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Succession France-Argentine : appartement à Buenos Aires, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Argentine : appartement à Buenos Aires, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père est décédé à Buenos Aires, où il possédait un appartement, et vous vivez à Paris. Deux administrations réclament leur part : le fisc français, parce que vous ou le défunt êtes rattachés à la France, et le fisc argentin, parce que l’appartement se trouve sur son territoire. La mauvaise nouvelle, c’est qu’aucune convention fiscale successorale n’existe entre la France et l’Argentine pour départager les deux États : la convention bilatérale du 4 avril 1979 ne vise que les impôts sur le revenu et sur la fortune. La bonne nouvelle, c’est que la France accorde une imputation de l’impôt payé à l’étranger et que chaque étape obéit à des textes précis, qu’il faut appliquer dans l’ordre : domicile fiscal du défunt et des héritiers, lieu de situation exact de l’appartement, délai de déclaration d’un an quand le décès survient hors de France, évaluation à la valeur vénale, puis contrôle de la double imposition et contestation devant le bon juge. Ce guide suit cet ordre, avec les articles du code général des impôts et cinq arrêts récents de la Cour de cassation cités d’après leurs textes officiels, et il chiffre un exemple pour un enfant unique qui hérite d’un appartement de 280 000 euros.

I. Que payer des deux côtés quand on hérite d’un appartement à Buenos Aires en habitant Paris ?

A. En France, l’article 750 ter taxe l’appartement de Buenos Aires dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite les successions imposables en France quand un élément d’extranéité existe. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le 2° du même article vise les biens situés en France, y compris détenus indirectement, quand le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Concrètement, si votre père avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, l’appartement de Buenos Aires entre dans l’assiette française même s’il se trouve à dix mille kilomètres de Paris. Le domicile fiscal s’apprécie avec les trois critères de l’article 4 B, dont le premier vise : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un défunt qui vivait à Buenos Aires mais avait gardé en France son foyer, son activité ou le centre de ses intérêts économiques peut donc rester domicilié fiscalement en France, et c’est ce rattachement, pas la nationalité ni le lieu du décès, qui déclenche l’impôt français sur le bien argentin.

Même quand le défunt vivait et payait ses impôts en Argentine, l’héritier parisien n’est pas forcément à l’abri. Lorsque l’héritier est domicilié fiscalement en France, ou l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années, la France taxe aussi l’ensemble des biens transmis, y compris l’appartement de Buenos Aires. À l’inverse, si ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, seuls les biens situés en France supportent les droits français, et l’appartement argentin échappe alors à l’impôt français. La première pièce du dossier est donc la preuve du domicile : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes, attestations de scolarisation des enfants, lieu d’exercice de l’activité. Le fisc raisonne en faisceau d’indices à la date du décès, et une adresse déclarée à Buenos Aires ne suffit pas si la vie effective restait à Paris.

Une fois l’imposition française établie, le calcul suit le droit commun. L’abattement en ligne directe est de 100 000 euros : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », selon l’article 779 du code général des impôts. Le tarif de l’article 777 s’applique ensuite par tranches à la part nette de chaque ayant droit, avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Pour un enfant unique qui recueille un appartement de 280 000 euros, la part nette après abattement est de 180 000 euros, et les droits atteignent environ 34 194 euros : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 32 813,60 euros à 20 % sur le solde. L’évaluation de l’appartement conditionne tout ce calcul : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges », comme l’exige l’article 761. Un appartement de Buenos Aires se valorise donc d’après le marché local au jour du décès, avec des références de ventes comparables dans le même quartier, et l’administration peut rectifier une sous-évaluation par proposition motivée.

B. En Argentine, aucun impôt national sur les successions, mais l’impôt de la province de Buenos Aires et aucune convention pour effacer la double imposition

