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Succession France-Brésil : hériter d’un appartement à São Paulo quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan KOHEN
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Succession France-Brésil : hériter d’un appartement à São Paulo quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à São Paulo et vient de décéder en laissant un appartement dans le quartier de Vila Mariana. Vous habitez à Paris, vous êtes son héritier, et deux administrations vous attendent : le fisc de l’État de São Paulo, qui réclame son impôt sur la transmission avant de libérer le bien, et l’administration fiscale française, qui vous demande de déclarer ce même appartement dans la succession. Faut-il payer deux fois ? Quelle loi décide qui hérite, le testament brésilien suffit-il, et comment protéger la part des enfants ? La réponse tient en trois constats. D’abord, la convention fiscale signée entre la France et le Brésil ne couvre que l’impôt sur le revenu, donc elle n’efface pas les droits de succession français. Ensuite, dès lors que vous avez votre domicile fiscal à Paris, la France taxe l’appartement de São Paulo, mais elle doit imputer l’impôt payé au Brésil, dans une limite précise. Enfin, la loi qui règle le partage n’est pas forcément la loi brésilienne : un testament bien rédigé peut désigner la loi française, et les enfants gardent en France une protection que le juge contrôle de près. Ce guide explique, pas à pas, comment déclarer sans erreur, calculer les droits, obtenir l’imputation et contester si le fisc refuse.

I. Hériter d’un appartement à São Paulo quand on vit à Paris : quelle loi applicable et quels droits payer en France ?

A. Le défunt vivait au Brésil : résidence habituelle, testament et part des enfants, comment sécuriser le partage ?

Quand le défunt vivait au Brésil et que l’héritier réside à Paris, la première question n’est pas fiscale : il faut déterminer la loi qui règle la succession. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, applicable en France, pose une règle générale claire : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Si votre père habitait São Paulo de façon stable, avec son logement, sa vie quotidienne et ses attaches, la loi brésilienne gouverne en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement. Une exception existe pour les liens manifestement plus étroits avec un autre État, mais elle reste étroite et se prouve par un faisceau complet de circonstances, jamais par une simple affirmation.

Le même règlement ouvre une porte décisive : le choix de la loi nationale par testament. « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un père de nationalité française installé à São Paulo peut donc écrire dans son testament que la loi française régira toute sa succession. « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » En pratique, la formule doit être explicite, viser l’ensemble de la succession et respecter les formes d’un testament valable. Ce choix, appelé professio juris, permet d’écarter les incertitudes du droit brésilien sur la quotité disponible et de placer le partage sous des règles que le notaire parisien et le tribunal judiciaire de Paris connaissent parfaitement.

Même avec une loi étrangère applicable, les juridictions françaises gardent souvent un rôle. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 septembre 2022 dans un arrêt de principe : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » Dans cette affaire, un Français décédé en laissant des biens en France relevait des tribunaux français pour toute la succession, malgré une résidence habituelle discutée à l’étranger. Concrètement, si votre père avait la nationalité française, vous pouvez saisir le juge parisien pour trancher le litige successoral dans son ensemble, demander la désignation d’un mandataire successoral et faire exécuter en France les mesures nécessaires, même si l’appartement se trouve à São Paulo.

La protection des enfants mérite une attention particulière, car le droit français ne laisse pas un testament réduire les héritiers à rien. Le code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le texte ajoute un filet de sécurité pour les successions internationales : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Si la loi brésilienne applicable évinçait un enfant d’une façon que la loi française n’admet pas, cet enfant pourrait donc prélever sur les biens français du défunt de quoi reconstituer sa part réservée.

La Cour de cassation applique cette protection avec rigueur, jusque dans les montages en usufruit. Le 22 juin 2022, elle a jugé : « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. » Elle a ajouté : « la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » Et elle en a tiré une conséquence pratique souvent ignorée : « Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. » Autrement dit, léguer à son conjoint l’usufruit de l’appartement de São Paulo ne met pas les enfants à l’abri d’une action en réduction : le juge compare l’assiette du droit légué à la quotité disponible, et non une valeur décotée. Pour une famille franco-brésilienne, la leçon est nette : faites vérifier le testament des deux côtés de l’Atlantique avant le décès, car un legs d’usufruit rédigé à São Paulo peut être réduit à Paris.

