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Succession France-Allemagne : maison à Berlin, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Allemagne : maison à Berlin, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Berlin, vous vivez à Paris, et le notaire vous parle à la fois du fisc allemand et du fisc français : qui taxe quoi, sur quels biens, avec quel abattement, dans quel délai, et comment éviter de payer deux fois ? La succession franco-allemande concentre toutes les difficultés des successions internationales : deux lois civiles qui se partagent le règlement de la succession depuis le règlement européen du 4 juillet 2012, deux impôts sur les successions qui se superposent en l’absence d’exonération automatique, une convention fiscale du 12 octobre 2006 qui répartit les droits de taxer puis organise l’élimination de la double imposition par imputation, et des formalités françaises rigoureuses qui conditionnent le déblocage des fonds. Quand la succession comprend une maison à Berlin et des comptes ou un appartement à Paris, chaque étape compte : détermination de la dernière résidence habituelle du défunt, portée exacte du testament et de la professio juris, recensement des biens en France et en Allemagne, calcul des droits en France après abattement de 100 000 euros par enfant et application du tarif progressif, imputation des droits payés en Allemagne, dépôt de la déclaration française dans les délais, enregistrement du testament étranger, production du certificat successoral européen auprès des banques. Une erreur sur un seul de ces points se paie en droits supplémentaires, en intérêts de retard, en pénalités, voire en reprise fiscale sur plusieurs années. Ce guide décrit le régime applicable aux successions ouvertes entre la France et l’Allemagne, avec les textes en vigueur, deux arrêts de la Cour de cassation rendus sur des dossiers transfrontières, la méthode de calcul et de déclaration, puis les recours concrets pour contester une double imposition, un redressement ou un refus de la banque de libérer les fonds. L’objectif reste pratique : payer l’impôt dû, rien que l’impôt dû, dans le bon pays, avec les justificatifs qui protègent les héritiers.

I. Succession France-Allemagne : que payer des deux côtés sur une maison à Berlin et des biens à Paris ?

Le point de départ tient en deux questions distinctes : quelle loi règle la dévolution des biens, et quel État taxe quels biens. La première relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. La seconde relève de l’article 750 ter du code général des impôts combiné avec la convention franco-allemande du 12 octobre 2006 en matière d’impôts sur les successions et les donations, publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009. Confondre ces deux plans conduit aux erreurs les plus coûteuses : croire que la loi applicable désigne aussi l’État qui taxe, ou croire que la convention supprime l’impôt français dès que l’Allemagne a taxé.

A. Quelle loi règle la succession et quels biens la France taxe : résidence habituelle, professio juris, domicile fiscal et convention du 12 octobre 2006 ?

Depuis le règlement européen, la succession est en principe soumise à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, pour l’ensemble de la succession, meubles et immeubles, quel que soit le lieu de situation des biens. Le défunt peut toutefois choisir par testament la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou du décès : c’est la professio juris prévue à l’article 22 du règlement. Un Français installé à Berlin peut ainsi soumettre sa succession à la loi française, et un Allemand installé à Paris peut soumettre la sienne à la loi allemande. Ce choix doit figurer dans une disposition à cause de mort et rester exprès ou résulter clairement des termes employés. Sans choix valable, le notaire et le juge examinent la résidence habituelle à partir d’un faisceau d’indices : durée et régularité de la présence, lieu du foyer familial, scolarisation des enfants, lieu de travail, centre des intérêts, intention manifestée. La nationalité, la localisation des biens et la langue du testament éclairent l’analyse sans la trancher à elles seules.

La loi applicable commande la dévolution, la réserve, la validité du testament et l’administration de la succession. Elle ne commande pas l’impôt. L’impôt français obéit à l’article 750 ter du code général des impôts, qui retient trois cas d’imposition. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). En pratique, si le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe l’ensemble des biens mondiaux, y compris la maison de Berlin. Le deuxième cas vise les biens français quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France : « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (article 750 ter du code général des impôts). Un défunt domicilié à Berlin qui laisse un appartement à Paris déclenche donc des droits français sur cet appartement, même si le reste de la succession échappe à la France. Le troisième cas taxe les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France qui y a résidé au moins six ans sur les dix dernières années : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts). Un enfant installé durablement à Paris qui recueille la maison de Berlin d’un père domicilié à Berlin entre ainsi dans le champ français, sous réserve de la convention.

Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). S’y ajoutent le centre des intérêts économiques et le cas des agents de l’État en poste à l’étranger. Un seul critère suffit. Pour un frontalier qui travaille à Paris et dort à Kehl, pour un retraité qui partage l’année entre Berlin et Paris, pour un dirigeant qui pilote depuis Paris une société allemande, l’analyse reste factuelle et documentée : bail, factures d’énergie, relevés bancaires, bulletins de salaire, attestations d’employeur, attestations de scolarité, billets de transport. La convention ne fait pas disparaître cette analyse : elle la complète en répartissant ensuite les droits de taxer entre les deux États et en organisant l’élimination de la double imposition.

La convention signée à Paris le 12 octobre 2006 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations attribue en principe à l’État de situation le droit d’imposer les biens immobiliers, avec des règles propres aux biens d’entreprise et à certains meubles, puis prévoit l’imputation de l’impôt payé dans un État sur l’impôt dû dans l’autre. Le texte officiel figure sur le site des impôts et sa publication résulte du décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 portant publication de la convention franco-allemande du 12 octobre 2006, tandis que la version de travail se consulte sur impots.gouv.fr, convention France-Allemagne en matière de successions et donations. Concrètement, la maison de Berlin reste imposable en Allemagne, l’appartement de Paris reste imposable en France, et la double charge sur un même bien est effacée par un crédit d’impôt dans les conditions prévues, sans jamais dépasser l’impôt national afférent à ce bien. Le mécanisme français d’imputation figure à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). La formule « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts) signifie que la France ne rembourse jamais plus que l’impôt français correspondant aux biens étrangers : si l’Allemagne a prélevé davantage, le surplus reste définitivement acquis au fisc allemand.

La Cour de cassation a déjà eu à traiter un dossier franco-allemand où ces articulations civiles et fiscales se cumulaient. Dans un arrêt du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, la première chambre civile rappelle : « [N] [J] est décédée le 24 septembre 2015 à [Localité 2], en l’état d’un testament notarié dressé le 9 octobre 1996 en Allemagne et désignant comme héritier son époux, M. [C] ». Le texte précise ensuite : « Le 19 septembre 2016, le service notarial des affaires successorales de [Localité 4] (Allemagne) a établi au profit de celui-ci un certificat successoral européen sur le fondement de l’article 67 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable et l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen » (Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-23.530). L’arrêt complet se lit sur le site officiel : Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530. L’enseignement dépasse le litige bancaire qui opposait l’héritier à BNP Paribas : un testament reçu en Allemagne et un certificat successoral européen régulier établissent la qualité d’héritier dans toute l’Union, mais ne dispensent pas des formalités fiscales françaises, notamment l’enregistrement du testament. Pour une succession Berlin-Paris, le réflexe correct consiste donc à faire circuler le certificat européen pour prouver les droits, puis à accomplir séparément les obligations fiscales françaises, sans attendre que la banque ou le notaire allemand réclame les pièces françaises.

La compétence des juridictions en cas de litige obéit au même règlement. Quand la dernière résidence habituelle se situe hors de l’Union, les juridictions de l’État membre où se trouvent des biens peuvent rester compétentes pour l’ensemble de la succession si le défunt avait la nationalité de cet État. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, dans une affaire où la résidence habituelle était discutée : « les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès ». L’arrêt se consulte ici : Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438. Pour un Français décédé à Berlin avec un appartement à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut donc être saisi de l’ensemble du litige successoral dans les conditions de l’article 10 du règlement, ce qui évite de multiplier les procédures dans les deux pays. La nationalité et la localisation des biens doivent être prouvées par actes d’état civil, titres de propriété et attestations notariales.

La réserve héréditaire française mérite une attention particulière quand la loi allemande a été choisie ou se trouve applicable. Le code civil définit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (article 912 du code civil). Les quotités figurent à l’article 913 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil). Quand le défunt ou au moins l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre ou y réside habituellement et que la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire, le même texte ouvre un prélèvement compensatoire : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci » (article 913 du code civil). Un enfant écarté par un testament berlinois qui donne tout au conjoint survivant peut donc prélever sur l’appartement parisien de quoi reconstituer sa réserve française. Le calcul exige l’évaluation complète de la masse mondiale, la conversion euros au jour du décès, la déduction des dettes justifiées, puis la comparaison entre les droits théoriques français et les droits reçus en Allemagne.

