Votre père vivait à São Paulo depuis des années et vient d’y décéder. À Paris, où vous résidez, sa banque refuse de vous remettre les fonds de son compte en vous réclamant un acte notarié français, un certificat d’hérédité ou la preuve du paiement des droits de succession. Au Brésil, l’appartement de Vila Mariana reste fermé et le syndic vous parle d’inventário, d’ITCMD et d’une autorisation judiciaire avant toute vente. Deux pays, deux notaires, deux impôts : la succession France-Brésil cumule toutes les difficultés des successions internationales, avec une particularité redoutable. La convention fiscale signée à Brasilia le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil ne couvre que les impôts sur le revenu. En matière de successions, il n’existe aucune convention entre les deux États. Chaque pays taxe donc selon ses propres règles, et seul un mécanisme d’imputation en France évite de payer deux fois sur les mêmes biens.
Ce dossier concerne chaque année des centaines de familles franco-brésiliennes d’Île-de-France : parent expatrié décédé à São Paulo, Rio de Janeiro ou Belo Horizonte, enfant resté à Paris, comptes dans les deux pays, appartement au Brésil et parfois assurance-vie souscrite en France. Les questions se bousculent dans un délai contraint. Quelle loi désigne les héritiers quand le défunt résidait au Brésil mais laisse des biens à Paris ? Le testament rédigé à São Paulo produit-il des effets en France ? Faut-il payer l’ITCMD brésilien et les droits français sur le même appartement ? Comment obtenir le déblocage du compte parisien quand la banque exige des pièces françaises ? Et si l’administration fiscale française réclame des droits sur la totalité du patrimoine mondial, comment contester ?
La réponse tient en trois repères. D’abord, la loi applicable à la succession se détermine selon le règlement européen du 4 juillet 2012, qui désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt, avec une possibilité de choisir sa loi nationale par professio juris. Ensuite, la fiscalité obéit à une logique propre : l’article 750 ter du code général des impôts soumet à l’impôt français soit le patrimoine mondial si le défunt avait son domicile fiscal en France, soit les seuls biens français dans le cas contraire, tandis que l’État de São Paulo prélève son ITCMD au taux de 4 %. Enfin, la procédure impose de mener deux chantiers en parallèle, l’inventário brésilien et le règlement français, avec une déclaration de succession à déposer en France dans les douze mois du décès. Chaque étape est contestable : refus bancaire abusif, imposition excessive, double imposition non imputée. Voici comment procéder, pièce par pièce.
I. Quelle loi s’applique à la succession entre la France et le Brésil et que devient le testament ?
A. Résidence habituelle à São Paulo, professio juris et juge français : qui hérite de quoi ?
Lorsqu’une succession mêle la France et un État tiers comme le Brésil, la première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi désigne les héritiers, fixe leurs parts et apprécie la validité du testament ? Pour un décès survenu après le 17 août 2015, la réponse relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dont l’article 20 prévoit une application universelle : le règlement désigne la loi applicable même si celle-ci est la loi d’un État non membre, comme le Brésil. En pratique, l’article 21 retient comme principe la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Un père installé durablement à São Paulo, qui y avait le centre de ses intérêts familiaux et patrimoniaux, relève donc en principe de la loi brésilienne pour l’ensemble de sa succession, y compris pour l’appartement parisien et le compte ouvert à Paris.
Ce principe connaît deux tempéraments importants. Le premier tient au choix de loi. L’article 22 du règlement autorise toute personne à désigner par professio juris la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment de son décès, dans un testament ou un acte équivalent. Un défunt de nationalité française installé à São Paulo pouvait ainsi soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui sécurise les anticipations des familles franco-brésiliennes et évite l’application d’une loi que les héritiers parisiens connaissent mal. Encore faut-il que ce choix soit exprès, rédigé en termes clairs, et conservé de manière à être produit devant le notaire brésilien comme devant le notaire parisien. En l’absence de choix exprès, le faisceau d’indices de la résidence habituelle reprend le dessus : durée et régularité de la présence à São Paulo, lieu de vie de la famille proche, ancrage professionnel, raisons du maintien d’un pied-à-terre à Paris.
Le second tempérament concerne la compétence des juridictions françaises. Même quand la loi applicable est brésilienne, le juge français n’est pas nécessairement dessaisi. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.436) rendu à propos d’une défunte de nationalité française résidant au Maroc : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » Transposée à notre cas, cette solution signifie que l’héritier qui vit à Paris peut saisir le tribunal judiciaire de Paris pour faire trancher un litige sur la succession de son père décédé à São Paulo, dès lors que celui-ci était français et que des biens se trouvent en France. La cour d’appel qui écarterait cette compétence au motif que le défunt ne possédait plus aucun bien en France au jour du décès, en se fondant sur un acte de disposition à cause de mort contesté, commet une violation du texte européen, comme l’a jugé cet arrêt en cassant la décision parisienne.
