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Succession France–Argentine : héritier résident français, déclaration et recours en cas de double imposition

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Maître Hassan KOHEN
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Succession France–Argentine : héritier résident français, déclaration et recours en cas de double imposition

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Un décès met en présence un patrimoine situé entre la France et l’Argentine, un héritier vivant en France et des documents établis outre-Atlantique : la question des droits de succession ne se résout pas en recherchant seulement une « convention fiscale France–Argentine ». La convention publiée par l’administration fiscale française vise les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne fournit donc pas, à elle seule, une règle de partage des droits de mutation par décès. L’analyse commence par la résidence fiscale du défunt et de l’héritier, la localisation juridique de chaque actif et la durée de présence de l’héritier en France. Elle se poursuit par la déclaration, la valorisation des biens argentins, l’imputation éventuelle d’un impôt payé en Argentine et la conservation des preuves. Le résultat peut être très différent selon que le défunt était résident fiscal français, que l’héritier a vécu en France six années sur les dix dernières années, ou que le patrimoine français se limite à un immeuble ou à un compte bancaire. Ce guide expose la méthode applicable à une succession franco-argentine, les erreurs qui déclenchent un rappel et les moyens de préparer une réclamation lorsque deux administrations fiscales réclament une somme au titre du même actif.

I. Quels droits de succession s’appliquent entre la France et l’Argentine ?

A. La convention fiscale franco-argentine protège-t-elle une succession ?

Le premier réflexe consiste souvent à ouvrir la convention bilatérale et à chercher un article intitulé « successions ». Cette recherche doit être faite avant toute déclaration, mais elle ne doit pas conduire à confondre plusieurs impôts. La page officielle consacrée à l’Argentine par la Direction générale des finances publiques renvoie à une « Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune ». Le commentaire du BOFiP relatif à la convention franco-argentine rappelle que l’accord approuvé par la loi et le décret mentionnés porte sur la prévention de la double imposition « en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ».

Les droits de mutation à titre gratuit dus au décès sont une catégorie distincte. Ils frappent la transmission du patrimoine, et non un revenu réalisé par le défunt ou une fortune détenue à une date annuelle. Une convention portant sur le revenu et la fortune ne devient pas une convention successorale par le seul fait qu’un immeuble, un portefeuille ou un compte bancaire figure dans le patrimoine transmis. Il serait donc dangereux de conclure que l’Argentine a le droit exclusif de taxer tout bien argentin, ou que la France doit renoncer à toute imposition, sans identifier un texte qui traite expressément des successions.

Cette séparation vaut aussi pour le droit civil. La loi applicable à la dévolution, la qualité d’héritier, la validité d’un testament ou les pouvoirs d’un liquidateur ne déterminent pas automatiquement le pays qui peut percevoir les droits de succession. Le règlement (UE) n° 650/2012 est en outre un instrument européen : il ne crée pas une règle fiscale franco-argentine et son champ matériel exclut les questions fiscales. La première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 20-23.530, arrêt du 13 avril 2022, l’a formulé ainsi : « En outre, conformément à son considérant 10, le règlement exclut de son domaine matériel les questions fiscales et administratives. » La portée pratique est immédiate : un certificat successoral, une décision argentine ou un testament peuvent établir la qualité de l’héritier, mais ils ne suffisent pas à calculer les droits français.

La convention bilatérale peut toutefois rester utile pour d’autres flux liés au décès. Des intérêts, dividendes, pensions, loyers ou plus-values peuvent être imposables selon ses stipulations lorsqu’ils sont perçus pendant la liquidation de la succession ou par l’héritier. Ce traitement doit rester séparé de la mutation par décès. Une retenue argentine sur un revenu de l’indivision ne constitue pas nécessairement un droit de succession imputable sur la dette française. La nature, le fait générateur, l’assiette et le bénéficiaire de chaque prélèvement doivent être établis par un document officiel.

Il faut donc commencer par une fiche de qualification en quatre lignes : date du décès, domicile fiscal du défunt au sens du droit français, domicile fiscal de chaque héritier et localisation de chaque bien au jour du décès. Cette fiche doit mentionner les biens argentins en pesos et leur contre-valeur en euros, les biens français, les dettes certaines et les impôts déjà payés. Elle évite qu’un notaire, un conseil ou une administration ne mélange un prélèvement sur le revenu, un impôt patrimonial et des droits de mutation.

Cette analyse s’insère dans le traitement plus large des successions internationales non déclarées : la page consacrée au délai de reprise fiscale et au recours en cas de succession étrangère non déclarée rappelle les enjeux de régularisation. Le présent article apporte le complément propre à l’axe France–Argentine : portée de la convention bilatérale, rattachements de l’article 750 ter et preuve d’un impôt payé hors de France.

