Un habitant de Sabiñánigo, en Aragon, meurt sans testament en laissant environ 400 000 euros et un compte bancaire ouvert à deux noms, le sien et celui d’un cousin. Quelques semaines après le décès, le cousin retire 206 000 euros. Selon le quotidien espagnol La Razón, qui a relaté l’affaire le 25 octobre 2026, le cousin soutient que cette somme lui appartenait déjà, comme produit de la vente de parcelles familiales, tandis que le Gouvernement d’Aragon lui en réclame la restitution dans le cadre de la succession sans testament. Le Tribunal Supremo a admis le recours du cousin, sans avoir encore décidé à qui appartiennent les fonds. Le même week-end, La Voz de Galicia racontait une autre succession disputée : une femme aurait changé trois fois de testament selon la personne qui s’occupait d’elle, et le premier bénéficiaire évincé soutient qu’elle ne jouissait plus de toutes ses facultés lorsqu’elle a modifié ses volontés. Ces deux faits divers ont relancé en Espagne les recherches sur herencia, l’héritage, et posent au lecteur français des questions concrètes. Que se passe-t-il quand le défunt résidait en Espagne, ou y laissait une maison et un compte, et que les héritiers vivent en France ? Quelle loi désigne les héritiers quand il n’y a pas de testament, et que vaut un testament espagnol contesté ? Le cotitulaire survivant d’un compte peut-il garder l’argent retiré après le décès ? Quels impôts paie-t-on, en Espagne et en France, et dans quel délai déclarer côté français ? Aucune responsabilité n’est établie dans les affaires espagnoles évoquées, qui restent pendantes à la date de rédaction ; les développements qui suivent exposent le droit applicable et les vérifications utiles, sans préjuger leur issue, que seul le juge saisi tranchera. Ils relèvent du droit international des successions.
I. Héritage en Espagne sans testament, ou avec un testament contesté : quelle loi désigne les héritiers ?
A. Succession en Espagne pour un Français : la résidence habituelle commande, le choix de loi corrige, le droit foral précise
Le point de départ n’est ni la nationalité du défunt, ni le lieu de situation de la maison. Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, un règlement européen unique organise les successions qui touchent plusieurs États membres, dont la France et l’Espagne. Son article 83, paragraphe 1, limite en effet son application aux successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après cette date (règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012). Avant toute démarche en Espagne, la date du décès doit donc être vérifiée : elle décide du régime de conflit de lois applicable, et les successions plus anciennes obéissent à des règles différentes, comme on le verra plus bas avec le cas franco-espagnol jugé en 2018.
Pour les décès postérieurs à cette date, l’article 21, paragraphe 1, du règlement pose la règle générale : sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (règlement (UE) n° 650/2012, article 21). Trois conséquences pratiques en découlent pour une succession en Espagne pour un Français. D’abord, la loi désignée gouverne l’ensemble de la succession : l’appartement à Alicante, le compte à Saragosse et les meubles restés en France ne sont pas découpés entre plusieurs lois selon leur situation. Ensuite, le critère est la résidence habituelle au jour du décès, et non la nationalité : le retraité français installé durablement en Espagne verra, par défaut, sa succession régie par la loi espagnole, y compris pour désigner ses héritiers en l’absence de testament. Enfin, le même critère désigne en principe le juge compétent. La Cour de cassation rappelle ainsi qu’aux termes de l’article 4 du règlement, « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Hériter en Espagne suppose donc d’abord de situer cette résidence habituelle, avec des pièces : durée et régularité de la présence, lieu de vie familial et social, rattachements fiscaux et administratifs. Dans l’arrêt de 2019, la Cour approuve les juges du fond d’avoir procédé à « une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Un pied-à-terre gardé à Paris ne suffit donc pas à ramener la succession en France si le centre de vie était en Espagne, et inversement une maison de vacances en Espagne ne déplace pas vers la loi espagnole la succession d’un défunt dont la vie restait organisée en France. Le règlement prévoit en outre une soupape étroite, lorsque le défunt présentait au jour de son décès des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui de sa résidence habituelle ; elle est exceptionnelle et ne se présume pas, de sorte qu’elle ne doit jamais servir de stratégie par défaut.
