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Mon père est décédé à Douala et la banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Cameroun, terrain, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Douala et la banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Cameroun, terrain, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père est décédé à Douala et la banque camerounaise bloque son compte. Vous vivez à Paris, vous devez payer le loyer du mois prochain avec cet argent, et le notaire de la famille vous parle d’un terrain à Bonapriso dont personne ne retrouve le titre foncier. Au même moment, le centre des impôts de votre arrondissement vous réclame une déclaration de succession pour des biens situés à six mille kilomètres. Cette situation, fréquente dans les familles franco-camerounaises d’Île-de-France, concentre en quelques semaines trois difficultés : identifier la loi qui désigne les héritiers, obtenir le déblocage des fonds à Douala, puis payer l’impôt en France sans payer deux fois. La bonne nouvelle, c’est que la France et le Cameroun sont liés par une convention fiscale du 21 octobre 1976 qui organise précisément la répartition de l’impôt sur les successions entre les deux États. Encore faut-il l’invoquer correctement, dans les bons délais, avec les bonnes pièces, et savoir ce que le fisc français contrôle en priorité.

Cet article détaille la méthode complète : la loi applicable à la succession quand le décès survient à Douala, les démarches pour débloquer un compte bancaire au Cameroun depuis Paris, le calcul des droits en France avec la convention de 1976, la déclaration à déposer dans l’année du décès, l’imputation de l’impôt payé à Douala et les recours quand l’administration refuse d’effacer la double imposition.

I. Décès à Douala, héritier à Paris : quelle loi désigne les héritiers et comment débloquer la banque ?

A. Quelle loi s’applique à la succession entre la France et le Cameroun ?

Le premier réflexe consiste à déterminer quelle loi désigne les héritiers et fixe leurs parts, car la réponse commande tout le reste : qui peut exiger le déblocage du compte, qui signe l’acte de vente du terrain, qui répond de l’impôt. Lorsque le défunt résidait à Douala au jour de son décès, la loi camerounaise a vocation à régir l’ensemble de la succession. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 10 septembre 2026 dans une affaire où la loi applicable était discutée : «a loi applicable à sa succession est régie par le règlement européen UE n°650/2012 du 04 juillet 2012, entré en application le 17 août » (tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre, 2e section, 10 septembre 2026, n° 26/03720). Le même jugement cite le cœur du mécanisme : «auf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son» Il s’agit de l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dont l’article 4 attribue compétence aux juridictions de l’État membre de la résidence habituelle pour statuer sur l’ensemble de la succession.

Le Cameroun n’est pas membre de l’Union européenne, mais le règlement s’applique de façon universelle : le juge français saisi d’une succession internationale applique les articles 20 à 22 du règlement même quand la résidence habituelle du défunt se trouvait dans un État tiers. Concrètement, si votre père vivait en permanence à Douala, y payait ses charges, y recevait ses soins et n’avait conservé à Paris qu’un pied-à-terre, la succession mobilière et les biens situés au Cameroun relèvent de la loi camerounaise, tandis que l’immeuble éventuellement situé en France suit en principe la même loi unique, sauf renvoi accepté vers la loi française pour cet immeuble. Cette unité de principe simplifie le règlement, à condition de ne pas la confondre avec la fiscalité, qui obéit à des règles différentes examinées dans la seconde partie.

Reste l’hypothèse du choix de loi. L’article 22 du règlement permet à toute personne de désigner dans son testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou du décès. Un père franco-camerounais qui résidait à Douala pouvait valablement soumettre sa succession à la loi française par une clause de professio juris insérée dans un testament olographe ou authentique. Vérifiez donc en premier lieu l’existence d’un testament : coffre parisien, étude du notaire de famille, registre central des testaments. En l’absence de choix exprès, la résidence habituelle à Douala fait pencher la balance vers la loi camerounaise, et les héritiers désignés par la loi française ne sont saisis de plein droit que des biens que cette loi leur attribue. L’article 724 du code civil dispose en effet : «Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possessi» La saisine légale ne joue donc que pour les héritiers que la loi applicable reconnaît : un enfant écarté par une règle successorale camerounaise ne peut pas s’en prévaloir à Paris pour forcer la banque de Douala.

