Votre père est décédé à Rome où il vivait depuis dix ans, vous habitez à Paris, et la succession comprend une maison à Rome, un appartement à Paris et des comptes dans les deux pays. L’administration fiscale française vous réclame des droits sur l’ensemble, tandis que l’Agenzia delle Entrate taxe la maison romaine. Faut-il payer deux fois ? La réponse tient en trois couches qui se superposent : la loi fiscale française qui désigne les biens imposables en France, la loi italienne qui taxe les immeubles situés en Italie, et la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 qui répartit le droit d’imposer puis neutralise la double imposition par un crédit d’impôt. Chaque couche possède ses propres délais, ses abattements et ses voies de recours, et une erreur sur l’une d’elles coûte soit un redressement, soit un impôt payé à tort. Ce guide décrit dans l’ordre ce que la France taxe, ce que l’Italie taxe, comment déclarer des deux côtés du Alpes, puis comment contester quand le calcul dérape.
I. Succession France-Italie : que payer en France quand l’héritier vit à Paris et que la maison est à Rome ?
A. Que payer en France : domicile du défunt, domicile de l’héritier et règle des six ans sur dix ans ?
La France taxe d’abord selon le domicile fiscal, pas selon la nationalité ni selon le lieu du décès. Le texte qui gouverne la territorialité des droits de mutation à titre gratuit dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Trois situations en découlent, et votre dossier relève de l’une d’elles.
Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France. La France taxe alors tout, y compris la maison de Rome, les comptes italiens et les meubles restés en Italie. C’est le cas du retraité qui garde son foyer à Paris, y passe l’essentiel de l’année et possède une résidence secondaire en Toscane ou dans le Latium. Le domicile fiscal se définit par trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquels s’ajoutent l’exercice en France de l’activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit. Le retraité dont la famille, le logement habituel et les comptes principaux restent à Paris demeure domicilié fiscal en France même s’il passe quatre mois par an à Rome.
Deuxième cas : le défunt était domicilié fiscalement en Italie et l’héritier aussi. La France ne taxe alors que les biens français : l’appartement de Paris, les parts de société française, les créances sur un débiteur établi en France. La maison de Rome échappe à l’impôt français. C’est la situation la plus simple, mais elle reste piégée par la détention indirecte : quand le défunt détenait la maison romaine via une société, la France regarde la composition de l’actif pour les sociétés à prépondérance immobilière française, tandis que l’Italie applique sa propre lecture pour les immeubles situés sur son sol.
Troisième cas, le plus fréquent dans les dossiers Paris-Rome : le défunt vivait à Rome, mais l’héritier est domicilié fiscalement en France. La loi prévoit que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Concrètement, l’enfant installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années et qui hérite de son père décédé à Rome se trouve imposé en France sur la totalité de sa part, maison romaine comprise, avant application de la convention. Celui qui vient de rentrer après deux ans à Paris, ou qui vit à Rome avec le défunt, n’est imposé en France que sur les biens français. Le décompte des six ans s’apprécie année par année au regard du foyer, du séjour principal et du centre des intérêts économiques, et chaque année litigieuse se prouve par les avis d’imposition, les baux, les relevés de présence et les attaches familiales.
La Cour de cassation applique ce texte à la lettre, y compris pour les montages complexes. Dans un arrêt rendu sur un trust américain, elle rappelle que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », puis précise le fait générateur : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». L’enseignement dépasse le trust : le fisc français cherche le transfert effectif de propriété et le domicile pertinent au jour de ce transfert, pas la présentation retenue par la famille. Quand une maison romaine transite par une société civile immobilière française, une fiducie ou une indivision, la date et la personne du transfert décident de l’exigibilité.
Une fois l’assiette française délimitée, le tarif dépend du lien de parenté. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Entre frères et sœurs, 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 %. Entre parents jusqu’au quatrième degré, 55 %, et 60 % au-delà. Avant le tarif, les abattements réduisent la part taxable. En ligne directe, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». À défaut d’autre abattement, « un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale ». Les legs aux fondations reconnues d’utilité publique et aux associations assimilées ouvrent un abattement spécifique sous condition de versement dans les douze mois du décès. Les familles recomposées, les enfants renonçants représentés par leurs propres enfants et les libéralités aux œuvres modifient donc le calcul avant même toute question de double imposition.
