Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ma succession est bloquée chez le notaire depuis plus d’un an : changer de notaire, mettre en demeure et saisir le juge pour récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ma succession est bloquée chez le notaire depuis plus d’un an : changer de notaire, mettre en demeure et saisir le juge pour récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé il y a plus d’un an, le notaire a ouvert le dossier, demandé les livrets de famille, les relevés bancaires, les titres de propriété, puis plus rien. Vos relances restent sans réponse précise, votre frère ne signe aucun projet d’acte, la maison de famille reste occupée par l’un des héritiers et les fonds demeurent bloqués. Cette situation, très fréquente, n’a rien d’une fatalité : le droit des successions donne des leviers concrets pour identifier la cause du blocage, mettre le notaire face à ses obligations, contraindre le cohéritier qui refuse d’avancer et, si nécessaire, saisir le juge pour sortir de l’indivision et récupérer votre part. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bons écrits et les bons délais.

Le réflexe le plus courant consiste à attendre que le notaire « finisse par régler ». Après douze à dix-huit mois sans acte de notoriété complété, sans inventaire, sans déclaration de succession déposée ou sans projet de partage, l’attente devient une faute stratégique : les délais fiscaux courent, l’indemnité d’occupation se prescrit au fil des mois, les biens se dégradent et le cohéritier occupant consolide sa position. L’autre réflexe, tout aussi risqué, consiste à cesser de répondre à son tour ou à vider un compte « pour se servir ». Ce second comportement peut être analysé comme un recel successoral et vous priver de tout droit sur les sommes détournées. La bonne méthode est inverse : documenter l’inaction, sommer qui doit l’être, puis porter le litige devant le seul juge qui peut ordonner le partage.

Cet article suit cette méthode pas à pas. La première partie explique pourquoi une succession reste bloquée chez le notaire après un an, comment distinguer un délai légitime d’une inaction anormale et comment prouver chaque fait utile. La seconde partie donne le mode opératoire contentieux : changer de notaire quand cela reste possible, mettre en demeure par écrit, engager la responsabilité du notaire en cas de faute démontrée, viser le cohéritier qui bloque par la sommation de prendre parti et les autorisations judiciaires, puis saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession pour obtenir le partage, la vente et le versement de votre part. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et aux motifs publiés de la première chambre civile de la Cour de cassation.

I. Pourquoi ma succession est bloquée chez le notaire depuis plus d’un an ?

A. Comment savoir si le retard du notaire est anormal et comment prouver l’inaction ?

Un règlement amiable de succession prend en pratique plusieurs mois : vérification des héritiers, interrogation des fichiers, établissement de l’acte de notoriété, inventaire des comptes et des biens, dépôt de la déclaration de succession dans les six mois du décès lorsque le défunt résidait en France, puis projet de partage. Ce calendrier ne justifie pas une inertie d’un an sans explication écrite. Le notaire n’est pas un simple rédacteur passif : il doit faire diligenter le règlement, relancer les héritiers, solliciter les pièces manquantes par écrit, informer chaque héritier de l’état d’avancement et établir les actes nécessaires. Quand le dossier n’avance pas, la première tâche consiste à séparer trois causes qui appellent des réponses différentes : le notaire qui n’agit pas, le cohéritier qui refuse de signer ou de produire une pièce, et la difficulté juridique réelle comme un testament contesté, un bien sans titre ou une indivision antérieure non réglée.

Commencez par exiger un état écrit du dossier. Demandez au notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel, la liste précise des actes déjà établis, des pièces encore attendues avec le nom de la personne qui doit les fournir, des fonds détenus au titre de la succession et du calendrier annoncé pour le projet de partage ou le procès-verbal de difficultés. Conservez chaque preuve : lettres recommandées, courriels, comptes rendus de rendez-vous, relevés bancaires montrant que les fonds restent séquestrés, attestations de l’agence immobilière si un bien aurait pu être vendu, constats d’occupation de la maison. Sans cet écrit, vous ne pourrez démontrer ni la durée du blocage ni son origine. Avec cet écrit, vous pourrez montrer au juge que le dossier est objectivement à l’arrêt depuis telle date et pour quel motif.

Sur le plan juridique, deux séries de textes encadrent la sortie de l’attente. D’abord, l’option héréditaire : l’article 771 du code civil dispose mot pour mot : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Ensuite, l’article 772 du code civil ajoute : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Et le même texte poursuit : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Ces deux articles montrent que la loi n’organise pas l’attente indéfinie : après quatre mois, tout cohéritier peut sommer celui qui ne prend pas parti.

