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Succession France-Belgique : appartement à Bruxelles, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Belgique : appartement à Bruxelles, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Bruxelles depuis vingt ans et vient d’y décéder. Il laisse un appartement dans la commune d’Ixelles, un compte bancaire ouvert dans une banque belge et quelques meubles. Vous, son fils unique, habitez et travaillez à Paris depuis quinze ans. Le notaire belge vous réclame les droits de succession bruxellois sur l’appartement, puis un avis des impôts français arrive : la France vous taxe à son tour sur ce même appartement, comme s’il se trouvait dans le 11e arrondissement. Faut-il vraiment payer deux fois, à Bruxelles puis à Paris ? Dans quel délai déclarer ? Comment faire reconnaître l’impôt belge pour réduire l’addition française ? Et si l’avis français ignore ce que vous avez déjà payé en Belgique, comment le contester ?

La réponse tient en trois idées. D’abord, dès lors que vous êtes domicilié fiscalement en France depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la France taxe tout ce que vous recevez, y compris l’appartement situé à Bruxelles. Ensuite, la convention fiscale franco-belge du 20 janvier 1959 confirme que l’appartement est imposable en Belgique, mais elle organise avec le droit français un mécanisme d’imputation : l’impôt belge définitivement payé vient en déduction des droits français calculés sur les mêmes biens. Enfin, tout se joue dans la déclaration déposée dans les douze mois du décès : évaluation vénale de l’appartement, abattement de 100 000 euros, barème par tranches, imputation de l’impôt belge et preuve de chaque paiement. Une erreur sur l’un de ces points se paie en majorations de 10 puis 40 %, et chacune se conteste avec ses propres pièces.

Cet article détaille le raisonnement complet : pourquoi la France est compétente sur un appartement bruxellois, comment la convention de 1959 répartit l’impôt entre les deux pays, comment chiffrer les droits avec un exemple chiffré, comment déclarer dans les délais des deux côtés de la frontière, et comment contester un avis français qui oublierait l’impôt belge.

I. L’appartement d’Ixelles est taxé à Bruxelles et à Paris : pourquoi la France est compétente et ce que la convention de 1959 y change

A. Héritier domicilié à Paris depuis plus de six ans, vous relevez de la taxation mondiale du 3° de l’article 750 ter du CGI

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ des droits de mutation à titre gratuit. Le texte vise trois situations. La première concerne le défunt domicilié fiscalement en France : tout ce qu’il transmet est taxable en France, où que soient les biens. La deuxième concerne un défunt non domicilié en France dont l’héritier n’est pas non plus domicilié en France : seuls les biens situés en France sont taxés. La troisième, celle qui vous concerne, vise les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, même quand le défunt vivait à l’étranger et que les biens sont à l’étranger. Vous vivez à Paris depuis quinze ans : la condition des six années de domicile fiscal en France au cours des dix dernières années est remplie, et la France taxe donc l’appartement d’Ixelles, le solde du compte belge et les meubles, comme elle taxerait des biens situés en France.

Le domicile fiscal se vérifie avec l’article 4 B du code général des impôts, lu avec l’article 4 A du même code. Le texte retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; viennent ensuite l’exercice en France de l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Un salarié qui habite Paris, y travaille et y place l’essentiel de ses intérêts remplit le premier critère, souvent les trois. Conservez les preuves de cette domiciliation : avis d’imposition sur le revenu, bail ou titre de propriété parisien, attestations d’employeur, relevés de présence. Elles serviront si le service discute votre situation, et elles fondent votre qualité d’héritier taxable en France sur les biens mondiaux.

Cette lecture extensive du texte est confirmée par la Cour de cassation. Dans une affaire portant sur des biens placés dans un trust étranger, la chambre commerciale a jugé que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La Cour a précisé dans le même arrêt que le fait générateur des droits est constitué par le transfert de propriété, qui s’opère par l’effet du décès. Transposez à votre dossier : le décès de votre père à Bruxelles a transféré la propriété de l’appartement à votre profit, et votre domicile parisien rend ce transfert taxable en France.

