Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Inheritance tax et pensions britanniques : la réforme d’avril 2027 change tout pour la succession des Français de Londres

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inheritance tax et pensions britanniques : la réforme d’avril 2027 change tout pour la succession des Français de Londres

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 16 octobre 2026, la recherche « labour pension inheritance tax reforms » s’est hissée parmi les tendances les plus actives du Royaume-Uni, avec une progression mesurée de 400 % et un volume supérieur à mille recherches. La presse britannique s’en fait l’écho au même moment : le Telegraph alerte sur le risque d’endettement des familles face à la réforme fiscale des pensions, le Financial Times s’interroge sur les nouveaux arbitrages successoraux et City AM décrit, le 15 octobre, un changement profond des usages. L’objet de cette agitation est connu : à compter du 6 avril 2027, la plupart des fonds de pension britanniques non utilisés entreront dans l’assiette de l’inheritance tax, l’impôt britannique sur les successions. Le document officiel de l’administration fiscale britannique, publié le 26 novembre 2025, chiffre l’impact : environ 10 500 successions paieront cet impôt pour la première fois en 2027-2028, 38 500 paieront davantage, et la facture moyenne augmenterait d’environ 34 000 livres. Pour les Français installés à Londres ou ailleurs outre-Manche, pour ceux qui y ont travaillé et cotisé avant de revenir en France, et pour leurs héritiers restés en France, la question est directe : cette réforme londonienne peut-elle alourdir la succession française, et comment s’en prémunir ? Le droit français de la territorialité, la convention fiscale franco-britannique du 21 juin 1963 et le régime français de l’assurance-vie fournissent les réponses. Première partie : ce que la réforme change exactement. Seconde partie : comment protéger une succession à cheval sur la Manche.

I. Pensions britanniques et inheritance tax : que change la réforme d’avril 2027 ?

A. Quelles pensions entrent dans l’inheritance tax à partir du 6 avril 2027 ?

Pendant des années, les pensions ont constitué, selon City AM, un instrument de transmission familiale de premier plan (City AM, 15 octobre 2026). Le mécanisme était simple : l’épargnant accumulait des sommes sur son fonds de pension, finançait sa retraite par d’autres moyens et laissait le reliquat à ses bénéficiaires sans aucun droit de succession britannique. Le livre blanc de l’administration fiscale britannique sur les fonds de pension non utilisés et les prestations décès (Inheritance Tax — unused pension funds and death benefits, 26 novembre 2025) décrit lui-même cette dérive : les dispositifs de pension serviraient de plus en plus à transmettre du patrimoine en échappant à l’impôt, plutôt qu’à financer la retraite. Le texte officiel ajoute que cette pratique a été amplifiée par les libertés de sortie en capital introduites en 2015 et par la suppression du plafond viager d’épargne retraite en mars 2023 : chacun peut aujourd’hui accumuler sans limite une épargne défiscalisée, puiser ailleurs pour vivre sa retraite et léguer ses droits de pension intacts, hors impôt successoral.

La mesure annoncée met fin à cette asymétrie. Selon ce document officiel, la plupart des fonds de pension non utilisés et des prestations décès entreront dans la valeur de la succession pour le calcul de l’inheritance tax à compter du 6 avril 2027. Ce sont les représentants personnels de la succession, les personal representatives, qui seront redevables de la déclaration et du paiement de l’impôt afférent à la part pension de l’actif successoral. Deux catégories restent expressément hors champ : les capitaux décès versés au titre d’un régime de pension enregistré et les pensions de réversion servies dans le cadre d’un régime à prestations définies ou d’un régime collectif à cotisations définies. Tout le reste — fonds en capitalisation non consommés, droits à prestations décès discrétionnaires — bascule dans l’assiette taxable.