La règle de la résidence habituelle connaît un correctif majeur, que beaucoup de Français installés en Espagne ignorent jusqu’au décès : le choix de loi, ou professio juris. L’article 22, paragraphe 1, du règlement permet à une personne de choisir, comme loi régissant l’ensemble de sa succession, la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès (règlement (UE) n° 650/2012, article 22). Le Français résidant en Espagne peut ainsi soumettre par avance toute sa succession à la loi française, par une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, typiquement dans son testament. À l’ouverture de la succession, la première recherche n’est donc pas seulement de savoir s’il existe un testament, mais de lire ce que ce testament dit de la loi applicable. S’il contient un choix de loi française, les héritiers seront désignés et leurs parts calculées selon le droit français, alors même que la maison et le compte sont en Espagne et que les formalités locales devront y être accomplies. En l’absence de testament, ou de choix de loi dans le testament, la loi de la résidence habituelle s’applique. Dans l’affaire d’Aragon relatée par La Razón, le défunt n’avait laissé aucun testament : le journal explique qu’il faut alors déterminer en premier lieu qui a vocation à hériter et quels biens composent réellement la succession, selon les règles applicables en Aragon, avant même de discuter l’appartenance du solde bancaire. Transposée à un défunt français résidant en Espagne sans testament, la démarche est identique : identifier formellement les héritiers selon la loi désignée, puis seulement inventorier et partager les biens.
Reste une précision propre à l’Espagne, qui surprend les héritiers français : la loi espagnole successorale n’est pas uniforme sur tout le territoire. Plusieurs communautés autonomes, dont l’Aragon où se situe l’affaire de Sabiñánigo, ont leurs propres règles civiles en matière de succession, souvent appelées droits foraux. Le règlement européen anticipe cette pluralité. Son article 36, paragraphe 1, prévoit que, lorsque la loi désignée est celle d’un État comprenant plusieurs unités territoriales ayant chacune leurs propres règles successorales, ce sont les règles internes de conflit de lois de cet État qui déterminent l’unité territoriale dont les règles doivent s’appliquer (règlement (UE) n° 650/2012, article 36). Autrement dit, désigner la loi espagnole ne termine pas la recherche : encore faut-il établir, selon les règles internes espagnoles, si la succession relève du droit commun ou du droit propre de l’Aragon, de la Catalogne ou d’une autre communauté, car la désignation des héritiers sans testament et les parts protégées peuvent en dépendre. Cette vérification, qui passe en pratique par le notaire espagnol chargé de la succession, doit être demandée par écrit dès le premier rendez-vous, avec l’indication du rattachement retenu pour le défunt. Elle conditionne tout le reste, y compris la comparaison avec la réserve héréditaire française.
Sur ce point, une confusion fréquente doit être dissipée. En droit français, l’article 912 du code civil définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du code civil). Cette protection ne s’applique que si la loi française régit la succession, parce que le défunt résidait habituellement en France ou parce qu’il l’avait choisie. Lorsque la loi espagnole gouverne l’ensemble de la succession en vertu des articles 21 et 23 du règlement, c’est dans cette loi, telle que précisée le cas échéant par le droit foral compétent, qu’il faut chercher qui hérite sans testament et quelles parts sont protégées contre les libéralités du défunt. Un enfant résidant en France ne peut donc pas opposer la réserve française à une succession soumise à la loi espagnole au seul motif qu’il est français ou que le partage le déçoit. La question utile n’est pas le montant de la réserve française, mais la loi que le règlement désigne et ce qu’elle prévoit pour les descendants et le conjoint. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, la prudence est encore plus grande : l’ancien droit international privé français distinguait selon la nature des biens et pouvait conduire à appliquer des lois différentes à l’immeuble espagnol et aux comptes, avec des mécanismes de renvoi entre lois nationales. La Cour de cassation l’a jugé dans une succession franco-espagnole en retenant que, pour un binational, la loi nationale de rattachement au sens du code civil espagnol devait être déterminée selon les règles de conflit prévues par la loi du pays renvoyant (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-11.571). Cet arrêt ne décrit pas le droit actuel des décès postérieurs au 17 août 2015 ; il rappelle seulement qu’une succession ancienne encore bloquée entre France et Espagne ne se règle pas avec les réflexes du règlement de 2012 et exige une analyse transitoire séparée.
