Votre père vivait à São Paulo et vient d’y décéder. Il laisse un appartement dans la Vila Mariana, un compte dans une banque brésilienne et, peut-être, un testament rédigé devant un notaire brésilien. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et deux administrations se présentent à la porte : le fisc brésilien, avec l’impôt de l’État fédéré prélevé lors de l’inventaire, et le fisc français, qui entend taxer l’ensemble des biens alors même que l’appartement se trouve à neuf mille kilomètres. La question qui écrase toutes les autres tient en une phrase : allez-vous payer deux fois sur les mêmes biens ? La réponse est exigeante : entre la France et le Brésil, il n’existe aucune convention qui répartisse les droits de succession. La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 ne vise que l’impôt sur le revenu. Tout se joue donc dans le droit interne français, et singulièrement dans l’articulation entre l’article 750 ter du code général des impôts, qui désigne ce que la France taxe, et l’article 784 A du même code, qui permet d’imputer l’impôt payé au Brésil. Cet article explique qui taxe quoi, quelle loi règle le partage entre héritiers, comment déclarer dans les délais, comment chiffrer les droits avec l’abattement et le barème applicables, comment récupérer l’impôt brésilien par imputation, et comment contester à Paris si l’administration refuse. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte officiel ou à la décision citée mot pour mot.
I. Appartement à São Paulo, héritier à Paris : qui peut taxer quoi entre la France et le Brésil ?
A. La France taxe l’appartement de São Paulo dès qu’un critère de l’article 750 ter est rempli, et la convention de 1971 ne couvre que l’impôt sur le revenu
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte soumet aux droits de mutation à titre gratuit, d’abord, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre père était domicilié fiscalement en France au sens de ce texte, alors même qu’il résidait matériellement à São Paulo une partie de l’année, la France taxe la totalité : l’appartement brésilien, le compte brésilien et les biens français. Le domicile fiscal ne se confond pas avec l’adresse : l’article 4 B du code général des impôts retient comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles dont le centre des intérêts économiques se trouve en France. Un défunt installé durablement à São Paulo, foyer, activité et comptes centrés au Brésil, échappe en principe à ce premier cas. Mais le raisonnement ne s’arrête pas là, car l’article 750 ter prévoit un troisième cas redoutable pour les familles franco-brésiliennes : sont également taxés en France les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier qui a son domicile fiscal en France, dès lors que cet héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Vous vivez à Paris depuis des années ? L’appartement de São Paulo entre alors dans l’assiette française, alors même que le défunt n’a jamais été domicilié en France. C’est le cas le plus fréquent des dossiers que reçoit le cabinet : un parent brésilien, des enfants installés en France, et une taxation française mondiale déclenchée par la seule résidence de l’héritier.
Face à cette taxation, beaucoup d’héritiers invoquent la convention fiscale franco-brésilienne. C’est une erreur coûteuse. Le commentaire officiel de la convention franco-brésilienne (BOI-INT-CVB-BRA) présente un texte signé à Brasilia le 10 septembre 1971 dont le champ est circonscrit à l’impôt sur le revenu. Cette limitation de champ est exclusive. Aucune stipulation ne répartit les droits de succession, aucun article ne plafonne la taxation des immeubles transmis par décès, aucune procédure amiable successorale n’est ouverte sur ce fondement. La page des notaires de France sur la fiscalité des donations et successions internationales le confirme en creux : à défaut de convention bilatérale, ce sont les règles internes françaises qui s’appliquent, et la double imposition se règle par les mécanismes internes. Concrètement, le Brésil taxera de son côté par l’impôt de transmission de l’État fédéré, exigible dans le cadre de l’inventaire brésilien, notarié ou judiciaire, sans lequel les biens ne sont ni transférés ni débloqués. La France taxera du sien sur le fondement de l’article 750 ter. La double imposition est donc réelle au stade du fait générateur, et c’est seulement au stade du paiement que le droit français offre une soupape : l’imputation de l’article 784 A, détaillée dans la seconde partie. Retenez l’ordre des opérations : vérifier le domicile fiscal du défunt au regard de l’article 4 B, vérifier votre propre durée de résidence fiscale en France sur les dix dernières années, identifier l’impôt brésilien effectivement payé et conserver chaque preuve de paiement, puis seulement chiffrer. Toute déclaration qui omet le troisième cas de l’article 750 ter expose à un rappel, et toute déclaration qui ignore l’impôt brésilien paie trop.