Concrètement, l’héritier parisien dispose donc d’une option stratégique. Si le défunt avait choisi la loi française, le notaire de Paris règle la dévolution selon le code civil et le notaire de São Paulo applique en principe cette même loi aux biens brésiliens, sous réserve de l’ordre public local. Si aucune professio juris n’existe, la loi brésilienne gouverne en principe, mais le juge parisien reste accessible pour les biens situés en France et, sous les conditions du texte européen, pour l’ensemble de la succession quand le défunt était français. Cette architecture explique pourquoi les banques parisiennes exigent des actes français : elles appliquent leurs propres grilles de risque et refusent de se contenter d’un inventário brésilien rédigé en portugais. Anticiper cette exigence dès les premières semaines fait gagner des mois.
B. Réserve héréditaire française et legítima brésilienne : le testament de São Paulo peut-il tout régler ?
Le testament rédigé devant un notaire de São Paulo, ou même sous seing privé conservé au Brésil, n’est pas sans effet en France, mais il doit franchir deux filtres. Le premier est fiscal et formel : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France », dispose l’article 1000 du code civil, auquel répond l’article 655 du code général des impôts : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur ». Cette formalité donne lieu au paiement d’un droit fixe et conditionne, en pratique, le déblocage des fonds par les banques parisiennes. La Cour de cassation a validé cette exigence dans son arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° Q 20-23.530), à propos d’un certificat successoral européen présenté à une banque : « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire », et l’exigence d’enregistrement, qui « ne remettait pas en cause l’efficacité probatoire du certificat successoral européen », ne prive pas le règlement européen de son effet utile. Si cette solution a été posée pour un testament allemand, elle vaut à plus forte raison pour un testament brésilien, État tiers au règlement : sans enregistrement fiscal en France, la banque parisienne peut légitimement retenir les fonds.
Le second filtre tient au fond : la part réservée aux enfants. Les deux droits connaissent une réserve, mais avec un périmètre différent. En droit français, l’article 913 du code civil prévoit que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant », le tiers avec deux enfants et le quart avec trois enfants ou plus. En droit brésilien, l’article 1.846 du code civil brésilien attribue de plein droit aux héritiers nécessaires, enfants, ascendants et conjoint, la moitié des biens de la succession, soit une réserve de 50 %. Un testament signé à São Paulo qui attribuerait la totalité des biens à une tierce personne, ou qui avantagerait un seul enfant au détriment des autres, se heurtera donc des deux côtés à une part incompressible.
La jurisprudence française applique cette protection avec fermeté aux immeubles situés en France. Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait soumis les immeubles français d’une succession à la loi française et jugé que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Certes, cet arrêt a été rendu avant l’application complète du règlement européen aux successions ouvertes depuis 2015, et le mécanisme actuel de la loi applicable unitaire a modifié le raisonnement conflictuel. Il n’en exprime pas moins une ligne constante : un testament étranger ne permet pas de priver un enfant de sa part sur les biens français lorsque la loi française s’applique. Pour l’héritier parisien écarté par un testament pauliste, l’action en réduction reste l’arme centrale, à condition d’agir devant le juge compétent et dans les délais.
En pratique, la vérification du testament suit donc un ordre précis. D’abord identifier la loi applicable à la succession et au testament lui-même, en recherchant une éventuelle professio juris. Ensuite faire traduire le testament par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris et le faire enregistrer auprès du service des impôts compétent, celui du dernier domicile français connu du défunt ou, à défaut de tout domicile conservé, celui du lieu de situation des immeubles français. Enfin comparer les dispositions du testament aux droits réservataires des deux systèmes et préparer, si nécessaire, une demande de réduction. Les familles qui découvrent à ce stade une exhérédation doivent réagir vite : laisser l’inventário brésilien se clôturer sans réserve ni contestation rend toute action ultérieure plus difficile, car les biens auront été partagés et parfois vendus.