B. Héritage en Espagne avec testament : testaments successifs, santé d’esprit et exécution sur les biens situés en France
L’affaire galicienne relatée par La Voz de Galicia le 26 octobre 2026 illustre l’autre versant du contentieux : il existe des testaments, mais leur succession dans le temps nourrit le litige. D’après le titre et le chapô de l’article, réservé aux abonnés et dont seul le début a pu être lu pour cette rédaction, une femme aurait changé trois fois de testament selon la personne qui prenait soin d’elle, et le premier bénéficiaire soutient qu’elle n’était plus en pleine possession de ses facultés lorsqu’elle a modifié ses volontés. Aucune décision n’est rapportée à ce stade, et les qualifications relèveront du juge espagnol saisi, sous la loi successorale applicable. Pour un héritier français confronté à des testaments espagnols successifs, ou à un testament français qui doit produire effet en Espagne, le raisonnement comporte trois temps distincts qu’il ne faut pas confondre : quel est le dernier testament valable en la forme, le testateur était-il sain d’esprit au jour de l’acte contesté, et quelles formalités permettent d’exécuter ce testament sur des biens situés dans l’autre État.
Sur la santé d’esprit, le droit français donne une grille de lecture utile lorsque la loi française régit la libéralité, et il éclaire par contraste la nature de la preuve à réunir dans tous les cas. Aux termes de l’article 901 du code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence » (article 901 du code civil). La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 4 février 2026, en déduit que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen » (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-18.451). Dans cette espèce, la cour d’appel avait écarté des certificats médicaux établis sept ans après le testament au motif de leur date ; la Cour de cassation censure ce raisonnement, faute pour les juges d’avoir recherché si ces certificats, quelle que soit leur date, établissaient l’insanité au jour de l’acte. La leçon pratique vaut bien au-delà du seul droit français : contester un testament tardif qui avantagerait la personne présente au chevet du défunt ne se fait ni avec des soupçons familiaux, ni avec le seul constat que le nouveau bénéficiaire aidait le testateur. Il faut dater chaque testament, reconstituer l’état de santé au jour précis de sa signature avec les pièces médicales et les témoignages contemporains, et distinguer l’influence, même réelle, de la captation juridiquement sanctionnable. C’est également pour cette raison que la découverte tardive d’un testament qui déshérite un enfant impose une vérification méthodique de l’écriture, de la date et des conditions de son établissement, comme le cabinet l’a déjà exposé à propos d’un testament contesté au sein d’une fratrie. Lorsque la succession est soumise à la loi espagnole, les conditions de validité au fond et les causes de nullité du testament relèvent de cette loi et du juge espagnol ; les héritiers français doivent donc faire établir très tôt, avec un conseil en Espagne, la liste chronologique des testaments déposés, leur forme et le notaire instrumentaire, sans attendre que le bénéficiaire du dernier testament ait fait transcrire la maison ou clôturé les comptes.
Le second piège concerne l’exécution en France d’un testament établi à l’étranger, par exemple un testament espagnol qui dispose d’un appartement parisien ou d’un compte français. Aux termes de l’article 1000 du code civil, « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France » ; le texte ajoute une formalité au lieu de situation lorsque le testament contient des dispositions portant sur des immeubles situés en France (article 1000 du code civil). L’article 655 du code général des impôts reprend la même exigence d’enregistrement auprès du service des impôts avant exécution sur les biens situés en France (article 655 du code général des impôts). La Cour de cassation a précisé la portée de cette formalité dans une succession internationale où un héritier, titulaire d’un certificat successoral européen délivré en Allemagne, demandait à une banque française la remise des liquidités successorales : elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu « que les dispositions des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts prévoyant l’enregistrement des testaments faits en pays étrangers, constituaient une formalité fiscale dès lors que celle-ci relevait de l’administration fiscale et donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530). L’enseignement est double. D’un côté, le testament étranger n’est pas écarté au fond par le droit français ; de l’autre, son exécution sur les biens français suppose une formalité fiscale préalable que ni la banque ni le notaire ne peuvent sauter au motif que la qualité d’héritier serait déjà attestée. Pour une succession franco-espagnole, le calendrier doit donc intégrer, dans les deux sens, ces formalités d’exécution locale : faire enregistrer en France le testament espagnol qui doit y produire effet, et faire vérifier en Espagne, par le notaire local, les conditions dans lesquelles le testament ou le certificat successoral délivré dans l’autre État sera accepté pour la mutation de l’immeuble et la libération des comptes. Attendre que la banque oppose un refus pour découvrir la formalité fait perdre des mois, pendant lesquels les délais fiscaux continuent de courir.