Une fois le principe acquis, le calcul français suit des règles stables. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». En ligne directe, chaque enfant retranche donc 100 000 euros de sa part avant d’appliquer le barème. L’article 777 du même code dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des tranches de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, la tranche de 20 % couvrant la fraction comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros. Exemple chiffré sur votre dossier : appartement évalué 420 000 euros, compte belge 60 000 euros, meubles 15 000 euros, soit une part de 495 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable est de 395 000 euros. Les droits français avant imputation atteignent environ 77 194 euros (403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 75 813,60 euros à 20 % sur le solde). C’est sur ce montant que viendra s’imputer l’impôt belge, comme l’explique la suite.

Face à ce raisonnement, deux erreurs fréquentes coûtent cher. La première consiste à croire que l’impôt belge éteint l’impôt français : il ne l’éteint pas, il s’en déduit, et seulement s’il est définitif et prouvé. La seconde consiste à minorer la valeur de l’appartement dans la déclaration française en espérant passer inaperçu : l’administration dispose de l’assistance administrative prévue par la convention et des échanges automatiques d’informations, et une insuffisance d’évaluation se redresse avec intérêts et majorations. Déclarez la valeur vénale réelle, appuyée par une estimation d’agence bruxelloise et, si le bien est atypique, par une expertise.

B. La convention franco-belge du 20 janvier 1959 attribue l’appartement à la Belgique et verrouille l’imputation à Paris

La France et la Belgique ont signé une convention réservée aux successions : signée à Bruxelles le 20 janvier 1959 en matière d’impôts sur les successions et de droits d’enregistrement, entrée en vigueur le 12 juin 1960 et applicable aux successions ouvertes depuis cette date incluse (BOFiP, BOI-INT-CVB-BEL-20, convention fiscale France-Belgique sur les successions). Le texte intégral figure aussi sur le site des impôts (convention franco-belge sur les successions, page impots.gouv.fr). Ce texte prime le droit interne pour répartir le droit d’imposer, sans supprimer la compétence française issue de l’article 750 ter : il l’encadre.

Premier apport, la détermination du domicile du défunt. Pour l’application de la convention, le domicile du défunt se fixe au lieu de son foyer permanent d’habitation, compris comme le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles étaient les plus étroites. Votre père vivait à Bruxelles depuis vingt ans, y avait son logement, ses habitudes, ses attaches : son domicile conventionnel est belge. Si la question restait discutée, la convention prévoit des critères subsidiaires (État du séjour principal, puis nationalité, puis accord entre autorités). Dans votre dossier, le constat est simple et il conditionne tout le reste.

Deuxième apport, la répartition de l’actif. L’article 4 de la convention attribue les immeubles à l’impôt de l’État où ils sont situés, et les droits immobiliers à l’État où se trouvent les immeubles concernés. L’appartement d’Ixelles est donc imposable en Belgique. Le caractère mobilier ou immobilier d’un bien se tranche d’après la loi de l’État de situation du bien. Pour les meubles qui garnissent l’appartement, la règle est voisine : Les meubles corporels ordinaires relèvent de l’impôt de l’État où ils se trouvaient effectivement à la date du décès. Les meubles présents à Bruxelles au jour du décès sont donc imposables en Belgique. Pour le compte bancaire belge et les valeurs qui y figurent, l’article 8 joue : les biens autres que ceux visés par les articles 4 à 7, notamment les créances et les valeurs, ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès. Le compte relève donc en principe de la Belgique, État du domicile du défunt. Retenez la formule pratique : l’immobilier suit le lieu de situation, les meubles suivent le lieu où ils se trouvent, les créances et valeurs suivent le domicile du défunt.

Troisième apport, le règlement du cumul d’impôts. D’un côté, l’article 10 laisse à chaque État le droit de calculer l’impôt sur les biens qui lui sont attribués d’après le taux effectif, c’est-à-dire le taux moyen qui s’appliquerait en tenant compte de tout ce que son droit interne lui permettrait d’imposer : c’est l’exonération avec progressivité, qui permet à chaque pays de conserver son taux en regardant tout le patrimoine. De l’autre, l’État du domicile du défunt peut imposer aussi les biens attribués à l’autre État, mais il doit alors imputer sur son propre impôt, à hauteur de la fraction qui frappe ces biens, le montant des droits déjà perçus par l’autre État sur ces mêmes biens : c’est le crédit d’impôt conventionnel. En miroir, le droit français prévoit le même correctif de son côté : l’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Votre situation relève du 3° de l’article 750 ter : l’impôt belge définitivement payé sur l’appartement, les meubles et le compte s’impute sur les droits français calculés sur ces mêmes biens, dans la limite de ces droits. Reprenons l’exemple : droits français de 77 194 euros ; impôt bruxellois définitivement acquitté de 38 000 euros (montant d’hypothèse, à remplacer par le montant réel liquidé par le receveur belge) ; solde dû en France de 39 194 euros. Si l’impôt belge dépassait les droits français, l’excédent ne serait ni remboursé ni reporté.

