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Revenus réputés distribués : la substitution de base légale entre l’article 111 c et le 1° du 1 de l’article 109 du CGI après renvoi du Conseil d’État (CAA Lyon, 16 juillet 2026, n° 25LY03408 ; CE, 30 décembre 2025, n° 504815)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revenus réputés distribués : la substitution de base légale entre l’article 111 c et le 1° du 1 de l’article 109 du CGI après renvoi du Conseil d’État (CAA Lyon, 16 juillet 2026, n° 25LY03408 ; CE, 30 décembre 2025, n° 504815)

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Le contentieux des revenus réputés distribués constitue l’un des terrains les plus disputés du contrôle fiscal des entreprises. Lorsqu’une société a comptabilisé des charges fictives ou dissimulé des recettes, l’administration fiscale dispose d’une palette de fondements légaux pour imposer les sommes correspondantes entre les mains du dirigeant : le c de l’article 111 du code général des impôts (CGI) (rémunérations et avantages occultes), le 1° du 1 de l’article 109 du CGI (bénéfices non mis en réserve ni incorporés au capital), ou encore le 2° du 1 de ce même article (sommes mises à la disposition des associés sans être prélevées sur les bénéfices). Le choix de la base légale n’est pas neutre : il détermine le régime de preuve, l’application de la majoration de 1,25 prévue au 2° du 7 de l’article 158 du CGI et, en amont, le sort des garanties procédurales du contribuable.

L’arrêt rendu le 16 juillet 2026 par la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Lyon (n° 25LY03408, affaire M. et Mme Mazaltarim) offre une illustration particulièrement riche de ces mécanismes. Statuant après renvoi du Conseil d’État, intervenu par une décision du 30 décembre 2025 (n° 504815, rapportée par l’arrêt de renvoi), la cour a en effet admis la substitution de base légale demandée par le ministre, en substituant le 1° du 1 de l’article 109 du CGI au c de l’article 111 initialement retenu, tout en déchargeant partiellement les contribuables à concurrence de 977 984 euros de réduction en base. L’affaire, qui procède de l’émission de factures fictives par une société unipersonnelle placée en liquidation judiciaire, met en lumière trois questions d’importance pratique majeure : la portée de la substitution de base légale en matière de revenus distribués, l’étendue de l’obligation d’information et de communication de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF), et la présomption d’appréhension des distributions par le dirigeant qualifié de seul maître de l’affaire.

I. La substitution de base légale au cœur du contentieux des revenus réputés distribués

La substitution de base légale consiste, pour l’administration fiscale ou le juge, à fonder l’imposition litigieuse sur une disposition différente de celle initialement invoquée dans la proposition de rectification, sans que le contribuable soit privé des garanties qui lui sont offertes par la procédure d’imposition. En matière de revenus distribués, cette opération revêt une acuité particulière tant les fondements textuels sont multiples et leurs régimes de preuve différenciés. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 16 juillet 2026 en constitue une démonstration complète, depuis la cassation partielle de l’arrêt initial jusqu’à la détermination des nouvelles bases d’imposition.

I.A. La cassation partielle de l’arrêt du 3 avril 2025 et le périmètre du renvoi

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) HLR, qui avait pour activité déclarée le commerce de gros inter-entreprises non spécialisé, a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. À l’issue de ces contrôles, l’administration a, d’une part, remis en cause la déductibilité de charges correspondant à des factures fictives comptabilisées au titre de l’exercice clos en 2016 et, d’autre part, reconstitué le résultat de l’exercice clos en 2017, en l’absence de présentation des fichiers des écritures comptables. Les sommes ainsi rapportées aux bénéfices imposables de la SASU HLR ont été regardées comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l’article 111 du CGI, et réintégrées dans les revenus imposables de M. et Mme Mazaltarim, avec application de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c de l’article 1729 du CGI.

Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23LY02502), la cinquième chambre de la cour administrative d’appel de Lyon avait prononcé la décharge, en droits et pénalités, des impositions établies au titre de l’année 2017, au motif que l’administration n’avait pas communiqué à M. et Mme Mazaltarim, en dépit de leur demande, les renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’était fondée pour établir la reconstitution des recettes de l’exercice 2017, en méconnaissance des exigences de l’article L. 76 B du LPF. Saisi d’un pourvoi de la ministre chargée des comptes publics, le Conseil d’État a, par sa décision n° 504815 du 30 décembre 2025, annulé les articles 1er à 3 de cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Lyon, dans la mesure de l’annulation décidée.

L’arrêt du 16 juillet 2026 s’inscrit donc dans le cadre d’un renvoi après cassation, ce qui délimite précisément l’office de la cour : celle-ci ne se trouve saisie, après renvoi, que des conclusions relatives aux impositions établies au titre de l’année 2017, les conclusions portant sur l’année 2016 étant définitivement tranchées. Cette circonstance procédurale n’est pas neutre : elle illustre le caractère morcelé du contentieux fiscal, chaque année d’imposition constituant une instance distincte, et la faculté pour l’administration de solliciter une substitution de base légale à chaque stade de la procédure, y compris devant le juge d’appel après cassation.

I.B. Le passage du c de l’article 111 au 1° du 1 de l’article 109 du CGI : une substitution admise, des bases réduites

Dans le dernier état de ses écritures, la ministre chargée des comptes publics a demandé le maintien de l’imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, par substitution du 1° du 1 de l’article 109 du CGI à la base légale initialement retenue du c de l’article 111 du même code. Aux termes de l’article 109 du CGI, « sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». L’article 110 du CGI précise que, pour l’application de cette disposition, « les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».

La doctrine administrative explicite le mécanisme. Ainsi, le BOI-RPPM-RCM-10-20-10 énonce que « le 1° du 1 de l’article 109 du CGI établit une présomption de distribution à l’égard de tous les bénéfices qui ne sont pas investis dans l’entreprise, quelle que soit d’ailleurs la forme de la distribution », les bénéfices visés s’entendant « de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire, après application, le cas échéant, des rehaussements qui ont pu être opérés ». Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 précise, s’agissant des rehaussements opérés par l’administration, que « le complément de bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est considéré comme distribué par application de la présomption légale de distribution prévue par le 1° du 1 de l’article 109 du CGI ».

La cour a fait droit à cette demande de substitution. Il résultait de l’instruction, et n’était d’ailleurs pas contesté, que la somme taxée correspondait au résultat imposable de la SASU HLR de l’exercice clos en 2017, résultat reconstitué à partir des relevés bancaires de la société, des recoupements effectués auprès de ses clients et d’éléments obtenus par l’exercice du droit de communication auprès des autorités judiciaires. Ce bénéfice n’ayant pas été comptabilisé, il n’avait été ni mis en réserve, ni incorporé au capital et entrait, par suite, dans le champ d’application du 1° du 1 de l’article 109 du CGI. La cour a également relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que le bénéfice distribué excédait celui retenu pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, que les appelants ne critiquaient pas utilement la base légale proposée et qu’ils n’étaient privés d’aucune garantie.

La substitution ainsi admise comporte toutefois une conséquence financière déterminante : le montant regardé comme distribué sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du CGI se limite au montant calculé hors taxes des recettes dissimulées. Par suite, les rectifications en base notifiées au titre de l’année 2017 ont été ramenées à 4 451 461 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° du 7 de l’article 158 du CGI pour l’impôt sur le revenu, et à 3 561 169 euros pour les prélèvements sociaux, entraînant une réduction en base de 977 984 euros. Cette décomposition entre le montant hors taxes des recettes omises et la taxe sur la valeur ajoutée afférente, que l’administration avait intégrée dans la base initiale, renvoie à la jurisprudence selon laquelle seules les recettes hors taxes sont imposables en application du 1° du 1 de l’article 109, la TVA collectée ne constituant pas un bénéfice distribué au sens de cette disposition.