L’autorité de l’article 750 ter a été rappelée avec fermeté par la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 18 novembre 2020, rendu à propos de biens placés dans un trust américain mais dont la portée dépasse ce seul montage : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété », transfert qui, pour des biens placés dans un trust, « s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La leçon vaut pour les structures brésiliennes : si le défunt détenait l’appartement de São Paulo à travers une société ou un montage, la date et l’objet du transfert effectif commandent l’exigibilité française, et l’administration ne s’arrête pas à l’écran juridique. Déclarez les biens tels qu’ils sont transmis, avec leur chaîne de détention, et ne déduisez du passif que les dettes justifiées au jour du décès.
B. La loi qui règle le partage n’est pas forcément la loi française : professio juris, réserve héréditaire et prélèvement compensatoire
Payer l’impôt n’épuise pas le dossier : encore faut-il savoir qui hérite de quoi. Lorsque le défunt résidait au Brésil, la loi applicable à l’ensemble de la succession peut être la loi brésilienne, désignée par le règlement européen sur les successions à travers des critères comme la dernière résidence habituelle, sauf choix de loi exprimé par le défunt dans un testament. Ce point gouverne tout : quotités disponibles, droits du conjoint survivant, validité du testament rédigé à São Paulo, pouvoirs de l’inventariant brésilien. Le cadre européen et ses articulations fines sont présentés dans notre guide sur la loi applicable aux testaments étrangers et aux successions internationales, auquel on se reportera avant de signer le moindre acte de partage. Deux garde-fous français protègent toutefois les enfants dans ce contexte, et tous deux sont vérifiés ici sur textes et arrêts.
Le premier garde-fou est l’article 913 du code civil, qui fixe la réserve des enfants : les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Le même article organise le prélèvement compensatoire : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Pour une famille franco-brésilienne, la condition européenne est remplie dès lors qu’un enfant réside habituellement en France, par exemple à Paris. La condition décisive devient alors le contenu de la loi brésilienne applicable : fait-elle une place à un mécanisme réservataire protecteur des enfants ? Cette vérification appartient à un juriste brésilien, testament et inventaire à l’appui, et c’est d’elle que dépend l’exercice du prélèvement sur les biens français, typiquement un compte ou un studio détenu par le défunt à Paris. N’exercez ce prélèvement qu’après avoir fait établir par écrit l’absence de mécanisme réservataire dans la loi applicable, car l’administration comme le juge exigeront cette preuve.
Le second garde-fou vient de la jurisprudence sur la réserve et l’ordre public. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la première chambre civile a jugé, pour une succession comprenant des immeubles situés en France, « que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515). Cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien conflit de lois, avant la pleine application du règlement européen, et sa solution doit donc être maniée avec prudence pour les décès récents : elle n’en illustre pas moins la constance avec laquelle les juges français protègent les enfants sur les biens français. Complétez ce tableau par la règle de compétence dégagée le 14 avril 2021 : « l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile » (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-24.773). Si le défunt avait son dernier domicile à São Paulo et qu’un frère donataire refuse de rapporter, l’action en réduction indemnitaire pourra relever des tribunaux brésiliens, tandis que le prélèvement compensatoire de l’article 913 se joue sur les biens français. Cette répartition commande toute la stratégie : agir au Brésil pour le partage et l’inventaire, agir en France pour l’impôt et la protection des enfants sur les biens français, et ne jamais laisser une procédure compromettre l’autre.
