Après un incendie, un dégât des eaux ou une tempête, beaucoup de sinistrés reçoivent dans les jours qui suivent la visite ou l’appel d’un expert d’assuré, et le nom d’Expertises Galtier revient souvent. Le cabinet se présente sur son site comme un expert agissant pour le seul compte de l’assuré, face à l’expert désigné par la compagnie d’assurance. Il annonce 280 collaborateurs, 23 000 clients et une origine remontant à 1894. Avant de signer, puis au moment de payer, les mêmes questions reviennent : que prévoit la convention, combien coûte l’intervention, peut-on se rétracter, que faire si la facture paraît disproportionnée ?
Ce guide répond à ces questions à partir des pages que le cabinet publie lui-même, consultées le 9 novembre 2026, du code de la consommation, du code civil et du code des assurances dans leur version en vigueur à cette date, et des décisions de justice publiées dans lesquelles Expertises Galtier était partie. Ces décisions vont dans les deux sens : certaines donnent raison au cabinet et condamnent ses clients à payer, d’autres annulent la convention ou réduisent les honoraires.
Trois précautions s’imposent. Ce guide n’établit aucun manquement du cabinet dans un dossier particulier. Chaque décision citée tranche un litige précis, sur des pièces précises. Enfin, votre convention signée prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un désaccord persistant. La première partie décrit ce que vous signez et vos droits dans les quatorze jours qui suivent. La seconde porte sur le montant des honoraires, les contestations possibles et les délais.
I. Avant de signer et dans les quatorze jours : ce que vous engagez avec Expertises Galtier
A. Un expert choisi et payé par l’assuré : la convention d’évaluation et son coût
Le premier point à comprendre tient au rôle de l’expert. Après un sinistre important, votre assureur désigne son propre expert, chargé de chiffrer les dommages pour son compte. Dans les dossiers jugés où intervenait Expertises Galtier, l’expert de la compagnie était par exemple un cabinet Elex pour Groupama, ou Polyexpert dans une autre affaire. Vous pouvez de votre côté vous faire assister par un expert d’assuré, qui chiffre vos pertes et discute avec l’expert de la compagnie. Depuis le 28 mai 2026, la loi oblige d’ailleurs l’assureur à vous en informer : selon l’article L. 113-5-1 du code des assurances, lors du sinistre, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les derniers mots comptent : sauf garantie particulière de votre contrat, cet expert est à votre charge.
Expertises Galtier se positionne précisément sur ce terrain. Son site décrit un expert agissant « exclusivement pour le compte de l’assuré » et rappelle lui-même que le métier d’expert d’assuré n’est pas réglementé en France : aucun diplôme ni aucune certification n’est exigé pour l’exercer. Pour se distinguer, le cabinet met en avant une certification délivrée en 2020 par Bureau Veritas Certification selon le référentiel des sociétés d’experts d’assurés RE/UPE/2018, dont il indique avoir été le premier titulaire, ainsi que son appartenance au syndicat professionnel UPEMEIC. Le groupe compte aussi une filiale d’évaluation immobilière, Galtier Valuation ; ce guide ne traite que de l’intervention après sinistre.
Ce que vous signez s’appelle, dans les décisions publiées, une « convention d’évaluation de dommages après sinistre ». Selon le site du cabinet, la mission débute formellement à la signature de cette convention d’honoraires. Les conventions reproduites par les juges, par exemple dans l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 5 juin 2023 (RG 21/05015), confient au cabinet « l’évaluation des dommages sur bâtiments, matériels, mobiliers et marchandises affectés par le sinistre, contradictoirement avec l’expert mandaté par la compagnie d’assurance du client ». La rémunération y est un pourcentage : 5 % des dommages estimés dans la plupart des dossiers lus, 4 % dans une affaire jugée à Nancy, avec un minimum de 2 762 euros hors taxes, soit 3 314,40 euros toutes taxes comprises, dans les conventions examinées à Colmar et à Bar-le-Duc.
La cour d’appel de Colmar a reproduit dans cet arrêt l’article 7 des conditions générales de ces conventions. Il définit les dommages estimés, base des honoraires, comme l’évaluation faite de manière contradictoire avec l’expert de la compagnie, et prévient que « les dommages estimés peuvent différer du dommage indemnisé par la compagnie d’assurance en raison de l’application des garanties souscrites dans la police d’assurance ». Concrètement, le pourcentage est calculé sur l’évaluation des dommages, et non sur la somme que votre assureur vous versera réellement après application de votre contrat : franchises, plafonds, exclusions ou règles d’indemnisation. L’écart peut être important, d’autant que l’indemnité elle-même ne peut dépasser la valeur des biens au jour du sinistre, en vertu de l’article L. 121-1 du code des assurances.