La première chambre civile a tiré toutes les conséquences de ce mécanisme dans un arrêt de principe rendu sur des sommations délivrées par un créancier de la succession. Dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, la Cour rappelle d’abord les deux textes, puis juge : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » La portée pratique est directe : la sommation de prendre parti fait courir un délai couperet de deux mois. Si votre frère ne répond à rien depuis un an, la sommation par acte extrajudiciaire reste l’outil qui transforme un silence en conséquence juridique, au lieu de laisser le dossier s’enliser chez le notaire.

Ensuite, l’indivision elle-même fournit le second levier. L’article 815 du code civil pose le principe : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Autrement dit, aucun héritier ne peut vous imposer de rester durablement dans une indivision gérée par l’inaction. Ce texte fonde l’action en partage judiciaire quand le règlement amiable devient impossible. Pour les lecteurs qui souhaitent replacer ce contentieux dans son cadre général, la page pilier du cabinet sur la sortie d’indivision et le partage judiciaire en cas de succession bloquée décrit l’articulation entre phase notariale et phase judiciaire.

Le troisième point de preuve concerne l’argent et l’occupation. Si un héritier occupe seul la maison indivise pendant que le notaire attend, l’article 815-9 du code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité se calcule, se chiffre par expertise ou par référence locative et se réclame dans les comptes du partage. Mais attention au temps qui passe : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque année d’attente sans réclamation écrite rapproche la prescription des premières indemnités mensuelles. Documenter l’occupation dès maintenant, par constat, attestations de voisinage, factures d’énergie au nom de l’occupant et estimation locative, préserve la créance que le partage devra trancher.

Enfin, la faute du notaire ne se présume pas : elle se démontre. Le notaire engage sa responsabilité civile lorsqu’une faute prouvée cause un dommage précis. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Appliqué au notaire, ce texte impose de prouver trois éléments cumulatifs : une faute caractérisée comme l’absence de diligence pendant plus d’un an sans motif légitime, l’absence d’information des héritiers ou une erreur dans les actes, un préjudice chiffrable comme des intérêts de retard fiscaux, une perte locative, une décote du bien ou des frais exposés en pure perte, et un lien direct entre les deux. Une simple lenteur ressentie, sans écrit et sans chiffrage, ne suffit pas. Un dossier avec recommandés restés sans suite, calendrier non tenu et préjudice chiffré permet au contraire d’engager utilement la discussion, puis au besoin le procès.

B. Mon frère refuse de signer ou de répondre au notaire : que faire contre le cohéritier qui bloque ?

Dans la majorité des dossiers bloqués depuis plus d’un an, le notaire invoque le même motif : « votre frère ne répond pas » ou « il refuse de signer le projet ». Ce motif est réel mais il n’est pas dirimant. Le droit distingue le cohéritier qui n’a pas encore opté, celui qui a accepté mais refuse un acte précis, et celui qui occupe ou prélève seul les fruits. Chaque profil appelle une arme procédurale différente, et le notaire ne peut pas les mettre en oeuvre à votre place : c’est à l’héritier diligent d’agir, par acte d’huissier puis devant le juge.

Premier cas : le frère n’a jamais clairement accepté ni renoncé et se retranche derrière le silence. Après le délai de quatre mois suivant l’ouverture de la succession, faites délivrer par commissaire de justice une sommation de prendre parti sur le fondement de l’article 771. Le délai de deux mois de l’article 772 court à compter de cet acte. À son expiration sans option et sans demande judiciaire de délai supplémentaire, l’héritier taisant est réputé acceptant pur et simple, avec la conséquence jugée le 5 février 2025 : il ne peut plus renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net. Cette sommation présente deux avantages concrets : elle oblige le notaire à reprendre le dossier sur la base d’un héritier désormais réputé acceptant, et elle prive le bloqueur de la menace d’une renonciation tardive brandie pour faire pression sur le partage. Faites signifier cet acte à la bonne adresse, conservez l’original et transmettez-en copie au notaire par recommandé.

Deuxième cas : le frère a accepté mais refuse de signer la vente, le partage ou un acte d’administration. L’indivision n’accorde pas un droit de veto général. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de décider seuls les actes d’administration, de donner un mandat général d’administration, de vendre les meubles indivis pour payer les dettes de l’indivision et de conclure les baux non agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux, à charge d’en informer les autres. Au-delà, l’article 815-5 du code civil prévoit qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Et l’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun, y compris la désignation d’un mandataire ou le versement d’une provision. Concrètement, si le refus de signer expose le bien à une saisie fiscale, à une dégradation ou à la perte d’un acquéreur solvable, le juge peut autoriser l’acte malgré le refus.

