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Succession ab intestat : qui hérite sans testament et comment déclarer la succession

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Succession ab intestat : qui hérite sans testament et comment déclarer la succession

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En 2023, plus de 600 000 décès ont été enregistrés en France métropolitaine. Pour une part significative de ces successions, aucun testament n’a été rédigé. La dévolution légale, communément appelée succession ab intestat, s’applique alors de plein droit. Or, la méconnaissance de l’ordre des héritiers et des délais de déclaration expose fréquemment les ayants droit à des complications patrimoniales. Le notaire chargé de la succession constate régulièrement des erreurs dans l’établissement de l’acte de notoriété. Ces erreurs peuvent retarder le règlement de la succession pendant plusieurs mois. L’ordre légal des héritiers, les parts respectives de chaque catégorie, les délais de déclaration et les pièces à réunir pour sécuriser la transmission du patrimoine méritent un exposé structuré.

Qu’est-ce qu’une succession ab intestat ?

Une succession ab intestat désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée qui n’a pas laissé de testament. L’article 731 du code civil (texte officiel) dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ». Cette dévolution légale s’impose dès lors qu’aucune libéralité posthume n’a été établie. Elle s’applique également lorsque le testament est nul, incomplet ou sans portée sur la totalité de l’actif successoral. Les conditions de validité du testament olographe, rédigé de la main du testateur, sont précisées dans notre analyse dédiée aux testaments et réserve héréditaire. Le conjoint survivant non divorcé constitue un héritier privilégié. Il peut recueillir la succession seul ou en concours avec les parents du défunt selon les règles de l’article 757 du code civil.

L’ordre des héritiers en l’absence de conjoint successible

L’article 734 du code civil (texte officiel) organise la dévolution légale selon quatre ordres successifs d’héritiers.

« En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. »

— Article 734 du code civil

Chaque ordre élimine mécaniquement les ordres inférieurs. Les héritiers du premier ordre recueillent l’intégralité de la succession.

Le TJ Clermont-Ferrand, dans un jugement du 18 septembre 2025, a rappelé cette règle fondamentale. Il a cité textuellement l’article 734 pour ordonner le partage d’une succession où le défunt n’avait laissé ni conjoint successible ni postérité. Le tribunal a précisé que la dévolution légale s’opère par ordre et par degré. Il a ainsi commis un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage.

Ordre Catégorie d’héritiers Condition d’appel Part dans la succession
1er Enfants et descendants Le défunt laisse de la postérité Toute la succession, par tête et par souche
2e Parents et frères/soeurs Aucun descendant, mais parents ou collatéraux privilégiés Division selon articles 736 à 738
3e Ascendants autres que père et mère Aucun héritier des deux premiers ordres Moitié par branche paternelle et maternelle
4e Collatéraux autres que frères/soeurs Aucun héritier des trois premiers ordres Moitié par branche, jusqu’au sixième degré

Les parts de chaque catégorie d’héritiers

L’article 735 du code civil (texte officiel) énonce que « les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes ». La représentation s’applique dans la ligne directe descendante. Elle permet aux petits-enfants de recueillir la part qui serait revenue à leur parent prédécédé.

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité ni frère ni soeur, ses père et mère lui succèdent chacun pour moitié. C’est ce que prévoit l’article 736 du code civil. Si les père et mère sont prédécédés, les frères et soeurs ou leurs descendants recueillent la succession à l’exclusion des autres parents. Cette règle figure à l’article 737 du code civil.

L’article 738 du code civil (texte officiel) traite du cas plus complexe où les père et mère survivent au défunt sans postérité, mais avec des frères et soeurs. Il dispose que « la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants ». Lorsqu’un seul parent survit, celui-ci recueille un quart et les frères et soeurs trois quarts. Ces règles de division par branche et par tête s’appliquent strictement. Elles fondent la plupart des contentieux successoraux observés en pratique.

L’article 744 du code civil (texte officiel) complète ce dispositif en précisant que « dans chaque ordre, l’héritier le plus proche exclut l’héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête ». La proximité de parenté se compte par génération selon les articles 741 à 743 du même code.

L’acte de notoriété et la déclaration de succession : délais et pièces

L’acte de notoriété constitue le document fondateur de toute succession ab intestat. Il est dressé par un notaire ou, à défaut, par le greffier du tribunal judiciaire. Cet acte établit l’identité des héritiers et leur qualité. Il fait foi jusqu’à preuve contraire. Le notaire saisi de la succession doit dresser l’état des lieux du patrimoine et identifier l’ensemble des actifs et passifs.

Le TJ Paris, dans un jugement du 28 février 2024, a rappelé le rôle central de cet acte. Le tribunal a constaté l’identité des quatre enfants du défunt. Il a retenu que tous ses successeurs étaient dans la cause. Ce constat a permis d’ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à venir. L’absence d’acte de notoriété fiable expose la succession à des contestations prolongées sur la qualité d’héritier.

