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Mon père est décédé à Buenos Aires et la banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Argentine, appartement, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Buenos Aires et la banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Argentine, appartement, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Buenos Aires depuis des années et vient d’y décéder. La banque argentine bloque son compte, l’appartement de Palermo ou de Recoleta reste occupé ou fermé, et vous, héritier domicilié à Paris, recevez des demandes de documents dans une langue que vous lisez mal, pendant que le notaire français vous réclame une déclaration de succession. La question qui angoisse chaque famille dans cette situation tient en une phrase : vais-je payer des droits deux fois, en Argentine et en France, et comment débloquer les fonds sans commettre d’erreur irréversible ? La réponse du droit français est précise mais exigeante. En l’absence de convention fiscale franco-argentine applicable aux successions, la France impose largement dès lors que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, puis impute l’impôt payé hors de France dans une limite stricte. La loi argentine s’applique de son côté aux biens situés sur son territoire, avec sa procédure propre de transmission, la declaratoria de herederos, et ses prélèvements provinciaux. Entre les deux ordres juridiques, le règlement européen sur les successions ne joue aucun rôle direct puisque l’Argentine est un État tiers, et la résidence habituelle du défunt sert seulement à déterminer la loi civile applicable et la juridiction compétente. Cet article explique, pas à pas, comment établir qui impose quoi, comment évaluer l’appartement et le compte bloqué, comment remplir la déclaration française dans le délai d’un an, comment imputer l’impôt argentin et comment contester un redressement ou un refus d’imputation devant le service des impôts puis devant le tribunal administratif de Paris.

I. Mon père est décédé à Buenos Aires et j’hérite à Paris : quelle loi civile et quel impôt français s’appliquent à la succession France-Argentine ?

A. Quelle loi règle la transmission de l’appartement et du compte bloqué quand le défunt vivait à Buenos Aires ?

Le premier réflexe consiste à distinguer la loi civile qui désigne les héritiers et organise le partage, d’une part, et la loi fiscale qui décide qui paie des droits, d’autre part. Les deux questions se posent dans des ordres juridiques différents et obéissent à des règles différentes. Sur le plan civil, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions, retient comme critère central la dernière résidence habituelle du défunt. L’Argentine n’est pas un État membre de l’Union européenne, mais le règlement a une vocation universelle : la loi qu’il désigne s’applique même si elle est celle d’un État tiers. Concrètement, lorsque votre père résidait durablement à Buenos Aires, y avait son logement, sa vie quotidienne, ses attaches sociales et la plus grande partie de ses biens, la loi argentine gouverne en principe l’ensemble de la succession mobilière et immobilière, sauf choix de loi valable exprimé dans un testament au profit de la loi nationale du défunt. Un père de nationalité française installé à Buenos Aires peut ainsi avoir soumis par testament l’ensemble de sa succession à la loi française ; à défaut d’un tel choix, la loi argentine s’applique, y compris à l’appartement situé à Buenos Aires et aux comptes ouverts dans une banque argentine.

La jurisprudence française illustre avec constance la méthode d’analyse de la résidence habituelle et de la compétence des juridictions françaises dans les successions internationales. Dans un arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur le cas d’un père décédé à New York en laissant trois enfants, après avoir privé sa fille de sa succession par testament ; la fille soutenait que son père résidait habituellement à Paris et avait saisi une juridiction française d’une demande de partage judiciaire. La Cour, après examen des moyens tirés de l’article 4 du règlement du 4 juillet 2012, termine par la formule suivante, reproduite à l’identique : « REJETTE le pourvoi ». L’enseignement pratique dépasse le cas new-yorkais : le juge français procède à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt pendant les années qui précèdent le décès et au moment du décès, en tenant compte de la durée et de la régularité de sa présence dans chaque État ainsi que des conditions et des raisons de cette présence. Pour une famille franco-argentine, cela signifie qu’il faut rassembler dès maintenant les preuves de la vie à Buenos Aires ou à Paris : bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de téléphone, relevés bancaires montrant les dépenses courantes, carte de résident, attestations de médecin et d’employeur, billets d’avion, inscription consulaire. Ces pièces serviront à la fois devant le notaire et, en cas de litige, devant le juge.