II. Quels droits payer des deux côtés et comment débloquer les comptes ?
A. ITCMD de 4 % à São Paulo, droits français et imputation : comment éviter de payer deux fois ?
Sur le plan fiscal, la succession France-Brésil repose sur une asymétrie qu’il faut comprendre avant de payer quoi que ce soit. Côté brésilien, les transmissions à cause de mort relèvent de l’ITCMD, impôt des États fédérés prévu par la Constitution. Dans l’État de São Paulo, où se trouvait le domicile du défunt, la loi n° 10.705 du 28 décembre 2000, modifiée, retient un taux unique de 4 % appliqué à la base imposable fixée par l’administration pauliste Ce taux de 4 % s’applique à la valeur vénale des biens transmis, y compris l’appartement de Vila Mariana et les avoirs bancaires localisés au Brésil. L’impôt doit en principe être acquitté avant la clôture de l’inventário et conditionne l’enregistrement du partage immobilier au cartório de registro de imóveis. Chaque État fédéré fixe son propre taux, dans la limite du plafond fixé par le Sénat fédéral, de sorte qu’un bien situé à Rio de Janeiro ou dans le Minas Gerais obéirait à un barème distinct : la vérification État par État est indispensable dès que le patrimoine brésilien dépasse São Paulo.
Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts délimite l’assiette mondiale ou territoriale selon le domicile fiscal du défunt : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », ce sont « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » qui sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, donc l’appartement pauliste comme le compte parisien. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B, qui vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un père durablement installé à São Paulo, sans foyer ni activité principale en France, n’avait en général plus son domicile fiscal français, même s’il avait conservé la nationalité française et un compte à Paris. Dans ce cas, seuls les biens français, compte parisien et éventuel pied-à-terre, entrent dans l’assiette française. Mais si l’administration démontre que le défunt avait conservé en France son foyer, par exemple parce que son conjoint et ses enfants mineurs y vivaient et qu’il y revenait chaque mois, elle taxera le patrimoine mondial, y compris l’appartement de São Paulo déjà frappé par l’ITCMD. Tout l’enjeu probatoire se concentre sur ce point : billets d’avion, factures d’énergie, attestations d’employeur, relevés de présence.
Lorsque les deux impôts frappent le même bien, le droit français offre une soupape. L’article 784 A du code général des impôts prévoit, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’ITCMD de 4 % payé à São Paulo s’impute donc sur les droits français dus sur l’appartement pauliste, dans la limite de ces droits. Si les droits français sur ce bien s’élèvent à 20 000 euros et que l’ITCMD acquitté représente l’équivalent de 8 000 euros, seuls 12 000 euros restent dus en France sur ce bien. En revanche, l’imputation ne joue que sur les biens étrangers : l’impôt brésilien ne réduit pas les droits dus sur le compte parisien. Et lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, l’appartement brésilien n’entre tout simplement pas dans l’assiette française, de sorte qu’il n’y a ni double imposition ni imputation à calculer sur ce bien.
Sur les biens effectivement taxables en France, le tarif et les abattements de droit commun s’appliquent. L’article 777 dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec un barème progressif en ligne directe de 5 % à 45 %. L’article 779 ajoute qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Un enfant qui recueille à Paris une part nette de 250 000 euros, après abattement de 100 000 euros, supporte le barème sur 150 000 euros. Les donations antérieures de moins de quinze ans consenties par le défunt se rapportent à la succession pour le calcul des droits et des abattements, ce qui impose de reconstituer l’historique des dons familiaux, y compris ceux réalisés au Brésil. L’évaluation des biens suit les règles françaises : valeur vénale réelle au jour du décès pour l’appartement parisien, solde du compte au jour du décès, cours de change officiel real-euro pour les éléments brésiliens à déclarer.
Une erreur fréquente consiste à croire que la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 règle ces questions. Le bulletin officiel des finances publiques la présente comme une convention contre les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, et son champ d’application ne couvre pas les droits de mutation à titre gratuit (BOI-INT-CVB-BRA). Aucun crédit d’impôt conventionnel ne s’y ajoute donc : seul l’article 784 A protège l’héritier. Autre piège, le passif : les dettes du défunt, crédit immobilier de São Paulo ou découvert parisien, ne sont déductibles en France que sous des conditions strictes de justification et de localisation. Conserver chaque pièce, acte d’inventário, guía de recolhimento de l’ITCMD, justificatif de virement, relevé de change, est la condition pour obtenir l’imputation et pour contester utilement un rappel.
B. Compte bloqué à Paris, inventário au Brésil et déclaration française : quelles démarches, dans quels délais, et comment contester ?
Le blocage du compte parisien est l’expérience la plus angoissante de ces successions, et pourtant la plus normale. Dès qu’elle apprend le décès, la banque fige les avoirs pour protéger l’indivision successorale et prévenir tout retrait par un seul héritier. Elle ne libère les fonds que contre un dossier complet : acte de décès brésilien légalisé par apostille de la convention de La Haye et traduit par un traducteur assermenté, preuve de la qualité d’héritier, testament enregistré fiscalement comme l’exigent les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, et attestation du paiement ou de la consignation des droits. Lorsque la succession comporte un testament étranger, la banque parisienne peut aussi exiger un acte de notoriété dressé par le notaire français, qui constate la dévolution selon la loi applicable. Constituer ce dossier prend des semaines si l’inventário brésilien n’a pas commencé, car le notaire parisien attend souvent de connaître la teneur des actes brésiliens avant de se prononcer.