II. Déclarer, payer sans double imposition et contester : le mode opératoire complet
A. Déclarer en France dans les douze mois, chiffrer les droits avec l’abattement et le barème, payer l’impôt brésilien sans bloquer le dossier
Le délai français est impératif. L’article 641 du code général des impôts dispose : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès à São Paulo ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès. Ce délai court même si l’inventaire brésilien n’est pas achevé, même si le compte brésilien reste bloqué, même si la famille se déchire sur le testament. La page officielle Comment et où déclarer la succession en France ? précise le triptyque applicable à votre situation : vous résidez en France, le défunt non-résident est décédé, vous êtes bénéficiaire ; les biens imposables comprennent les biens situés en France appartenant au défunt ainsi que les biens situés en France et à l’étranger si l’un des héritiers était résident français au moins six ans au cours des dix dernières années ; le délai est de douze mois pour un décès à l’étranger ; et le lieu de dépôt est la Recette des non-résidents, la déclaration devant être accompagnée du paiement. Déposez donc une déclaration complète, valorisée en euros au jour du décès, avec le paiement correspondant, et corrigez ensuite si l’inventaire brésilien fait évoluer les valeurs, plutôt que de laisser passer la date. Le retard déclenche l’article 1728 du code général des impôts : majoration de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », et 40 % au-delà, sans compter les intérêts de retard. Face à un calendrier d’inventaire brésilien qui dérape, demandez par écrit un délai supplémentaire avant l’échéance et conservez la réponse : à défaut de réponse favorable, déposez une déclaration provisionnelle détaillée dans le délai.
Le chiffrage français obéit à trois étages : évaluation, abattement, barème. Évaluez l’appartement de São Paulo à sa valeur vénale au jour du décès, en euros, avec une expertise locale traduite ; ajoutez le solde du compte brésilien au jour du décès, converti au cours de cette date ; déduisez les dettes justifiées, dont les frais d’inventaire brésiliens lorsqu’ils sont établis. Appliquez ensuite l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part. Puis vient l’article 777 du code général des impôts, qui fixe le tarif en ligne directe par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et au-delà selon les tranches supérieures. Exemple chiffré, pour une fille unique recueillant l’appartement et le compte pour 450 000 euros au total : part nette 450 000 euros, abattement de 100 000 euros, base taxable 350 000 euros ; droits de 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 66 813,60 euros sur la dernière, soit environ 68 194 euros avant imputation de l’impôt brésilien. Cet exemple suppose une fille sans donation antérieure à rappeler et sans démembrement ; tout rappel fiscal de donation passée ou tout usufruit du conjoint survivant modifie le calcul. Côté brésilien, l’impôt de transmission est liquidé dans l’inventaire, et aucun transfert de l’appartement ni aucun déblocage du compte n’intervient avant son règlement : mandatez sans attendre un juriste brésilien pour l’inventaire, faites apostiller l’acte de décès et les actes d’état civil, faites traduire par un traducteur assermenté, et exigez un quitus fiscal écrit mentionnant l’assiette, le taux et le montant payé, car ce document conditionne l’imputation française.
Les pièces font gagner ou perdre les dossiers. Joignez à la déclaration française : l’acte de décès apostillé et traduit, le testament brésilien et sa traduction, l’acte d’inventaire ou l’escritura brésilienne, le titre de propriété de l’appartement et l’évaluation locale, les relevés du compte au jour du décès, les justificatifs de dettes, la preuve de votre résidence fiscale française sur dix ans, et surtout la preuve du paiement de l’impôt brésilien avec son calcul. Si le fisc français vous réclame un certificat fiscal brésilien introuvable sous ce nom, produisez le quitus de l’inventaire avec une note explicative : l’objet est de prouver un impôt acquitté hors de France sur des biens situés hors de France, pas de cocher un intitulé. Gardez une copie intégrale de tout envoi, car la contestation ultérieure se jouera sur pièces.
