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Substitution de motifs après un refus de permis de construire : la mairie peut-elle ajouter un motif ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Substitution de motifs après un refus de permis de construire : la mairie peut-elle ajouter un motif ?

La mairie refuse votre permis de construire parce qu’elle estime le projet trop haut. Vous contestez cette décision devant le tribunal administratif. Dans son mémoire en défense, la commune invoque alors une autre raison : selon elle, l’accès à la parcelle serait insuffisant. Peut-elle ajouter ce motif alors qu’il ne figurait pas dans l’arrêté ? La question se pose aussi lorsque le demandeur a reçu une opposition à sa déclaration préalable ou un autre refus d’occupation ou d’utilisation du sol.

La substitution de motifs est un mécanisme par lequel l’administration demande au juge de maintenir sa décision sur un fondement différent. Elle n’est ni automatique ni sans contrôle : le demandeur doit pouvoir répondre et le juge doit vérifier plusieurs conditions, rappelées par le Conseil d’État le 19 mai 2021, n° 435109. Pour les recours concernés par la réforme de 2025, l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme limite en outre la possibilité pour l’auteur du refus d’invoquer des motifs nouveaux après deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. Il faut donc comparer l’arrêté, les écritures reçues et la chronologie de l’instance, sans confondre le procès contre le refus avec une nouvelle demande de permis.

I. Substitution de motifs après un refus de permis de construire : que peut invoquer la mairie ?

A. Pourquoi un nouveau motif ne remplace pas automatiquement le refus initial

Le refus est d’abord une décision écrite qu’il faut lire dans son ensemble : identification de la demande, visas, considérants, dispositif et éventuelles pièces auxquelles l’arrêté se réfère. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose que la décision rejetant une demande ou s’opposant à une déclaration préalable soit motivée. Il précise que cette motivation doit indiquer « l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». Le même texte prévoit des exigences de motivation pour d’autres décisions qu’il énumère, notamment lorsqu’elles sont assorties de prescriptions.

Une motivation est plus utile lorsqu’elle permet de comprendre la règle invoquée et le trait du projet qui poserait difficulté. Le demandeur peut ainsi comparer l’arrêté avec les plans et le règlement applicable, au lieu de répondre à une formule abstraite. L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration prévoit, pour la motivation exigée par le chapitre auquel il appartient, un écrit comportant les considérations de droit et de fait qui fondent la décision. La question de la motivation de l’arrêté mérite d’être distinguée de celle de la conformité effective du projet : une décision peut appeler plusieurs critiques différentes.

Supposons que le refus invoque une hauteur incompatible avec le règlement de la zone. Le pétitionnaire soutient devant le tribunal que la hauteur a été mal calculée. Dans sa défense, la commune ne se contente pas de discuter ce calcul : elle indique également qu’une autre règle, relative à l’accès, justifierait le même refus. Cette seconde raison ne doit pas être confondue avec une pièce supplémentaire destinée à expliquer le calcul de hauteur. Il faut lire les écritures pour déterminer si l’administration présente un fondement différent, puis examiner si ce fondement peut légalement soutenir la décision contestée.

Dans l’affaire jugée le 19 mai 2021, n° 435109, le Conseil d’État examinait un refus de permis pour une maison d’habitation. Il rappelle qu’une administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir un motif de droit ou de fait autre que celui initialement indiqué, à condition qu’il soit lui aussi fondé sur la situation existant à la date de la décision. Cette décision est antérieure à la modification de l’article L. 600-2 en 2025 : elle éclaire les conditions de la substitution, mais ne supprime pas la limite temporelle créée ensuite pour les recours auxquels cette nouvelle règle s’applique.

Le même arrêt prévoit un examen en plusieurs temps. Le juge met d’abord le demandeur à même de présenter ses observations sur la substitution. Il recherche ensuite si le motif proposé peut légalement fonder le refus et si, au vu de l’instruction, l’administration aurait pris la même décision en se fondant initialement sur ce seul motif. Même lorsque ces conditions sont réunies, la substitution reste soumise à une réserve : elle ne doit pas priver le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. Le Conseil d’État, n° 435109, n’a donc pas autorisé une réécriture libre de n’importe quel refus.

L’arrêt apporte aussi une précision pratique. Dans cette affaire, la cour ne pouvait pas exiger en plus une demande expressément intitulée substitution de motifs, dès lors qu’elle avait compris les écritures de la commune comme faisant valoir un autre motif et que leur communication mettait le requérant à même de répondre. Autrement dit, attendre une formule solennelle peut conduire à manquer le véritable débat. Une phrase du mémoire qui présente un fondement différent doit être analysée pour ce qu’elle soutient, avec les pièces et les conclusions de la commune.