La jurisprudence montre aussi l’importance des preuves lorsqu’un actif étranger est omis. Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2011, pourvoi n° 09-71.144, relatif à une succession comprenant des biens au Venezuela, la première chambre civile a rappelé, sur le terrain du dol entre héritiers, que « la réticence dolosive rend excusable l’erreur provoquée ». L’arrêt ne crée pas une règle franco-argentine de territorialité. Il illustre cependant le risque concret d’une présentation incomplète d’un patrimoine international : une information manquante sur un actif étranger peut ensuite alimenter une contestation entre cohéritiers, en plus du débat avec le fisc.

B. Quand la France taxe-t-elle l’héritier, le défunt et les biens situés en Argentine ?

La règle centrale est l’article 750 ter du Code général des impôts. Le texte commence par une formule large : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » Il organise ensuite trois rattachements différents. Le premier dépend du domicile fiscal du défunt ou du donateur, le deuxième de la situation française du bien lorsque le défunt n’est pas domicilié en France, et le troisième du domicile fiscal de l’héritier ou du légataire.

Premier rattachement : le défunt était domicilié fiscalement en France. Le 1° de l’article 750 ter vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Une maison à Buenos Aires, un compte bancaire argentin, des titres d’une société argentine ou une créance sur un débiteur argentin peuvent donc entrer dans l’assiette française avec les autres biens mondiaux de la succession. La nationalité française ou argentine ne remplace pas l’examen du foyer, du séjour principal, de l’activité et du centre des intérêts économiques prévu par l’article 4 B du CGI.

Deuxième rattachement : le défunt était domicilié hors de France. Le 2° de l’article 750 ter soumet les biens situés en France, y compris certains biens possédés indirectement, lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Un appartement parisien, une créance sur un débiteur établi en France ou des titres répondant aux critères légaux peuvent alors être taxés en France, même si le décès est survenu en Argentine et même si la succession est ouverte devant une autorité argentine. En revanche, ce seul rattachement ne suffit pas à inclure automatiquement tout le patrimoine argentin dans la base française.

La détention indirecte d’un immeuble appelle une vérification particulière. Le texte prévoit qu’un immeuble ou un droit immobilier peut être réputé possédé indirectement lorsque le défunt, seul ou avec certains membres de sa famille, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits d’une personne morale ou d’un organisme, directement ou par une chaîne de participations. La valeur retenue dépend alors de la proportion de l’immeuble dans l’actif de l’entité. Une société argentine interposée ne doit donc pas être traitée comme une simple enveloppe sans analyse de son actif, de ses droits sociaux et de la participation familiale.

Troisième rattachement : l’héritier est domicilié fiscalement en France. Le 3° de l’article 750 ter vise les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier, un donataire, un légataire ou un bénéficiaire de trust domicilié en France. Cette règle mondiale est toutefois conditionnée : l’héritier doit avoir eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception. Le domicile au jour du décès ne suffit pas à lui seul. Il faut reconstituer les années, les déclarations, les contrats de travail, les baux, les inscriptions scolaires et les éléments qui démontrent le lieu de vie réel.

Les situations suivantes doivent être distinguées :

  • Un défunt résident fiscal français laisse un immeuble et un compte en Argentine à un enfant vivant en France : le 1° couvre déjà les biens mondiaux ; le 3° peut également être pertinent pour la situation du bénéficiaire, sans créer une seconde assiette économique.
  • Un défunt résident fiscal argentin laisse un immeuble en France à un héritier vivant en Argentine : le 2° peut taxer l’immeuble français ; la résidence étrangère du défunt et de l’héritier n’efface pas le rattachement territorial français.
  • Un défunt résident fiscal argentin laisse un portefeuille argentin à un enfant résident français depuis huit ans sur les dix dernières années : le 3° peut conduire à examiner la totalité du portefeuille mondial, sous réserve de la qualification des actifs et de la preuve des résidences.
  • Un héritier vivant en France depuis deux ans reçoit uniquement un compte argentin d’un défunt résident argentin : le 3° ne s’applique pas par défaut, faute de durée de six ans ; il faut toutefois rechercher les biens français éventuellement imposables au titre du 2° et toute règle spéciale.