En pratique parisienne, le notaire parisien que vous consultez commencera par établir la dévolution selon la loi applicable, puis fera dresser au Cameroun les actes nécessaires : jugement d’hérédité ou acte de notoriété du notaire de Douala, inventaire du compte et du terrain, règlement des droits camerounais. Anticipez les délais : l’obtention des pièces d’état civil camerounaises, leur légalisation puis leur traduction assermentée prend des semaines, et chaque semaine de retard rapproche le délai fiscal d’un an examiné plus loin. Rassemblez dès maintenant l’acte de décès, le livret de famille, les titres de propriété du terrain, les relevés du compte bloqué et tout testament, puis faites établir par le notaire parisien la liste des pièces que la banque de Douala exige pour se dessaisir sans risque.

B. Compte bloqué à Douala : prouver sa qualité d’héritier depuis Paris et déclarer le compte au fisc français

La banque de Douala qui bloque le compte du défunt ne commet pas une faute : dès qu’elle apprend le décès, elle doit geler les avoirs jusqu’à ce que les ayants droit justifient de leur qualité et du règlement des droits locaux. Votre dossier de déblocage comprend en général l’acte de décès légalisé, l’acte de notoriété ou le jugement d’hérédité camerounais, une attestation du notaire chargé de la succession, les pièces d’identité des héritiers et, lorsque la banque l’exige, une garantie que l’impôt camerounais sur les successions sera acquitté. Quand plusieurs héritiers se disputent la succession, la banque attend une position commune écrite ou une décision de justice : tout virement partiel obtenu par un seul héritier expose ce dernier à une action en rapport de la part des autres. Si un cohéritier installé à Douala a retiré des fonds avant le blocage, conservez les relevés : ces retraits devront être rapportés à la succession et figureront dans la déclaration fiscale française, comme dans une succession France-Sénégal avec un appartement à Dakar où chaque bien doit être inventorié, et comme les retraits sur les comptes d’une défunte que la cour d’appel de Toulouse a réintégrés dans l’actif taxable en application de l’article 750 ter du code général des impôts (cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, section 1, 1er avril 2026, n° 24/00887).

Le point que les familles découvrent trop tard concerne l’obligation déclarative française sur ce compte. Dès lors que vous êtes domicilié fiscalement à Paris, le compte ouvert à Douala au nom du défunt, puis recueilli dans la succession, doit avoir été déclaré chaque année par son titulaire, puis figurer dans votre propre déclaration si vous en devenez titulaire ou usufruitier avant clôture. L’article 1649 A du code général des impôts prévoit que «Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-fo», et il impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le formulaire n° 3916 reste l’outil de cette déclaration annuelle.

La jurisprudence récente montre que l’administration vérifie cette formalité avec rigueur. Le 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Versailles a maintenu un redressement contre une contribuable qui ne justifiait pas du dépôt de la déclaration n° 3916 désignant précisément le compte litigieux détenu au Royaume-Uni, alors même qu’elle produisait des déclarations rectificatives pour d’autres comptes : le tribunal a relevé qu’elle «ne justifie pourtant pas du dépôt de déclaration n°3916, relative à un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, en 2019 au titre des revenus de l’année 2018 qui désignerait précisément le compte litigieux» (tribunal judiciaire de Versailles, 1re chambre, 7 mai 2026, n° 23/07001). Transposez cet enseignement à Douala : une déclaration approximative, qui mentionnerait un autre compte ou omettrait le numéro exact du compte bloqué, ne protège pas contre l’amende. Si le défunt avait omis de déclarer son compte de son vivant, signalez-le au notaire et régularisez votre propre situation dès l’ouverture de la succession : l’amende pour défaut de déclaration s’applique par compte et par année, et l’échange automatique de renseignements entre administrations, prévu par l’article 37 de la convention franco-camerounaise, permet au fisc français d’apprendre l’existence du compte sans que vous l’ayez mentionné. Mieux vaut une régularisation spontanée, chiffrée et documentée, qu’une découverte en contrôle avec pénalités, selon la même méthode que pour tout compte étranger non déclaré à régulariser face au fisc.

Pour le terrain de Bonapriso ou de tout autre quartier de Douala, la preuve de propriété passe par le titre foncier camerounais. Exigez une copie certifiée du titre, vérifiez qu’il est bien établi au nom du défunt, sans hypothèque ni litige foncier pendant devant les juridictions locales, et faites évaluer le bien par un expert local : l’administration française retient la valeur vénale au jour du décès, et une estimation camerounaise sérieuse, convertie en euros au cours du jour du décès, constitue votre meilleure défense contre une revalorisation forfaitaire. Les frais d’expertise, de traduction assermentée et de légalisation sont des frais de succession déductibles dans les conditions du droit interne : conservez chaque facture.