Sur la nature de cette convention, la Cour de cassation a tranché dans une affaire concernant Expertises Galtier. Dans son arrêt du 24 avril 2024 (n° 21-10.698), elle approuve la cour d’appel d’avoir analysé la convention comme un contrat de louage, c’est-à-dire, au sens de l’article 1710 du code civil, un contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. L’expert d’assuré n’est donc pas votre avocat ni votre représentant en justice : il évalue, chiffre et discute. Une décision plus ancienne en tire une conséquence pratique. Dans un arrêt du 26 novembre 1996 (n° 94-13.551), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant retenu que le cabinet Galtier, désigné par des assurés, « n’avait été chargé que d’une mission technique » ; ses démarches ultérieures ne valaient pas mandat d’agir pour eux, et leur action contre l’assureur s’est trouvée prescrite. Nous y revenons en seconde partie.
Reste la question qui préoccupe le plus les sinistrés : l’assurance paiera-t-elle l’expert ? Beaucoup de contrats multirisques habitation comportent une garantie « honoraires d’expert », souvent plafonnée à un pourcentage de l’indemnité. Le site du cabinet indique que ces honoraires peuvent être couverts partiellement ou totalement par une telle garantie et qu’à défaut, une simulation du coût est remise au client. Les décisions montrent que la prise en charge reste souvent partielle. Dans l’affaire jugée à Colmar, l’assureur garantissait 8 519 euros d’honoraires d’expert, alors que les juges ont fixé les honoraires dus au cabinet à 10 269,30 euros. La cour a refusé de limiter la facture au montant garanti, relevant qu’« aucune clause du contrat ne prévoit que les honoraires de l’appelante seront fixés par équivalence aux honoraires garantis par la société Groupama ». La différence est restée à la charge de l’assuré. Dans une affaire jugée à Grenoble le 23 janvier 2024, l’assureur avait versé 6 923,58 euros au titre des honoraires d’expert, soit 3 % des dommages, quand la convention en prévoyait 5 %.
Un dernier mécanisme mérite attention : la délégation de paiement, par laquelle vous demandez à votre assureur de payer directement l’expert sur l’indemnité. Elle ne lie l’assureur que s’il l’accepte. Selon l’article 1336 du code civil, le délégant obtient du délégué « qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur ». Dans un litige opposant un autre expert d’assuré à Generali, la cour d’appel de Paris, le 5 juillet 2023 (RG 20/08805), a jugé que, faute d’engagement de l’assureur, le document signé par le seul assuré ne valait que comme indication de paiement, « le bon de délégation remis au créancier ne constituant qu’une simple indication de paiement ». Si l’indemnité vous est versée, c’est donc à vous de régler l’expert, et une délégation non acceptée ne vous libère pas.
B. Contrat signé chez vous après le sinistre : rétractation, intervention anticipée et nullité
Les décisions publiées montrent un calendrier récurrent : la convention est souvent signée dans les trois jours qui suivent l’incendie, parfois dès le lendemain, au domicile du sinistré ou sur les lieux. Dans les affaires jugées à Montpellier et à Nancy, la signature est intervenue respectivement le lendemain et trois jours après le feu. Ce moment compte, car la loi encadre les contrats conclus hors des locaux du professionnel.
L’article L. 221-1 du code de la consommation qualifie de contrat hors établissement celui conclu en présence physique des parties dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 5 février 2026, les juges ont retenu cette qualification parce que le cabinet avait son siège dans les Hauts-de-Seine et que le contrat avait été conclu dans l’Hérault, au domicile des clients. Pour un particulier, plusieurs protections s’appliquent alors.
Avant la signature, l’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel de fournir de manière lisible le prix, ses coordonnées, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et, lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions, son délai et le formulaire type. L’article L. 221-9 exige un exemplaire daté du contrat, sur papier signé ou sur un autre support durable accepté par le consommateur, et précise que « Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation ».
Ensuite, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, « sans avoir à motiver sa décision », selon l’article L. 221-18. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Si l’information sur la rétractation ne vous a pas été donnée, l’article L. 221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ».