B. Combien payer en France sur une succession franco-allemande : abattements, tarif, imputation des droits allemands et exemples chiffrés ?

Le calcul français suit un ordre fixe : actif brut mondial ou français selon le cas 750 ter, déduction du passif justifié, partage entre héritiers selon la loi applicable et le testament, application des abattements personnels, application du tarif progressif par part, puis imputation des droits allemands régulièrement payés. Sauter l’imputation ou l’appliquer au mauvais montant figure parmi les redressements les plus fréquents.

Les abattements personnels résultent de l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros ; entre neveux et nièces, à 7 967 euros. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés de droits en France, mais restent tenus aux obligations déclaratives quand les seuils l’imposent. Le tarif en ligne directe figure à l’article 777 : une part nette taxable jusqu’à 8 072 euros est taxée à 5 %, la fraction entre 8 072 et 12 109 euros à 10 %, entre 12 109 et 15 932 euros à 15 %, entre 15 932 et 552 324 euros à 20 %, entre 552 324 et 902 838 euros à 30 %, entre 902 838 et 1 805 677 euros à 40 %, au-delà à 45 % (article 777 du code général des impôts). Entre frères et sœurs, le tarif grimpe à 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà. Ces chiffres s’appliquent après abattement, par part, non sur la masse globale.

Prenons une maison à Berlin évaluée 520 000 euros, un appartement à Paris évalué 380 000 euros, des comptes à Paris pour 60 000 euros et un compte à Berlin pour 40 000 euros, soit une masse d’un million d’euros. Le défunt, Français domicilié à Berlin, laisse deux enfants qui acceptent. La France taxe sur le fondement du 3° de l’article 750 ter si chaque enfant, domicilié à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, recueille des biens mondiaux ; à défaut, elle taxe au minimum l’appartement parisien et les comptes parisiens sur le fondement du 2°. Supposons deux enfants domiciliés à Paris : chaque part mondiale vaut 500 000 euros. Après abattement de 100 000 euros, la base française par enfant atteint 400 000 euros avant imputation. Le tarif donne : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 384 068 euros à 20 %, soit 76 813,60 euros ; total brut par enfant d’environ 78 194 euros. Si l’Allemagne a prélevé 55 000 euros sur la part de maison berlinoise revenant à cet enfant, la France impute 55 000 euros dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France, en application de l’article 784 A : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). L’enfant paie alors environ 23 194 euros en France, en plus des 55 000 euros payés en Allemagne. Si l’impôt allemand dépassait l’impôt français afférent aux biens berlinois, l’excédent ne serait ni remboursé ni reporté.

Deuxième exemple, plus simple et très courant : défunte domiciliée à Paris, maison à Berlin de 300 000 euros, appartement parisien de 400 000 euros, un enfant unique à Paris. Masse mondiale de 700 000 euros taxable en France sur le fondement du 1° de l’article 750 ter (article 750 ter du code général des impôts). Base après abattement de 100 000 euros : 600 000 euros. Tarif : 403,60 + 403,70 + 573,45 euros sur les trois premières tranches, 536 392 euros à 20 % soit 107 278,40 euros sur la tranche 15 932-552 324 euros, 47 676 euros à 30 % soit 14 302,80 euros sur la tranche 552 324-600 000 euros ; total brut d’environ 122 962 euros. Droits allemands payés sur la maison berlinoise, par exemple 18 000 euros justifiés par l’avis d’imposition allemand définitif et la preuve du paiement : la France les impute dans la limite de l’impôt français correspondant à cette maison. Le reliquat français reste dû avec la déclaration. Sans justificatif allemand définitif, le service français refuse l’imputation et une réclamation ultérieure devient nécessaire, avec intérêts de retard pendant l’intervalle.

Troisième cas, souvent mal anticipé : défunt domicilié à Berlin sans héritier domicilié en France, qui laisse un appartement parisien de 250 000 euros à son frère domicilié à Munich. La France taxe l’appartement parisien sur le fondement du 2° de l’article 750 ter. Abattement de 15 932 euros, base de 234 068 euros. Tarif entre frères et sœurs : 24 430 euros à 35 %, soit 8 550,50 euros ; 209 638 euros à 45 %, soit 94 337,10 euros ; total d’environ 102 888 euros, sans imputation allemande puisque l’impôt allemand ne porte pas sur le bien parisien et que le cas relève du 2° exclu de l’article 784 A. La convention attribue bien l’immeuble parisien à la France, et l’Allemagne n’a rien à imputer de son côté sur ce bien. Le frère paie donc le plein tarif collatéral français, ce qui justifie une anticipation par assurance-vie, démembrement ou donation antérieure quand la situation familiale s’y prête.