Côté argentin, la première chose à comprendre, c’est qu’il n’existe pas d’impôt national général sur les successions : : il n’existe pas d’impôt national général sur les successions. En revanche, la province de Buenos Aires applique son Impôt sur la transmission gratuite des biens, l’ITGB, qui peut viser les héritages, les legs et les donations quand le bénéficiaire est domicilié dans la province ou reçoit des biens qui s’y trouvent, c’est-à-dire quand le bénéficiaire est domicilié dans la province ou reçoit des biens qui s’y trouvent. La distinction entre la ville et la province est décisive pour votre dossier : Dans la ville autonome, cet impôt local n’existe pas, mais une succession traitée dans la ville peut quand même relever de l’ITGB si elle comprend des biens situés dans la province ou s’il existe un autre rattachement prévu par la norme de la province. Autrement dit, un appartement situé dans la ville autonome de Buenos Aires, la CABA, ne déclenche pas à lui seul l’ITGB, tandis qu’un bien situé dans la province, ou un héritier domicilié dans la province qui recueille l’ensemble de la succession, entre dans le champ de l’agence de recouvrement ARBA. Vérifiez donc l’adresse exacte du bien et le domicile de chaque héritier avant de conclure que rien n’est dû en Argentine : l’intitulé Buenos Aires recouvre deux territoires fiscaux différents, et l’erreur la plus fréquente des dossiers parisiens consiste à confondre les deux.

Quand l’ITGB s’applique, son économie repose sur un minimum par bénéficiaire et un barème progressif propre à l’année 2026. Les montants publiés pour 2026 sont de $23.343.337 par bénéficiaire en ligne directe, pour les parents, les enfants et le conjoint, et de $5.606.568 pour les autres liens de parenté et les tiers. Le minimum s’apprécie par bénéficiaire et par enrichissement individuel, jamais sur le patrimoine total indivis : deux héritiers d’une même succession peuvent donc avoir des bases et des montants dus différents. Au-delà du minimum, le barème 2026 combine une part fixe et un taux marginal par tranche, avec pour les parents, enfants et conjoint un taux qui commence à 1,603 % et peut monter jusqu’à 7,008 %, contre 2,404 % à 8,191 % pour les autres ascendants et descendants, 3,205 % à 8,753 % pour les collatéraux au deuxième degré, et 4,006 % à 9,513 % pour les parents plus éloignés et les tiers. Ces taux ne s’appliquent pas en une fois à tout le montant : Ces taux ne s’appliquent pas en une fois à l’ensemble du montant, car la table légale combine les tranches, la part fixe et le pourcentage sur l’excédent. Pour votre dossier parisien, retenez la méthode plutôt qu’un chiffre définitif : identifiez ce que chaque héritier reçoit, séparez les biens selon leur juridiction, valorisez chaque actif selon les règles fiscales applicables, vérifiez le lien de parenté, le minimum et les exonérations, notamment celle de la maison d’habitation, puis appliquez le barème de l’année du fait générateur. L’ARBA exige une déclaration jurada pour liquider l’impôt, et les montants en pesos se convertissent au taux documenté du jour : conservez la preuve du taux utilisé, car le fisc français vous la demandera au stade de l’imputation.

Reste la question centrale : la France efface-t-elle l’impôt argentin, ou paie-t-on deux fois ? Aucune convention fiscale successorale ne lie la France et l’Argentine. Le seul texte bilatéral est la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, avec son protocole, signée le 4 avril 1979 et publiée en France par le décret n° 81-211 du 3 mars 1981, comme le rappelle le commentaire officiel BOI-INT-CVB-ARG de l’administration. Les droits de mutation à titre gratuit n’entrent pas dans son champ : la succession de votre père relève donc du droit interne français, sans partage conventionnel du pouvoir d’imposer. C’est ici qu’intervient le mécanisme unilatéral français de l’article 784 A du code général des impôts : Dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, la règle est la suivante : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’ITGB payé sur l’appartement de Buenos Aires s’impute donc sur les droits français calculés sur ce même appartement, dans la limite de ces droits français. Si l’ITGB argentin dépasse l’impôt français afférent au bien, l’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report : la double imposition n’est neutralisée qu’à hauteur de l’impôt français. Et si ni le défunt ni vous n’êtes domiciliés en France, l’article 784 A ne joue pas, puisque l’appartement argentin n’est alors tout simplement pas taxé en France. La preuve du paiement argentin conditionne tout : avis d’imposition ARBA, justificatif de paiement, déclaration jurada et relevé de conversion doivent figurer dans la déclaration française, via le formulaire n° 2740 de demande d’imputation, sous peine de voir l’imputation refusée puis réclamée au contentieux.