Il en résulte une méthode simple pour l’héritage en Espagne avec testament. Le notaire français et le notaire espagnol doivent recevoir, dès l’ouverture du dossier, la même chronologie : acte de décès, dernier domicile et éléments de résidence habituelle, inventaire des testaments connus avec leurs dates, existence ou absence d’un choix de loi, composition de la famille et liste des biens dans chaque État. Si un testament tardif est contesté pour défaut de santé d’esprit, la contestation doit être portée devant la juridiction compétente selon le règlement, en principe celle de la résidence habituelle du défunt, avec les pièces médicales datées ; une simple lettre d’opposition adressée à la banque ne remplace pas cette saisine du juge. Si, au contraire, le testament n’est pas contesté, l’énergie doit porter sur son exécution coordonnée : certificat successoral européen lorsqu’il est utile pour prouver la qualité d’héritier dans l’autre État membre, enregistrement fiscal en France lorsqu’il est requis, et transcription immobilière en Espagne selon les formes locales. La seconde partie de cet article montre comment ces principes s’appliquent aux deux blocages les plus fréquents, le compte bancaire partagé vidé après le décès et la double déclaration fiscale.
II. Succession en Espagne, compte bancaire, maison et impôts : débloquer les fonds, récupérer ce qui a été retiré, déclarer dans les deux États
A. Succession en Espagne compte bancaire : être cotitulaire permet de retirer, sans prouver que l’argent vous appartient
Revenons à Sabiñánigo. Selon La Razón, le compte était ouvert aux noms du défunt et de son cousin, et le retrait de 206 000 euros est intervenu quelques semaines après le décès. Le cousin explique la somme par la vente de parcelles familiales dont le prix lui serait revenu ; l’administration autonome d’Aragon, qui intervient dans la succession sans testament, lui demande de rendre les fonds. Le Tribunal Supremo a accepté d’examiner le recours du cousin, ce qui, précise le journal, ne préjuge pas du fond : à la date de rédaction, aucune décision n’a dit à qui appartiennent les 206 000 euros, et aucune responsabilité n’est établie. Le cœur juridique de l’affaire tient en une distinction que le journal, citant les explications du Banco de España, formule avec netteté : lorsque deux titulaires peuvent chacun faire fonctionner le compte sans l’accord de l’autre, le survivant peut matériellement continuer à opérer après le décès, mais la banque ne décide pas pour autant à qui appartient le solde ; en cas de contestation, ce sont les tribunaux qui tranchent, au vu de l’origine des fonds et du parcours de l’argent jusqu’au compte. Autrement dit, le pouvoir de retirer et le droit de garder sont deux questions différentes. La première relève de la convention de compte signée avec la banque ; la seconde relève de la propriété des sommes, qui se prouve par les actes de vente, les virements et l’historique du compte.
Cette distinction est familière au juge français, et c’est elle qui doit guider les héritiers français d’un compte espagnol partagé, par exemple un compte ouvert au nom du parent décédé et d’un enfant, d’un conjoint ou d’un proche qui l’aidait sur place. Devant les juridictions françaises, l’ouverture d’un compte joint fait présumer le caractère indivis des sommes qui y figurent, mais la cour d’appel de Nîmes a rappelé, dans un litige successoral récent entre la compagne du défunt et ses enfants, qu’« il ne s’agit que d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire » et que « La détermination de la propriété du solde créditeur de ces comptes à la fin du concubinage ne dépend pas de leur utilisation durant le concubinage mais de l’origine des fonds ayant servi à les alimenter » (CA Nîmes, 17 avril 2025, n° 24/00150). Dans cette espèce, les comptes joints avaient été alimentés exclusivement par le défunt, notamment avec le prix de vente d’un immeuble : la cour en déduit que l’intégralité des soldes entrait dans l’actif successoral, malgré la cotitularité. Le raisonnement est le miroir exact du débat aragonais, en sens inverse : le cousin de Sabiñánigo soutient que les fonds provenaient de ventes de parcelles qui lui revenaient ; s’il rapporte cette preuve devant le juge espagnol, le retrait pourrait être regardé comme la reprise de son propre argent, et dans le cas contraire, les sommes pourraient devoir être rapportées à la succession. Seul le juge saisi décidera, sur pièces. Pour l’héritier français, la conséquence pratique est immédiate : dès le décès connu, il faut obtenir les relevés du compte espagnol sur une période couvrant les ventes invoquées, les actes notariés de ces ventes et la preuve du cheminement des prix, sans se contenter du solde au jour du décès ni de la mention des deux noms sur la convention de compte.
