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Succession France-Portugal : hériter d’une maison à Lisbonne quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Portugal : hériter d’une maison à Lisbonne quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Paris et possédait une maison à Lisbonne. Ou, à l’inverse, votre mère s’était installée au Portugal et vous êtes resté en France. Dans les deux cas, le décès ouvre une succession sur deux territoires à la fois, et chaque administration fiscale regarde le patrimoine avec ses propres règles. La question qui revient dans chaque dossier est simple : vais-je payer des droits deux fois sur la même maison, et que dois-je déclarer, où, et dans quel délai ? La réponse tient en trois couches qui se superposent : la loi fiscale française qui désigne ce qui est imposable en France, l’accord signé entre la France et le Portugal qui répartit les droits d’imposer, et la loi civile qui désigne les héritiers et organise le partage. Quand l’une de ces couches est mal lue, le redressement suit, avec intérêts et pénalités. Cet article explique, pas à pas, comment traiter une succession France-Portugal portant sur une maison à Lisbonne quand un héritier vit à Paris : ce que la France taxe et pourquoi, comment déclarer dans les délais, comment imputer les droits payés au Portugal, et comment sécuriser le testament et le partage entre les deux pays. Chaque point est rattaché au texte applicable et à la jurisprudence récente, avec les recours possibles quand l’administration se trompe.

I. Que dois-je payer et déclarer en France quand j’hérite d’une maison à Lisbonne ?

A. Pourquoi la France taxe la maison de Lisbonne quand le défunt ou l’héritier vit en France ?

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ des droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, dès que le défunt avait son domicile fiscal en France, la maison de Lisbonne entre dans l’assiette française, même si elle se trouve hors de France. Le même article ajoute un troisième cas, souvent décisif pour les familles installées à Paris : les biens situés en France ou hors de France « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée de résidence antérieure. Un enfant domicilié à Paris qui reçoit la villa de son père décédé à Lisbonne peut donc être imposé en France sur ce bien portugais, alors même que le défunt n’était pas domicilié en France.

Tout repose alors sur la notion de domicile fiscal, fixée par l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le texte retient aussi l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. En pratique, l’administration examine le faisceau d’indices : où se trouve le foyer familial, où les enfants sont scolarisés, où se situent les comptes bancaires principaux, où l’activité est exercée. Un retraité qui passe huit mois par an dans sa maison de Lisbonne mais conserve à Paris son appartement, son médecin, ses petits-enfants et ses comptes peut rester domicilié fiscalement en France aux yeux du fisc, et sa succession mondiale devient imposable à Paris. À l’inverse, un défunt réellement installé à Lisbonne, avec son foyer et ses intérêts économiques au Portugal, sort du premier cas de l’article 750 ter ; mais si ses héritiers vivent en France, le troisième cas reprend le relais. La première tâche du dossier est donc d’établir la photographie exacte des rattachements du défunt et de chaque héritier, pièces à l’appui : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, relevés bancaires, attestations de scolarité, contrats de travail, avis d’imposition portugais.

La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 18-14.242, décision publiée sur courdecassation.fr), la chambre commerciale a statué au visa de l’article 750 ter dans une affaire où la défunte était décédée en France et où l’administration réclamait des droits sur des avoirs placés dans un trust étranger. L’enseignement vaut pour la maison de Lisbonne : quand le critère du domicile fiscal français est rempli, l’origine étrangère du bien ne fait pas obstacle à la taxation française. Le Portugal, de son côté, impose les immeubles situés sur son territoire au titre de l’impôt du timbre sur les transmissions gratuites, avec ses propres exonérations entre proches. La double imposition est donc réelle au premier stade, avant imputation : Lisbonne taxe parce que la maison est au Portugal, Paris taxe parce que le défunt ou l’héritier est domicilié en France. C’est précisément pour corriger ce cumul qu’existent l’accord franco-portugais et le mécanisme d’imputation, examinés dans la seconde partie.