Un second arrêt éclaire la compétence des juridictions françaises quand la succession touche plusieurs pays. Le 18 novembre 2020, la première chambre civile examine, dans une affaire où un père de nationalité française était décédé en France en laissant son épouse et trois enfants d’une première union, la compétence subsidiaire prévue par le règlement européen lorsque la résidence habituelle du défunt ne se situe dans aucun État membre. Les demandeurs soutenaient que les juridictions françaises restaient compétentes parce que le défunt possédait la nationalité française et des biens en France, en invoquant l’article 10 du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence subsidiaire. Pour l’héritier parisien d’un père décédé à Buenos Aires, la leçon est double. D’une part, les juridictions françaises peuvent connaître du partage des biens situés en France et, dans certaines hypothèses, de l’ensemble de la succession lorsque le défunt était français ou que des biens se trouvent en France. D’autre part, la banque argentine et le registre immobilier de la ville de Buenos Aires exigeront une décision ou un acte argentin, la declaratoria de herederos rendue par le juge successoral local, avant de libérer le compte ou de muter le titre de propriété. Il faut donc piloter deux procédures en parallèle : en Argentine, la saisine du juge du dernier domicile avec acte de décès apostillé, livret de famille, testament et preuve du lien de parenté, le tout traduit par traducteur assermenté ; en France, l’ouverture du dossier notarial à Paris avec les mêmes pièces, afin que le notaire parisien établisse l’acte de notoriété pour les biens français et prépare la déclaration fiscale.

Le testament mérite une attention particulière parce qu’il conditionne la réserve héréditaire et la validité des legs. Le droit argentin connaît une réserve au profit des descendants et du conjoint survivant, organisée par le Code civil et commercial argentin, tandis que le droit français protège également les enfants par une réserve prévue au Code civil. Lorsqu’un testament rédigé à Buenos Aires exhéréde un enfant ou avantage fortement un seul héritier, l’enfant domicilié à Paris doit faire vérifier sans délai la loi applicable au règlement de la succession et la portée de la professio juris éventuelle, puis, si la loi argentine s’applique, la conformité du testament à la réserve argentine devant le juge argentin, et, si la loi française s’applique, la conformité à la réserve française devant le juge français. Les délais argentins de contestation sont brefs et la procédure locale suppose un avocat inscrit au barreau local. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, connaît des actions en partage et en réduction des libéralités excessives portant sur les biens français. La coordination entre les deux avocats, français et argentin, évite les décisions contradictoires et les forclusions.

En pratique parisienne, l’héritier domicilié à Paris ou en Île-de-France centralise les pièces au domicile parisien : acte de décès argentin avec apostille de la Convention de La Haye, certificat de coutume sur le droit argentin, testament argentin et sa traduction, relevés du compte bloqué au jour du décès, titre de propriété de l’appartement de Buenos Aires, estimation par agent local, inventaire du mobilier, contrats d’assurance-vie éventuels. Le notaire parisien territorialement compétent résulte du domicile de l’héritier ou de la situation des biens français ; pour un héritier du 11e ou du 20e arrondissement comme pour un héritier de Boulogne-Billancourt ou de Saint-Denis, le ressort notarial parisien et francilien traite couramment ces dossiers. La juridiction compétente pour un litige civil sur les biens français reste le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou du domicile du défendeur. Cette phase civile conditionne toute la suite fiscale : sans declaratoria argentine, la banque de Buenos Aires ne libère rien ; sans acte de notoriété français, l’administration fiscale française ne comprend pas la dévolution et le dossier fiscal reste fragile.

B. La France impose-t-elle l’appartement de Buenos Aires et le compte argentin quand l’héritier vit à Paris ?

Oui, dans la plupart des configurations familiales parisiennes, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’appartement situé à Buenos Aires et le solde du compte argentin, même si aucun bien n’est situé en France. Le fondement se trouve à l’article 750 ter du Code général des impôts, dont le texte en vigueur, lu pendant ce travail sur Légifrance, dispose, je cite mot pour mot : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le même article ajoute un troisième cas qui vise directement l’héritier parisien : lorsque l’héritier a son domicile fiscal en France, les biens reçus, où qu’ils se trouvent, entrent dans l’assiette française dès lors que cet héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Autrement dit, si votre père était fiscalement domicilié en France malgré son installation à Buenos Aires, ou si vous-même êtes fiscalement domicilié à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la succession mondiale entre dans le champ des droits français, appartement de Buenos Aires et compte argentin compris. Seule la deuxième hypothèse de l’article, celle du défunt non domicilié en France transmettant à un héritier non domicilié en France, limite l’impôt français aux biens français. Pour vérifier ces rattachements, il faut lire l’article 750 ter du Code général des impôts sur Légifrance dans sa version en vigueur au jour du décès, car la date du décès fixe la loi applicable.