La Cour de cassation contrôle strictement ces autorisations : l’urgence et l’intérêt commun doivent être caractérisés, pas seulement affirmés. Dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-18.536, la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 815-6, que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes, portant sur les biens indivis, que requiert l’intérêt commun. » Elle ajoute que « Pendant l’instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil relatives à l’indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l’article 1380 du code de procédure civile ». Puis elle casse pour défaut de base légale parce que la cour d’appel n’avait pas précisé « en quoi cette mesure revêtait un caractère d’urgence ». La leçon pour votre dossier est claire : toute demande d’autorisation doit démontrer l’urgence par pièces, devis de réparation, commandement de payer, offre d’achat chiffrée, et l’intérêt commun par comparaison entre le coût du blocage et le gain de l’acte autorisé.

Troisième cas : le frère occupe la maison, perçoit seul les loyers d’un bien indivis ou a prélevé des fonds avant l’inventaire. L’occupation privative déclenche l’indemnité de l’article 815-9 déjà citée. La perception exclusive des loyers donne lieu à reddition de comptes dans le partage, avec intérêts. Les prélèvements opérés pour s’avantager relèvent d’un régime plus sévère : l’article 778 du code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Ne qualifiez jamais un retrait de recel sans preuve de l’intention frauduleuse : relevés bancaires complets, chronologie des procurations, inventaire comparé avant et après décès, attestations sur le détournement. Mais ne laissez pas non plus passer des retraits suspects sans demander par écrit au notaire leur réintégration à l’actif et, à défaut, en saisissant le juge du partage.

Dans tous les cas, articulez l’action contre le cohéritier et l’action sur le dossier notarial. Envoyez au frère une mise en demeure distincte de celle adressée au notaire : rappelez les actes qu’il refuse, le délai de deux mois après sommation d’opter s’il n’a pas opté, l’autorisation judiciaire que vous solliciterez sur le fondement des articles 815-5 et 815-6 en cas de refus persistant, et la reddition des comptes avec indemnité d’occupation qui sera demandée dans le partage. Cette mise en demeure ne constitue pas une simple menace : elle interrompt la prescription sur les créances chiffrables, elle démontre votre diligence devant le juge et elle force le notaire à constater par écrit que le blocage provient du cohéritier et non de l’étude. Les héritiers qui souhaitent être accompagnés pour ce contentieux technique consultent la page du cabinet dédiée au partage successoral et à la sortie d’indivision à Paris, qui présente la méthode suivie devant le tribunal judiciaire.

II. Comment changer de notaire, mettre en demeure et saisir le juge pour récupérer votre part ?

A. Peut-on changer de notaire en cours de succession et mettre en demeure efficacement ?

Oui, le changement de notaire reste possible tant que le partage définitif n’a pas été signé, mais il obéit à des règles pratiques strictes. Lorsque tous les héritiers sont d’accord, le dessaisissement se fait par simple transfert du dossier vers l’étude choisie, avec règlement des frais et honoraires correspondant aux actes déjà accomplis. Lorsque le blocage provient justement du désaccord entre héritiers, le changement unilatéral ne suffit pas : le notaire initial conserve les minutes des actes déjà reçus et le nouveau notaire devra repartir du même point si le cohéritier persiste dans son refus. C’est pourquoi le changement n’est utile que s’il s’accompagne d’une stratégie contentieuse : mise en demeure préalable, sommation d’opter contre le taisant, puis saisine du juge du partage qui désignera au besoin le notaire commis pour poursuivre les opérations.

La mise en demeure du notaire doit être précise, datée et chiffrée. Rappelez la date du décès, la date d’ouverture du dossier, les actes établis et ceux qui manquent, les pièces que vous avez fournies avec leurs dates, les relances restées sans réponse avec leurs références, puis fixez un délai raisonnable de quatre à six semaines pour obtenir soit le projet de partage, soit un procès-verbal de difficultés constatant le désaccord. Annoncez les suites en cas d’inaction : saisine de la chambre des notaires pour conciliation, plainte disciplinaire si les manquements sont caractérisés, action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 avec chiffrage du préjudice, et assignation en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Adressez cet écrit en recommandé avec accusé de réception, conservez-en la preuve et transmettez une copie à chaque cohéritier : le juge appréciera votre loyauté procédurale.