Le calcul français suit ensuite le droit commun. Les parts sont évaluées, les abattements personnels appliqués, puis le barème progressif. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Puis l’article 777 du code général des impôts applique le tarif par tranches, de 5 % jusqu’à 45 % en ligne directe. Une maison de Lisbonne estimée à 600 000 euros, transmise à un enfant unique, donne après abattement une base d’environ 500 000 euros, taxée par tranches. L’évaluation doit être sincère : valeur vénale au jour du décès, attestée par une expertise ou des comparables lisboètes. Une sous-évaluation attire la rectification, et une surévaluation fait payer trop de droits des deux côtés de la frontière. Quand le défunt avait consenti des donations dans les quinze années précédentes, l’article 784 du code général des impôts impose de les révéler : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Ces donations rappellent les tranches basses du barème et augmentent mécaniquement les droits sur la maison. Sur ce point, un arrêt récent protège les petits-enfants venant par représentation : le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.219, décision publiée sur courdecassation.fr), la chambre commerciale a jugé que « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » et que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci ». Concrètement, si votre mère a renoncé à la succession de votre grand-mère et que vous venez par représentation, l’administration ne peut pas vous appliquer le barème comme si vous aviez reçu vous-même les donations autrefois consenties à votre mère.

B. Comment déclarer la succession à Paris dans les délais et sans pénalités ?

La déclaration est obligatoire, même quand aucun droit ne semble dû. L’article 800 du code général des impôts dispose : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Les dispenses sont étroites : successions en ligne directe d’un actif brut inférieur à 50 000 euros sans donation antérieure non déclarée, et 3 000 euros hors ligne directe. Une maison à Lisbonne dépasse toujours ces seuils, de sorte que la déclaration s’impose dans tous les cas. Elle est déposée auprès du pôle enregistrement du domicile du défunt si celui-ci résidait en France, ou auprès du service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand si le défunt résidait au Portugal et que des héritiers vivent en France. Pour un héritier parisien, le réflexe est de confier le dossier à un notaire de Paris ou d’Île-de-France qui coordonne avec un notaire ou un avocat lisboète pour l’inventaire portugais : acte de décès, livret de famille, testament, titre de propriété portugais (caderneta predial), relevés bancaires des deux pays, actes de donation antérieurs.

Le délai est fixé par l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Si le défunt est mort à Paris, vous avez six mois ; s’il est mort à Lisbonne, vous avez un an pour la déclaration française. Ce délai d’un an ne dispense pas de surveiller le calendrier portugais, où les démarches auprès des finances locales et du registre suivent leurs propres échéances. Le retard déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, après mise en demeure restée sans effet, une majoration qui peut atteindre 40 % pour manquement délibéré. En pratique parisienne, les retards viennent presque toujours de la même cause : l’inventaire portugais traîne, l’évaluation de la maison de Lisbonne n’est pas arrêtée, un compte à Lisbonne n’est pas retrouvé, et le délai français expire pendant que la famille attend Lisbonne. La parade consiste à déposer dans le délai une déclaration complète sur la base des éléments disponibles, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative, plutôt que de laisser passer l’échéance. Un dépôt dans les temps, même perfectible, coupe l’application des majorations les plus lourdes et place les échanges avec l’administration sur le terrain de la rectification plutôt que sur celui de la sanction.

La déclaration doit décrire la maison avec précision : adresse à Lisbonne, références cadastrales portugaises, quote-part transmise, valeur vénale au jour du décès, charges déductibles afférentes (emprunt restant dû, frais funéraires dans la limite admise). Elle doit aussi mentionner les donations antérieures des quinze dernières années, comme l’exige l’article 784 cité plus haut, et lister les comptes bancaires détenus au Portugal avec leurs soldes au jour du décès. Chaque omission est un risque : compte lisboète non mentionné, donation manuelle ancienne passée sous silence, usufruit du conjoint survivant mal qualifié. L’administration dispose du délai de reprise de droit commun et, en cas d’omission ou d’insuffisance, de délais allongés ; elle croise les déclarations françaises avec les informations reçues du Portugal dans le cadre de l’échange automatique. Un dossier propre comprend donc un tableau récapitulatif des biens dans chaque pays, les justificatifs d’évaluation, les actes de donation des quinze ans, et la preuve du dépôt dans le délai. Quand une proposition de rectification arrive malgré tout, elle doit être lue ligne par ligne : base contestée, tarif appliqué, abattements oubliés, imputation des droits portugais omise. Les erreurs de l’administration sur ces successions à deux pays sont fréquentes, et chacune ouvre un moyen de contestation : réclamation contentieuse puis, en cas de rejet, saisine du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal administratif selon la nature de l’imposition. Le guide du cabinet sur les successions internationales non déclarées et les délais de reprise du fisc détaille ces leviers procéduraux.