II. Droits de succession France-Cameroun : que payer à Paris sans payer deux fois ?

A. Quels biens de la succession de Douala sont imposables en France ?

La fiscalité française des successions internationales repose sur l’article 750 ter du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose : «Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article préci» Trois situations déclenchent donc l’impôt français : le défunt avait son domicile fiscal en France et tous les biens mondiaux sont taxables ; l’héritier qui recueille est domicilié fiscalement en France et tous les biens qu’il reçoit sont taxables, même situés à Douala ; ou, à défaut de ces deux rattachements, seuls les biens français sont taxables.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : «Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accesso». Si votre père s’était définitivement installé à Douala, sans foyer ni activité principale à Paris, il n’était plus domicilié fiscalement en France. Mais vous-même, héritier installé à Paris avec votre foyer et votre emploi, remplissez le critère : le compte bloqué de Douala, le terrain de Bonapriso et les meubles camerounais entrent alors dans l’assiette française par votre rattachement personnel, même si le défunt vivait hors de France. La Cour de cassation a cassé le 18 novembre 2020, au visa de l’article 750 ter dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, un arrêt qui avait écarté cette imposition mondiale en jouant sur la qualification des biens placés dans un trust étranger (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). L’enseignement vaut pour Douala : ni la localisation des fonds ni l’écran d’un compte local ne font échapper les biens à l’article 750 ter quand l’héritier est domicilié à Paris. La cour d’appel de Toulouse a confirmé cette lecture le 1er avril 2026 en rappelant qu’«ux termes de l’article 750 ter 1° du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de» lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, et en ajoutant que «elon la doctrine administrative, laquelle est opposable à l’administration fiscale en vertu des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures f», l’administration ne peut pas écarter sa propre doctrine pour aggraver la taxation (cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, section 1, 1er avril 2026, n° 24/00887).

C’est ici que la convention signée à Yaoundé le 21 octobre 1976 change la donne. Son intitulé officiel annonce qu’elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits de tim, elle a été approuvée par la loi n° 78-658 du 22 juin 1978, elle est entrée en vigueur le 19 juillet 1978 et elle a été publiée par le décret n° 79-768 du 19 juillet 1978, avec des avenants signés à Yaoundé le 31 mars 1994 et le 28 octobre 1999 (texte disponible sur le site officiel impots.gouv.fr, page des conventions internationales). Son chapitre des impôts sur les successions répartit ainsi l’imposition : les biens immobiliers, y compris leurs accessoires, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés, ce qui réserve le terrain de Douala à l’impôt camerounais ; les biens affectés à une entreprise ou à une profession libérale suivent l’établissement ou l’installation permanente ; et les autres biens de la succession, dont le solde du compte bancaire bloqué, ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès. Les dettes se déduisent selon des règles symétriques, d’abord imputées sur les biens auxquels elles se rattachent, le reliquat non couvert se reportant sur les autres biens taxables dans le même État puis, à défaut, dans l’autre État. Enfin, chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens réservés à son imposition exclusive d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens imposables selon sa législation interne : le taux progressif français peut donc grimper en intégrant fictivement le terrain de Douala, même si ce terrain n’est taxé qu’au Cameroun.

Le calcul français suit ensuite le barème de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose que «Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant dr», avec en ligne directe un tarif qui commence à 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % jusqu’à 552 324 euros, avant les tranches supérieures. Deux pièges guettent les familles. D’abord, les donations antérieures consenties par le défunt depuis moins de quinze ans se rapportent à la succession pour l’application de ce barème : la Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2026 qu’«fin de liquider les droits de succession dus par un héritier, il est tenu compte des donations qui lui ont été consenties par le défunt moins de quinze ans avant le décès pour l’application du barème progressif prévu à l’article 777 de », en cassant au visa des articles 751 et 805 du code civil et de l’article 784 du code général des impôts un arrêt qui avait étendu cette règle aux représentants d’héritiers pour des donations qu’ils n’avaient pas reçues (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 8 juillet 2026, n° 25-13.219). Si votre père vous avait donné une somme à Paris il y a dix ans, elle gonfle la tranche applicable aux biens de Douala. Ensuite, l’article 784 oblige les parties à déclarer ces libéralités antérieures : «Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces act» Une donation faite à Douala devant notaire camerounais entre dans cette obligation : son omission expose au rappel avec intérêts et majorations.