Quatrième apport, l’égalité de traitement : les ressortissants d’un État imposables dans l’autre bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État, des exemptions, abattements et réductions d’impôt accordés en raison de la situation de famille. Héritier français taxé en Belgique, vous bénéficiez des abattements familiaux bruxellois comme un héritier belge ; et un héritier belge taxé en France bénéficie de l’abattement français de 100 000 euros. Vérifiez avec le notaire belge l’abattement applicable à votre lien de parenté avant de signer la déclaration bruxelloise : un abattement oublié à Bruxelles gonfle l’impôt belge, et même imputé à Paris, il fausse le solde final.

La convention règle aussi les dettes, point souvent négligé. Les dettes garanties par un bien (emprunt hypothécaire sur l’appartement d’Ixelles) se déduisent de la valeur du bien qui les garantit ; si une même dette est garantie par des biens situés dans les deux pays, l’imputation se fait sur chacun proportionnellement à sa valeur taxable. Les autres dettes se déduisent des biens incorporels taxables au domicile du défunt. Si votre père remboursait encore un crédit hypothécaire belge, faites-le constater par l’attestation de la banque et déduisez-le côté belge comme côté français, chacun selon ses justificatifs. Un solde de dettes non couvert dans un État peut, sous conditions, être reporté sur les biens imposables dans l’autre État.

Pour une vue d’ensemble de ce dossier franco-belge et des autres configurations (compte-titres, donation, départ de France), le guide du cabinet sur la succession France-Belgique : droits, déclaration et contestation de la double imposition sert de page de référence du cluster : le présent article en est le volet pratique consacré à l’appartement bruxellois de l’héritier parisien.

II. Déclarer l’appartement de Bruxelles à Paris dans les douze mois et contester tout avis qui ignore l’impôt belge

A. Douze mois pour déclarer, valeur vénale prouvée, certificat successoral européen et dossier d’imputation complet

Le délai français dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à Bruxelles, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration française. L’article 800 du même code rappelle que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », tout en dispensant les ayants cause en ligne directe dont l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et qui n’ont pas reçu de donation antérieure non déclarée. Avec un appartement à 420 000 euros, vous êtes très au-dessus du seuil : la déclaration est obligatoire, détaillée, et doit viser chaque bien, chaque dette, chaque impôt étranger.

Côté belge, ne raisonnez pas avec le calendrier français. La déclaration de succession bruxelloise obéit à ses propres délais (quelques mois à compter du décès selon la situation) et se dépose auprès du bureau compétent de la Région de Bruxelles-Capitale, avec l’inventaire des biens, les titres de propriété de l’appartement, les relevés du compte et les justificatifs des dettes. Mandatez en parallèle un notaire belge : lui seul sécurise l’enregistrement local, la liquidation des droits bruxellois et la délivrance des attestations de paiement dont vous aurez besoin à Paris. La coordination des deux notaires, français et belge, évite les évaluations contradictoires d’un même appartement : une valeur retenue à Bruxelles puis contestée à Paris allonge le dossier de plusieurs mois.

Prouver votre qualité d’héritier des deux côtés suppose le bon instrument. Depuis l’entrée en application du règlement européen sur les successions, le certificat successoral européen permet d’établir dans chaque État membre la qualité d’héritier et les pouvoirs des héritiers sans procédure de reconnaissance préalable. La Cour de cassation a jugé que, « conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire » (Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Demandez ce certificat au notaire : il fluidifie le déblocage du compte belge, la mutation du titre de propriété bruxellois et le dialogue avec le service français.