Le temps joue ici contre les héritiers éloignés. En droit français, la cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un compte joint dont le cotitulaire survivant avait continué à disposer des fonds après le décès, alors que le fils du défunt reprochait à la banque de ne pas avoir bloqué le compte : l’arrêt retient notamment que, selon les conditions générales applicables au compte, celui-ci n’est pas bloqué lors du décès de l’un de ses titulaires et continue de fonctionner sur la seule signature du titulaire survivant, sauf demande écrite de blocage émanant d’un héritier justifiant de sa qualité (CA Paris, 17 septembre 2025, n° 23/11574). La banque n’a pas été tenue pour fautive pour n’avoir pas bloqué d’office, même si la cour lui ordonne de communiquer les relevés à l’héritier pour la période antérieure au décès. Il faut en tirer la règle de conduite suivante, valable pour un compte en Espagne comme en France : les contrats signés priment sur les suppositions familiales. La convention de compte espagnole doit être lue dès les premiers jours pour savoir si chaque cotitulaire pouvait opérer seul, ce qu’elle prévoit en cas de décès et quelle forme doit prendre l’opposition d’un héritier. Cette opposition, lorsqu’elle est prévue, doit être adressée par écrit à la banque, avec la justification de la qualité d’héritier, sans attendre la fin des recherches testamentaires. Parallèlement, le notaire chargé de la succession doit être invité à inventorier les mouvements postérieurs au décès : un retrait n’est pas en lui-même une faute, mais il devient un fait à expliquer et, le cas échéant, une créance de rapport ou de restitution à chiffrer dans le partage. À l’inverse, le cotitulaire de bonne foi qui a retiré des fonds lui appartenant a tout intérêt à conserver et à produire spontanément les actes de vente et les justificatifs de virement qui rattachent la somme à son patrimoine propre, plutôt que de laisser le silence transformer une question de preuve en suspicion de recel.
Lorsque les fonds ont déjà quitté le compte, deux demandes doivent être distinguées. La première vise la banque : obtenir les relevés, l’historique des opérations et la convention de compte, afin de reconstituer les mouvements. La seconde vise le cotitulaire ou le bénéficiaire du retrait : rapporter ou restituer à la succession ce qui appartenait au défunt. La banque, en principe, exécute les ordres du cotitulaire habilité par la convention et ne juge pas la propriété des fonds ; lui reprocher le retrait ne dispense donc pas d’agir contre celui qui détient l’argent. C’est également la raison pour laquelle la qualité d’héritier doit être établie sans retard : sans acte de notoriété, sans identification formelle des héritiers dans la succession sans testament et, lorsqu’il doit être utilisé dans l’autre État membre, sans certificat successoral européen, les héritiers peinent à obtenir les informations bancaires et à faire inscrire leur opposition. On verra dans la sous-partie suivante ce que ce certificat prouve exactement, et ce qu’il ne suffit pas à obtenir. Retenez dès à présent l’ordre des opérations pour une succession en Espagne avec compte bancaire partagé : sécuriser le compte par une opposition écrite si la convention l’autorise, faire inventorier les mouvements autour du décès, tracer l’origine des sommes retirées jusqu’à l’acte qui les a fait naître, puis seulement qualifier le retrait, reprise d’un bien propre, avance sur part successorale ou somme à rapporter. Toute qualification hâtive, dans un sens ou dans l’autre, est à proscrire tant que ce traçage n’est pas achevé.