Enfin, l’article L. 221-10 interdit au professionnel de percevoir quoi que ce soit pendant sept jours : il « ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant l’expiration de ce délai, compté depuis la conclusion du contrat hors établissement. La sanction est lourde : l’article L. 242-1 dispose que les règles des articles L. 221-9 et L. 221-10 « sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».
Le point délicat tient à l’urgence. Après un sinistre, l’expert d’assuré a intérêt à intervenir vite : relevés, photos, devis de bâchage, premières réunions. La loi l’autorise, mais à une condition. Selon l’article L. 221-25, si vous souhaitez que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel doit recueillir votre demande expresse « sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement ». Si vous vous rétractez ensuite, vous payez le service fourni jusqu’à votre rétractation, en proportion du prix total. En revanche, « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ou si l’information sur ces frais ne vous a pas été donnée.
La Cour de cassation se montre exigeante sur cette demande expresse. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24-10.933), rendu à propos d’une convention d’honoraires d’avocat conclue à distance, elle a censuré une décision qui avait déduit cette demande du paiement d’une facture et d’un courriel, ces éléments étant des motifs « impropres à caractériser que M. [K] avait renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ». Le raisonnement vaut pour toute prestation de services soumise à ces règles. La perte du droit de rétractation elle-même suppose, d’après l’article L. 221-28, une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, commencée avec votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit.
Les litiges concernant Expertises Galtier illustrent ces règles sous les deux régimes successifs. Sous l’ancien droit du démarchage, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2014 (n° 13-24.848), que la nullité était encourue dès lors que le cabinet « avait commencé à exécuter sa prestation de service avant l’expiration du délai de réflexion », le pourvoi évoquant quelques relevés effectués sur les lieux le jour de la signature, « peu important que la société Canevarolo Manuel n’ait pas exercé sa faculté de renonciation durant ce délai ». Le client, une société exploitant une ferme, avait invoqué la loi sur le démarchage alors en vigueur.
Sous le droit actuel, la cour d’appel de Nancy, le 29 janvier 2024, a confirmé l’annulation d’une convention signée au domicile d’un particulier trois jours après l’incendie de sa résidence principale : le cabinet avait sollicité des entreprises et transmis des devis de déblaiement et de bâchage avant l’expiration du délai de rétractation. Il a été débouté de sa demande d’honoraires, qui portait en appel sur 5 992,56 euros, et condamné à verser 3 000 euros à son ancien client au titre de ses frais de procédure en appel. À l’inverse, la cour d’appel de Grenoble, le 23 janvier 2024, a validé une convention : la cliente avait signé, avant la fin du délai, une demande d’intervention reconnaissant qu’elle pouvait encore se rétracter, et le contrat lui rappelait en caractères gras ce droit et le formulaire. De même, à Colmar en 2023, faute de preuve d’un début d’exécution dans le délai, la demande de nullité a été rejetée.
Deux autres arguments reviennent souvent et réussissent rarement. Le dol, défini par l’article 1137 du code civil comme le fait d’« obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », suppose une intention de tromper prouvée au jour de la signature. Dans l’arrêt de Colmar, la cour a rappelé que « le dol s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et non en raison d’éléments postérieurs susceptibles de relever de l’inexécution contractuelle », et a infirmé le jugement qui avait annulé la convention pour ce motif. Quant à la fragilité du sinistré, la cour de Grenoble a jugé en 2024 que le caractère très récent du sinistre ne permettait pas, à lui seul, de présumer une vulnérabilité, en l’absence de pièce médicale.
Une précision importante concerne les biens détenus par une société civile immobilière. Le code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique ; une société relève au mieux d’une autre catégorie, celle du non-professionnel, que l’article liminaire du code de la consommation décrit comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». La cour d’appel de Reims, le 3 juillet 2018 (RG 17/01951), a refusé d’appliquer les règles du démarchage à une société civile immobilière qui contestait une convention conclue avec Expertises Galtier, au motif qu’elle « n’est pas une personne physique, mais une personne morale ». La solution n’est pas figée. L’article L. 221-3 du code de la consommation étend une partie de ces protections aux professionnels « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ». Appliquant ce texte à une société civile immobilière sans salarié qui contestait la convention d’un autre cabinet d’expertise après un incendie, la cour d’appel de Grenoble, le 6 octobre 2026 (RG 25/03713), a estimé que l’évaluation du préjudice requérait des compétences « qui n’entrent pas dans le champ de son activité principale », et a refusé au cabinet une provision en référé.
