Votre père vivait à Munich. Il laisse un appartement à Berlin et vous vivez à Paris. Le notaire allemand vous réclame l’Erbschaftsteuer, le fisc français vous demande de déclarer la succession en France, et vous craignez de payer deux fois sur le même bien. Cette situation est devenue courante : familles franco-allemandes, expatriés revenus en France, enfants restés à Paris pendant que leurs parents vivaient outre-Rhin. La réponse tient en trois textes qui se combinent : l’article 750 ter du code général des impôts qui désigne ce que la France taxe, la convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006 qui répartit le droit d’imposer entre les deux États, et le règlement européen du 4 juillet 2012 qui désigne la loi applicable et le juge compétent. Chacun a ses conditions, ses délais et ses preuves. Les comprendre dans le bon ordre permet de déclarer sans retard, d’imputer ce qui a été payé à Berlin et de contester ce qui est réclamé à tort à Paris.
Concrètement, l’appartement de Berlin sera imposé en Allemagne, puis déclaré et imposé en France avec imputation de l’impôt allemand, dans la limite de l’impôt français afférent au bien. Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. La loi qui règle le partage n’est pas forcément la loi française. Et tout redressement se conteste par la réclamation puis devant le juge, pièces allemandes à l’appui. Ce dossier explique chaque étape, avec les textes exacts et les décisions que les juges appliquent vraiment.
I. Mon père est mort en Allemagne et je vis en France : dois-je payer des droits sur l’appartement de Berlin ?
A. Pourquoi la France taxe l’héritier qui vit à Paris même quand l’immeuble est à Berlin
Le point de départ est français. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens du défunt domicilié fiscalement en France, où qu’ils se trouvent, et les biens situés en France du défunt non domicilié en France. Surtout, son 3° vise directement votre cas : sont taxables les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, quand vous habitez durablement Paris, la France taxe ce que vous recevez, y compris l’appartement berlinois, dès lors que la condition des six années sur dix est remplie.
Le domicile fiscal se vérifie avec l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si votre foyer est à Paris, que vos enfants y sont scolarisés et que vous y passez l’essentiel de l’année, le critère du foyer est rempli et la France vous regarde comme domicilié fiscalement chez elle. La Cour de cassation a rappelé, à propos d’un conflit de résidence avec la Suisse, « qu’un conflit de résidence fiscale, commandant de faire application de l’article 4, paragraphe 2, de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, est caractérisé dès lors que le contribuable est reconnu comme un résident fiscal tant par l’administration fiscale française que par l’administration fiscale suisse » (Cass. com., 11 mars 2026, n° S 25-10.235, rejet). Le raisonnement vaut pour l’Allemagne : quand les deux États vous revendiquent, ce sont les critères de départage de la convention qui tranchent, pas l’affirmation d’un seul fisc. Rassemblez donc dès le départ les preuves de votre vie en France : bail ou titre de propriété parisien, avis d’imposition, attestations d’employeur, certificats de scolarité.
La convention entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, signée à Paris le 12 octobre 2006 (publiée en France par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009) confirme ce mécanisme au lieu de l’effacer. Son article 11 vise le cas de l’héritier domicilié en France au jour du décès : la France peut alors imposer tous les biens qu’il reçoit, puis elle impute l’impôt payé en Allemagne selon les règles françaises d’imputation, sauf pour les biens que les articles 5 à 8 réservent à la France. La France taxe donc l’appartement de Berlin entre vos mains, puis déduit l’impôt allemand. Retenez aussi la hiérarchie : « qu’une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions a, en vertu de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois » (Cass. com., 6 mai 2026, n° K 24-22.185, rejet, rendu à propos de la convention franco-russe mais au visa d’un principe qui vaut pour toutes les conventions). En cas de conflit entre la loi interne et la convention, la convention l’emporte : c’est elle qu’il faut brandir en premier dans une réclamation.