Le délai de déclaration de succession est de six mois à compter du décès. Ce délai court à l’égard de l’administration fiscale. Le défaut de déclaration dans ce délai expose les héritiers à des pénalités de retard. Le règlement des droits de succession doit intervenir dans le même délai de six mois. Les pièces à réunir comprennent l’acte de décès, l’acte de notoriété, le livret de famille, les relevés de comptes bancaires et les titres de propriété.

Attention : l’omission d’un héritier dans l’acte de notoriété ne le prive pas de ses droits successoraux. Elle expose toutefois le notaire et les signataires à une action en responsabilité. Elle retarde également le partage de plusieurs années dans les successions complexes.

Ce que retiennent les tribunaux en 2024 et 2025

La jurisprudence récente confirme la rigidité de l’ordre successoral légal. Le TJ Clermont-Ferrand, dans son jugement du 18 septembre 2025, a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en s’appuyant directement sur l’article 734 du code civil. Il a précisé que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et que « le partage peut toujours être provoqué ». Ce jugement illustre la mécanique de la dévolution ab intestat lorsque le défunt n’a pas laissé de conjoint successible. Le tribunal a désigné un notaire pour formaliser l’acte de partage.

La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 17 avril 2019, a limité le bénéfice de la représentation successorale aux seuls héritiers légaux. La Haute juridiction a limité le bénéfice de la représentation aux seuls héritiers légaux. Elle a précisé que les dispositions fiscales en ligne collatérale ne s’appliquent aux représentants que sous réserve de la dévolution légale. La Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel qui avait fait application de la représentation au descendant d’un héritier exhérédé par testament. Cet arrêt confirme que la dévolution légale constitue le seul fondement de la représentation en ligne collatérale.

Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508 (décision), motifs : « Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale ; Qu’en statuant ainsi, alors que la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

TJ Paris, 2ème ch. 2ème sect., 28 février 2024, n° RG 23/07662 (décision), motifs : « Il résulte de l’acte de notoriété dressé suite au décès de Madame [O] [P] [A] [K] que la dévolution successorale s’établit comme suit : Madame [H] [C] épouse [E], Madame [Z] [C] épouse [Y], Monsieur [F] [C], Monsieur [W] [C], de sorte que tous ses successeurs, en l’espèce ses enfants, sont dans la cause. »

TJ Clermont-Ferrand, ch. 1 cab. 2, 18 septembre 2025, n° 25/00848 (décision), motifs : « L’article 734 du code civil prévoit qu’en l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit – chacune de ces quatre catégories constituant un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. »

Succession ab intestat à Paris et en Île-de-France

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des successions complexes impliquant des patrimoines immobiliers élevés. La valeur moyenne des biens immobiliers en Île-de-France accentue les enjeux du partage judiciaire. Le notaire compétent est celui du dernier domicile du défunt. Si le défunt résidait à Paris ou dans les Hauts-de-Seine, le notaire du ressort territorial est désigné. En cas de désaccord entre héritiers, le tribunal judiciaire territorialement compétent est saisi. Le délai moyen d’un partage judiciaire à Paris s’étend de douze à dix-huit mois. Ce délai peut atteindre vingt-quatre mois lorsque la succession comprend des sociétés ou des immeubles à l’étranger. Les héritiers doivent impérativement réunir l’ensemble des actes de naissance et de décès en format international. Le taux des droits de succession applicable en Île-de-France est identique au barème national. Il varie selon le lien de parenté avec le défunt.

Questions fréquentes sur la succession ab intestat

Qui hérite en premier si le défunt n’a pas fait de testament ?
Les enfants et leurs descendants constituent le premier ordre d’héritiers. Ils recueillent la succession à l’exclusion de tous les autres parents. Cette règle découle de l’article 734 du code civil.

Le conjoint survivant hérite-t-il si le défunt a des enfants ?
Oui, le conjoint survivant recueille la totalité des biens en usufruit ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont communs. Cette option est régie par l’article 757 du code civil.

Quel délai a-t-on pour déclarer une succession ab intestat ?
Le délai de déclaration auprès de l’administration fiscale est de six mois à compter du décès. Ce délai est identique pour le paiement des droits de succession. Des pénalités de retard s’appliquent en cas de dépassement.

Peut-on refuser une succession ab intestat ?
Tout héritier peut renoncer à la succession. Cette renonciation doit être pure et simple. Elle s’impose à l’égard de l’ensemble de la succession et non d’une partie seulement. Elle doit être acceptée par le tribunal judiciaire compétent.

Les frères et soeurs héritent-ils si les parents sont encore vivants ?
Non, tant que les père et mère survivent sans postérité du défunt, ils recueillent la succession pour moitié. Les frères et soeurs n’interviennent qu’à défaut de parents dans la ligne ascendante directe ou selon les règles de l’article 738.

L’acte de notoriété est-il obligatoire pour une succession ab intestat ?
Oui, l’acte de notoriété constitue le titre d’identité des héritiers. Il est indispensable pour procéder au règlement de la succession. Il permet au notaire d’établir l’état liquidatif et de réaliser le partage.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.

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