Le choix de la base légale présente donc des enjeux concrets : le c de l’article 111 du CGI, qui vise les rémunérations et avantages occultes, est d’application plus souple mais ouvre droit, selon le BOI-CF-INF-20-10-20, à la pénalité de l’article 1759 du CGI à l’encontre de la société qui ne révèle pas l’identité des bénéficiaires, tandis que le 1° du 1 de l’article 109, appuyé sur l’article 110, se heurte à la limite des bénéfices retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La doctrine le rappelle : le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10 cite ainsi la jurisprudence du Conseil d’État du 5 mars 1975 selon laquelle « les sommes correspondant à des recettes non comptabilisées, appréhendées par l’associé dirigeant d’une société ont définitivement le caractère de revenus distribués, alors même que lesdites sommes seraient remboursées ultérieurement à l’entreprise par l’auteur des détournements ». Quant à la majoration de 1,25, le BOI-IR-BASE-10-10-20 rappelle que « sont imposés sur 125 % de leur montant : les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l’article 111 du CGI » comme « les revenus distribués mentionnés à l’article 109 résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice », ce qui explique que la substitution de base légale n’ait, en l’espèce, pas remis en cause l’application du coefficient de 1,25.

II. Garanties procédurales et sanctions : l’équilibre entre droits du contribuable et répression de la fraude

La seconde partie de l’arrêt du 16 juillet 2026 concerne les garanties procédurales attachées à la procédure d’imposition, d’une part, et le régime des pénalités, d’autre part. Elle oppose la rigueur des exigences de l’article L. 76 B du LPF, qui commande à l’administration d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers et de lui communiquer, à sa demande, les documents correspondants, à la présomption d’appréhension des distributions qui pèse sur le dirigeant qualifié de seul maître de l’affaire, présomption que le contribuable ne peut renverser par de simples allégations.

II.A. L’article L. 76 B du LPF : information et communication des renseignements obtenus de tiers, y compris l’autorité judiciaire

L’article L. 76 B du LPF dispose : « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». La doctrine administrative commente cette disposition en soulignant qu’elle met « à la charge de l’administration deux obligations, distinctes mais liées : informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications ; communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a obtenus » (voir le BOI-CF-IOR-10-40 et le BOI-CF-PGR-30-10).

La cour administrative d’appel de Lyon rappelle d’abord le cadre jurisprudentiel : il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage de rehausser ou d’arrêter d’office les bases d’imposition de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour le mettre à même d’y avoir accès. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés. Il en va toutefois autrement s’agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’administration.

En l’espèce, la cour écarte successivement les deux branches du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B. S’agissant de l’obligation d’information, la proposition de rectification du 7 octobre 2019 notifiée aux contribuables, à laquelle était annexée la proposition de rectification du 18 mars 2019 adressée au liquidateur judiciaire de la SASU HLR, mentionnait les éléments de la procédure judiciaire sur lesquels le service vérificateur s’était fondé, ainsi que les copies d’ordres de virement à l’étranger, de relevés de comptes bancaires, de contrats conclus par la société et de chèques. Elle indiquait en outre, en page 10, que les informations recueillies à la suite de l’exercice du droit de communication auprès de l’autorité judiciaire avaient été utilisées pour l’établissement du schéma de fraude, et renvoyait au paragraphe VI de présentation de ce schéma précisant les références des documents communiqués, notamment les cartons de signature obtenus auprès des banques et les factures clients saisis dans le cadre de la perquisition judiciaire effectuée au cabinet comptable. Ces éléments étaient suffisants pour permettre aux contribuables de comprendre l’origine et la teneur des renseignements en provenance de tiers.