Au Brésil, aucune appréhension des biens n’est possible sans inventário. Cette procédure d’inventaire et de partage s’ouvre devant le juge brésilien du dernier domicile du défunt, soit São Paulo en l’espèce, ou devant un notaire brésilien par acte public extrajudiciaire lorsque les héritiers sont majeurs, capables et d’accord, possibilité ouverte par la loi n° 11.441 de 2007 (Lei n° 11.441). L’héritier qui vit à Paris peut s’y faire représenter par un avocat inscrit à l’OAB muni d’une procuration apostillée. L’inventário recense l’actif et le passif, fait évaluer l’appartement, calcule l’ITCMD de 4 % et aboutit au partage ou à l’adjudication. Tant qu’il n’est pas clôturé et l’impôt payé, l’appartement de Vila Mariana ne peut être ni vendu ni transféré au registre immobilier. Le droit brésilien impose en outre l’ouverture de l’inventário dans un délai de deux mois après le décès, sous peine de multa, ce qui commande de mandater rapidement un conseil à São Paulo, même depuis Paris.
En France, la déclaration de succession obéit à son propre calendrier. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais d’enregistrement des déclarations : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès étant survenu à São Paulo, les héritiers disposent de douze mois pour déposer la déclaration n° 2705 auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, s’il n’avait plus de domicile en France, auprès du service compétent pour les non-résidents, en y joignant l’inventaire des biens français et, le cas échéant, des biens mondiaux selon le domicile fiscal, avec les justificatifs d’imputation de l’ITCMD. Passé ce délai, des intérêts de retard courent et des pénalités s’ajoutent. Les familles parisiennes gagnent à confier ce dossier au notaire chargé du volet français dès le deuxième mois, en lui transmettant au fur et à mesure les pièces brésiliennes apostillées et traduites, plutôt que d’attendre la clôture de l’inventário qui intervient souvent après un an.
Si un désaccord survient, chaque front se conteste séparément. Contre un refus persistant de la banque parisienne alors que le dossier est complet, une mise en demeure puis une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris permettent d’obtenir la libération des fonds et, si une faute est établie, des dommages-intérêts. La solution posée par l’arrêt du 13 avril 2022 éclaire le débat : la banque peut exiger les formalités fiscales nationales, mais elle ne peut pas inventer des conditions que ni la loi ni le règlement européen ne prévoient. Les lecteurs confrontés à un compte gelé dans un contexte européen trouveront un exposé détaillé de ces mécanismes dans notre dossier sur la succession européenne avec compte bloqué à Paris, certificat successoral européen et règlement 650/2012. Contre un redressement ou un appel de droits excessif de l’administration française, la voie est d’abord la réclamation contentieuse, puis le recours juridictionnel : l’article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose qu’« En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. » L’héritier parisien contestera donc devant le tribunal judiciaire de Paris le refus d’imputation de l’ITCMD, la qualification du domicile fiscal du défunt ou l’évaluation retenue pour les biens brésiliens, en produisant les guias de paiement, les actes d’inventário et les preuves de change. Contre une décision brésilienne, partage inéquitable ou calcul erroné de l’ITCMD, le recours se porte devant les juridictions de l’État de São Paulo par l’intermédiaire de l’avocat local. Dans tous les cas, la demande de sursis de paiement accompagne utilement la réclamation pour éviter les poursuites pendant l’instance.
Conclusion
La succession d’un père décédé à São Paulo quand on hérite à Paris ne se résume ni à un formulaire ni à un seul impôt. La loi applicable se détermine selon la résidence habituelle, sauf choix exprès de la loi nationale. Le testament pauliste produit ses effets en France après traduction et enregistrement fiscal, dans la limite des réserves des deux droits. L’ITCMD de 4 % acquitté à São Paulo s’impute sur les droits français dus sur les biens brésiliens, et rien n’est dû en France sur ces biens si le défunt n’y avait plus son domicile fiscal. Le compte parisien se débloque par un dossier complet, l’appartement brésilien par l’inventário, et la déclaration française se dépose dans les douze mois. Chaque refus, chaque imposition et chaque partage se contestent devant le juge compétent, à Paris ou à São Paulo. Préparer les deux dossiers en parallèle, conserver chaque preuve de paiement et faire vérifier à temps la loi applicable et le domicile fiscal : c’est ce qui sépare une succession réglée en un an d’un litige qui dure cinq ans.