Côté brésilien, la procédure suit ses propres règles : ouverture d’un inventaire, notarial ou judiciaire, règlement de l’impôt de l’État de São Paulo avant le transfert de propriété, puis enregistrement au cartório de registro de imóveis. Conservez chaque pièce brésilienne en original : acte de décès, escritura pública de inventário ou décision judiciaire, preuve du paiement de l’impôt local, titre de propriété matriculé, relevé du compte bancaire du défunt. Ces documents serviront deux fois : à São Paulo pour obtenir la mutation, et à Paris pour justifier l’imputation fiscale. Faites-les traduire par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, car l’administration française écarte les simples traductions libres quand les montants sont élevés.

B. L’héritier vit à Paris : quand la France taxe la maison de São Paulo et comment effacer la double imposition ?

Une fois la loi applicable identifiée, la question fiscale devient centrale : la France peut-elle taxer un appartement situé à São Paulo ? La réponse dépend de votre domicile fiscal, et pour un héritier installé à Paris, elle est presque toujours positive. Le code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » Le même article ajoute le cas miroir, celui qui vous concerne directement : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » En clair, si vous avez votre domicile fiscal à Paris, l’appartement de São Paulo entre dans l’assiette des droits français, même si le défunt vivait au Brésil et même si le bien n’a jamais quitté le Brésil.

Le domicile fiscal se définit par trois critères alternatifs, et un seul suffit. La loi vise : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » ainsi que les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Le Conseil d’État précise la notion de foyer avec constance : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » Si votre conjoint et vos enfants vivent à Paris, que vos enfants y sont scolarisés et que vous y déclarez vos revenus, l’administration retiendra votre domicile parisien sans hésiter, même si vous voyagez souvent à São Paulo pour régler la succession. À l’inverse, si vous avez réellement quitté Paris pour vivre à São Paulo avant le décès, conservez les preuves de ce transfert : bail résilié, inscription consulaire, contrat de travail local, factures d’énergie brésiliennes.

Beaucoup d’héritiers espèrent que la convention fiscale franco-brésilienne effacera cette imposition. Il faut dissiper ce malentendu : le texte signé à Brasilia le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil ne vise que l’impôt sur le revenu. Elle départage les pensions, les salaires et les revenus fonciers, mais elle ne contient aucune clause sur les successions et ne limite pas les droits de mutation français. La France n’a d’ailleurs signé que quelques conventions successorales, avec une poignée d’États, et le Brésil n’en fait pas partie. Vous paierez donc l’impôt de l’État de São Paulo sur la transmission, puis les droits français, avec un mécanisme de soulagement prévu par le droit interne français.

Ce mécanisme s’appelle l’imputation, et il est strictement encadré. Le code dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, seuls les impôts étrangers de même nature, acquittés sur le bien situé hors de France, s’imputent : l’impôt de São Paulo payé sur l’appartement ouvre droit à imputation, mais pas une taxe sans rapport avec la succession. Deuxièmement, l’imputation ne peut pas dépasser les droits français afférents à ce bien : si l’impôt brésilien excède les droits français, l’excédent est perdu, sans remboursement ni report. Troisièmement, la charge de la preuve pèse entièrement sur vous : avis d’imposition brésilien, guia de recolhimento payée, attestation du cartório, relevé bancaire du débit, le tout traduit. Sans ces pièces, le service des impôts de Paris refusera l’imputation et liquidera les droits pleins, assortis ensuite d’intérêts de retard.

Prenons un exemple chiffré simple pour comprendre l’articulation. Supposez un appartement à São Paulo évalué à 400 000 euros, transmis à un enfant unique domicilié à Paris, sans autre bien. Après l’abattement personnel applicable en ligne directe, les droits français se calculent au barème progressif, puis l’impôt acquitté à São Paulo sur cet appartement vient en déduction, dans la limite des droits français portant sur lui. Si l’impôt brésilien représente 16 000 euros et les droits français 70 000 euros, vous payez 54 000 euros en France. Si l’impôt brésilien atteignait 80 000 euros, vous ne paieriez rien en France sur ce bien, mais les 10 000 euros d’excédent seraient définitivement perdus. Ce calcul se fait bien par bien, avec un taux de change documenté au jour du décès, et il doit figurer noir sur blanc dans la déclaration : un tableau d’imputation annexé, lisible par l’agent, vaut mieux qu’une liasse de reçus en portugais glissée en vrac. Les familles qui ont déjà pratiqué cet exercice sur d’autres pays le savent : la méthode exposée pour la succession entre la France et le Portugal, avec droits, déclaration et imputation de l’impôt étranger, s’applique trait pour trait au cas brésilien, à la différence près qu’aucune convention successorale ne vient compléter le dispositif.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers franco-brésiliens. La première consiste à croire que payer au Brésil dispense de déclarer à Paris : c’est l’inverse, l’imputation suppose une déclaration française complète, dans les délais, avec mention expresse de l’impôt étranger. La seconde consiste à minorer la valeur de l’appartement pauliste en espérant réduire les droits : l’administration compare avec les prix des transactions du quartier, demande l’avis d’un évaluateur et peut engager une procédure de rectification avec pénalités. Déclarez la valeur vénale réelle au jour du décès, à l’aide d’une évaluation d’agence locale datée, d’annonces comparables archivées et, pour les montants importants, d’un rapport d’expert. Une valeur sincère, documentée et stable des deux côtés de l’Atlantique protège à la fois l’inventaire brésilien et la déclaration française.