II. Comment déclarer l’appartement de Buenos Aires et contester la double imposition sans rater un délai ?

A. Déclarer dans le délai d’un an quand le décès survient à Buenos Aires, à la valeur vénale, avec les preuves du paiement argentin

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès, pas du lieu des biens. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » Quand votre père est décédé à Buenos Aires, vous disposez donc d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession en France, même si vous habitez à Paris et même si la succession argentine, la sucesión, n’est pas encore clôturée devant le juge local. Quand le défunt est décédé en France métropolitaine en laissant un appartement à Buenos Aires, le délai retombe à six mois. Ne confondez pas ce délai fiscal avec le calendrier de la procédure argentine : l’ouverture de la sucesión, la désignation du juge, l’inventaire des biens et l’ordonnance d’inscription au registre de la propriété suivent leur propre rythme, et le fisc français n’attend pas la fin de la procédure locale pour exiger sa déclaration. Si la valeur de l’appartement ou le montant de l’ITGB ne sont pas encore définitivement connus à l’échéance, déposez une déclaration complète à titre conservatoire avec les éléments disponibles, puis corrigez par déclaration rectificative et demandez la restitution du trop-versé : une déclaration incomplète mais déposée dans le délai se défend toujours mieux qu’une absence de déclaration, qui expose aux intérêts de retard et aux majorations.

La déclaration doit décrire l’appartement avec la précision d’un acte de vente : adresse exacte avec mention CABA ou province, numéro de lot, surface, étage, titre de propriété argentin, inscription au Registro de la Propiedad Inmueble, et valeur vénale réelle au jour du décès établie par des ventes comparables du même quartier. L’article 761 impose cette exigence sans détour, et ajoute une règle souvent oubliée pour les logements occupés : « Pour les immeubles dont le propriétaire a l’usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. » Si votre père habitait l’appartement au jour de son décès, déclarez la valeur libre, pas une valeur décotée d’occupation. Joignez les pièces qui feront la différence en cas de contrôle : acte de décès avec traduction assermentée et apostille, titre de propriété et certificat du registre argentin, rapport d’évaluation d’un agent local avec trois comparables, déclaration jurada ARBA et preuve du paiement de l’ITGB, relevés de conversion pesos-euros, formulaire n° 2740 d’imputation, et justificatifs du domicile fiscal du défunt et du vôtre. Chaque impôt payé à Buenos Aires sans preuve écrite est un impôt que la France refusera d’imputer.

La déclaration fiscale ne règle pas la question civile : qui hérite de l’appartement selon quelle loi, et devant quel juge. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, avec possibilité pour le défunt d’avoir choisi sa loi nationale par professio juris dans son testament. Quand le défunt vivait à Buenos Aires, la loi argentine peut donc régir la dévolution de l’appartement, y compris avec des règles de réserve propres au droit local, tandis que la France applique ses propres droits de mutation sur ce même bien : la loi civile et la loi fiscale ne se recouvrent pas. La Cour de cassation a d’ailleurs renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la compétence subsidiaire quand le défunt résidait hors d’Europe : « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante » : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.438). Pour un défunt français possédant un appartement à Buenos Aires, cette question de la compétence des juges français reste donc délicate et se traite au cas par cas, sans présumer que le juge parisien tranchera l’ensemble de la succession.

Deux autres arrêts balisent le contentieux civil qui accompagne souvent ces dossiers. D’abord, la réserve héréditaire française garde son rang d’ordre public interne quand des immeubles situés en France sont en jeu : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé « que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Si votre père avait testé en Argentine au profit d’un seul enfant alors qu’un immeuble en France existe aussi dans la succession, la réserve des autres enfants se défend sur le bien français, indépendamment de la loi argentine applicable à l’appartement de Buenos Aires. Ensuite, la compétence des tribunaux français obéit à une logique propre, distincte de la loi applicable : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France », et « La nature de l’action successorale est déterminée selon la loi du for », si bien que « la détermination de la juridiction compétente ne dépendait pas de la loi applicable au litige, mais de la nature de l’action successorale » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-24.773). Pour l’appartement de Buenos Aires, le juge argentin de la sucesión reste donc l’interlocuteur naturel sur la propriété du bien, pendant que le juge français connaît des comptes bancaires français, des meubles à Paris et du litige fiscal sur les droits.