S’agissant de l’obligation de communication, la cour juge que les copies des relevés des comptes bancaires de la société, des contrats et des chèques étaient jointes en annexe à la proposition de rectification adressée aux contribuables, sans qu’importe la circonstance que certaines pièces obtenues de la banque BNP Paribas se présentaient sous la forme d’un tableur et non de relevés bancaires classiques. Surtout, la cour retient que, si l’administration n’a pas communiqué les renseignements et documents obtenus auprès de l’autorité judiciaire, M. Mazaltarim pouvait accéder au dossier pénal en vertu de l’article 114 du code de procédure pénale, en qualité de personne mise en examen pour des chefs d’escroquerie réalisée en bande organisée à la taxe sur la valeur ajoutée, participation à une association de malfaiteurs, blanchiment aggravé et concours en bande organisée à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un délit. Les pièces issues de la procédure pénale sur lesquelles l’administration s’était appuyée étant directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à elle-même, elle n’était pas tenue de les lui communiquer. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante selon laquelle le secret de l’enquête et de l’instruction protégé par l’article 11 du code de procédure pénale n’est pas opposable à la personne mise en examen, ainsi que l’avait déjà jugé la cour dans son arrêt du 3 avril 2025.

L’arrêt n’est pas isolé. La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises les contours de l’article L. 76 B du LPF, notamment lorsque les renseignements proviennent de l’autorité judiciaire. Dès lors que l’administration ne détient pas les documents consultés dans le cadre du droit de communication exercé auprès de l’autorité judiciaire, il lui appartient d’en informer le contribuable afin de le mettre en mesure d’en demander la communication à cette autorité. Le BOI-CF-COM-10-10-10 définit le droit de communication, régi par les articles L. 81 et suivants du LPF, comme « le droit reconnu à l’administration des finances publiques de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers », tandis que le BOI-RPPM-RCM-10-20-20 rappelle que les revenus distribués en cours de société sans modification du pacte social peuvent être « soit des dividendes au sens strict du terme, c’est-à-dire des attributions régulières de bénéfices ou de réserves (CGI, art. 109, 1-1°) », soit « des répartitions de sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices (CGI, art. 109, 1-2°) ». La garantie procédurale demeure ainsi pleinement effective, mais elle s’articule avec la situation du contribuable partie à la procédure pénale, dont l’accès au dossier pénal satisfait à l’exigence de communication.

II.B. La présomption d’appréhension du seul maître de l’affaire et la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses

Le second volet du contentieux porte sur la qualité de bénéficiaire des revenus réputés distribués. En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

La doctrine administrative expose ce mécanisme à propos des rémunérations et distributions occultes. Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 indique ainsi que « l’administration n’est pas tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 117 du CGI lorsqu’elle est à même d’assurer et de justifier l’imposition des bénéficiaires des distributions occultes, c’est-à-dire lorsqu’elle peut apporter la preuve que les sommes litigieuses ont été appréhendées par le contribuable ». Le même document précise, en revanche, que « ne sauraient constituer la preuve requise : la seule propriété d’un certain nombre de parts sociales ; le seul maniement comptable des sommes litigieuses par un associé ». La présomption d’appréhension ne se confond donc pas avec la présomption légale de distribution : elle en est le complément probatoire, dédié à l’identification du bénéficiaire effectif.

En l’espèce, la cour relève que M. Mazaltarim était actionnaire unique de la SASU HLR, dirigeant de droit, seul signataire des actes engageant la société, seul mandataire désigné sur les cartons de signature auprès des banques, seul signataire d’un certain nombre de chèques et émetteur de virements vers l’étranger. En se bornant à produire des copies d’écran d’échanges sur une messagerie instantanée avec un tiers pour établir l’implication de ce dernier dans la gestion administrative et financière de la société, les appelants ne contestaient pas utilement que M. Mazaltarim, qui disposait seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, en était le seul maître de l’affaire. Il était dès lors présumé avoir appréhendé les distributions émanant de la SASU HLR en 2017, la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu’elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence administrative bien établie, dont le Conseil d’État a rappelé les principes à plusieurs reprises. La qualité de seul maître de l’affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués en application du 1° du 1 de l’article 109 du CGI, de sorte que la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu’elles auraient été versées à des tiers est sans incidence à cet égard. Le Conseil d’État a ainsi jugé, le 8 juillet 2026 (n° 510127), qu’un gérant statutaire associé à hauteur de 50 % du capital, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et seul titulaire de la signature de l’unique compte bancaire social, devait être regardé comme le seul maître de l’affaire, les circonstances invoquées par le contribuable – plainte pour escroquerie contre un tiers prétendument gestionnaire occulte, attestation d’un salarié, absence de clés du local commercial – étant inopérantes ou reposant sur de simples allégations.