II. À la fin de la mission : combien payer, comment contester, dans quels délais
A. Des honoraires au pourcentage : sur quelle base, et quand le juge les réduit
Le principe est simple : une convention valablement conclue s’exécute, et le refus de payer fondé sur une prétendue mauvaise exécution suppose une inexécution réelle. L’article 1219 du code civil le permet en ces termes : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » La preuve, elle, pèse sur celui qui réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », rappelle l’article 1353 du code civil. Le cabinet doit donc établir la réalité de son travail, ce qu’il fait le plus souvent par ses courriels, ses tableaux de chiffrage et les comptes rendus de réunion ; le client qui conteste doit montrer ce qui n’a pas été fait.
Les décisions rendues au profit d’Expertises Galtier le rappellent régulièrement. Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, le 19 mars 2026 (RG 24/00683), a condamné deux propriétaires, dont l’immeuble avait brûlé le 29 mars 2022, à verser 30 827,24 euros d’honoraires, soit 5 % hors taxes de dommages évalués à 624 920 euros, outre 3 000 euros de frais de procédure. Les clients avaient accepté l’évaluation et contresigné le décompte des honoraires avec la mention « lu et approuvé ». Ils reprochaient au cabinet de ne pas avoir obtenu l’accord de leur assureur. Le tribunal a répondu qu’« il n’entre pas dans la mission de la SAS EXPERTISE GALTIER d’obtenir l’accord de la compagnie d’assurance quant à l’évaluation des dommages réalisée ». Il a aussi rejeté la demande du cabinet en dommages et intérêts pour résistance abusive, « la seule appréciation inexacte de leurs droits par ces derniers ne pouvant caractériser une telle faute ».
La vraie marge de discussion porte sur la base du pourcentage. L’arrêt de Colmar du 5 juin 2023 en donne l’exemple le plus net. Le cabinet avait facturé 14 034 euros sur une évaluation en valeur à neuf dont la part de vétusté, selon la cour, n’avait pas été chiffrée contradictoirement avec l’expert de l’assureur. La cour a relevé que seuls 205 386 euros de dommages avaient été évalués contradictoirement avec l’expert de l’assureur, et a fixé les honoraires à 5 % de cette somme, soit 10 269,30 euros. Elle a écarté l’argument tiré de la signature du client sur le tableau d’évaluation, parce que ce document portait la mention « sous réserve de l’accord de la compagnie d’assurance », « ce qui était de nature à induire en erreur M. [U] sur le caractère définitif des honoraires réclamés ». Le client a dû payer le solde, soit 4 333,30 euros après un premier versement de 5 936 euros, outre 1 500 euros au titre des frais de procédure.
La cour d’appel de Montpellier, le 5 février 2026, est allée plus loin. Les assurés avaient accepté une indemnité de 491 072,86 euros ; le cabinet réclamait 24 553,64 euros, soit 5 % de cette somme. Les juges ont estimé que le pourcentage appliqué à l’évaluation du seul cabinet était une méthode de calcul trop favorable à celui-ci en l’absence d’autres paramètres objectifs, peu important que l’expert de la compagnie l’ait admise. Tenant compte du travail effectivement accompli, réunions et participation à l’appréciation des dommages, ils ont fixé les honoraires au minimum prévu par la convention, 3 314,40 euros, et condamné le cabinet à verser 2 500 euros au titre des frais de procédure d’appel.
Toutes les juridictions ne raisonnent pas ainsi. La cour d’appel de Grenoble, le 23 janvier 2024, a jugé que les honoraires convenus se calculaient sur l’évaluation du prestataire et non sur l’indemnité versée par l’assureur. Elle n’a relevé aucune surévaluation, l’indemnité servie, de l’ordre de 285 000 euros, étant proche de l’évaluation de 315 219 euros, et a condamné la cliente à payer 15 761 euros. Retenez la logique commune : plus l’écart entre l’évaluation du cabinet et le chiffrage contradictoire ou l’indemnité finale est grand, plus la base du pourcentage devient discutable.
Le contrôle des clauses abusives offre une autre prise, mais limitée. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, mais précise que cette appréciation « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». C’est ce qui a conduit la Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 avril 2024, à juger que « la réglementation relative aux clauses abusives n’était pas applicable » à la clause d’honoraires de 5 %. La cour d’appel de Colmar avait jugé de même, observant qu’« il existe une convergence d’intérêts, entre le client et la société d’expertise, pour que l’estimation des dommages soit la plus élevée possible ».