La trajectoire législative mérite d’être rappelée parce qu’elle conditionne les réflexes des épargnants. Le principe a été posé lors du budget d’automne 2024. Une consultation technique s’est tenue du 30 octobre 2024 au 22 janvier 2025 sur les modalités de déclaration et de paiement : le premier projet confiait cette charge aux gestionnaires des régimes de pension. La réponse officielle du 21 juillet 2025 a tranché en sens inverse : ce sont les représentants personnels qui déclarent et paient. L’objectif affiché est double : supprimer les distorsions qui faisaient des pensions un véhicule de transmission plutôt qu’un produit de retraite, et gommer l’incohérence entre régimes discrétionnaires, aujourd’hui exonérés, et régimes non discrétionnaires, comme ceux des soignants ou des magistrats, déjà traités comme des éléments de la succession.

L’ampleur financière donne la mesure du sujet. Les estimations du gouvernement britannique, reprises par la presse (policy paper du 26 novembre 2025), font état d’environ 10 500 successions nouvellement imposées et de 38 500 successions imposées plus lourdement, pour un surcoût moyen proche de 34 000 livres. City AM insiste sur la dimension pratique : les bénéficiaires attendent déjà six à douze mois avant de percevoir leur part, et pourraient ne disposer que de la moitié environ des prestations de pension affectées pendant une quinzaine de mois. D’où le titre du Telegraph : des familles « asset rich but cash poor », riches en patrimoine mais pauvres en liquidités, contraintes d’emprunter pour payer l’impôt avant de toucher l’héritage. Pour un Français dont le père a fait carrière à la City et laissé un substantiel pot de pension, le décor est planté : une imposition britannique nouvelle, exigible vite, sur des sommes indisponibles longtemps.

B. Français résidant au Royaume-Uni : êtes-vous concerné par l’inheritance tax sur les pensions ?

La première vérification porte sur le domicile fiscal français, car c’est lui qui commande l’étendue des droits de succession hexagonaux. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Les critères du domicile sont fixés par l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un Français durablement installé à Londres, qui y a son foyer et y travaille, relève en principe de la seconde branche : ses seuls revenus de source française restent imposables en France, et sa succession suit la même logique territoriale.

Cette logique est écrite à l’article 750 ter du code général des impôts, dont les termes doivent être cités exactement : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Deux situations en découlent. Le Français domicilié fiscalement en France au jour de son décès — y compris l’expatrié rentré au pays — transmet un patrimoine mondial taxable en France, pensions britanniques comprises pour leur valeur. Le Français domicilié hors de France ne transmet en France que les biens situés en France : l’appartement parisien, les titres français, les créances sur un débiteur établi en France.

La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur aux montages anglo-saxons. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00673), publié au Bulletin, la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui voyait dans un trust américain un démembrement de propriété dispensé de taxation. Le moyen accueilli rappelait la règle applicable, dans des termes que l’arrêt fait siens en cassant : « conformément aux dispositions de l’article 750 ter ancien du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, les structures de droit anglais — trusts, pensions discrétionnaires dont le trustee désigne les bénéficiaires — n’échappent pas au regard du fisc français, et la cour d’appel ne pouvait voir dans le trust un démembrement de propriété réunissant usufruit et nue-propriété sans taxation au décès.

Quand les deux pays se reconnaissent chacun le droit d’imposer, la convention franco-britannique tranche le conflit de domiciles par une cascade de critères qu’il faut connaître : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux en cas de double foyer, puis lieu du séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable entre administrations. Concrètement, le cadre parisien muté deux ans à Londres en gardant femme et enfants à Paris garde son foyer en France ; le trentenaire installé depuis quinze ans à Shoreditch, marié sur place, présente son centre d’intérêts outre-Manche. Chaque cas s’apprécie sur pièces : bail, inscriptions scolaires, comptes, attaches familiales. Cette qualification conditionne tout le reste, car elle désigne l’État dont la loi successorale de rattachement s’applique en premier et l’État qui devra accorder le crédit d’impôt.