Cette grille ne dispense pas d’une étude de l’actif. Un compte bancaire est une créance sur l’établissement teneur du compte ; la loi peut donc rattacher son emplacement selon le débiteur et les règles de l’article 750 ter. Des titres de société ne se traitent pas comme l’immeuble détenu par cette société. Une assurance-vie, un trust, une usufruit et une nue-propriété obéissent à des dispositions spécifiques. L’article 784 A du CGI ne permet pas de corriger toutes ces qualifications après coup : il intervient seulement dans les cas prévus par les 1° et 3° de l’article 750 ter.

Une autre erreur consiste à appliquer le règlement européen des successions à la fiscalité parce qu’un héritier français détient un certificat successoral européen. La Cour de cassation a précisément séparé l’efficacité probatoire de ce certificat et les formalités fiscales. Pour une succession France–Argentine, le document argentin équivalent doit être traduit et authentifié selon la voie demandée, mais son existence ne fixe ni le domicile fiscal français ni le montant des droits. Une copie du dossier successoral local facilite la preuve ; elle ne remplace pas le raisonnement fiscal.

Dans un dossier réel, une carte patrimoniale doit être tenue actif par actif : adresse et titre de propriété pour l’immeuble, banque et titulaire pour le compte, émetteur et nature pour les titres, débiteur et échéance pour la créance, contrat et bénéficiaire pour l’assurance, acte constitutif et pouvoir de révocation pour un trust. Il faut ensuite rattacher chaque ligne au 1°, au 2° ou au 3° de l’article 750 ter, et expliquer pourquoi un bien reste hors de France ou pourquoi il est intégré à la masse mondiale. Cette méthode rend la déclaration vérifiable et prépare une réclamation si l’administration retient une qualification excessive.

II. Comment déclarer, calculer et contester les droits sans subir deux impositions ?

A. Quelle déclaration déposer et dans quel délai après le décès en Argentine ?

Le délai ne dépend pas du pays de résidence de l’héritier, mais notamment du lieu où le défunt est décédé. L’article 641 du CGI prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu en Argentine relève donc, en principe, du délai d’une année pour la déclaration française. Cette règle n’autorise pas à attendre la fin de la procédure argentine : les documents provisoires, attestations bancaires et évaluations doivent être réunis rapidement.

La déclaration française doit présenter l’actif et le passif selon les exigences du CGI. Elle peut nécessiter la déclaration de succession et ses annexes adaptées à la situation du défunt, de l’héritier et des biens. Le dossier doit comporter l’acte de décès, les actes d’état civil, le testament ou l’acte successoral argentin, la preuve de la qualité d’héritier, l’inventaire des biens, les relevés bancaires, les titres de propriété, les statuts des sociétés, les valorisations et les justificatifs des dettes. Les actes espagnols ou français établis à partir de documents argentins doivent être accompagnés des traductions et formalités d’authentification requises par le service destinataire.

La date de conversion monétaire doit être documentée. L’actif est déclaré en euros, mais un relevé argentin peut être libellé en pesos ou en dollars. Il faut conserver la date et la source du taux utilisé, distinguer un solde bancaire d’une créance libellée en devises et expliquer les écarts entre l’inventaire notarial et les relevés postérieurs. Une variation de change après le décès ne modifie pas nécessairement l’actif imposable au jour du décès ; un encaissement ultérieur peut, en revanche, soulever une question différente de revenu ou de partage. L’historique des conversions est donc une pièce de contrôle, pas un simple calcul de confort.

Le passif doit être traité avec la même précision. Selon l’article 768 du CGI, « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » Un emprunt souscrit en Argentine, une dette fiscale certaine, une facture médicale exigible ou une dette envers une banque peuvent être examinés, mais la preuve doit établir l’existence au jour du décès, le montant et la charge personnelle du défunt. Une dette apparue après le décès, une dépense de partage ou une dette non documentée ne peut pas être déduite comme si elle avait existé avant l’ouverture de la succession.

Après déduction du passif, la part de chaque héritier est liquidée en fonction du lien de parenté et des règles applicables. L’article 779 du CGI prévoit notamment : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Le barème de l’article 777 du CGI s’applique ensuite à la part nette taxable, en tenant compte du lien familial. Un frère, un neveu, un légataire sans lien proche et un enfant ne supportent pas le même tarif.

Le paiement suit en principe l’enregistrement de la déclaration. L’article 1701 du CGI dispose : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » Une contestation ne suspend donc pas automatiquement l’exigibilité. Le contribuable doit organiser le paiement, demander une mesure admise ou former une réclamation avec une stratégie de trésorerie.