II. Comment éviter de payer deux fois et comment sécuriser le partage entre Paris et Lisbonne ?

A. Comment faire effacer la double imposition sur la maison de Lisbonne et contester le surplus ?

La France et le Portugal ont signé le 3 juin 1994 un accord en matière de successions et de donations, commenté par l’administration dans le BOI-INT-CVB-PRT du Bulletin officiel des finances publiques et consultable en texte intégral sur impots.gouv.fr (accord franco-portugais successions). Cet accord répartit les droits d’imposer : les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés, et l’État de résidence du défunt ou de l’héritier élimine la double imposition par imputation. En droit interne français, le relais de ce principe est l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le mécanisme est donc une soustraction, pas une exonération : la France calcule ses droits sur la maison de Lisbonne selon ses propres règles, puis déduit les droits effectivement payés au Portugal sur cette même maison, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Si l’impôt portugais est inférieur à l’impôt français, vous payez le reliquat en France ; s’il est égal ou supérieur, aucun droit français n’est dû sur ce bien, mais l’excédent n’est pas remboursé.

Trois conditions pratiques décident du succès de l’imputation. D’abord, payer réellement au Portugal et le prouver : avis d’imposition portugais, quittances, attestation des finances portugaises, relevés de paiement, avec traduction assermentée si le service français l’exige. Une simple estimation ou un impôt provisionnel non acquitté ne suffit pas. Ensuite, rattacher l’impôt portugais aux mêmes biens : l’administration française n’impute que les droits acquittés sur les biens situés hors de France, et elle exige la ventilation quand la succession comporte à la fois un appartement à Paris et la maison de Lisbonne. Si l’avis portugais globalise plusieurs biens, faites établir par le notaire lisboète une ventilation bien par bien avant de déposer la déclaration française. Enfin, calculer la limite : l’imputation ne peut pas dépasser la fraction de l’impôt français correspondant aux biens étrangers. Un tableau de calcul joint à la déclaration, montrant l’impôt français total, la part afférente à la maison de Lisbonne et le montant imputé, évite la plupart des litiges. Quand le service refuse l’imputation ou la plafonne à tort, la contestation suit le chemin classique : réclamation avec pièces portugaises, puis recours juridictionnel. Les motifs utiles sont connus : refus d’imputer des droits portugais réguliers, confusion entre la maison de Lisbonne et un bien parisien, oubli de la ventilation, application du barème sans tenir compte des donations comme l’interdit l’arrêt du 8 juillet 2026 précité (pourvoi n° 25-13.219), ou taxation d’un bien que l’article 750 ter ne vise pas. À Paris et en Île-de-France, ces dossiers se traitent devant les juridictions parisiennes, avec un notaire parisien pour l’acte et un correspondant à Lisbonne pour les preuves fiscales locales.

Le calendrier des paiements mérite une organisation à part. Le Portugal exige ses droits selon ses propres échéances, souvent avant que la déclaration française ne soit apurée. Payez au Portugal dans les délais locaux pour éviter les pénalités portugaises, conservez chaque justificatif, puis faites valoir l’imputation en France. Si la déclaration française a déjà été déposée sans imputation parce que l’impôt portugais n’était pas encore liquidé, déposez une réclamation ou une déclaration rectificative avec les quittances portugaises dès leur réception. Et si l’administration française avait déjà mis en recouvrement le montant brut, la réclamation porte sur le dégrèvement de la fraction imputable, avec intérêts de retard recalculés. Dans les familles où le défunt avait fait des donations de son vivant, vérifiez aussi que l’administration n’a pas ajouté à votre part des donations reçues par un ascendant renonçant : l’arrêt du 8 juillet 2026 l’interdit, et ce moyen fait tomber des redressements entiers. Quand le redressement touche un bien parisien et la maison lisboète à la fois, demandez la décomposition bien par bien : l’erreur se niche presque toujours dans l’affectation des donations antérieures ou dans l’oubli de l’imputation portugaise.

B. Quel testament et quelle loi pour partager une maison à Lisbonne quand les héritiers vivent à Paris ?

La fiscalité ne règle pas le partage : il faut encore déterminer qui hérite de quoi, selon quelle loi. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales s’applique en France et au Portugal. La règle de base soumet l’ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, et un mécanisme de choix encadré, appelé professio juris, permet à chacun de désigner dans son testament la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Pour un Français installé à Lisbonne, le testament peut ainsi soumettre la succession à la loi française et préserver la réserve héréditaire des enfants ; pour un Portugais vivant à Paris, le choix inverse est possible. Sans choix exprès, la succession d’un défunt qui vivait à Lisbonne risque d’être régie par la loi portugaise dans son ensemble, avec des règles de quotité disponible et de rapport différentes du droit français. La rédaction du testament est donc l’acte le plus rentable du dossier : une clause de choix de loi claire, conforme au règlement, évite des années de litige entre Paris et Lisbonne. Le cabinet a déjà traité des configurations voisines, notamment la succession France-Maroc avec villa à Marrakech et héritier à Paris, où la même articulation entre loi applicable et fiscalité décidait de tout.