Les dettes déductibles suivent des conditions strictes : emprunt restant dû sur la maison de Berlin au jour du décès, impôts dus par le défunt, frais funéraires dans la limite admise, dettes prouvées par écrit et non prescrites. Les estimations doivent reposer sur des pièces datées : acte notarié allemand avec traduction assermentée, expertise immobilière, relevés bancaires au jour du décès, avis d’imposition allemands, attestations de la banque. Une évaluation forfaitaire sans pièce expose à une rectification de valeur des deux côtés du Rhin, avec des méthodes différentes : valeur vénale réelle en France, valeur fiscale selon les règles successorales allemandes. Le notaire français chargé de la déclaration doit recevoir l’intégralité des pièces allemandes traduites, faute de quoi la déclaration française repose sur des montants provisoires et_tv_appelle un dépôt complémentaire.

Le domicile fiscal conditionne tout l’édifice. Un défunt qui conservait un appartement à Paris, y séjournait quatre mois par an, y gardait son médecin, ses comptes principaux et ses attaches familiales, tout en déclarant sa résidence à Berlin pour des raisons professionnelles, peut être regardé comme domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B (article 4 B du code général des impôts). La France taxera alors la masse mondiale, et l’Allemagne taxera de son côté selon son droit interne et la convention. Seule l’imputation évitera la double charge, dans ses limites. À l’inverse, un défunt réellement installé à Berlin, sans foyer ni activité ni centre d’intérêts en France, ne déclenche en France que l’imposition des biens français. La preuve du domicile se prépare avec les mêmes pièces que pour un contrôle de résidence : le fisc français ne se contente pas d’une attestation de la mairie berlinoise.

II. Succession France-Allemagne : comment déclarer à Paris et contester la double imposition ?

Une succession Berlin-Paris bien calculée peut encore échouer sur les formalités : déclaration hors délai, testament allemand non enregistré, certificat européen non traduit, banque parisienne qui bloque les fonds, impôt allemand non justifié au jour de la déclaration française. Cette seconde partie décrit la procédure complète, puis les recours quand l’administration réclame trop ou quand la banque refuse de payer.

A. Comment déclarer une succession Berlin-Paris : déclaration 2705, enregistrement du testament allemand, certificat européen et délais ?

L’obligation déclarative française résulte de l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » (article 800 du code général des impôts). La dispense pour les ayants cause en ligne directe, le conjoint et le partenaire pacsé suppose un actif brut successoral inférieur à 50 000 euros et l’absence de donation antérieure non déclarée ; entre autres héritiers, le seuil tombe à 3 000 euros. Avec une maison à Berlin et un appartement à Paris, la déclaration reste donc obligatoire dans presque tous les dossiers. Le délai de droit commun atteint six mois à compter du décès quand le défunt est décédé en France, douze mois quand le décès est intervenu hors de France. Un décès à Berlin ouvre en principe un délai de douze mois pour déposer la déclaration française, mais attendre le dernier mois expose aux intérêts de retard si une insuffisance apparaît ensuite. Une demande de délai supplémentaire de paiement, distincte du délai de dépôt, peut être sollicitée avec garanties et intérêts.

La déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile du défunt si celui-ci résidait en France, ou auprès du service des non-résidents si le défunt résidait à Berlin. Elle comprend l’inventaire détaillé des biens français et, selon le cas 750 ter applicable, des biens allemands, avec leur valeur au jour du décès, le rappel des donations antérieures consenties par le défunt, le passif déductible, le partage, les abattements revendiqués, le calcul des droits et l’imputation des droits allemands déjà payés. Chaque bien berlinois doit être identifié par son adresse, sa référence cadastrale allemande, son titre de propriété et sa traduction. Les comptes bancaires allemands se justifient par une attestation de la banque au jour du décès, convertie en euros au cours officiel. Les droits allemands imputés se prouvent par l’avis d’imposition définitif et la preuve du paiement effectif ; un simple calcul provisoire ou un acompte ne suffit pas. Quand l’avis allemand n’est pas encore émis au jour de la déclaration française, la pratique consiste à payer les droits français sans imputation, puis à réclamer la restitution partielle une fois l’impôt allemand devenu définitif et payé, dans les délais de réclamation.