II. Déclarer la maison de São Paulo depuis Paris : délais, calcul des droits et pièces à réunir pour éviter le redressement

A. Où déposer la déclaration, dans quel délai et combien payer : abattements, barème et dossiers Paris et Île-de-France

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès, et il piège beaucoup de familles. La loi prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé à São Paulo, vous disposez donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration en France. Ce délai d’un an court indépendamment de la lenteur de la procédure brésilienne : l’inventaire pauliste prend souvent plus d’un an, mais cela ne suspend pas le délai français. Si l’inventaire n’est pas clos, déposez une déclaration estimative complète dans le délai, puis souscrivez une déclaration rectificative quand les chiffres brésiliens deviennent définitifs. L’administration préfère une déclaration provisoire sincère à une absence de déclaration.

La déclaration elle-même obéit à une obligation générale : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La dispense prévue quand l’actif brut reste inférieur à 50 000 euros en ligne directe ne joue quasiment jamais pour un appartement à São Paulo, dont la valeur dépasse ce seuil à elle seule. Vous déposerez donc une déclaration détaillée auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, quand le défunt vivait à l’étranger, auprès du service compétent pour les non-résidents, en lien avec le service de votre domicile parisien. En pratique parisienne, le notaire chargé de la succession française centralise le dossier : il collecte les pièces brésiliennes traduites, établit l’actif et le passif, applique les abattements et liquide les droits. Si la succession ne comporte aucun bien français et qu’aucun notaire français n’est saisi, mandatez-en un à Paris : un dossier franco-brésilien sans pilote parisien s’enlise presque toujours, entre relances du fisc et pièces manquantes.

Le calcul des droits suit ensuite un ordre immuable : abattement personnel, puis barème progressif, puis imputation de l’impôt brésilien. En ligne directe, la loi accorde : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant déduit donc 100 000 euros de sa part avant tout calcul. Puis le tarif progressif s’applique par tranches : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Pour un enfant qui recueille 400 000 euros, l’abattement ramène la base à 300 000 euros, et les droits avant imputation avoisinent 55 000 euros. C’est sur ce montant que s’impute l’impôt payé à São Paulo, dans la limite des droits afférents au bien brésilien.

Le passif déductible mérite le même soin que l’actif. Les dettes du défunt justifiées au jour du décès, les frais funéraires dans la limite admise, les impôts restant dus et les emprunts grevant l’appartement de São Paulo réduisent la base taxable, à condition de produire les contrats, les relevés et les attestations bancaires. Les frais de l’inventaire brésilien postérieurs au décès ne sont pas des dettes du défunt et ne se déduisent pas : ne mélangez pas les deux enveloppes. Joignez un état du passif distinct, pièce par pièce, avec traductions. Les honoraires d’avocat brésilien, les frais de voyage à São Paulo et les coûts de traduction restent à votre charge sans effet sur les droits : intégrez-les dans votre budget dès l’ouverture du dossier.

Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques font gagner des mois. La juridiction compétente pour un litige successoral international porté à Paris est le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, avec représentation obligatoire par avocat. Le service des impôts de votre arrondissement parisien suit la déclaration et adresse les demandes de pièces : répondez dans le délai imparti, en recommandé ou via la messagerie sécurisée, en rappelant toujours le numéro de dossier. Les pièces brésiliennes exigent une traduction assermentée et, souvent, une apostille de la convention de La Haye apposée au Brésil : anticipez six à huit semaines pour obtenir un dossier complet de São Paulo. Enfin, conservez les preuves du taux de change utilisé, relevé Banque de France ou attestation bancaire au jour du décès, car le fisc les réclame systématiquement quand les montants sont libellés en réais.