Le changement prend tout son sens dans trois hypothèses. Première hypothèse : l’étude n’a objectivement pas les moyens de traiter un dossier devenu contentieux et accepte elle-même le transfert vers un confrère ou vers le notaire que le tribunal commettra. Deuxième hypothèse : un conflit d’intérêts apparaît, par exemple quand le notaire est aussi le rédacteur du testament contesté ou le conseil historique de l’un des héritiers au détriment des autres. Troisième hypothèse : la relation de confiance est rompue après plus d’un an sans calendrier tenu, et un nouvel interlocuteur permet de repartir sur un procès-verbal de difficultés propre qui ouvrira la phase judiciaire. Hors ces cas, multiplier les changements d’étude sans agir contre le cohéritier bloqueur fait perdre du temps et de l’argent : le nouveau notaire se heurtera au même refus de signature.

Sur la responsabilité, restez rigoureux. Un retard, même long, n’équivaut pas automatiquement à une faute indemnisable. Prouvez la faute par la comparaison entre les diligences normalement attendues et celles accomplies : absence de convocation écrite des héritiers, absence de demande d’inventaire, absence de dépôt de la déclaration malgré un dossier complet, absence de projet après réception de toutes les pièces. Chiffrez le préjudice : pénalités et intérêts de retard réclamés par l’administration fiscale après le délai de six mois, frais de conservation d’un bien vide, perte d’une offre d’achat documentée par une offre écrite caduque, loyers perdus, surcoût d’assurance ou de gardiennage. Établissez le lien causal : sans l’inaction démontrée, tel surcoût n’aurait pas été exposé. Ce triptyque faute, préjudice, lien causal reprend exactement l’exigence de l’article 1240 et conditionne toute indemnisation.

En parallèle, sécurisez le volet fiscal et bancaire. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès pour un défunt domicilié en France, avec paiement des droits, sauf sursis ou contentieux dûment motivé. Si le notaire n’a pas déposé la déclaration dans ce délai alors que vous aviez fourni les éléments, demandez par écrit qui assume les intérêts de retard et faites-vous communiquer le calcul. Auprès des banques, exigez l’inventaire arrêté au jour du décès, le détail des procurations ayant fonctionné après le décès et le blocage des comptes indivis jusqu’au partage ou à l’autorisation judiciaire. Ces pièces serviront deux fois : devant le notaire pour établir l’actif, puis devant le juge pour obtenir les comptes, l’indemnité d’occupation et au besoin la sanction du recel de l’article 778.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités pratiques qu’il faut intégrer dès la mise en demeure. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux successoral dense : assignez devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec un exposé précis des tentatives amiables et un bordereau de pièces complet, faute de quoi la mise en état s’allonge. La chambre des notaires de Paris peut être saisie pour une tentative de conciliation quand le litige porte sur le fonctionnement de l’étude, sans préjudice de l’action judiciaire sur le partage. Pour les biens franciliens, joignez une estimation par deux avis de valeur récents et, si l’occupation est en jeu, une estimation locative : le juge parisien ordonne plus volontiers une provision ou une autorisation de vente quand la valeur et le coût mensuel du blocage sont chiffrés. Mentionnez ces éléments dans la mise en demeure : ils montrent que vous préparez une demande judiciaire crédible, pas une simple protestation.

B. Quand saisir le tribunal judiciaire pour ordonner le partage et vendre sans l’accord du bloqueur ?

Saisissez le juge quand l’amiable est objectivement épuisé : mise en demeure du notaire sans effet après quatre à six semaines, sommation d’opter sans réponse dans le délai de deux mois de l’article 772, refus écrit ou silence persistant du cohéritier sur un acte nécessaire, ou procès-verbal de difficultés établi par le notaire. Attendre au-delà expose à la prescription des indemnités les plus anciennes et à la consolidation de l’occupation. Agir trop tôt, sans mise en demeure ni sommation, expose à une fin de non-recevoir ou à des frais irrécouvrables. Le bon moment se situe juste après la constitution d’un dossier écrit complet : chronologie datée, recommandés, sommation par acte extrajudiciaire, chiffrage du préjudice et estimations immobilières.

La demande en partage obéit à un cadre rénové qu’il faut viser avec précision. L’article 840 du code civil, dans sa version applicable aux instances en cours, prévoit que ces demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions sont faites en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé » dans les cas protégés. L’article 841 du code civil désigne le tribunal compétent : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Ce tribunal « ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part ». Visez ces deux textes dans l’assignation : ils fondent à la fois la recevabilité et les pouvoirs du juge que vous sollicitez.