La notion de domicile fiscal structure tout le raisonnement. L’article 4 B du Code général des impôts sur Légifrance énonce, je cite le texte lu pendant ce travail : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le texte ajoute l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et la détention en France du centre des intérêts économiques, puis précise que les personnes qui remplissent l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Cette dernière phrase conduit à examiner la convention fiscale franco-argentine. Or la convention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979, commentée par la doctrine officielle BOI-INT-CVB-ARG sur le Bulletin officiel des finances publiques, vise l’élimination des doubles impositions afférentes au revenu et à la fortune et ne couvre pas les droits de mutation à titre gratuit. Aucune convention successorale franco-argentine ne répartit le droit d’imposer les successions entre les deux États. Il n’existe donc pas de règle conventionnelle qui écarte l’article 750 ter ou qui attribue l’exclusivité d’imposition à l’Argentine pour l’appartement de Buenos Aires. La France et l’Argentine imposent chacune selon sa loi interne, et la double imposition se règle ensuite par le mécanisme interne de l’imputation, dans la limite prévue par la loi française.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà appliqué cette logique d’imposition mondiale à des avoirs étrangers transmis à un héritier français. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur un trust américain, le moyen de l’administration reproduit la règle applicable, je cite le passage lu pendant ce travail : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; qu’il en est de même pour les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La décision, consultable à l’adresse Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, portait sur des avoirs placés dans un trust révocable américain et tranche une question voisine de celle des comptes argentins : dès lors que le rattachement fiscal français est établi, la nature étrangère du support, compte bancaire, titres ou trust, ne fait pas sortir les biens de l’assiette française. Pour l’héritier parisien, cela signifie que le solde créditeur du compte de Buenos Aires au jour du décès, les intérêts courus, les titres conservés dans la banque argentine et la valeur vénale de l’appartement entrent dans l’actif successoral déclaré à Paris, sous déduction du passif déductible.

Le calcul des droits suit ensuite le droit commun des transmissions en ligne directe. L’article 779 du Code général des impôts sur Légifrance prévoit, je cite le texte lu pendant ce travail : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant héritier d’un père décédé à Buenos Aires impute donc cet abattement personnel sur sa part de l’appartement et du compte, avant application du tarif. L’article 777 du Code général des impôts sur Légifrance fixe le tarif progressif en ligne directe par tranches, de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros de part nette taxable. Un exemple chiffré éclaire l’enjeu : pour une part nette de 350 000 euros après abattement, composée pour moitié d’un appartement de Buenos Aires estimé 400 000 euros en indivision entre deux enfants et pour moitié du solde du compte bloqué, les droits français avant imputation de l’impôt argentin dépassent plusieurs dizaines de milliers d’euros, calculés tranche par tranche. L’erreur fréquente consiste à croire que l’abattement se partage entre les héritiers ou qu’il s’applique une seule fois à la succession : il s’agit bien d’un abattement par enfant, personnel et non global. Une seconde erreur consiste à convertir le peso argentin au mauvais taux ou à retenir la valeur d’achat ancienne de l’appartement au lieu de sa valeur vénale au jour du décès : l’administration exige la valeur vénale réelle à la date du décès, justifiée par une estimation locale documentée, convertie au cours officiel au jour du décès, avec mention de la source du taux.