B. Déclarer dans l’année du décès, imputer l’impôt camerounais et contester le redressement

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe que «Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas.». Décès à Douala signifie donc douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration n° 2705 et ses annexes auprès du service des impôts du domicile parisien de l’héritier, avec le paiement des droits. Ce délai d’un an paraît confortable, mais il se consume vite entre la légalisation des actes camerounais, l’expertise du terrain, la conversion en euros et la négociation avec la banque. Au-delà du délai, l’intérêt de retard court de plein droit et des majorations s’ajoutent : déposez une déclaration complète dans le délai, quitte à la rectifier ensuite, plutôt qu’une déclaration tardive mais parfaite. Joignez-y l’acte de décès, la preuve de la loi applicable, l’inventaire détaillé compte par compte et bien par bien, l’évaluation du terrain avec la méthode retenue et le cours de change utilisé, la liste des donations antérieures de moins de quinze ans et les justificatifs de l’impôt déjà payé au Cameroun.

L’imputation de l’impôt camerounais constitue le cœur du dossier. L’article 784 A du code général des impôts dispose : «Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de Fran» La cour d’appel de Paris a précisé le mode d’emploi le 26 mai 2025 dans un litige où une héritière demandait la restitution de l’impôt cantonal acquitté dans le canton de Vaud : «n l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des», avant de rappeler que l’imputation reste plafonnée à l’impôt français afférent aux biens situés hors de France (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216). Votre situation est plus favorable que celle de cette héritière, car la convention franco-camerounaise réserve déjà le terrain de Douala au Cameroun et concentre l’impôt français sur les biens qu’elle lui attribue : l’imputation de l’article 784 A joue alors en complément, euro pour euro dans la limite du plafond, pour effacer le reliquat de double imposition sur le compte et les autres biens. Conservez les avis d’imposition camerounais, les preuves de paiement et leur traduction : sans justificatif du montant acquitté hors de France, l’administration refuse l’imputation et le juge la rejette.

Quand le service des impôts de Paris refuse l’imputation, rehausse la valeur du terrain ou conteste l’application de la convention, la contestation suit d’abord la voie interne : réclamation contentieuse au centre des impôts, avec mémoire chiffré, pièces camerounaises traduites et rappel de la doctrine opposable en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. À Paris, le contentieux des droits d’enregistrement relève ensuite du tribunal administratif de Paris pour l’héritier domicilié dans la capitale, et les délais de recours courent à compter de la décision de rejet : faites dater chaque envoi en recommandé et conservez les accusés. Parallèlement à ces recours internes, la convention de 1976 ouvre une voie spécifique trop souvent ignorée : lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent pour elle une imposition non conforme à la convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État où elle est domiciliée, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure. Cette procédure amiable franco-camerounaise permet d’obtenir l’élimination de la double imposition par accord entre administrations, même quand les délais internes sont épuisés, et elle s’applique aussi aux cas non prévus par la convention. Pour un héritier parisien doublement imposé sur le compte de Douala, elle constitue fréquemment le recours le plus efficace, à condition de la saisir par écrit, avec le dossier complet et avant l’expiration du délai de trois ans. Les familles qui préparent ce dossier avec méthode, pièces traduites, évaluations défendables et décompte d’imputation transparent, obtiennent le dégrèvement sans passer par des années de procédure ; celles qui attendent le dernier mois du délai d’un an pour déclarer subissent les intérêts, les majorations et la perte de tout levier de négociation. Un dossier de déblocage bancaire et de déclaration fiscale se prépare en une fois, avec le notaire parisien, le correspondant à Douala et le conseil fiscal : c’est ce dossier unique, cohérent entre Douala et Paris, qui débloque les fonds et qui fait plier les redressements. Quand le montant en jeu ou la complexité des pièces l’exige, faites-vous accompagner dès la réclamation, avec l’inventaire et les avis d’imposition camerounais déjà réunis.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Douala quand on hérite à Paris se gagne en trois temps : faire désigner la loi applicable à partir de la résidence habituelle du défunt, avec la porte de sortie du choix de loi française dans le testament ; débloquer la banque de Douala avec un dossier d’héritier complet tout en déclarant le compte au fisc français par le formulaire n° 3916 ; puis déclarer à Paris dans l’année du décès en appliquant la convention du 21 octobre 1976 bien par bien, en imputant l’impôt camerounais sur le fondement de l’article 784 A et en contestant, par la réclamation interne puis par la procédure amiable de trois ans, tout refus d’effacer la double imposition. Le terrain de Douala reste imposable au Cameroun, le compte suit le domicile du défunt selon la convention, et l’héritier parisien paie en France sur ce que les textes lui attribuent, sans payer deux fois sur le même bien. La rigueur du calendrier et la qualité des pièces font toute la différence entre une succession réglée en un an et un contentieux qui dure cinq ans.

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