Un cas fréquent mérite une mention : le défunt détenait l’appartement par une société, par exemple une société civile immobilière française ou une GmbH allemande dont l’actif est surtout l’immeuble berlinois. La Cour de cassation applique alors le 2° de l’article 750 ter aux biens « possédés directement ou indirectement, situés en France », « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° C 18-14.242, cassation). Côté convention, l’article 5 assimile aux biens immobiliers les actions et parts de sociétés dont l’actif est constitué pour plus de la moitié d’immeubles situés dans un État contractant, y compris par l’interposition d’autres sociétés. Des parts de société à prépondérance immobilière berlinoise suivent donc le sort de l’immeuble : imposables en Allemagne, déclarées en France. Faites inventorier la chaîne de détention avant de déclarer, car une erreur sur ce point fausse tout le calcul.
B. Combien l’Allemagne prélève sur l’appartement de Berlin et comment ne pas payer deux fois
Côté allemand, l’immeuble situé à Berlin est imposable en Allemagne. L’article 5 de la convention attribue l’immeuble à l’État où il se trouve : quand l’appartement est à Berlin, c’est l’Allemagne qui l’impose. Le notaire allemand (Notar) et l’administration fiscale du Land (Finanzamt) liquideront donc l’Erbschaftsteuer, l’impôt allemand sur les successions, avant ou pendant que vous déclarez en France. À l’inverse, l’article 9 réserve à l’État du domicile du défunt les biens non visés par les articles 5 à 8 : ils ne sont imposables que dans cet État. Les comptes bancaires allemands du défunt, par exemple, relèvent en principe de cette règle, tandis que l’appartement relève de l’article 5. Cette ventilation conditionne tout : ne mélangez jamais dans la déclaration française les biens imposables dans chaque État.
Le montant allemand se calcule selon la loi allemande, que vous devez connaître pour contrôler l’avis reçu. Le § 16 de l’Erbschaftsteuergesetz (loi allemande sur les successions) ouvre des abattements personnels (Freibeträge) : 500 000 euros pour le conjoint, 400 000 euros pour les enfants du défunt, 200 000 euros pour les petits-enfants, 100 000 euros pour les autres personnes de la première classe, 20 000 euros pour les autres classes. Le § 19 de la même loi dispose : « Die Erbschaftsteuer wird nach folgenden Prozentsätzen erhoben », puis applique un barème progressif : en première classe, 7 % jusqu’à 75 000 euros, 11 % jusqu’à 300 000 euros, 15 % jusqu’à 600 000 euros, 19 % jusqu’à 6 millions d’euros, et au-delà 23 %, 27 % puis 30 %. Prenez un exemple simple : un enfant recueille un appartement berlinois évalué 450 000 euros et ne supporte aucune dette déductible. Après l’abattement de 400 000 euros, la base taxable allemande est de 50 000 euros, taxée à 7 %, soit 3 500 euros d’Erbschaftsteuer. L’avis du Finanzamt (Erbschaftsteuerbescheid) est la pièce maîtresse de votre dossier français : conservez l’original, la preuve du paiement et, si besoin, une traduction assermentée.
Côté français, la double imposition se neutralise par l’imputation, pas par l’exonération. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La convention ajoute son plafond propre : la déduction de l’impôt allemand ne peut pas dépasser la part de l’impôt français, calculée avant déduction, qui correspond aux biens ouvrant droit à déduction. Reprenons l’exemple : si les droits français afférents à l’appartement atteignent 40 000 euros et que vous avez payé 3 500 euros à Berlin, vous imputez 3 500 euros et versez 36 500 euros en France. Si l’impôt allemand dépassait l’impôt français afférent au bien, l’excédent ne serait ni remboursé ni reporté : l’imputation s’arrête au montant de l’impôt français. D’où l’importance de liquider correctement chaque impôt dans son État au lieu de compenser à la louche.