Lorsque l’actif est difficilement liquidable, l’article 1717 du CGI ouvre un cadre pour un paiement fractionné ou différé : « I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. » Ce dispositif n’est ni automatique ni destiné à masquer une absence de déclaration. Il suppose une demande conforme, des garanties et le respect des conditions réglementaires. La vente prochaine d’un immeuble argentin, l’indisponibilité temporaire d’un compte ou un partage bloqué peuvent justifier l’étude de cette option, sans la garantir.

Un retard expose à des conséquences financières. L’article 1728 du CGI énonce que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application » d’une majoration, avec des niveaux différents selon la mise en demeure et la persistance du défaut. L’article 1727 du CGI ajoute un intérêt de retard aux créances fiscales non acquittées dans le délai légal. Une difficulté pour obtenir un certificat argentin doit être signalée et documentée avant l’échéance ; elle ne dispense pas de déposer une déclaration exploitable avec une réserve expliquée.

Le dossier de dépôt doit donc contenir un tableau des pièces manquantes et une lettre explicative. Cette lettre peut décrire la procédure successorale en Argentine, l’absence temporaire d’une valeur définitive, le taux de change retenu, les biens dont la localisation est discutée et les diligences accomplies pour obtenir un certificat fiscal local. Une déclaration incomplète mais transparente est plus défendable qu’une omission silencieuse découverte après une demande d’informations. Elle permet aussi de corriger rapidement une valeur lorsque le jugement local ou l’attestation bancaire arrive.

B. Comment obtenir le crédit d’impôt et former un recours contre la double imposition ?

Le paiement d’une somme en Argentine ne suffit pas à obtenir une réduction française. Il faut démontrer qu’il s’agit d’un impôt de même nature, acquitté à raison des biens transmis, par la personne ou la succession concernée, pour la même période et sur une assiette identifiable. Un impôt sur le revenu d’une location, une taxe foncière, des frais de probate, des honoraires de notaire ou une taxe locale sur un acte ne sont pas automatiquement des droits de mutation par décès. La pièce utile doit indiquer l’autorité émettrice, le redevable, la base, le montant, la date de paiement, la devise et la référence du bien ou de la transmission.

Le mécanisme français est encadré par l’article 784 A du CGI, dont le texte dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois limites doivent être retenues. Le dispositif renvoie aux 1° et 3° : il ne constitue pas un crédit général pour toute situation relevant seulement du 2°. Il vise les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, non tout paiement lié à la succession. Enfin, l’imputation est plafonnée par le texte et ne transforme pas une double charge en remboursement illimité.

Un exemple permet de comprendre la portée du mécanisme. Un défunt domicilié en France laisse un appartement en Argentine et des liquidités en France. Les droits français portent sur les biens mondiaux au titre du 1°. Si une somme qualifiée de droit de mutation à titre gratuit est payée en Argentine au titre de l’appartement, l’héritier demande son imputation en produisant le certificat argentin et le calcul français par actif. La France ne doit pas imputer par automatisme une taxe argentine qui frappe une autre base, et elle ne doit pas non plus appliquer le crédit à la part de droits français correspondant aux liquidités françaises. La ventilation de la base devient essentielle.

Dans un second exemple, le défunt réside en Argentine, ne laisse qu’un immeuble situé en France et transmet séparément un compte argentin. L’immeuble peut relever du 2°. Si l’héritier n’a pas eu son domicile fiscal en France six années sur les dix précédentes, le 3° ne s’applique pas du seul fait qu’il reçoit la succession. Les droits français liés à l’immeuble ne sont pas effacés par un prélèvement argentin sur le compte argentin, et l’article 784 A ne doit pas être présenté comme une garantie de crédit pour une imposition française fondée uniquement sur le 2°. La réponse peut changer si l’héritier remplit la condition de durée du 3° ou si un autre texte international traite expressément de la succession : ces deux points doivent être vérifiés dans le dossier.

La demande de crédit doit être faite au stade de la déclaration lorsque le montant est connu. Si l’attestation arrive plus tard, une déclaration rectificative ou une réclamation peut être envisagée avec le calcul comparatif. Le dossier doit juxtaposer, ligne par ligne, l’actif argentin, la base retenue par l’Argentine, l’impôt payé en pesos ou en dollars, la conversion en euros, la base française, les droits français avant imputation et le montant effectivement demandé en imputation. Une traduction libre sans certificat de paiement, ou une simple capture de compte, ne permet généralement pas de prouver la nature du prélèvement.