Le testament reçu en Allemagne doit être enregistré en France avant de produire ses effets sur les biens français et avant que la banque parisienne libère les fonds. L’arrêt du 13 avril 2022 l’illustre : la banque avait, selon l’arrêt, « soumis la délivrance des fonds à la preuve de l’enregistrement du testament auprès de l’administration fiscale française par application de l’article 1000 du code civil » (Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-23.530), et la Cour de cassation a validé cette exigence malgré la production d’un certificat successoral européen régulier. Concrètement, le notaire français fait traduire le testament par un traducteur assermenté, le fait enregistrer, acquitte les droits d’enregistrement, puis présente à la banque le certificat européen, l’acte de notoriété, l’attestation d’enregistrement et la déclaration ou l’attestation de dépôt. Exiger de la banque parisienne un paiement immédiat sur la seule foi du certificat allemand sans enregistrement conduit à un refus légitime et à des mois perdus. Le certificat successoral européen, délivré en Allemagne sur le fondement du règlement, circule ensuite librement pour prouver la qualité d’héritier, mais ne remplace ni la déclaration fiscale ni l’enregistrement.

Le règlement des dettes et le partage suivent la loi applicable désignée par le règlement européen. Quand la loi allemande régit la succession, le notaire français applique les catégories allemandes traduites en catégories françaises : réserve allemande réduite, gains matrimoniaux, exécution testamentaire. Quand la professio juris a soumis la succession à la loi française, le notaire applique la réserve des articles 912 et 913 et organise le prélèvement compensatoire sur les biens parisiens si un enfant a été écarté. Dans les deux cas, les pièces d’état civil allemandes doivent être apostillées ou légalisées selon les cas, traduites, et accompagnées d’un certificat de coutume quand le service français l’exige. Les héritiers domiciliés à Paris joignent leurs avis d’imposition français pour établir la durée de domiciliation utile au 3° de l’article 750 ter et à l’imputation de l’article 784 A.

Le calendrier conseillé tient en cinq jalons : dans le mois du décès, sécuriser les logements de Berlin et de Paris, recenser les comptes, mandater un notaire en France et un Ansprechpartner en Allemagne, demander les attestations bancaires au jour du décès ; dans les trois mois, faire traduire et enregistrer le testament, obtenir le certificat successoral européen, faire expertiser la maison berlinoise et l’appartement parisien ; dans les six mois, arrêter le passif, calculer les droits français bruts, suivre l’émission de l’avis allemand ; avant douze mois pour un décès à Berlin, déposer la déclaration française complète avec paiement ; après paiement de l’impôt allemand définitif, déposer la réclamation française en restitution partielle avec l’avis et la preuve de paiement. Chaque jalon se documente : courriers recommandés, récépissés fiscaux, traductions cachetées, relevés de virement. Un dossier documenté conteste utilement, un dossier approximatif paie deux fois.

B. Comment contester une double imposition, un redressement ou un blocage bancaire : réclamation, sursis, contentieux et pièces décisives ?

La contestation commence par l’identification exacte de la charge litigieuse : double imposition sur la maison de Berlin malgré la convention, refus d’imputation des droits allemands, rappel français sur la valeur de l’appartement parisien, intérêts de retard après dépôt tardif, refus bancaire de libérer les comptes parisiens. Chaque grief appelle une voie et des pièces propres, avec des délais qui ne pardonnent pas.

Contre un avis français qui ignore l’impôt allemand, la réclamation contentieuse préalable reste le passage obligé. Elle se dépose par écrit motivé auprès du service indiqué sur l’avis, avec l’avis d’imposition allemand définitif, la preuve du paiement en Allemagne, la justification du lien entre l’impôt allemand et les biens berlinois déclarés en France, le calcul de l’imputation revendiquée dans la limite de l’article 784 A, et la copie de la déclaration française initiale. La demande doit rappeler que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » (article 784 A du code général des impôts) dans la limite légale, et chiffrer précisément le dégrèvement sollicité. Si l’impôt allemand devient définitif après la déclaration française, la réclamation en restitution partielle suit la même forme, avec les mêmes pièces, dans le délai de réclamation applicable. Une demande de sursis de paiement peut accompagner la réclamation pour suspendre le recouvrement forcé jusqu’à la décision, moyennant les garanties exigées. L’absence de réclamation préalable régulière rend le recours au tribunal irrecevable.

