La mise en demeure solidaire notifiée à un donneur d’ordre n’est ni une fatalité ni une simple formalité avant paiement : l’arrêt du 8 janvier 2026 cantonne la solidarité aux cotisations qui se rapportent aux travaux réalisés pour votre compte, et l’arrêt du 23 juin 2022 vous autorise à soulever les irrégularités du redressement opéré contre votre sous-traitant. Vérifiez le procès-verbal et son rattachement à votre marché, exigez la ventilation proportionnée à vos travaux, contrôlez l’annulation des exonérations et la précision de la mise en demeure, puis portez ces deux moyens devant la commission de recours amiable et le pôle social dans les délais. Une solidarité contestée avec méthode se réduit le plus souvent à sa juste mesure, et une mise en demeure qui dépasse le périmètre de vos travaux s’annule.

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