B. Succession maison en Espagne et héritage Espagne impôts : le certificat successoral européen prouve, la convention de 1963 répartit, le délai français court
Pour vendre ou transcrire la maison en Espagne, clôturer le compte espagnol et faire reconnaître en France ce qui a été établi en Espagne, les héritiers ont besoin d’un titre qui atteste leur qualité dans l’autre État membre. Le règlement a créé à cette fin le certificat successoral européen. Son article 62, paragraphe 1, prévoit que le certificat est délivré en vue d’être utilisé dans un autre État membre et produit les effets énumérés à l’article 69, aux termes duquel il produit ses effets dans tous les États membres sans qu’aucune procédure soit nécessaire (règlement (UE) n° 650/2012, articles 62 et 69). Encore faut-il mesurer exactement ce que ce document permet d’obtenir. Dans l’arrêt du 13 avril 2022 déjà cité, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu « que, conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530). La même décision valide le refus d’une banque de remettre les fonds à un héritier qui, bien que titulaire du certificat, ne justifiait pas de la formalité d’enregistrement du testament étranger prévue par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530). Pour la succession d’une maison en Espagne, il en résulte une articulation claire : le certificat fait la preuve de la qualité d’héritier et des droits de chacun, mais la mutation au registre foncier espagnol, la libération des comptes par la banque espagnole et l’exécution en France sur les biens français restent soumises aux formalités locales et fiscales de chaque État. Le certificat ne remplace ni l’acte notarié espagnol d’acceptation et de partage, ni l’enregistrement fiscal français du testament étranger, ni le paiement des impôts de succession dans l’État qui les réclame. Le demander tôt reste utile, car il évite de refaire la preuve de la dévolution devant chaque banque et chaque registre ; le présenter comme un passeport qui débloquerait à lui seul la maison et les comptes serait une erreur.
La fiscalité obéit à une logique distincte de la loi civile applicable, et le règlement successoral ne la règle pas : la Cour de cassation relève dans la même affaire que le règlement exclut de son domaine les questions fiscales et administratives, dont le calcul et le paiement relèvent du droit national (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530). Côté français, tout commence par l’article 750 ter du code général des impôts, qui soumet notamment aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, et les biens situés en France lorsque le défunt n’y avait pas son domicile fiscal ; le texte prévoit en outre le cas de l’héritier domicilié en France recevant des biens situés hors de France (article 750 ter du code général des impôts). Le fait que la maison soit en Espagne et que la succession civile soit régie par la loi espagnole ne suffit donc pas à écarter une déclaration en France : tout dépend du domicile fiscal du défunt, de celui de chaque héritier et de la situation des biens. Lorsque des droits ont été acquittés hors de France sur des biens situés hors de France, l’article 784 A du code général des impôts prévoit que, dans les cas qu’il vise, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », dans la limite de l’impôt afférent à ces biens (article 784 A du code général des impôts). Conserver les justificatifs de paiement espagnols, bien par bien, est donc une condition pratique de l’imputation, et non une simple précaution d’archivage.
Entre la France et l’Espagne, cette articulation interne se double d’une convention bilatérale ancienne que beaucoup de familles découvrent trop tard. L’administration fiscale française, dans sa doctrine à jour du 28 novembre 2024 consacrée à la convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière de successions, rappelle que la convention signée à Madrid le 8 janvier 1963 est entrée en vigueur le 29 décembre 1963 et que ses stipulations relatives aux impôts sur les successions, ses articles 29 à 38, demeurent applicables, alors même que le volet impôt sur le revenu a été remplacé depuis (BOI-INT-CVB-ESP-20). Cette doctrine détaille la répartition conventionnelle de l’actif successoral, à commencer par les immeubles et droits immobiliers, ainsi que le mécanisme de progressivité qui permet à chaque État de tenir compte, pour déterminer le taux effectif de son impôt, de la valeur de l’actif net successoral qui serait imposable en l’absence de convention (BOI-INT-CVB-ESP-20). Il serait imprudent d’en déduire ici, sans l’analyse du domicile fiscal conventionnel du défunt et de la nature de chaque bien, que la maison d’Espagne échappera à tout droit en France ou que l’impôt espagnol s’imputera intégralement : la convention répartit et coordonne, elle n’efface pas mécaniquement la double déclaration. La démarche correcte consiste à faire qualifier le dossier, bien par bien, sous l’article 750 ter, sous la convention de 1963 et sous les règles espagnoles applicables dans la communauté autonome concernée, avant tout paiement qui prétendrait solder la succession. Côté espagnol, aucun taux unique ne peut être annoncé ici pour toute l’Espagne : le notaire ou le conseil local doit confirmer par écrit l’assiette, les abattements, le barème et le délai de dépôt propres à la succession considérée et à la communauté autonome concernée, sans les confondre avec les délais français.