II. Succession France–Royaume-Uni : comment protéger vos héritiers ?

A. Convention fiscale de 1963 : quel pays taxe quoi, et comment éviter la double imposition ?

La France et le Royaume-Uni sont liés par une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (texte officiel sur impots.gouv.fr), signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée par la loi n° 64-562 du 17 juin 1964 et entrée en vigueur le 30 juin 1964. Son premier article vise, côté français, l’impôt prélevé sur les parts héréditaires et, côté britannique, l’impôt sur la masse successorale alors en vigueur. Le vocabulaire date : l’ancien droit britannique a depuis cédé la place à l’inheritance tax. Mais la convention anticipe les réformes en annonçant qu’elle s’appliquera aussi aux droits de nature similaire créés après sa signature. C’est sur ce fondement que l’instrument de 1963 continue d’encadrer les successions franco-britanniques, y compris lorsque l’impôt britannique change de nom ou d’assiette.

Le texte répartit ensuite les biens entre les deux souverainetés fiscales. Les immeubles sont imposés là où ils se trouvent : la maison de Brighton relève de Londres, le studio du XIe arrondissement relève de Paris. Les créances et les sommes d’assurance suivent le domicile du défunt : les sommes payables en vertu de polices d’assurances sont réputées situées au lieu où la personne décédée était domiciliée au jour de son décès. Les actions sont réputées situées là où la société a été constituée. Cette grammaire de situation commande l’exonération croisée de l’article 5 : lorsqu’une personne était domiciliée en Grande-Bretagne au jour de son décès, aucun impôt n’est prélevé en France sur les biens qui n’y sont pas situés, et symétriquement aucun impôt britannique sur les biens qui ne sont ni situés en Grande-Bretagne ni transmis selon une dévolution régie par la loi britannique pour le domicilié de France.

Quand les deux États restent fondés à taxer le même bien — un immeuble parisien légué par un résident londonien, par exemple — l’article 6 organise l’imputation : l’État du domicile impute sur son propre impôt, dans la limite de celui-ci, un crédit égal au droit prélevé par l’autre État sur le même bien. Le mécanisme est un crédit plafonné au montant de l’impôt national : il efface la double charge à hauteur du moins élevé des deux prélèvements, jamais au-delà. La demande doit être présentée dans un délai que la convention fixe elle-même : selon l’article 7 de la convention (texte officiel sur impots.gouv.fr), toute demande d’imputation ou de remboursement fondée sur la convention doit être présentée dans les cinq ans du décès, ou dans les cinq ans de l’événement postérieur qui rend l’impôt exigible. Passé ce délai de cinq ans, le crédit conventionnel est perdu et la double imposition devient définitive.

Côté français, la procédure ne pardonne pas davantage. L’article 641 du code général des impôts impartit aux héritiers des délais stricts pour déposer la déclaration des biens transmis par décès : six mois à compter du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, un an dans tous les autres cas. Le décès à Londres ouvre donc un délai d’un an, mais ce répit apparent ne doit pas faire oublier l’exigibilité britannique, ni les pénalités françaises de retard. En pratique, l’héritier d’un franco-britannique doit piloter deux calendriers : faire établir l’actif mondial, déposer la déclaration française dans l’année, réclamer le crédit conventionnel dans les cinq ans, et provisionner la trésorerie pour payer Londres avant même d’avoir reçu les fonds de pension bloqués. Les décisions consultées pour préparer cette analyse ne tranchent pas la question de l’articulation exacte entre l’indisponibilité des pensions britanniques et le calendrier déclaratif français : en l’absence de jurisprudence sur ce point précis, la prudence commande d’anticiper le financement plutôt que de compter sur un report.

B. Assurance-vie française et réserve héréditaire : que peuvent contester vos enfants ?

Face à une pension britannique désormais taxable, le réflexe de nombreux épargnants consiste à reporter l’effort de transmission sur l’assurance-vie française, réputée hors succession. Le principe est exact, mais ses limites sont précises et la Cour de cassation vient de les rappeler avec netteté. L’article L. 132-13 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Le capital reste donc en dehors du partage, sauf excès manifeste des primes.