Le passif déductible mérite le même soin. Les dettes du défunt existantes au jour du décès et justifiées, solde débiteur de charges de copropriété de l’immeuble de Buenos Aires, emprunt restant dû, honoraires du juge successoral argentin lorsqu’ils constituent une dette certaine, frais funéraires dans la limite admise, sont déductibles de l’actif sous conditions de justification. En revanche, les frais postérieurs au décès, les pénalités argentines de retard et les honoraires de gestion future de l’indivision ne le sont pas. Les assurances-vie souscrites par le père auprès d’un assureur argentin ou français suivent leur régime propre et ne se mélangent pas à l’actif successoral taxable selon les mêmes règles. Pour un dossier parisien solide, l’héritier joint au notaire l’estimation de l’agence de Buenos Aires avec photographies et références de ventes comparables, le relevé bancaire arrêté au jour du décès avec attestation de solde, la justification du taux de change, les factures de dettes et l’inventaire signé. Les familles suivies à Paris dans des dossiers comparables, notamment sur les aspects civils des successions internationales présentés sur les pages du cabinet consacrées au droit de la famille à Paris, montrent qu’un chiffrage documenté dès l’ouverture du dossier divise par deux les échanges ultérieurs avec l’administration.

II. Compte bloqué à Buenos Aires, déclaration à Paris et double imposition : comment débloquer les fonds, déclarer dans le délai et contester ?

A. Comment faire libérer le compte argentin et déclarer la succession à Paris dans le délai d’un an ?

La banque de Buenos Aires bloque le compte par sécurité juridique et n’accepte de payer que la personne que le juge argentin a reconnue comme héritier. La procédure argentine, appelée sucesión ou declaratoria de herederos, se déroule devant le juge civil du dernier domicile du défunt à Buenos Aires. L’héritier parisien doit mandater un avocat argentin qui dépose l’acte de décès apostillé, la preuve du lien de filiation, le testament s’il existe, la liste des biens et l’inventaire provisoire. Le juge vérifie la qualité d’héritier, désigne éventuellement un administrateur provisoire, ordonne les publications et rend la declaratoria qui permet à la banque de libérer les fonds et au registre immobilier d’enregistrer la mutation. Sans cette décision, aucun virement vers Paris ne peut intervenir et aucun acte de vente de l’appartement ne peut être signé. Le délai judiciaire à Buenos Aires varie de plusieurs mois à plus d’un an selon l’encombrement du tribunal et la complétude du dossier. Pendant ce temps, le délai fiscal français continue de courir, ce qui impose d’avancer les deux dossiers en parallèle au lieu d’attendre la fin de la procédure argentine.

En France, le délai de dépôt de la déclaration de succession résulte de l’article 641 du Code général des impôts sur Légifrance, dont le texte lu pendant ce travail dispose, je cite mot pour mot : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès survenu à Buenos Aires ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès, et non de six mois. L’article 800 du Code général des impôts sur Légifrance impose aux héritiers de souscrire une déclaration détaillée, sauf dispense pour les successions en ligne directe dont l’actif brut est inférieur à 50 000 euros sans donation antérieure non déclarée. Dans un dossier franco-argentin avec appartement et compte bancaire, ce seuil est systématiquement dépassé et la déclaration détaillée est obligatoire. Elle se dépose auprès du service des impôts des entreprises du domicile de l’héritier parisien ou du service compétent pour les non-résidents si l’héritier vit hors de France, avec l’inventaire complet, l’estimation de l’appartement, les relevés bancaires, la justification du taux de change, le tableau du passif et le calcul des droits.

Le retard de la procédure argentine ne suspend pas le délai français. Si la declaratoria n’est pas encore rendue à l’approche du douzième mois, l’héritier parisien doit déposer dans le délai une déclaration complète et sincère sur la base des éléments connus, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative lorsque le solde exact du compte et la valeur définitive de l’appartement sont établis. Le dépôt tardif expose à l’intérêt de retard et à la majoration pour défaut de déclaration, calculés sur les droits éludés, même lorsque le retard s’explique par le blocage argentin. La demande de délai supplémentaire de dépôt n’est pas un droit et reste rarement accordée en matière de succession internationale ; la seule stratégie sûre consiste à déclarer à temps sur des bases documentées. Pour un décès survenu à Buenos Aires le 30 septembre, la déclaration doit ainsi parvenir au service français au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. Les familles d’Île-de-France centralisent utilement le dossier auprès du notaire parisien dès le deuxième mois : traduction assermentée de l’acte de décès, livret de famille, estimation argentine, relevés bancaires, inventaire, calcul provisoire des droits avec provision de trésorerie. Lorsque la banque argentine exige une retenue locale avant tout virement, l’héritier conserve la preuve du prélèvement argentin, bordereau de retenue, avis d’imposition provincial et preuve de paiement, car ces pièces conditionnent l’imputation ultérieure en France.