Le délai français, lui, est écrit noir sur blanc dans le code général des impôts et il court indépendamment des lenteurs espagnoles. Aux termes de l’article 641 de ce code, le délai d’enregistrement des déclarations de succession est de six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d’une année dans tous les autres cas (article 641 du code général des impôts). Pour un décès survenu en Espagne ouvrant une obligation déclarative en France au titre de l’article 750 ter, c’est donc le délai d’une année à compter du jour du décès qui doit être inscrit au calendrier dès l’ouverture du dossier, sans attendre la transcription de la maison en Espagne ni l’issue d’un éventuel litige sur le compte bancaire. Enfin, si le partage échoue et qu’un juge doit être saisi, la compétence suit en principe la résidence habituelle du défunt au sens de l’article 4 du règlement, comme on l’a vu plus haut. Le règlement prévoit en outre des compétences subsidiaires lorsque la résidence habituelle n’était pas dans un État membre, par exemple pour un parent installé au Royaume-Uni laissant des biens en France et en Espagne. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a dit que le juge doit alors relever d’office sa compétence subsidiaire lorsqu’il constate que la règle générale ne le rend pas compétent ; la Cour de cassation en a tiré les conséquences en cassant l’arrêt qui avait décliné la compétence française sans procéder à cette vérification (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Ce filet de sécurité ne déplace pas le centre de gravité d’une succession franco-espagnole ordinaire, qui reste la résidence habituelle en France ou en Espagne ; il rappelle seulement que la compétence ne se déduit jamais de la seule présence d’un héritier en France et qu’elle doit être vérifiée, article par article, avant d’assigner.
Conclusion
L’affaire d’Aragon et les testaments galiciens, tels que la presse espagnole les a rapportés les 25 et 26 octobre 2026, ne préjugent d’aucune responsabilité et restent soumis à la décision des juridictions espagnoles saisies. Ils offrent en revanche aux familles françaises une grille de vérifications transposable dès qu’une succession touche l’Espagne. La date du décès commande d’abord le régime applicable, le règlement européen ne gouvernant que les décès survenus le 17 août 2015 ou après cette date. La résidence habituelle du défunt désigne ensuite, sauf choix de loi en faveur de sa loi nationale, la loi qui dira qui hérite sans testament et quelles parts sont protégées, avec, en Espagne, la précision indispensable du droit foral éventuellement compétent. Les testaments successifs imposent une chronologie et une preuve datée de la santé d’esprit au jour de chaque acte, tandis que leur exécution sur les biens situés dans l’autre État suppose les formalités locales, dont l’enregistrement fiscal en France du testament fait en pays étranger. Le compte bancaire partagé exige de séparer le pouvoir de retirer, qui naît de la convention de compte, du droit de conserver les fonds, qui se prouve par leur origine et leur parcours ; l’opposition écrite de l’héritier et le traçage des ventes invoquées doivent donc intervenir dans les premiers jours. La maison et les impôts, enfin, supposent de combiner le certificat successoral européen, qui prouve sans tout débloquer, la territorialité française de l’article 750 ter et l’imputation de l’article 784 A, la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 toujours en vigueur pour les successions, les règles propres à la communauté autonome espagnole concernée et le délai français d’une année lorsque le décès n’est pas survenu en France métropolitaine. Les contrats signés, les conventions de compte et les testaments déposés priment sur toute analyse générale ; le présent article ne décrit pas la situation des personnes évoquées par la presse espagnole et ne formule aucun constat sur leurs droits respectifs, que seul le juge établira au vu des pièces.