Cette lecture ne conduit pas à accepter le nouveau motif comme vrai. Une règle citée par la mairie doit être confrontée à sa version applicable, à la parcelle et aux caractéristiques du projet soumis. Si l’accès allégué insuffisant figure sur un plan coté, il faut vérifier ce que montre exactement ce plan et à quelle date il a été établi. Si l’argument repose sur un avis, il faut identifier son auteur, son contenu et sa place dans le dossier. Un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut organiser cette comparaison entre l’arrêté, les écritures et les pièces techniques, particulièrement lorsque plusieurs motifs se superposent.

La distinction entre motif et justification est parfois délicate. Une mesure complémentaire de hauteur peut servir à discuter une raison déjà présente ; l’invocation d’une règle distincte peut, selon les écritures, constituer un motif nouveau. La qualification ne dépend pas seulement du nom donné à un paragraphe : elle suppose de comparer le contenu du refus avec ce qui est réellement soutenu devant la juridiction. Il est utile de conserver les versions successives des mémoires et de relever, pour chacune, la règle, le fait invoqué et la pièce correspondante.

B. Quel délai pour présenter un nouveau motif de refus devant le juge ?

Depuis la réforme de 2025, l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme comporte une règle particulière pour les décisions refusant l’occupation ou l’utilisation du sol dans son champ. Lorsque le juge est saisi du recours ou de la demande juridictionnelle que le texte décrit, l’auteur de la décision « ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ». Le texte vise aussi la demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant ce refus.

Le point de départ ainsi écrit est l’enregistrement du recours ou de la demande, et non la date à laquelle la commune prend connaissance de la requête. Il faut identifier l’acte effectivement enregistré et la juridiction saisie avant de calculer l’échéance. Cette distinction ressort de l’article L. 600-2. Le demandeur peut conserver l’accusé d’enregistrement et comparer cette date avec celle figurant sur le mémoire dans lequel le motif contesté apparaît. L’administration doit, de son côté, vérifier les actes de l’instance et la date exacte à laquelle ses écritures ont été enregistrées.

La date du dossier importe aussi parce que le nouveau texte n’a pas été rendu applicable indistinctement à toutes les affaires anciennes. Le III de l’article 26 de la loi du 26 novembre 2025, publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, vise les recours et demandes qu’il décrit lorsqu’ils ont été enregistrés au greffe après la publication de cette loi. Il faut donc vérifier le type d’acte enregistré et sa date. Un arrêt rendu avant cette réforme ne peut pas, à lui seul, résoudre la question de l’application temporelle du texte nouveau à une instance donnée.

Cette règle concernant les motifs de l’auteur d’un refus doit être distinguée de la cristallisation automatique des moyens dans certains recours contre des autorisations. L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme se réfère, pour les litiges qu’il régit, à la communication du premier mémoire en défense et précise qu’il n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. Les deux textes ne prennent donc pas le même événement comme repère et ne visent pas la même question. Le propriétaire qui attaque son propre refus doit identifier le mécanisme pertinent au lieu d’emprunter automatiquement le calendrier d’un voisin contestant un permis accordé.

La chronologie seule ne suffit pas à trancher un dossier. Il faut encore déterminer si la phrase de la commune invoque véritablement un motif nouveau, si elle précise un motif déjà contenu dans l’arrêté ou si elle répond à une critique sans modifier le fondement du refus. La date de réception d’une pièce, sa date de dépôt et le document auquel elle se rattache peuvent avoir des rôles différents. Une réponse utile au tribunal expose ces éléments sans affirmer qu’une simple différence de mots constitue nécessairement un nouveau motif.

À titre d’exemple, si l’arrêté indique seulement un problème de hauteur, une défense invoquant pour la première fois une règle d’accès appelle une comparaison avec les motifs de l’arrêté et les écritures précédentes. Si l’arrêté retenait déjà l’accès et que la défense produit un plan plus lisible pour expliquer cette critique, la discussion porte aussi sur ce qui avait réellement été motivé et sur la portée de la pièce. Dans les deux cas, seul le dossier permet de qualifier l’argument. La limite posée par l’article L. 600-2 ne dispense pas d’étudier sa propre application aux faits de l’instance.

Il faut enfin garder séparées plusieurs questions : le moment où le demandeur saisit le tribunal contre le refus, celui où l’administration développe sa défense et celui où le juge clôt l’instruction. L’article R. 613-1 du code de justice administrative organise notamment l’ordonnance par laquelle le président de la formation de jugement peut fixer la clôture. Les actes reçus de la juridiction doivent être lus individuellement. La règle sur les motifs nouveaux ne transforme pas à elle seule une requête mal préparée en recours recevable ou fondé.