Contre une proposition de rectification qui rehausse la valeur de l’appartement parisien ou qui remet en cause le domicile fiscal berlinois du défunt, la réponse doit parvenir dans les trente jours, augmentés des délais de distance quand l’héritier réside en Allemagne. Sur la valeur, l’héritier produit une expertise contradictoire, des comparables datés du jour du décès, l’acte d’achat, les diagnostics, les charges de copropriété et les photos d’état. Sur le domicile, il produit le dossier de vie berlinoise : contrat de bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de téléphonie, attestations d’employeur et bulletins de salaire allemands, attestations de caisse maladie allemande, relevés bancaires montrant le centre des dépenses, certificats de scolarité, attestations fiscales allemandes. Le service doit répondre avant de mettre en recouvrement ; en cas de maintien, la réclamation puis le tribunal administratif prennent le relais. Devant le juge, la charge de la preuve se partage : l’administration prouve les critères 4 B qu’elle invoque, l’héritier prouve les faits contraires et le paiement allemand qu’il veut imputer.

Contre un refus bancaire de libérer les fonds parisiens, la voie la plus rapide reste la régularisation plutôt que le procès : enregistrement du testament allemand, production du certificat successoral européen avec traduction, acte de notoriété, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, attestation fiscale de dépôt ou de non-exigibilité. La banque qui exige l’enregistrement préalable agit conformément à la solution validée le 13 avril 2022 ; l’assigner sans avoir enregistré expose à un rejet et à des frais irrépétibles. Une fois le dossier complet, une mise en demeure avec délai de huit jours, suivie d’une assignation en paiement et en intérêts devant le tribunal judiciaire, débloque la plupart des situations. Les dommages-intérêts supposent la preuve d’une faute distincte du simple délai de vérification et d’un préjudice chiffré.

Contre une double imposition persistante malgré l’imputation, la convention offre la procédure amiable : demande motivée auprès des autorités compétentes française et allemande, avec les deux avis d’imposition, les déclarations des deux pays, la démonstration de la contrariété à la convention et le calcul du chevauchement. Cette procédure, longue mais suspensive dans certains cas, se combine avec les recours internes sans les remplacer. Les délais courent en parallèle : ne jamais laisser expirer le délai interne en attendant l’issue amiable.

Quatre réflexes protègent durablement les familles franco-allemandes : tester le testament existant au regard de la professio juris et le refaire devant notaire dans les deux langues quand il écarte un enfant sans organiser le prélèvement compensatoire ; conserver chaque année les preuves de la résidence réelle, car le domicile fiscal au jour du décès se prouve par l’historique et non par une attestation de dernière minute ; provisionner les droits français bruts dès le dépôt, puis réclamer la restitution après l’avis allemand définitif, au lieu d’attendre l’avis allemand pour déposer ; faire circuler systématiquement le pilier interne du cabinet sur les successions non déclarées pour mesurer le risque de reprise, en lien dofollow vers succession internationale non déclarée : délai de reprise fiscale et contestation. Ce lien interne rattache le dossier franco-allemand au régime général des reprises et des sanctions.

Conclusion

La succession franco-allemande ne se résume ni à la maison de Berlin ni à l’appartement de Paris : elle combine une loi civile européenne, un domicile fiscal français apprécié critère par critère, une convention de 2006 qui répartit puis efface la double charge par imputation plafonnée, et des formalités françaises sans lesquelles les fonds restent bloqués. Le calcul correct applique les abattements par part, le tarif progressif de l’article 777, puis l’imputation de l’article 784 A sur justificatifs allemands définitifs. La déclaration correcte recense les biens des deux pays selon le cas 750 ter applicable, enregistre le testament allemand, mobilise le certificat successoral européen et intervient dans le délai ouvert par un décès à Berlin. La contestation efficace chiffre l’imputation, prouve le domicile et la valeur, respecte les trente jours de la rectification et les délais de réclamation, et actionne la procédure amiable quand la convention reste violée. Les familles qui anticipent le testament bilingue, conservent les preuves de résidence, provisionnent les droits et documentent chaque paiement allemand paient l’impôt dû une seule fois. Les autres le paient deux fois, avec intérêts. Face à un avis français qui ignore l’impôt berlinois, à une rectification sur l’appartement parisien ou à une banque qui retient les comptes, un dossier complet et daté permet d’obtenir le dégrèvement, la restitution ou la libération des fonds.

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