L’arrêt du 19 décembre 2024 (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19.110, ECLI:FR:CCASS:2024:C201213), publié au Bulletin, illustre la méthode. Une femme de 83 ans avait versé 274 800 euros sur un contrat bénéficiaire au profit d’une association, et sa fille demandait la réintégration d’une partie des primes. La cour d’appel avait ordonné la réintégration de 130 000 euros au motif que le dernier versement plaçait la quasi-totalité du patrimoine sur ce contrat et privait la fille de sa réserve. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Son attendu de principe doit être reproduit mot pour mot : « Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » L’atteinte à la réserve, constatée après coup, est un critère étranger à cette appréciation : seule compte la situation du souscripteur au jour où il verse, son âge, son patrimoine, sa famille et l’utilité du contrat pour lui-même. Pour l’expatrié qui alimente un contrat français depuis Londres, la leçon est concrète : des versements proportionnés à ses facultés, documentés et utiles à sa propre prévoyance, résistent à la contestation des enfants ; un versement unique qui vide le patrimoine au profit d’un tiers désigné expose le contrat à réintégration.

Le volet fiscal de l’assurance-vie obéit à une seconde grille, celle du code général des impôts. L’article 757 B du code général des impôts prévoit que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec un « abattement global de 30 500 € » sur l’ensemble des sommes dues au titre des contrats conclus sur la tête du même assuré. Les primes versées avant soixante-dix ans relèvent de l’article 990 I du même code, qui accorde à chaque bénéficiaire « un abattement fixe de 152 500 € » avant un prélèvement qui « s’élève à 20 % pour la fraction de la part » taxable. L’articulation avec la réforme britannique est la suivante : l’assurance-vie française conserve son régime propre, distinct de la pension britannique nouvellement imposée outre-Manche, mais les deux enveloppes se cumulent dans le patrimoine mondial d’un défunt domicilié en France et peuvent ensemble absorber les abattements familiaux.

Ces abattements familiaux restent le socle de la transmission aux enfants. L’article 779 du code général des impôts accorde « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Au civil, la réserve verrouille la part minimale des enfants : l’article 912 du code civil définit que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et l’article 913 du même code chiffre la quotité disponible : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le Français de Londres qui rédige un testament anglais léguant l’essentiel à son conjoint doit mesurer cet écart : le droit anglais ignore la réserve, le droit français l’impose dès qu’il s’applique à la succession, et les enfants écartés disposent de l’action en réduction. Quand le bénéficiaire désigné a disparu ou que le contrat est muet, les règles de dévolution reprennent leurs droits, comme l’explique l’analyse consacrée aux capitaux d’assurance-vie sans bénéficiaire et à leur retour dans la succession.

Conclusion

La tendance britannique du jour n’est pas un emballement médiatique : à compter du 6 avril 2027, les pensions non utilisées entreront dans l’assiette de l’inheritance tax, avec environ 10 500 successions nouvellement taxées et un surcoût moyen proche de 34 000 livres selon les estimations officielles. Pour les Français liés au Royaume-Uni, trois vérifications s’imposent dans l’ordre. D’abord le domicile fiscal au sens des articles 4 A et 4 B, car l’article 750 ter fait du domicilié français un contribuable mondial et du non-résident un contribuable limité aux biens français, sans que les trusts ni les pensions discrétionnaires ne fassent écran. Ensuite la convention du 21 juin 1963, qui localise chaque bien, exonère dans l’État non concerné et impute l’impôt étranger dans la limite de l’impôt national, à condition de réclamer dans les cinq ans. Enfin l’assurance-vie française, dont le capital échappe au rapport et à la réduction sauf primes manifestement exagérées appréciées au jour du versement, et dont la fiscalité des articles 757 B et 990 I se combine avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et la réserve des articles 912 et 913. La déclaration française reste due dans les six mois du décès en métropole et dans l’année pour un décès à Londres. Anticiper la trésorerie de l’impôt britannique, documenter ses versements d’assurance-vie et faire vérifier la clause bénéficiaire avant la réforme : telles sont les diligences qui séparent une succession préparée d’une succession subie.

📄 Circulaire officielle