Le transfert des fonds libérés vers Paris obéit aux règles argentines de change et aux obligations déclaratives françaises. Côté argentin, le contrôle des changes peut imposer des formalités bancaires et fiscales préalables au virement international, avec justificatifs de la declaratoria et de la régularité fiscale locale. Côté français, l’héritier conserve le chemin de papier complet : ordre de virement, relevé du compte argentin avant et après transfert, relevé du compte parisien à l’arrivée, justificatif de la banque sur les frais et le taux appliqué. Les sommes reçues par succession régulièrement déclarée ne constituent pas un revenu imposable, mais la traçabilité protège contre toute requalification ultérieure en revenus non déclarés. Si l’appartement de Buenos Aires est vendu après le décès, la plus-value éventuelle entre la valeur retenue dans la déclaration de succession et le prix de cession relève de sa propre fiscalité et doit être suivie séparément. La rigueur documentaire parisienne, avec un classeur unique tenu par échéance, fait la différence entre un dossier qui obtient son imputation sans débat et un dossier qui s’enlise dans les demandes de pièces complémentaires.

B. Comment imputer l’impôt payé en Argentine et contester le refus d’imputation ou le redressement à Paris ?

L’absence de convention successorale franco-argentine ne laisse pas l’héritier sans protection contre la double imposition : la loi française organise elle-même l’imputation de l’impôt payé hors de France. L’article 784 A du Code général des impôts sur Légifrance dispose, je cite le texte lu pendant ce travail : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions se dégagent. Premièrement, la succession doit relever des cas mondiaux de l’article 750 ter, c’est-à-dire un défunt ou un héritier domicilié fiscalement en France, ce qui est le cas habituel de l’héritier parisien. Deuxièmement, l’impôt argentin doit avoir été effectivement acquitté, et non seulement liquidé ou provisionné : un simple avis de mise en recouvrement provincial ou une retenue annoncée par la banque ne suffit pas, il faut la preuve du paiement définitif. Troisièmement, l’imputation ne joue qu’à proportion de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France, appartement de Buenos Aires et compte argentin, et ne peut pas effacer l’impôt français afférent aux biens français ni créer un crédit restituable. Si l’impôt argentin dépasse l’impôt français afférent aux biens argentins, l’excédent est perdu ; s’il est inférieur, le solde français reste dû.

L’erreur la plus coûteuse consiste à demander l’imputation avec des pièces argentines inexploitables par le service français. Le service de Paris exige la démonstration complète : nature de l’impôt provincial argentin, assiette retenue localement, taux appliqué, preuve du paiement avec date et référence, lien entre les biens imposés en Argentine et les biens déclarés en France, conversion en euros au taux du jour du paiement. Une attestation bancaire vague, un reçu sans mention de l’assiette ou une traduction partielle conduit au rejet. L’héritier joint donc l’avis d’imposition argentin intégralement traduit, la preuve du virement au fisc provincial, le tableau de correspondance poste par poste entre l’assiette argentine et l’assiette française, et le calcul d’imputation demandé. Lorsque l’Argentine impose à un niveau provincial avec des règles propres à la ville autonome de Buenos Aires, il faut identifier précisément l’autorité qui a émis l’imposition et joindre le texte local appliqué, sans se contenter d’une mention générique. Le notaire parisien et l’avocat argentin établissent ensemble ce tableau de passage, qui devient la pièce maîtresse du dossier d’imputation.

Si le service français refuse l’imputation ou redresse la valeur de l’appartement, la contestation commence obligatoirement par une réclamation préalable devant l’administration. L’article R*190-1 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, lu pendant ce travail, organise cette saisine du service territorial dont dépend le lieu de l’imposition. La réclamation expose les faits, vise les textes, joint les pièces argentines traduites et formule une demande chiffrée : admission de l’imputation à hauteur d’un montant précis, ou réduction de la valeur retenue pour l’appartement avec nouvelle estimation à l’appui. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance fixe le délai, je cite le texte lu pendant ce travail : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas ». Concrètement, pour des droits mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2028, en recommandé avec accusé de réception ou par la messagerie sécurisée avec preuve de dépôt. Le contribuable qui laisse passer cette date perd le droit de contester, même si son dossier est excellent sur le fond. La réclamation doit être signée, motivée et chiffrée ; une simple lettre de mécontentement sans pièces ni calcul est vouée au rejet.