Trois erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers. D’abord, croire que l’impôt payé à Berlin dispense de déclarer à Paris : il n’en est rien, la France taxe puis impute, elle n’efface pas. Ensuite, imputer sans preuve : un simple virement ne suffit pas, le fisc exige l’avis d’imposition allemand et la justification du paiement effectif. Enfin, convertir les montants au mauvais taux ou à la mauvaise date : convertissez l’impôt allemand en euros au cours du jour du paiement et joignez le justificatif de change. Un dossier d’imputation complet comprend l’acte de décès, l’inventaire des biens par État, l’avis du Finanzamt, la preuve du paiement, la déclaration française et le calcul détaillé de la quote-part. C’est ce dossier qui, demain, fera gagner la réclamation si le service refuse l’imputation.
II. Déclarer la succession franco-allemande, prouver l’impôt payé à Berlin et contester le redressement
A. Où, quand et comment déclarer quand on habite Paris ou l’Île-de-France
Le délai court à partir du décès, pas à partir de la découverte du testament. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est mort à Munich, vous disposez donc d’une année. Ce délai supplémentaire n’est pas un confort : il sert à obtenir l’Erbschaftsteuerbescheid allemand, à faire évaluer l’appartement berlinois par un expert local et à réunir les actes d’état civil plurilingues. Déposez néanmoins tôt : tout retard déclenche des intérêts et une majoration, et le fisc n’accorde aucun répit au motif que l’Allemagne n’avait pas encore taxé. Si l’avis allemand n’est pas arrivé, déclarez la valeur estimée avec les justificatifs, puis corrigez par déclaration rectificative et demandez l’imputation dès réception de l’avis.
En pratique parisienne, le dossier se monte avec un notaire qui accepte les successions internationales, idéalement à Paris où les études équipées pour l’allemand et le certificat successoral européen sont nombreuses. Le notaire établit l’acte de notoriété, vérifie les testaments dans les deux pays et prépare la déclaration de succession (formulaires 2705 et 2705-S) déposée au service des impôts du domicile de l’héritier : pour un Parisien, le service des impôts des particuliers de son arrondissement. Joignez l’inventaire séparé par État (immeuble de Berlin avec expertise, comptes, meubles), l’acte de décès international, le livret de famille, les testaments français et allemand, l’avis du Finanzamt dès qu’il arrive et le calcul de l’imputation. Pour la liquidation française entre parent et enfant, l’article 779 du code général des impôts prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant déduit donc 100 000 euros de sa part avant application du barème progressif, puis impute l’impôt berlinois dans la limite des droits français afférents au bien.
Ne confondez pas l’impôt et la loi qui règle le partage. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sauf choix de sa loi nationale par testament (professio juris). Pour une analyse complète de la résidence habituelle, du choix de loi et de l’articulation avec la réserve héréditaire, notre dossier de référence reste le règlement européen sur les successions internationales : résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire. Concrètement, si votre père vivait durablement à Munich sans choisir sa loi nationale, c’est la loi allemande qui régira la dévolution, y compris pour l’appartement de Berlin, tandis que le fisc français taxera dans son coin : la loi civile et la loi fiscale obéissent à des règles différentes et peuvent désigner deux pays différents. Vérifiez donc le testament : une professio juris au profit de la loi française change la dévolution sans changer la fiscalité.
Le juge compétent suit la même logique européenne. La Cour de cassation juge qu’« aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du règlement UE n° 650/2012, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° U 18-13.383, rejet). Et quand le défunt, même installé hors d’Europe, avait la nationalité française et des biens en France, « les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès », compétence que le juge doit relever d’office (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° Y 19-15.438, cassation). Pour un litige parisien sur des biens français, le tribunal judiciaire de Paris peut donc être saisi à titre subsidiaire même quand le défunt vivait hors d’Europe. Pour le contentieux fiscal en revanche, c’est la réclamation préalable puis le tribunal judiciaire du domicile qui s’appliquent : ne portez jamais un désaccord sur les droits directement devant le juge civil du partage.