B. Contester : faire reconnaître l’imputation de l’impôt argentin, saisir le bon juge et éviter les cinq erreurs qui font perdre les dossiers

Le litige le plus fréquent naît d’un refus d’imputation : l’administration admet les droits français sur l’appartement de Buenos Aires mais refuse de déduire l’ITGB, faute de preuve du paiement ou au motif que le bien ne serait pas situé hors de France au sens de l’article 784 A. La parade se prépare dès la déclaration : joignez l’avis ARBA, la preuve du virement, la déclaration jurada et le formulaire n° 2740, et conservez la démonstration que l’impôt argentin frappe bien l’appartement déclaré en France. Quand l’avis de mise en recouvrement arrive malgré tout, la contestation suit la voie contentieuse des droits d’enregistrement : réclamation préalable auprès du service, puis saisine du tribunal judiciaire, seul compétent en la matière. L’article L199 du livre des procédures fiscales prévoit en effet : En matière de droits d’enregistrement et des taxes assimilées, « le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ». Ce texte est en vigueur à la date de rédaction du présent guide, avec une abrogation différée au 1er janvier 2027, et il désigne le tribunal judiciaire du lieu de situation du service qui a établi l’imposition. Ne portez jamais ce litige devant le tribunal administratif : l’assignation devant le mauvais ordre de juridiction fait perdre des mois et expose à une fin de non-recevoir. Si vous avez omis de déclarer l’appartement dans le délai d’un an, la même voie permet de régulariser et de discuter les pénalités, en expliquant les raisons du retard avec pièces, sans attendre la proposition de rectification. Notre guide sur les successions internationales non déclarées et les délais de reprise du fisc détaille cette stratégie de régularisation avant contrôle.

Cinq erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. Première erreur : situer l’appartement dans la mauvaise juridiction argentine et payer l’ITGB à tort, ou au contraire ne rien payer alors que le bien se trouve en province de Buenos Aires et que l’ARBA attend sa déclaration jurada. Faites vérifier l’adresse par un confrère local avant tout paiement. Deuxième erreur : déclarer une valeur dite fiscale argentine au lieu de la valeur vénale réelle exigée par l’article 761, ou appliquer une décote d’occupation alors que le texte répute la valeur libre pour les immeubles dont le défunt avait l’usage. Troisième erreur : convertir les pesos en euros à un taux non documenté ou à la mauvaise date, ce qui fausse à la fois l’assiette française et le montant imputable au titre de l’article 784 A. Quatrième erreur : oublier que le délai français court à compter du décès, même si la sucesión argentine dure deux ans, et découvrir le retard avec les intérêts de retard. Cinquième erreur : ignorer les structures interposées. Si l’appartement de Buenos Aires était logé dans un trust ou détenu indirectement via une société, deux arrêts récents changent l’analyse. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 750 ter : La Cour rappelle d’abord que le texte vise les biens situés en France ou hors de France quand le défunt est domicilié fiscalement en France, ainsi que les biens recueillis par un héritier lui-même domicilié en France, avant de poser : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » L’arrêt casse et annule la décision d’appel et renvoie devant la cour d’appel de Paris (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Et le 11 février 2026, la même chambre a rappelé, à propos d’un trust canadien et du prélèvement de l’article 990 J, qu’une cour d’appel ne peut pas écarter l’impôt français au seul motif qu’une convention bilatérale existerait : elle doit rechercher « si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts », faute de quoi sa décision est censurée, avec cassation et renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305). La leçon pour votre dossier : une convention, même quand elle existe, ne s’applique jamais automatiquement à un prélèvement ou à un droit qui n’entre pas dans son champ, et avec l’Argentine, où aucune convention successorale n’existe, l’examen du champ conventionnel tourne court dès la première lecture du BOFiP.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Buenos Aires en vivant à Paris oblige à mener deux liquidations en parallèle : en Argentine, vérifier si l’ITGB de la province de Buenos Aires s’applique vraiment, en distinguant la ville autonome de la province, en respectant le minimum par bénéficiaire et le barème 2026, et en conservant chaque preuve de paiement ; en France, déclarer dans l’année du décès quand il survient hors de France, évaluer à la valeur vénale réelle, appliquer l’abattement de 100 000 euros et le barème par tranches, puis imputer l’impôt argentin dans la limite des droits français afférents au bien. L’absence de convention successorale franco-argentine rend l’article 784 A indispensable et interdit de compter sur un effacement automatique. Quand l’administration refuse l’imputation ou rectifie la valeur, la réclamation puis le tribunal judiciaire offrent une voie de recours balisée, à condition d’avoir constitué le dossier de preuves dès la déclaration. Les héritiers qui anticipent ces cinq vérifications paient l’impôt réellement dû, ni plus, ni moins ; ceux qui les découvrent au stade du contrôle paient en plus les intérêts, les majorations et les honoraires de rattrapage.

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