B. Le fisc refuse l’imputation ou envoie un redressement : comment répondre et contester depuis Paris ?

Le refus d’imputation est le contentieux le plus fréquent des successions franco-brésiliennes, et il naît presque toujours d’un dossier probatoire incomplet. L’agent parisien ne conteste pas le principe de l’article 784 A : il constate que la preuve du paiement brésilien manque, que la traduction est inexploitable ou que l’impôt invoqué ne porte pas sur l’appartement déclaré. La parade consiste à reconstituer une chaîne probante sans trou : décision d’inventaire brésilienne mentionnant l’impôt liquidé, guia de recolhimento avec cachet bancaire, extrait de compte montrant le débit, attestation du cartório confirmant que la mutation n’a été enregistrée qu’après paiement, traduction assermentée de chaque pièce, tableau de concordance entre les montants en réais et leur contre-valeur en euros. Adressez ce complément par écrit, avec un courrier qui cite le fondement de l’imputation et détaille le calcul bien par bien. Un dossier qui permet à l’agent de cocher chaque case sans effort obtient l’imputation ; un dossier qui l’oblige à reconstituer lui-même le paiement brésilien essuie un refus.

Le deuxième foyer de litige porte sur la valeur de l’appartement. L’administration peut estimer que le prix déclaré à São Paulo minore la valeur vénale et notifier une rectification avec rappel de droits. Ne répondez jamais par un simple désaccord : produisez une évaluation d’agence pauliste datée du décès, trois annonces comparables du même quartier avec surfaces et prix, le rapport d’expertise si le montant le justifie, et les photographies montrant l’état réel du bien. Si l’écart vient du taux de change, joignez le justificatif du cours retenu. Quand la rectification persiste, la contestation suit le chemin classique : réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration, puis, en cas de rejet, saisine du tribunal administratif de Paris pour les droits et pénalités, dans les délais indiqués sur la décision de rejet. Chaque étape exige des conclusions écrites, des pièces numérotées et le respect strict des délais : un recours hors délai est rejeté sans examen du fond, aussi solide soit le dossier.

Les pénalités aggravent vite une déclaration tardive ou incomplète, et leur barème est public. La loi prévoit : « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; » puis 40 % quand le dépôt n’intervient pas dans les trente jours suivant la mise en demeure. Pour les déclarations de succession, la majoration de 10 % court à compter du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai déclaratif, et la majoration de 40 % s’applique sans dépôt dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise en demeure. S’y ajoutent les intérêts de retard décomptés mois par mois. Si vous recevez une mise en demeure du service parisien, déposez dans les trente jours, même une déclaration perfectible, et complétez ensuite : ce réflexe divise par quatre la majoration. En cas de difficultés de trésorerie, demandez un délai de paiement ou un paiement fractionné en motivant la demande et en proposant des garanties, plutôt que de laisser courir les intérêts.

Quand le désaccord porte sur le domicile fiscal lui-même, la défense change de nature. L’administration soutient parfois que l’héritier vivait déjà à São Paulo et écarte le 3° de l’article 750 ter, ou à l’inverse qu’un défunt présenté comme brésilien avait gardé son foyer à Paris. La jurisprudence du Conseil d’État sur le foyer et le centre des intérêts familiaux devient alors l’axe du débat, et chaque élément de vie compte : scolarisation des enfants, contrat de travail, couverture sociale, abonnements, relevés de présence, déclarations de revenus des années antérieures. Rassemblez ces preuves dès l’ouverture du dossier, car les reconstituer deux ans plus tard, sous la pression d’un redressement, coûte cher et laisse des trous. Si l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros, confiez la réponse à un avocat qui plaide régulièrement devant le tribunal administratif de Paris : la forme de la réclamation, l’ordre des moyens et la qualité des annexes pèsent autant que le droit lui-même.

Conclusion

Hériter d’un appartement à São Paulo quand on vit à Paris oblige à piloter deux successions en une : l’inventaire brésilien qui libère le bien et la déclaration française qui liquide les droits. La convention de 1971 ne couvre que l’impôt sur le revenu, donc elle n’efface rien en matière successorale ; votre domicile parisien rend l’appartement taxable en France, mais l’impôt payé à São Paulo s’impute dans la limite des droits français. La loi applicable se règle par la résidence habituelle, sauf testament désignant la loi nationale, et les enfants conservent une protection que le juge français sanctionne fermement, y compris contre les legs en usufruit. Déposez dans l’année du décès, calculez abattement puis barème puis imputation, documentez la valeur et le paiement brésilien, et répondez aux mises en demeure dans les trente jours. Un dossier complet, traduit et chiffré bien par bien traverse le contrôle parisien sans encombre ; un dossier approximatif finit en redressement avec majorations. Anticipez, faites vérifier le testament des deux côtés de l’Atlantique, et gardez chaque reçu : en matière franco-brésilienne, la preuve paie deux fois.

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