La contestation française se construit autour de quatre questions. Première question : le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier a-t-il été correctement établi ? Les attestations de résidence, déclarations fiscales, baux, factures et déplacements doivent être rassemblés année par année. Deuxième question : chaque actif a-t-il été correctement localisé et qualifié ? Une société argentine détenant un immeuble, des titres cotés, un compte joint et une créance ne se traitent pas de manière identique. Troisième question : l’actif net et la part de chaque héritier ont-ils été calculés avec les dettes prouvées, les donations antérieures et les abattements applicables ? Quatrième question : le prélèvement argentin produit-il un effet de crédit, et dans quelle limite ?

Lorsque l’administration adresse une demande d’informations ou une proposition de rectification, la réponse doit reprendre ces quatre rubriques et joindre les pièces dans l’ordre du calcul. Une affirmation générale de « double imposition » est trop courte. Il faut identifier le même contribuable économique, le même événement de transmission, le même actif et des impôts comparables. Si l’administration conteste une valeur immobilière, un rapport d’expert argentin, des actes de vente voisins et la méthode de conversion peuvent répondre au débat. Si elle refuse le crédit, le certificat de l’autorité argentine et la base légale locale doivent être produits, avec une traduction permettant de vérifier l’objet exact de la taxe.

Une réclamation peut demander le dégrèvement total d’une ligne, la réduction de la valeur, la déduction d’une dette ou l’imputation du montant étranger. Elle doit aussi traiter les intérêts et majorations, en distinguant l’erreur de droit, l’incertitude documentaire et un éventuel défaut de diligence. Une réponse adressée hors délai ou au mauvais service fragilise le dossier ; la date de réception de l’avis, la date de paiement et la date de dépôt de la déclaration doivent être consignées. Le recours contentieux n’est pas un substitut à la collecte des pièces argentines : il se prépare dès le premier échange.

La stratégie doit enfin empêcher un paiement en double par défaut d’organisation. L’héritier peut demander à l’autorité argentine un certificat fiscal provisoire, solliciter le détail de la base locale, réserver les droits de la succession dans l’acte de partage et informer le service français qu’une somme étrangère est en cours de vérification. Les cohéritiers doivent recevoir la même information sur les actifs mondiaux. Une répartition privée de la charge fiscale ne lie pas nécessairement l’administration française : chacun doit contrôler la dette qui lui est légalement imputée et la solidarité éventuelle entre héritiers.

Pour suivre le dossier, un tableau chronologique est particulièrement utile : décès, ouverture de la succession en Argentine, inventaire, évaluation, paiement local, déclaration française, demande de pièces, réponse, mise en recouvrement, réclamation et décision. À chaque étape doivent correspondre une personne responsable et une preuve datée. Cette discipline est indispensable lorsque les documents circulent entre Buenos Aires, Paris et le notaire chargé du partage. Elle permet aussi de comparer la base fiscale avec l’actif réellement reçu, notamment lorsqu’un bien est vendu après le décès ou qu’un compte reste bloqué.

La frontière avec d’autres sujets doit être préservée. Le règlement civil d’une succession, la validité d’un testament, la réserve héréditaire et le certificat d’héritier relèvent d’une analyse successorale. Les revenus postérieurs au décès, les pensions et les plus-values relèvent de la convention de revenu ou du droit fiscal correspondant. Les droits de mutation, la territorialité de l’article 750 ter, le crédit de l’article 784 A, le délai de l’article 641 et la liquidation de l’impôt forment un dossier distinct. Cette séparation évite de promettre à l’héritier un résultat fondé sur une convention ou un document qui ne répond pas à la question posée.

Conclusion

Une succession entre la France et l’Argentine exige une méthode par actif et par personne. La convention franco-argentine publiée pour l’impôt sur le revenu et la fortune ne doit pas être invoquée comme une convention de partage des droits de succession. Le raisonnement français passe par les trois rattachements de l’article 750 ter : résidence fiscale française du défunt, biens situés en France lorsque le défunt est non-résident, et résidence française durable de l’héritier. Le délai d’une année prévu pour un décès survenu hors de France doit être anticipé, même lorsque l’inventaire argentin n’est pas finalisé. La base taxable se sécurise avec les preuves de propriété, les relevés, les dettes existant au jour du décès, la conversion monétaire et les règles de parenté. Enfin, l’article 784 A peut permettre une imputation lorsque ses conditions sont réunies, mais uniquement pour un véritable droit de mutation payé hors de France et dans la limite fixée par le texte. Une réclamation solide chiffre séparément chaque actif, démontre le domicile et l’impôt étranger, puis demande une correction précise plutôt qu’un effacement général de la dette.

Vous pouvez préparer les actes successoraux, certificats fiscaux et avis reçus afin de déterminer rapidement le recours adapté.

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