Si votre père avait testé, vérifiez la loi applicable au testament et son enregistrement. Le règlement européen permet au défunt de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession, et la Cour de cassation rappelle que « le règlement excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives » (Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530), son considérant 10 réservant au droit national le calcul et le paiement des impôts liés à la succession. Concrètement, un testament établi en Belgique reste soumis en France à une formalité fiscale : « les dispositions des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts prévoyant l’enregistrement des testaments faits en pays étrangers, constituaient une formalité fiscale » (même arrêt), dès lors que celle-ci relevait de l’administration fiscale et donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros. Faites enregistrer le testament belge en France (article 1000 du code civil, article 655 du code général des impôts) et conservez la quittance de 125 euros : une banque ou un service qui exige cet enregistrement ne commet pas un excès de formalisme, et son absence bloque les déblocages.

Le dossier d’imputation mérite une méthode rigoureuse, car c’est lui que le vérificateur contrôle en premier. Pour chaque bien situé hors de France, joignez l’avis d’imposition belge définitif, la preuve du paiement (relevés bancaires, quittances du receveur), la traduction assermentée de chaque pièce et le calcul bien par bien de l’imputation demandée sur l’imprimé n° 2740 joint à la déclaration de succession. N’imputez que des impôts définitifs : un acompte, un impôt contesté devant le juge belge ou un montant susceptible de remboursement ne peut pas réduire les droits français tant que son sort n’est pas fixé. Signalez aussi au service français les comptes ouverts à l’étranger dont vous héritez, avec leurs références et leurs soldes : l’omission d’un compte se sanctionne séparément des droits de succession et fragilise tout le dossier.

Si un litige porte sur l’immeuble lui-même, sachez quel juge saisir. Dans une affaire opposant des héritiers belges pour une villa située en France, la Cour de cassation a jugé, au visa de la convention franco-belge de 1899 sur la compétence judiciaire et des principes applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015, que « les tribunaux français sont exclusivement compétents pour statuer sur un litige relatif à une succession immobilière pour les immeubles situés en France » (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-21.121, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, ce sont les règles européennes de compétence qui s’appliquent, adossées à la résidence habituelle du défunt, avec le correctif du choix de loi. Et le principe général rappelé en 2021 reste un repère : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-24.773, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). En pratique, un différend entre cohéritiers sur l’appartement d’Ixelles se plaidera à Bruxelles, tandis que la contestation des droits français se portera devant le service puis devant le juge français.

B. Déclaration tardive, majorations de 10 et 40 %, avis qui oublie l’impôt belge : comment répondre et contester à Paris

Le retard se paie selon un barème automatique. L’article 1728 du code général des impôts prévoit que le défaut de déclaration dans les délais entraîne « d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », puis « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». S’y ajoutent les intérêts de retard qui courent mois par mois. Pour les déclarations de succession, la majoration de 10 % court à compter du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de déclaration. Concrètement, un dossier bruxellois déposé au quatorzième mois sans mise en demeure supporte 10 % de majoration sur les droits, plus les intérêts ; après mise en demeure restée sans effet plus de trente jours, la majoration passe à 40 %. Sur des droits de 39 194 euros, 10 % représentent déjà près de 3 920 euros : le retard coûte plus cher que l’expertise qui l’aurait évité.

Si la succession n’a jamais été déclarée en France, le risque change de nature : l’administration peut revenir plusieurs années en arrière pour réclamer les droits, avec des délais de reprise allongés en cas d’omission. Le guide du cabinet sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise du fisc détaille ces délais et les moyens de les discuter, tandis que le guide sur la succession internationale déclarée en retard : délais, majorations et imputation traite le cas du dépôt tardif mais spontané. Dans les deux cas, la régularisation volontaire, complète et chiffrée reste la stratégie la moins coûteuse : elle fige les intérêts, limite les majorations et ouvre la discussion sur l’imputation de l’impôt belge.