II. Comment répondre au nouveau motif et obtenir une décision sur le projet ?

A. Vérifier les pièces, répondre au mémoire et préserver les garanties procédurales

Une méthode simple consiste à établir deux colonnes. Dans la première, reproduire les motifs effectivement indiqués dans l’arrêté, avec la règle citée et la partie du projet concernée. Dans la seconde, relever les arguments présentés par la mairie devant le juge, en indiquant le mémoire et les pièces qui les soutiennent. Cette comparaison aide à repérer ce qui a changé. Elle évite aussi de traiter comme un motif nouveau une explication qui correspondrait déjà à un motif suffisamment identifié dans la décision initiale.

Il faut ensuite consulter les documents auxquels la commune se réfère : règlement de zone, document graphique, plans déposés, avis et éventuels échanges relatifs au dossier. Une mention de non-conformité n’est pas une démonstration technique à elle seule. Pour une question de hauteur, la lecture peut porter sur les niveaux retenus, le terrain de référence et les cotes. Pour un accès, elle peut porter sur son tracé, sa largeur et les éléments effectivement produits. Ces exemples illustrent une méthode de vérification ; les exigences applicables dépendent du texte et du projet concernés.

La réponse au mémoire peut articuler plusieurs questions sans les confondre. Le motif était-il déjà présent ? A-t-il été invoqué dans les conditions et pendant la période prévues par l’article L. 600-2 si ce texte s’applique à l’instance ? Correspond-il aux règles et aux faits pertinents ? L’administration aurait-elle pris le même refus sur ce seul fondement ? Le demandeur a-t-il été mis à même de répondre et conserve-t-il les garanties procédurales attachées à ce motif ? Ces dernières questions reprennent les contrôles exposés par le Conseil d’État dans la décision n° 435109.

La preuve du caractère nouveau ou ancien d’une raison peut tenir à une formulation précise. Il est souvent préférable de citer le passage de l’arrêté, puis celui du mémoire, et d’expliquer la différence plutôt que de qualifier globalement la défense de changeante. Si un document manque, il faut en identifier le contenu attendu et indiquer son utilité pour la discussion. Si l’argument repose sur une version du plan local d’urbanisme, joignez les références permettant d’identifier cette version et la zone de la parcelle. Le juge doit pouvoir relier chaque observation à une pièce.

Le caractère contradictoire ne signifie pas qu’une partie obtient automatiquement gain de cause dès qu’un motif a été ajouté. Il signifie notamment, dans le cadre décrit par la décision du 19 mai 2021, que le demandeur a pu présenter ses observations sur la substitution. Une réponse sérieuse traite à la fois la régularité de cette présentation et le fond du motif proposé. Il peut être utile de distinguer ce qui relève d’une donnée du projet, ce qui relève d’une règle et ce qui relève d’une appréciation de l’administration.

Le porteur de projet doit également examiner ses propres conclusions. L’article R. 411-1 du code de justice administrative prévoit que la requête contient l’exposé des faits et des moyens ainsi que les conclusions soumises au juge. Une demande d’annulation, une demande d’injonction et la contestation d’une raison ajoutée par la commune ne se présentent pas comme une simple lettre de désaccord. Chaque demande doit être rattachée aux actes contestés et aux faits du dossier. La juridiction ne dispose pas nécessairement de toutes les pièces que le propriétaire croit avoir transmises à la mairie.

Dans une affaire parisienne ou francilienne, la lecture doit tenir compte de la version du plan applicable à la parcelle, des plans déposés et, lorsqu’ils figurent au dossier, des avis relatifs au projet. Une carte générale ou une capture sans date ne dit pas toujours quelle règle était applicable à la décision en cause. Il est plus sûr de conserver l’extrait complet pertinent, son identification et le document d’autorisation reçu. Si le projet a changé depuis le refus, il faut distinguer les plans soumis initialement des versions ultérieures pour éviter d’attribuer au premier dossier des caractéristiques qui n’y figuraient pas.

Lorsque la situation appelle l’examen d’un arrêté et de mémoires déjà échangés, le demandeur peut exposer sa situation au cabinet en regroupant la décision, la demande initiale, les pièces techniques et les communications de la juridiction. L’objectif est de comprendre la place de chaque document et les points qui restent à vérifier. Une chronologie établie à partir des preuves de dépôt et de communication vaut mieux qu’un récit reposant uniquement sur des souvenirs.

Une procédure d’urgence peut également être envisagée selon les circonstances. L’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme prévoit une présomption d’urgence lorsqu’un recours contre certaines décisions d’opposition ou de refus est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce texte ne supprime pas l’examen de l’autre condition énoncée à l’article L. 521-1 : l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le IV de l’article 26 de la loi du 26 novembre 2025 précise l’application temporelle de cette présomption aux référés introduits après la publication de la loi.