Ce même arrêt de 2024 ouvre pourtant une issue précieuse lorsque la relation s’arrête avant la fin. La mission s’était interrompue avant son terme, et le cabinet réclamait 59 788,25 euros. La cour d’appel de Douai avait fixé les honoraires à 10 000 euros, et la Cour de cassation l’approuve d’avoir statué « en tenant compte des prestations exécutées par la société d’expertise malgré la cessation anticipée des relations contractuelles ». Autrement dit, lorsque la mission s’interrompt avant son terme, le juge peut fixer les honoraires à proportion du travail réellement fourni, plutôt que d’appliquer mécaniquement le pourcentage plein.
Si une clause prévoit le paiement intégral des honoraires quelle que soit l’issue, d’autres textes peuvent jouer. Une clause de ce type a été jugée abusive dans un contrat d’architecte par la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 novembre 2019 (n° 18-23.259), parce qu’elle garantissait la rémunération totale « sans qu’il n’en résultât aucune contrepartie réelle pour le maître de l’ouvrage ». Le maître de l’ouvrage était une société civile immobilière, protégée comme non-professionnel : l’article L. 212-2 du code de la consommation prévoit que « Les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ». Et lorsqu’une somme forfaitaire sanctionne la rupture, l’article 1231-5 du code civil permet au juge de modérer la pénalité excessive et de la réduire à proportion de l’intérêt qu’une exécution partielle a procuré au créancier.
Reste l’hypothèse où le prix n’a pas été fixé à l’avance. L’article 1165 du code civil prévoit qu’« à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation ». Ce texte ne joue pas lorsque la convention fixe un pourcentage, ni lorsqu’elle a été annulée : la cour d’appel de Nancy l’a écarté en 2024 pour ces deux raisons, refusant au cabinet toute fixation judiciaire de ses honoraires.
B. Délais, preuve et recours : se protéger face à l’expert comme face à l’assureur
Premier délai à connaître : celui dont dispose l’expert pour vous réclamer ses honoraires. Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » La Cour de cassation fixe le point de départ au jour où le professionnel a connu les faits lui permettant d’agir. Dans un arrêt du 19 mai 2021 (n° 20-12.520), elle a jugé que cette date « peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations », et non plus seulement par la date de la facture. La cour d’appel de Pau en a fait application le 19 novembre 2025 à un cabinet d’expertise d’assurés dont le nom est occulté dans la décision publiée : la mission s’était achevée le 29 janvier 2020 avec le procès-verbal d’expertise, l’assignation n’avait été délivrée que le 2 mai 2022, et l’action a été déclarée prescrite. Un courriel des clients promettant de payer en cas de succès contre leur assureur n’a pas été jugé valoir renonciation à la prescription.
Pour une société civile immobilière, le délai est plus long, car c’est la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil qui s’applique : les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 1er octobre 2026 (RG 25/01855), l’a rappelé à propos d’un autre cabinet dont le nom est également occulté, en jugeant, au sujet de l’article L. 218-2, qu’« une société civile immobilière ne peut, en tant que personne morale, se prévaloir directement de cette disposition ». Le délai de cinq ans s’est malgré tout révélé décisif : la mission ayant pris fin le 20 janvier 2020, l’assignation du 4 juin 2025 venait trop tard, et le cabinet a été débouté.
Le second délai, plus dangereux, est celui de votre propre action contre l’assureur. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le délai est porté à cinq ans pour les dommages de sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle. L’article L. 114-2 prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Il ajoute que l’assuré peut aussi l’interrompre par une lettre recommandée, ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressé à l’assureur sur le règlement de l’indemnité. Un nouveau délai de deux ans court alors.
C’est ici que l’arrêt du 26 novembre 1996 prend tout son sens. Les assurés comptaient sur les démarches du cabinet Galtier, qu’ils avaient désigné, pour préserver leurs droits. Les juges ont estimé que le cabinet n’avait reçu qu’une mission technique et que ses démarches s’expliquaient par le souci de percevoir ses honoraires ; le rapport des experts datant d’octobre 1983, les assurés pouvaient agir avant la date de prescription de septembre 1985, et leur action contre l’assureur a été jugée tardive. La leçon vaut toujours : l’expert d’assuré ne surveille pas vos délais. Si le règlement traîne ou si l’assureur conteste, interrompez vous-même la prescription par lettre recommandée à l’assureur et notez la date de chaque acte. Pour les délais de paiement de l’indemnité et les intérêts de retard, voyez notre guide sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre.