Deux correctifs méritent l’attention des héritiers parisiens d’un défunt romain. D’abord, les donations antérieures se rappellent : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». La donation d’argent consentie il y a huit ans par le père pour acheter un studio à Paris se rajoute fictivement à la part pour déterminer la tranche du tarif, même si elle a déjà été taxée. Ensuite, l’exonération entre frères et sœurs existe mais reste étroite : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition » d’avoir plus de cinquante ans ou d’être dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail, et d’avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. La sœur de soixante ans qui partageait l’appartement parisien du défunt depuis six ans peut en bénéficier ; le frère qui vivait à Milan ne le peut pas.
B. Que payer en Italie : impôt italien sur la maison de Rome et quels biens restent taxés en France ?
L’Italie applique son imposta sulle successioni e donazioni aux immeubles situés sur son territoire, quelle que soit la résidence du défunt ou des héritiers. La convention franco-italienne signée à Rome le 20 décembre 1990, publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990, confirme cette priorité en attribuant les biens immobiliers à l’imposition de l’État où ils sont situés. La maison de Rome est donc imposable en Italie, même si le défunt vivait à Paris et même si l’héritier vit à Paris. La notion de biens immobiliers se définit selon le droit de l’État de situation, usufruit compris, et la convention ajoute qu’elle comprend, à l’égard de la France, les actions ou parts d’une personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France. Symétriquement, l’Italie taxe les parts de société italienne à prépondérance immobilière italienne détenues par le défunt.
Le tarif italien n’a rien à voir avec le barème français. Depuis la réforme de 2006-2007, l’Italie applique des franchises puis des taux proportionnels : un million d’euros de franchise par parent en ligne directe et entre époux avec 4 % au-delà, 100 000 euros de franchise entre frères et sœurs avec 6 % au-delà, pas de franchise au-delà avec des taux de 6 % à 8 % selon le lien. La maison de Rome évaluée 520 000 euros transmise à un enfant unique supporte donc environ 8 000 euros d’impôt italien après franchise d’un million répartie entre les biens italiens, tandis que la même maison transmise à un neveu sans franchise proche supporte un impôt nettement plus lourd. Les dettes garanties par l’immeuble, comme le solde du mutuo ipotecario romain, se déduisent selon les règles de la convention, qui imputent les dettes garanties par l’immeuble sur la valeur de cet immeuble. Le prêt gagiste sur la maison romaine réduit la base italienne, mais le prêt personnel parisien sans lien avec l’immeuble ne la réduit pas.
Pour les autres biens, la convention inverse la priorité. les autres biens, non visés par les articles consacrés aux immeubles, aux entreprises et aux biens spécifiques, ne sont imposables que dans l’État du domicile du défunt. Les comptes bancaires, les portefeuilles de titres, les meubles meublants et les parts de sociétés opérationnelles suivent donc en principe l’État du domicile du défunt au sens de la convention. Si le père était domicilié à Rome au sens conventionnel, ses comptes ouverts à Paris et son portefeuille-titres français ne sont imposables qu’en Italie, et la France doit s’effacer sur ces postes. Si le père était domicilié à Paris, ces mêmes biens ne sont imposables qu’en France, et l’Italie doit s’effacer. Les établissements stables et les bases fixes d’exercice d’une profession indépendante font exception et restent imposables dans leur État de situation, tout comme les navires et aéronefs régis par des règles propres.
La double imposition ne disparaît pas pour autant sur la maison de Rome, car les deux États se reconnaissent un droit sur elle : l’Italie comme État de situation, la France comme État du domicile du défunt ou de l’héritier. La convention la résorbe par l’imputation : l’État du domicile déduit de son propre impôt le montant payé dans l’autre État sur les biens imposables dans cet autre État selon la convention. L’imputation reste plafonnée à la quote-part de l’impôt français afférente aux biens concernés. Si l’impôt italien sur la maison excède l’impôt français correspondant, l’excédent ne se reporte ni ne se restitue. Si l’impôt français excède l’impôt italien, le reliquat français reste dû. Le calcul s’effectue bien par bien, après abattements et après déduction des dettes rattachables, et non par compensation globale entre les deux successions.