En cas de rejet explicite ou de silence gardé pendant six mois, qui vaut rejet implicite, l’héritier peut saisir le tribunal administratif. Pour un héritier domicilié à Paris, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris, par requête déposée dans le délai de deux mois suivant la notification du rejet. L’article R421-1 du Code de justice administrative sur Légifrance dispose, je cite le texte lu pendant ce travail : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête reprend l’argumentaire de la réclamation en l’enrichissant : démonstration du domicile fiscal et du champ de l’article 750 ter, preuve du paiement argentin, calcul de l’imputation plafonnée, critique de l’estimation administrative de l’appartement avec rapport d’expertise local et références de transactions comparables à Buenos Aires, et, sur le plan civil, rappel de la résidence habituelle et de la compétence telles que la Cour de cassation les analyse, notamment dans l’arrêt du 29 mai 2019 Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383 et dans l’arrêt de renvoi du 18 novembre 2020 Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438. Le juge administratif parisien contrôle la régularité de la procédure d’imposition, la réalité de la valeur vénale et le calcul de l’imputation, et peut ordonner une expertise. Les pièces argentines doivent être produites avec traduction assermentée et, pour les actes publics, avec apostille. Un dossier qui arrive au tribunal avec une declaratoria définitive, des preuves de paiement argentin définitif et une estimation locale contradictoire a des chances sérieuses d’obtenir la décharge partielle ; un dossier qui n’apporte que des affirmations sans pièces sera rejeté.

Trois points d’attention parisiens ferment le dispositif. D’abord, la provision de trésorerie : même avec une imputation probable, l’héritier doit pouvoir avancer les droits français liquidés dans la déclaration, car l’imputation n’est admise qu’après paiement effectif de l’impôt argentin et contrôle du service. Ensuite, la prescription du contrôle : l’administration dispose d’un délai de reprise qui court à compter du dépôt de la déclaration, et une omission de l’appartement ou du compte dans la déclaration initiale expose à un rehaussement avec intérêts et majorations, bien plus coûteux qu’une déclaration complète suivie d’une réclamation. Enfin, la coordination des calendriers : la procédure argentine, le délai fiscal français d’un an et le délai de réclamation contentieuse forment trois horloges indépendantes qu’il faut tenir ensemble dans un échéancier unique, avec alertes à neuf mois pour la déclaration, à réception de chaque avis argentin pour l’imputation, et à chaque notification française pour la réclamation puis le recours. Tenu avec cette discipline, un dossier Buenos Aires-Paris aboutit au résultat recherché : des fonds débloqués légalement, une déclaration déposée à temps, une double imposition réduite à son minimum légal et une contestation recevable si le service refuse l’imputation.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Buenos Aires avec un héritier à Paris se gagne sur trois fronts menés ensemble : la procédure argentine qui seule libère le compte et transfère l’appartement, la déclaration française déposée dans l’année qui sécurise le dossier, et l’imputation de l’impôt argentin qui neutralise la double imposition à proportion de l’impôt français sur les biens argentins. La convention franco-argentine du 4 avril 1979 ne couvrant que le revenu et la fortune, tout repose sur les articles 750 ter et 784 A du Code général des impôts, sur la preuve du domicile fiscal et du paiement effectif hors de France, et sur la qualité des estimations et des traductions. Les arrêts de la Cour de cassation sur la résidence habituelle, la compétence et l’imposition mondiale des avoirs étrangers montrent que le juge exige des preuves d’ensemble et des pièces complètes, jamais des affirmations générales. Constituez dès maintenant le classeur franco-argentin, faites estimer l’appartement par un professionnel de Buenos Aires, exigez de la banque l’attestation de solde au jour du décès, déclarez dans l’année même si la declaratoria est pendante, puis réclamez l’imputation avec le tableau de passage poste par poste. En cas de refus, la réclamation préalable puis le tribunal administratif de Paris offrent un recours effectif, à condition de respecter les délais des articles R*196-1 et R421-1. C’est cette discipline probatoire et calendaire qui transforme un compte bloqué à Buenos Aires en une succession réglée à Paris.

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