B. Imputer l’impôt brésilien, obtenir la restitution du trop-payé et contester à Paris en cas de refus
L’imputation est le cœur du dossier. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », avant d’ajouter la limite qui fait toute la pratique : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Deux plafonds cumulatifs en résultent : l’imputation ne peut excéder l’impôt français exigible, et elle ne joue que pour l’impôt brésilien assis sur des biens situés hors de France. Reprenez l’exemple : 68 194 euros d’impôt français, impôt brésilien de 18 000 euros assis sur l’appartement et le compte de São Paulo. L’imputation absorbe 18 000 euros et ramène l’impôt français à environ 50 194 euros. Si l’impôt brésilien atteignait 80 000 euros, l’imputation serait plafonnée à 68 194 euros et l’excédent serait perdu, sans report ni remboursement par la France. Ventilez donc l’impôt brésilien bien par bien, écartez tout impôt assis sur un bien français, et ne présentez à l’imputation que l’impôt étranger correspondant aux biens hors de France. Lorsque l’impôt brésilien est payé après la déclaration française, parce que l’inventaire s’est prolongé au-delà des douze mois, demandez l’imputation ou la restitution du trop-payé au moyen du formulaire 2740 de demande d’imputation ou de restitution des droits payés à l’étranger, avec le quitus brésilien et le calcul détaillé. Surveillez le délai de réclamation : une fois l’impôt français payé, le temps joue contre vous, et une demande tardive ou mal chiffrée se heurte à une fin de non-recevoir.
À Paris et en Île-de-France, la pratique donne un avantage décisif : proximité du notaire, du traducteur assermenté et des juridictions. Faites établir la déclaration par un notaire parisien habitué des successions internationales, avec un juriste brésilien en miroir pour l’inventaire ; exigez une note écrite sur le domicile fiscal du défunt au regard de l’article 4 B et sur votre propre durée de résidence, car ces deux points conditionnent toute la taxation. En cas de litige civil entre héritiers, le tribunal judiciaire de Paris est saisi selon les règles de compétence, en gardant à l’esprit la solution de 2021 sur l’action en réduction indemnitaire et les tribunaux du dernier domicile. En cas de litige fiscal, la contestation suit le parcours classique : réclamation préalable détaillée auprès du service, avec calcul bien par bien et pièces brésiliennes, puis recours juridictionnel en cas de rejet explicite ou implicite. Les refus les plus fréquents portent sur quatre motifs : l’administration conteste la preuve du paiement brésilien, elle écarte l’imputation au motif que l’impôt étranger frapperait aussi des biens français, elle remet en cause la valeur déclarée de l’appartement de São Paulo, ou elle applique des majorations de retard alors que l’héritier ignorait le troisième cas de l’article 750 ter. Chacun de ces motifs se combat sur pièces : quitus ventilé, évaluation locale contradictoire, preuve de la résidence, échanges écrits avec le service. Ne laissez jamais un refus sans réponse écrite et datée, et ne payez un rappel sans vérifier qu’il a correctement imputé l’impôt brésilien, car les rappels automatiques omettent parfois cette imputation.
Conclusion
Une succession entre la France et le Brésil ne connaît ni convention répartitrice ni guichet unique : la France taxe sur le fondement de l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritier remplit le critère de rattachement, le Brésil taxe dans l’inventaire, et seule l’imputation de l’article 784 A évite de payer deux fois. Le calendrier tient en trois dates : douze mois pour déclarer en France, le temps de l’inventaire brésilien pour payer l’impôt local avec quitus, puis la demande d’imputation ou de restitution avec ventilation bien par bien. La protection des enfants se joue en parallèle sur le terrain civil, entre loi applicable, réserve de l’article 913 et prélèvement compensatoire sur les biens français. Un dossier franco-brésilien bien tenu, c’est une déclaration française complète et payée dans les douze mois, un inventaire brésilien documenté, une imputation chiffrée au euro près et, en cas de refus, une contestation écrite immédiate. Le cabinet Kohen, avocat au barreau de Paris, traite ces dossiers des deux côtés de l’Atlantique avec ses correspondants brésiliens.