Un point de friction récurrent concerne le domicile conventionnel lui-même, distinct du domicile fiscal interne. La convention définit la personne domiciliée dans un État comme celle dont la succession est soumise à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, puis tranche les doubles domiciles par une cascade de critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Le père qui gardait un appartement à Paris tout en louant à Rome, qui votait à Paris, y était soigné et y conservait ses attaches familiales, peut rester domicilié conventionnellement en France malgré dix ans d’adresse romaine, ce qui déplace la taxation des meubles et des comptes vers la France. À l’inverse, le père qui avait vendu son bien parisien, s’était inscrit à l’AIRE, fréquentait le système de soins italien et y concentrait sa vie sociale bascule vers un domicile italien. Chaque poste de la succession dépend de cette qualification préalable, et les redressements les plus coûteux naissent d’un domicile conventionnel mal posé dès la déclaration initiale.
Reste la loi civile applicable, qui commande qui hérite avant de savoir qui paie. Le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sauf choix de la loi nationale par professio juris. La Cour de cassation encadre strictement la détermination de cette résidence : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence », la résidence ainsi déterminée devant « révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». Le père qui partageait son temps entre Paris et Rome sans durée déterminante oblige le juge à recourir à la nationalité et à la situation des biens comme critères d’appoint. Le testament qui choisit la loi française ou la loi italienne pour l’ensemble de la succession modifie le règlement des parts, de la réserve et du rapport, donc indirectement la matière imposable de chaque héritier. Faire vérifier la professio juris avant de déposer les déclarations évite de payer sur une part que le droit civil ne vous attribue pas.
II. Succession France-Italie : comment déclarer la maison de Rome et contester la double imposition ?
A. Comment déclarer : quel délai, quel notaire, quels abattements et quelles dettes déduire ?
Le délai français court à compter du décès, pas à compter de la délivrance de l’acte italien. « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont » « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » Le père décédé à Rome ouvre un délai d’un an pour la déclaration française, même si l’héritier vit à Paris. Le retard déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois puis, après mise en demeure, une majoration qui monte par paliers. La déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier parisien ou du service compétent pour les non-résidents, accompagnée de l’acte de décès italien apostillé et traduit, du certificat successoral européen ou de l’attestation notariale italienne, et de l’évaluation de chaque bien au jour du décès.
En pratique, deux notaires interviennent : le notaio italien pour la dichiarazione di successione et la voltura de la maison romaine, le notaire français pour la déclaration de succession et l’attestation immobilière de l’appartement parisien. Leurs rôles ne se recouvrent pas. Le notaio constate la dévolution selon la loi civile applicable, publie la succession auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les douze mois et fait muter le cadastre. Le notaire français liquide les droits français, impute l’impôt italien et établit l’acte nécessaire à la publicité foncière parisienne. Quand les deux officiers se renvoient la question du domicile ou de la loi applicable, le dossier s’enlise et les délais fiscaux continuent de courir. Désigner dès le premier mois un pilote, en général le notaire français quand l’héritier principal vit à Paris, avec une mission écrite de coordination, évite les doubles évaluations contradictoires de la maison de Rome.
L’évaluation de la maison romaine conditionne les deux impôts. En France, les immeubles se déclarent à leur valeur vénale au jour du décès, décote d’occupation éventuelle comprise quand le bien est loué ou occupé. En Italie, la valeur cadastrale rivalutata peut servir de base sur option dans certains cas, mais l’option doit se formuler dans l’acte et reste irréversible. Une expertise unique, établie par un agent immobilier romain avec comparables du quartier, photographies et descriptif, puis convertie en euros au cours du jour du décès, sécurise les deux déclarations. Joindre l’expertise aux deux dossiers et conserver les annonces comparables permet de répondre aux demandes d’éclaircissements des deux administrations sans rouvrir le débat sur la valeur.