L’avis français peut aussi être faux sur le fond, même déposé à temps. Trois vices reviennent dans les dossiers franco-belges. Premier vice, l’oubli total ou partiel de l’impôt belge : le service calcule les droits sur l’appartement sans imputer les droits bruxellois, ou refuse l’imputation au motif que les justificatifs seraient insuffisants. Répondez par une réclamation écrite et motivée, adressée au service qui a émis l’avis, en joignant l’avis belge définitif, les preuves de paiement, les traductions assermentées et le calcul bien par bien de l’imputation demandée au titre de l’article 784 A et de l’article 10 de la convention. Demandez la décharge du complément correspondant à l’impôt belge prouvé. Deuxième vice, la surévaluation de l’appartement : le service retient une valeur supérieure au prix de marché bruxellois. Contestez avec une estimation d’agence locale datée du décès, des références de ventes comparables dans le quartier et, si l’écart est significatif, une expertise d’un expert immobilier belge. Troisième vice, le refus de l’abattement de 100 000 euros ou une erreur de tranche : démontrez le lien de parenté par les actes d’état civil et refaites le calcul tranche par tranche selon l’article 777. Chaque grief doit être chiffré : un juge ne décharge que ce qui est prouvé au euro près.

La procédure de contestation suit un ordre impératif : réclamation préalable auprès de l’administration, puis saisine du juge en cas de rejet total ou partiel ou d’absence de réponse dans le délai légal. Respectez les délais de recours indiqués sur l’avis et sur la décision de rejet : un recours hors délai est irrecevable, quelle que soit la qualité du fond. Joignez à chaque étape l’intégralité du dossier belge traduit, car le juge français ne peut imputer que l’impôt étranger dont le paiement définitif est établi. Si le litige belge sur les droits bruxellois est encore pendant (réclamation ou recours à Bruxelles), signalez-le au service français et au juge : un impôt belge non définitif ne s’impute pas, mais un sursis ou un échéancier peut parfois être négocié en attendant l’issue belge. Et si votre père vous a consenti de son vivant une donation depuis la Belgique, articulez les deux dossiers : le guide sur la donation France-Belgique et la double imposition explique comment les donations antérieures s’imputent sur la succession et se contestent avec les mêmes outils.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques sécurisent le dossier. Déposez la déclaration française auprès du service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, en double exemplaire, et faites enregistrer le dépôt. Confiez l’évaluation et le suivi à un notaire parisien habitué des successions internationales, en binôme avec le notaire belge : les allers-retours entre les deux études prennent des semaines, et le délai d’un an passe vite quand il faut traduire, légaliser et faire revenir des pièces de Bruxelles. En cas de litige sur les droits, la contestation relèvera du juge français, avec des audiences à Paris : centralisez dès l’ouverture du dossier un classeur unique (acte de décès, actes d’état civil, titres de propriété bruxellois, avis et quittances belges traduits, avis français, calculs) que votre avocat pourra produire sans délai. Les héritiers franciliens qui gèrent seuls un dossier transfrontalier perdent le plus souvent sur la procédure, pas sur le fond : anticipez les délais postaux et les rendez-vous, et ne laissez jamais une mise en demeure sans réponse écrite dans les trente jours.

Conclusion

Héritier à Paris d’un appartement situé à Bruxelles, vous payez des droits dans les deux pays, mais jamais deux fois sur la même assiette si le dossier est bien tenu. La France taxe l’appartement en vertu du 3° de l’article 750 ter parce que vous êtes domicilié fiscalement à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années. La Belgique taxe le même appartement en vertu de l’article 4 de la convention du 20 janvier 1959, qui attribue les immeubles à l’État de situation. L’impôt belge définitivement payé s’impute ensuite sur les droits français en vertu de l’article 784 A et de l’article 10 de la convention, dans la limite des droits français afférents aux biens belges. La déclaration française doit être déposée dans l’année du décès, avec l’évaluation vénale prouvée, l’abattement de 100 000 euros, le barème par tranches et le dossier d’imputation complet. Le retard déclenche 10 % puis 40 % de majoration plus les intérêts. Chaque avis erroné se conteste d’abord par réclamation motivée et chiffrée, avec les pièces belges traduites, puis devant le juge français.

Ouvrez dès maintenant trois chantiers en parallèle : le notaire belge pour liquider les droits bruxellois et obtenir les attestations définitives, le notaire ou l’avocat parisien pour déposer la déclaration française dans l’année avec l’imprimé d’imputation, et le classeur de preuves qui servira en cas de contrôle ou de recours. Un dossier franco-belge bien documenté se solde par le complément exact dû à Paris ; un dossier approximatif se solde par des majorations et des années de procédure.

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