L’articulation entre la qualité de maître de l’affaire et la majoration pour manœuvres frauduleuses mérite enfin d’être soulignée. Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer l’administration dans l’exercice de son pouvoir de contrôle. En l’espèce, la cour retient que la SASU HLR émettait des factures fictives dans le cadre d’un schéma de fraude organisée en vue de disposer de fonds financiers destinés à être transférés à des sociétés tierces situées à l’étranger et sans lien avec son activité économique, tout en minorant le montant déclaré de taxe sur la valeur ajoutée collectée et en comptabilisant des charges fictives au moyen d’écritures comptables irrégulières. L’administration ayant établi que M. Mazaltarim était le seul maître de l’affaire de cette société, laquelle ne disposait d’aucun salarié, la participation personnelle de l’intéressé au schéma de fraude fiscale et à l’omission de déclaration des distributions était caractérisée, justifiant la majoration de 80 % prévue au c de l’article 1729 du CGI. La cour écarte ainsi l’argument selon lequel les manœuvres frauduleuses auraient été commises par la société et non par le dirigeant : dès lors que la société n’a pas de salarié et que son dirigeant en est le seul maître, les agissements destinés à égarer l’administration lui sont imputables.

La confrontation avec la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation éclaire le caractère reproductible de ces mécanismes. Dans une affaire récente, la cour d’appel de Montpellier a ainsi retenu la responsabilité solidaire du gérant d’une société de bâtiment au titre de l’article L. 267 du LPF, en relevant que la société avait utilisé des factures fournisseurs fictives pour payer ses salariés, les bénéficiaires des versements bancaires étant sans lien avec le fournisseur prétendu, et que le gérant, seul titulaire de la signature bancaire, était le maître de l’affaire (cour d’appel de Montpellier, 11 février 2025, n° 23/05084). De même, la cour d’appel de Versailles a confirmé, dans une affaire de liquidation judiciaire, que la conservation de la signature et de la carte bancaires de la société après la cessation des fonctions de gérant de droit caractérisait la qualité de dirigeant de fait et la mainmise sur les fonds sociaux (arrêt du 13 janvier 2026, n° 24/07129). Enfin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, à propos des obligations de vigilance bancaire, que le dirigeant est la seule personne contractuellement habilitée à valider les ordres de virement anormaux, ce qui confirme la centralité de la signature bancaire comme indice de maîtrise de l’affaire (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282, publié au Bulletin).

Au total, l’arrêt du 16 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Lyon constitue une synthèse utile des règles gouvernant l’imposition des revenus réputés distribués : la substitution de base légale est admise dès lors qu’elle ne prive le contribuable d’aucune garantie et ne conduit pas à une base supérieure à celle résultant des bénéfices retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ; l’obligation d’information et de communication de l’article L. 76 B du LPF demeure une garantie substantielle, mais elle est satisfaite lorsque les documents obtenus de tiers, notamment de l’autorité judiciaire, sont directement et effectivement accessibles au contribuable ; enfin, la présomption d’appréhension des distributions pèse sur le seul maître de l’affaire et ne peut être renversée par de simples allégations, la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses trouvant à s’appliquer lorsque le schéma de fraude est établi et imputable au dirigeant.

Pour les dirigeants de sociétés confrontés à un contrôle fiscal portant sur des recettes dissimulées ou des factures fictives, ces enseignements commandent une vigilance particulière sur deux fronts : la sécurisation de la procédure d’imposition, en exerçant en temps utile les droits issus de l’article L. 76 B du LPF et en contestant, le cas échéant, toute substitution de base légale qui étendrait les bases ou dégraderait les garanties, et la préparation de la preuve contraire à la présomption d’appréhension, laquelle ne saurait résulter de simples échanges de messagerie ou d’attestations tardives, mais suppose des éléments objectifs établissant l’exercice effectif du pouvoir de gestion par un tiers.

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