Les dettes se traitent poste par poste. Côté français, seules les dettes au jour du décès, justifiées et non prescrites, se déduisent : solde du prêt parisien, impôts restant dus, frais funéraires dans la limite admise, dettes successorales prouvées par écrit. Côté conventionnel, la répartition suit l’article 10 : dettes garanties par la maison romaine sur la maison romaine, dettes d’établissement stable sur l’établissement, autres dettes sur les biens de l’article 9. Le prêt romain garanti par hypothèque sur la maison réduit donc la base des deux pays sur ce bien, tandis que le découvert parisien sans garantie ne réduit que la masse des autres biens. Les cautions croisées entre père et enfants, fréquentes dans les familles franco-italiennes, ne se déduisent qu’une fois prouvées par l’acte de cautionnement et l’appel en garantie.
Les donations antérieures referment le tableau déclaratif. Le rappel des donations de moins de quinze ans, cité plus haut, s’applique aussi quand la donation a été consentie en Italie : la somme donnée à Rome il y a dix ans pour financer des études à Paris se rajoute à la part française pour le calcul des tranches, sous déduction des droits déjà payés. Les donations de plus de quinze ans sortent définitivement du rappel. Omettre une donation antérieure expose à la majoration pour manquement délibéré, tandis que la déclarer avec la date, le montant et le notaire instrumentaire permet d’obtenir le bon abattement résiduel. Les familles qui ont multiplié les petits versements doivent reconstituer l’historique bancaire sur quinze ans avant de signer la déclaration.
Le cas particulier des comptes et des portefeuilles mérite un paragraphe propre, car c’est là que la convention fait gagner ou perdre le plus. Quand le défunt était domicilié conventionnellement en Italie, les comptes parisiens et le portefeuille-titres français ne sont imposables qu’en Italie : la déclaration française doit les mentionner pour mémoire puis les exclure expressément en visant l’article 9, faute de quoi le fisc français les taxera par défaut. Quand le défunt était domicilié en France, l’opération miroir s’impose côté italien. Les établissements bancaires français exigent souvent une attestation fiscale avant de débloquer les fonds ; fournir la déclaration avec la mention conventionnelle et la preuve du dépôt italien accélère la mainlevée. Pour approfondir les dossiers où la succession n’a jamais été déclarée, le guide du cabinet sur les délais de reprise quand une succession internationale n’a pas été déclarée détaille les délais et les réflexes de régularisation.
B. Comment contester : crédit d’impôt, réclamation et juge compétent quand le fisc réclame deux fois ?
La contestation commence par le crédit d’impôt conventionnel, pas par le juge. Quand la maison de Rome a supporté l’impôt italien puis se retrouve taxée en France au titre du domicile du défunt ou de l’héritier, la déclaration française doit imputer l’impôt italien dans la limite de la quote-part française. Joindre l’avis d’imposition italien, la preuve du paiement et le décompte par bien. Si le notaire a omis l’imputation, une déclaration rectificative reste possible dans le délai de réclamation. Si l’administration française refuse l’imputation au motif que le bien ne serait pas imposable en Italie selon la convention, elle doit le motiver poste par poste : la maison romaine visée par l’article 5 ouvre droit à l’imputation, les meubles visés par l’article 9 n’ouvrent droit à rien car un seul État avait le droit d’imposer. Vérifier la qualification de chaque bien avant de réclamer évite de perdre sur un fondement erroné.
La réclamation contentieuse suit le calendrier français : jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le paiement pour les droits d’enregistrement, avec un mémoire motivé, les pièces italiennes traduites et le calcul du crédit demandé. L’administration dispose de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite ouvrant le recours au tribunal. Les moyens efficaces combinent le droit interne et la convention : domicile fiscal mal apprécié au regard du foyer et du centre des intérêts économiques, domicile conventionnel mal tranché, article 5 ou 9 mal appliqué, dettes mal réparties, donations antérieures prescrites réintégrées à tort, abattement de 100 000 euros mal ventilé entre les enfants. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : avis d’imposition, bail romain, inscription AIRE, relevés de présence, actes de donation, expertise immobilière.