La jurisprudence française éclaire ces partages à cheval sur deux pays. Dans un arrêt du 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-11.571, décision publiée sur courdecassation.fr), la première chambre civile a jugé, à propos d’une succession comportant des immeubles en France et en Espagne : « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant ». Transposée à un couple France-Portugal, la solution impose de ne jamais raisonner sur la seule loi française : il faut lire aussi la règle portugaise de conflit, vérifier le renvoi qu’elle opère, et articuler les deux. En pratique, cela signifie que le notaire parisien et le correspondant lisboète doivent se mettre d’accord, par écrit, sur la loi désignée pour chaque masse de biens avant de liquider quoi que ce soit. À défaut, chaque pays liquide de son côté, les évaluations divergent, et les droits sont calculés sur des assiettes incohérentes.

La forme du testament compte autant que la loi choisie. Dans un arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi n° 19-21.770, décision publiée sur courdecassation.fr), la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 970 du code civil : « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». Dans cette affaire, le défunt avait recopié en français un texte qu’il ne comprenait pas, et la Cour a cassé la validation du testament : l’acte n’exprimait pas sa volonté. La leçon pour les testaments franco-portugais est directe : un Français qui teste à Lisbonne dans un portugais qu’il maîtrise mal, ou un Portugais qui recopie à Paris un modèle français sans le comprendre, s’expose à l’annulation. Faites rédiger le testament dans une langue que le testateur comprend parfaitement, avec mention explicite du choix de loi applicable à la succession, déposez-le chez un notaire, et conservez une traduction assermentée. Pour les patrimoines importants, le testament notarié international, enregistré, reste l’option la plus sûre : il circule entre la France et le Portugal sans contestation de forme et porte la clause de professio juris à l’abri des interprétations.

Le partage lui-même suit une méthode éprouvée. D’abord, figer la masse : inventaire complet à Lisbonne (maison, comptes, meubles) et à Paris (appartement, comptes, assurance-vie éventuelle), avec une date unique d’évaluation au jour du décès. Ensuite, arrêter la loi applicable par écrit entre les deux praticiens, en visant le règlement européen et, le cas échéant, la clause de choix de loi du testament. Puis liquider chaque masse selon la loi désignée, calculer les droits portugais, payer à Lisbonne, et enfin déposer ou rectifier la déclaration française avec imputation des droits portugais en vertu de l’article 784 A. Quand un héritier a renoncé et que ses enfants viennent par représentation, appliquez l’arrêt du 8 juillet 2026 : chaque représentant est imposé d’après son propre lien de parenté avec le défunt, sans report des donations reçues par le renonçant. Quand l’administration conteste la valeur de la maison de Lisbonne, opposez-lui l’expertise locale et les actes comparables ; quand elle refuse l’imputation, produisez les quittances portugaises ventilées ; quand elle applique la mauvaise loi au partage, soulevez le moyen tiré du règlement européen et de la jurisprudence sur le renvoi. Chaque étape laisse une trace écrite, et chaque trace nourrit la réclamation puis le recours.

Conclusion

Hériter d’une maison à Lisbonne quand on vit à Paris n’oblige jamais à payer deux fois le même impôt, mais cela oblige à tout prouver deux fois : le domicile fiscal qui fonde la taxation française, la déclaration déposée dans le délai de six mois ou d’un an, les droits payés au Portugal qui s’imputent en France, et le testament qui désigne la loi du partage. Les textes sont stables — articles 750 ter, 784 A, 4 B, 641, 777, 779, 784 et 800 du code général des impôts, accord franco-portugais du 3 juin 1994, règlement européen sur les successions — et la jurisprudence récente en précise l’usage, de la représentation des renonçants à la loi applicable aux immeubles situés dans deux pays. Le dossier qui gagne est celui qui arrive complet : inventaire des deux pays, évaluation lisboète documentée, quittances portugaises ventilées, déclaration française avec tableau d’imputation, testament avec choix de loi. Si un redressement est déjà arrivé, chaque pièce manquante du fisc devient un moyen de contestation, et chaque erreur de calcul un motif de dégrèvement. Ne laissez pas un délai passer ni une double imposition s’installer : faites vérifier le dossier avant de payer le reliquat.

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