Devant ce juge, demandez un dispositif complet plutôt qu’une simple ouverture des opérations. Sollicitez l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation d’un notaire commis et d’un juge commis pour les surveiller, l’autorisation de vendre tel bien indivis par licitation ou vente amiable autorisée si le refus du cohéritier met en péril l’intérêt commun sur le fondement de l’article 815-5, les mesures urgentes de l’article 815-6 comme la désignation d’un administrateur ou le versement d’une provision pour les besoins urgents, la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle sur le fondement de l’article 815-9 avec indexation, la reddition des comptes avec pièces bancaires, et la sanction du recel sur le fondement de l’article 778 si les détournements sont prouvés. Chaque chef de demande doit renvoyer à une pièce : sans pièce, le juge renvoie au partage amiable ; avec pièces, il ordonne.

La vente sans l’accord du bloqueur mérite une attention particulière car elle conditionne la récupération effective de votre part. Le juge peut ordonner la licitation du bien indivis quand le partage en nature est impossible sans morceler ou déprécier gravement l’ensemble, puis répartir le prix entre les héritiers après apurement des créances de l’indivision. Il peut aussi autoriser un héritier à passer seul l’acte de vente si le refus de l’autre met en péril l’intérêt commun, par exemple quand une offre solvable va expirer, quand les charges impayées exposent à une saisie ou quand le bien vacant se dégrade. Dans cette hypothèse, l’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation est opposable au récalcitrant. Pour obtenir cette autorisation, prouvez l’offre, le péril et l’absence d’alternative : offre écrite avec durée de validité, commandement ou mise en demeure du créancier, devis de réparation urgente, deux estimations concordantes. L’arrêt du 10 juin 2026 rappelle que le juge exige la démonstration de l’urgence et de l’intérêt commun : anticipez ce contrôle dès la rédaction de l’assignation.

N’oubliez pas les demandes financières qui rendent le partage effectif. Réclamez le rapport des donations antérieures quand un frère a déjà reçu du vivant du défunt, la réduction des libéralités excessives si votre réserve est atteinte, la restitution des fruits perçus seul avec intérêts, et l’indemnité d’occupation depuis la date de la demande ou de la mise en demeure selon la jurisprudence applicable à votre cas. Produisez un décompte mois par mois avec valeur locative, abattements éventuels et intérêts. Demandez une provision sur votre part si l’actif est liquide ou si une vente partielle peut la financer : l’article 815-6 permet au président d’autoriser le versement d’une provision pour les besoins urgents. Une provision obtenue tôt change le rapport de force : elle prouve que vos droits sont reconnus et elle finance la suite de la procédure sans vous épuiser.

Enfin, exécutez le jugement sans relâcher la preuve. Faites signifier la décision, suivez les opérations devant le notaire commis, répondez dans les délais aux demandes du juge commis, et faites constater tout nouveau refus par écrit. Si le cohéritier ne libère pas le bien après licitation ou vente autorisée, demandez l’expulsion et l’astreinte. Si les comptes révèlent des détournements, demandez l’application de l’article 778 avec privation de part sur les objets recelés, sans préjudice des dommages et intérêts. Si le notaire commis n’avance pas, écrivez au juge commis plutôt que de laisser un nouveau retard d’un an s’installer. La sortie d’indivision n’est pas une audience unique : c’est une séquence où chaque écrit prépare l’ordre suivant, jusqu’au versement de votre soulte ou de votre part du prix.

Conclusion

Une succession bloquée chez le notaire depuis plus d’un an ne se dénoue ni par l’attente ni par l’affrontement sans écrit. Elle se dénoue par une méthode vérifiable : exiger un état écrit du dossier, distinguer l’inaction du notaire du refus du cohéritier, sommer par acte extrajudiciaire quand l’héritier ne prend pas parti, mettre en demeure avec délai et chiffrage, puis saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession sur le fondement des articles 815, 840 et 841 pour obtenir le partage, les autorisations des articles 815-5 et 815-6, l’indemnité de l’article 815-9 et au besoin la sanction de l’article 778. Les deux arrêts cités de la première chambre civile donnent le mode d’emploi judiciaire : la sommation fait courir un délai couperet de deux mois après lequel le taisant est réputé acceptant sans faculté de renoncer, et toute mesure urgente suppose la preuve de l’urgence et de l’intérêt commun. Constituez cette preuve dès maintenant, mois par mois, pièce par pièce : c’est elle qui transformera une succession à l’arrêt en versement effectif de votre part.

📄 Circulaire officielle