Quand le litige porte sur la résidence ou le domicile, la jurisprudence sur l’évaluation d’ensemble devient l’arme principale. Le fisc qui affirme que le père vivait à Paris parce qu’il y gardait un appartement doit se voir opposer la durée, la régularité, les conditions et les raisons des présences respectives, avec le faisceau complet : lieu des soins, des loisirs, des attaches familiales, de la vie sociale, nationalité et situation des biens en appoint seulement. L’arrêt de 2019 cité plus haut impose cette méthode et censure les raccourcis. Pour les héritiers parisiens, cela signifie constituer dès l’ouverture un dossier de vie du défunt sur les cinq dernières années : passeports tamponnés, billets, factures d’énergie des deux logements, attestations du médecin romain et du médecin parisien, correspondance, photographies datées. Le juge tranche sur pièces, pas sur affirmations.
Les redressements tardifs appellent le moyen des délais de reprise. En matière de droits d’enregistrement, l’administration dispose en principe de trois ans, portés à dix ans en cas de dissimulation ou de manquement aux obligations déclaratives sur les comptes et avoirs étrangers. Le texte qui fonde l’extension vise expressément le défaut de déclaration des comptes : « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées ». Le compte romain non déclaré dans la déclaration française de l’héritier expose donc à dix ans de reprise sur les postes liés à ce compte, mais pas automatiquement sur toute la succession. Vérifier la proposition de rectification ligne par ligne : les postes déclarés restent soumis au délai court, seuls les postes occultes basculent au délai long. Une reprise globale indifférenciée se conteste utilement.
Le juge compétent dépend de l’objet. Les droits français relèvent du tribunal judiciaire puis de la cour d’appel, avec un contentieux concentré à Paris pour les héritiers parisiens : tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, après réclamation auprès de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France. Les questions de ley civile, partage, rapport, réserve, validité de la professio juris, relèvent du même tribunal à titre civil ou du tribunal italien selon la résidence habituelle et les accords entre héritiers. L’impôt italien se conteste devant la Corte di Giustizia Tributaria de Rome, dans des délais courts et en italien, avec un représentant fiscal local. Mener les deux procédures sans les articuler produit des décisions contradictoires : le jugement italien qui retient un domicile romain sert ensuite devant le juge français pour défendre l’article 9, et inversement. Coordonner les calendriers et verser chaque décision étrangère, traduite et apostillée, dans l’autre procédure renforce les deux dossiers.
Pour les lecteurs situés à Paris et en Île-de-France, trois réflexes pratiques ferment le sujet. D’abord, déposer la déclaration française dans l’année du décès auprès du service francilien compétent, même si la succession italienne n’est pas encore clôturée, quitte à la rectifier après la voltura : le dépôt dans le délai coupe les majorations. Ensuite, faire expertiser la maison romaine par un professionnel du quartier et conserver les comparables, car la direction régionale d’Île-de-France contrôle systématiquement les valeurs romaines des dossiers parisiens au-dessus de 500 000 euros. Enfin, préparer la preuve du domicile sur pièces françaises et italiennes dès le premier rendez-vous chez le notaire parisien, avec les avis d’imposition des cinq dernières années, les baux, l’inscription ou la non-inscription à l’AIRE et les relevés de présence : c’est ce faisceau qui décidera de l’article 750 ter, de l’article 9 de la convention et du crédit d’impôt.
Conclusion
La succession d’une maison à Rome avec un héritier à Paris ne se résume ni à payer deux fois ni à choisir le pays le moins disant. La France taxe selon le domicile du défunt et, à défaut, selon le domicile de l’héritier pendant six ans sur dix, au barème progressif après un abattement de 100 000 euros en ligne directe. L’Italie taxe la maison romaine en priorité, à son tarif proportionnel après ses propres franchises. La convention du 20 décembre 1990 laisse l’immeuble aux deux États mais oblige la France à imputer l’impôt italien dans la limite de sa quote-part, et réserve les autres biens à l’État du domicile conventionnel. Le règlement européen désigne la loi civile applicable selon la résidence habituelle appréciée globalement, sauf choix exprès de la loi nationale. Déclarer dans l’année côté français et dans les douze mois côté italien, évaluer la maison sur pièces romaines, répartir les dettes bien par bien, rappeler les donations de moins de quinze ans puis imputer l’impôt italien : cet enchaînement évite la double imposition réelle. Quand le fisc s’écarte de la convention ou du domicile prouvé, la réclamation puis le juge rétablissent le calcul, à condition d’avoir constitué le dossier de vie, les preuves de paiement italien et l’expertise immobilière dès l’ouverture.