B. Le fisc refuse l’imputation ou vous redresse : comment répondre et contester
Le refus d’imputation arrive vite quand le dossier est incomplet : avis allemand manquant, paiement non justifié, calcul de quote-part absent ou imputation demandée sur des biens que la convention réserve à la France. La parade commence avant le litige. Répondez à toute demande du service par écrit, dans le délai indiqué, en versant pièce par pièce : Erbschaftsteuerbescheid, preuve du débit bancaire, traduction, tableau qui sépare les biens imposables en Allemagne au sens des articles 5 à 8 de la convention et les autres biens, calcul de la quote-part d’impôt français. Rappelez le triptyque dans vos courriers : l’article 750 ter fonde l’imposition française, l’article 784 A ouvre l’imputation et l’article 11 de la convention plafonne la déduction à la quote-part. Un service qui refuse l’imputation malgré un avis allemand régulier et un calcul exact commet une erreur que le juge censurera : la Cour de cassation casse régulièrement les décisions qui appliquent mal le 750 ter et ses mécanismes voisins, comme elle l’a fait en censurant une cour d’appel sur le fait générateur et l’assiette des droits dans un dossier de trust international (Cass. com., 18 novembre 2020, n° C 18-14.242).
Si le désaccord persiste, la voie est balisée : réclamation contentieuse auprès du service des impôts, puis, en cas de rejet exprès ou implicite, recours devant le tribunal judiciaire. Chaque étape a ses délais : la réclamation doit être formée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, et le recours juridictionnel dans les deux mois de la décision de rejet. Joignez toujours l’original ou la copie certifiée de l’avis allemand : les juges n’accordent l’imputation que sur un impôt étranger établi et effectivement acquitté, jamais sur une estimation. Quand le litige porte sur votre résidence fiscale elle-même, anticipez le débat sur le départage conventionnel : l’administration devra appliquer les critères de la convention franco-allemande, et le raisonnement de la Cour de cassation sur les conflits de résidence montre que la double revendication par deux États impose le recours aux critères conventionnels (Cass. com., 11 mars 2026, n° S 25-10.235). Et si le service écarte la convention au profit de la seule loi interne, opposez-lui sa primauté : « qu’une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions a, en vertu de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois » (Cass. com., 6 mai 2026, n° K 24-22.185).
Deux situations appellent une action immédiate. D’abord, la proposition de rectification qui remet en cause l’imputation ou rehausse la valeur de l’appartement berlinois : répondez point par point, faites établir une contre-expertise immobilière à Berlin et demandez à être entendu. Ensuite, la double imposition résiduelle quand l’impôt allemand dépasse la quote-part française : l’excédent n’est pas récupérable en France, mais vérifiez qu’il n’excède pas ce que l’Allemagne pouvait légalement prélever au sens de la convention, car un dégrèvement peut alors être demandé outre-Rhin dans les délais allemands. Dans les deux cas, le temps joue contre vous : les délais fiscaux français et allemands courent en parallèle et ne se suspendent pas mutuellement. Un calendrier unique, tenu dès l’ouverture de la succession, évite les forclusions croisées qui transforment un bon dossier en impôt définitif.
Conclusion
Héritier parisien d’un appartement berlinois, vous paierez l’impôt allemand sur l’immeuble en application de l’article 5 de la convention, puis l’impôt français sur votre part en application du 3° de l’article 750 ter, avec imputation de l’impôt de Berlin dans la limite de la quote-part française. Vous déclarerez dans l’année du décès, avec un inventaire séparé par État, et vous prouverez chaque euro imputé par l’avis du Finanzamt et son paiement. La loi civile applicable au partage et le juge compétent obéissent au règlement européen, pas au fisc : vérifiez le testament, la résidence habituelle et la nationalité du défunt avant de saisir un tribunal. Et devant tout refus, opposez les textes dans l’ordre : la convention d’abord, puis la loi interne, avec les décisions de la Cour de cassation qui les appliquent. La double imposition franco-allemande se combat avec des pièces, des délais tenus et des fondements exacts.