Face à l’assureur, le chiffrage de votre expert garde une vraie valeur, mais pas une valeur absolue. L’expertise amiable aboutit en principe à un procès-verbal signé par les deux experts ; l’offre de l’assureur se construit sur cette base. En cas de désaccord, aucun rapport établi à la demande d’une seule partie ne suffit à trancher devant un tribunal. La Cour de cassation l’a rappelé contre un assureur dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23-18.204) : « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». La règle joue dans les deux sens : le rapport de l’expert de la compagnie ne s’impose pas à vous, mais celui de votre expert ne s’impose pas davantage à l’assureur. Si le désaccord persiste, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise judiciaire avant tout procès, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre détaille cette voie.
Gardez aussi en tête la limite fixée par l’article L. 121-1 du code des assurances : l’assurance de biens est un contrat d’indemnité, et « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». L’expert d’assuré peut vous aider à faire valoir tout ce que le contrat couvre, notamment la valeur à neuf, l’indemnité différée ou les garanties annexes de relogement ; il ne peut pas obtenir davantage que ce que votre contrat et la valeur des biens permettent. Pour mesurer l’effet de la vétusté et de la valeur à neuf sur votre indemnité, voyez notre analyse de l’indemnisation lorsque vous faites les travaux vous-même.
En pratique, voici la conduite que suggèrent ces textes et ces décisions. Avant de signer, demandez le projet de convention et prenez le temps de le lire : taux, base de calcul, minimum, sort des honoraires en cas de rupture, garanties de votre propre contrat. Vérifiez auprès de votre assureur si une garantie « honoraires d’expert » existe et quel est son plafond. Si vous signez chez vous, conservez l’exemplaire daté et le formulaire de rétractation, et ne réglez rien pendant sept jours. N’acceptez une intervention immédiate que par une demande écrite et claire, en sachant qu’elle vous oblige à payer le travail fait si vous vous rétractez ensuite. Pendant la mission, demandez les tableaux de chiffrage et vérifiez qu’ils correspondent à ce qui a été discuté avec l’expert de la compagnie. À la fin, ne signez un décompte d’honoraires qu’après l’avoir rapproché du chiffrage contradictoire et de l’offre de l’assureur. Si vous contestez, écrivez au cabinet en motivant précisément votre position, et souvenez-vous que le professionnel doit vous informer, avant la signature, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Pour le volet assurance, les mêmes réflexes s’appliquent quel que soit l’expert. Nos guides consacrés aux cabinets mandatés par les assureurs, comme Elex, qui intervenait pour Groupama dans l’affaire jugée à Colmar, ou Polyexpert, présent dans l’affaire jugée à Montpellier, expliquent comment obtenir leur rapport et organiser la contre-expertise. Le cadre général de l’intervention d’un expert d’assuré, quel que soit le cabinet, est présenté dans notre guide sur le coût de l’expert d’assuré et la contestation de son contrat. Si votre assureur est Groupama, comme dans l’affaire de Colmar, notre guide sur la déclaration et l’expertise d’un sinistre chez Groupama complète ce qui précède. Et si le désaccord avec l’assureur persiste après la réclamation, la saisine du Médiateur de l’assurance reste ouverte avant toute action en justice.
Conclusion
Expertises Galtier, qui revendique sur son site la première place parmi les cabinets d’expertise, propose une convention dont les juges connaissent bien le schéma : une évaluation contradictoire avec l’expert de la compagnie, des honoraires calculés en pourcentage des dommages estimés, un minimum, et une signature souvent recueillie dans les jours qui suivent le sinistre. Les décisions publiées dessinent un équilibre. Lorsque la convention a été régulièrement conclue, que le client a été informé de son droit de rétractation et que l’évaluation a été menée avec l’expert de l’assureur, les juges condamnent les clients à payer, parfois des sommes importantes. Lorsque le cabinet a commencé à travailler pendant le délai de rétractation sans demande expresse, lorsque la base du pourcentage repose sur un chiffrage qu’il a seul établi, ou lorsque la mission a été interrompue, la convention peut être annulée ou les honoraires réduits. Deux délais méritent une vigilance particulière : deux ans pour l’action de l’expert contre un particulier, et deux ans pour votre propre action contre l’assureur, que l’expert d’assuré ne surveille pas à votre place. Ce guide décrit des documents publics et des décisions rendues dans des affaires particulières ; il n’établit aucune responsabilité d’Expertises Galtier dans un dossier donné. Votre convention signée prime sur cette lecture générale et, en cas de désaccord persistant, seul le juge peut trancher.