B. Après l’annulation du refus : délivrance, réexamen ou nouvelle décision ?

Un nouveau motif écarté par le juge ne règle pas nécessairement, à lui seul, le sort de toute l’affaire. Le tribunal examine les moyens et les motifs qui lui sont soumis dans les conditions applicables. Lorsqu’il annule un acte d’urbanisme ou en ordonne la suspension, l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’il se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’il estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier. Le jugement doit être lu avec ses motifs et son dispositif pour savoir ce qui a été réellement tranché.

Le demandeur peut souhaiter plus que l’annulation du refus : il peut demander au juge de tirer les conséquences de sa décision. L’article L. 911-1 du code de justice administrative concerne la mesure d’exécution dans un sens déterminé lorsque la décision juridictionnelle l’implique nécessairement. L’article L. 911-2 du même code vise le cas où une nouvelle décision doit être prise après une nouvelle instruction. Ces deux issues ne sont pas interchangeables : l’une peut conduire à prescrire une mesure déterminée, l’autre à demander un nouvel examen.

Dans son avis du 25 mai 2018, n° 417350, le Conseil d’État a examiné les conséquences de l’annulation d’un refus d’autorisation. Il indique notamment que, lorsque tous les motifs susceptibles de fonder la décision ont été censurés et que le juge est saisi de conclusions appropriées, celui-ci doit ordonner la délivrance, sauf si l’instruction révèle notamment une règle applicable qui interdit le projet pour un motif non relevé par l’administration ou un changement de circonstances factuelles faisant obstacle à la délivrance. L’avis précède la modification de l’article L. 600-2 en 2025 : son articulation avec la nouvelle limite sur les motifs de refus doit être appréciée à la lumière des textes et de la situation de l’instance, sans promettre une délivrance automatique.

Cette réserve compte concrètement. La question de savoir si la mairie peut encore invoquer un motif pour défendre son refus ne se confond pas entièrement avec celle de la mesure que le juge peut ordonner pour exécuter son jugement. Les conclusions de l’intéressé, les motifs retenus et les obstacles révélés par l’instruction doivent être examinés. Si le juge ordonne un réexamen, il faut lire ce qu’il a décidé et les motifs qui soutiennent sa décision avant d’apprécier la suite donnée par la commune. Une analyse générale ne permet pas de prédire à l’avance le contenu de la nouvelle décision.

L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit par ailleurs qu’après l’annulation juridictionnelle d’un refus ou d’une opposition entrant dans son champ, une demande ou une déclaration confirmée ne peut, sous les conditions qu’il fixe, subir un nouveau refus ou des prescriptions sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la décision annulée. Le texte subordonne cette protection au caractère définitif de l’annulation et à la confirmation par l’intéressé dans les six mois suivant sa notification au pétitionnaire. Ce mécanisme distinct concerne les règles appliquées après l’annulation ; il ne faut pas le confondre avec la limite des motifs nouveaux pendant le procès.

L’avis du Conseil d’État n° 417350 précise un cas particulier : lorsque la juridiction, après l’annulation du refus, fait droit à des conclusions d’injonction de délivrer l’autorisation, ces conclusions doivent être regardées comme confirmant la demande initiale pour la condition examinée dans cet avis. Cela ne justifie pas de supposer que toute demande de réexamen ou toute annulation produit le même effet. Il faut comparer la solution du jugement avec le cas effectivement traité et, au besoin, accomplir la démarche correspondant à sa situation.

La préparation du dossier doit donc se poursuivre après la lecture du jugement. Conserver la décision juridictionnelle, sa preuve de notification, l’arrêté annulé et la demande initiale permet de comprendre quelles questions ont été jugées. Si une nouvelle décision intervient, elle doit être examinée avec ses motifs propres, les règles applicables et les conséquences du jugement antérieur. La substitution de motifs, l’injonction et la confirmation d’une demande répondent à trois problèmes distincts : les rassembler dans une même chronologie aide à choisir les questions à soumettre au juge ou à l’administration.

Conclusion

Après un refus de permis, un motif présenté par la mairie au cours du procès appelle une double vérification : les conditions de la substitution et l’application de la règle qui encadre les motifs nouveaux. Le pétitionnaire gagne à comparer l’arrêté, les mémoires et les pièces du projet, puis à distinguer la défense du refus des conséquences d’une éventuelle annulation. La solution dépend des actes de l’instance et des règles applicables au dossier, sans qu’un argument ajouté ou écarté suffise à prédire, à lui seul, la délivrance du permis.

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