Votre père vivait à Toronto depuis quinze ans et vient d’y décéder. Il laisse un appartement dans le centre-ville, acquis dans les années 2000 et aujourd’hui valorisé plusieurs centaines de milliers de dollars canadiens. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et deux administrations fiscales s’intéressent désormais au même bien : le Canada, où le décès déclenche une imposition des gains latents et des frais d’homologation propres à l’Ontario, et la France, où les droits de succession frappent les transmissions mondiales dès qu’un domicile fiscal français entre en jeu. La question qui revient dans chaque dossier franco-canadien est simple : allez-vous payer deux fois sur le même appartement ? La réponse tient en trois mécanismes du droit français, à manier dans l’ordre : le domicile fiscal, qui commande l’assiette mondiale en vertu de l’article 750 ter du code général des impôts ; l’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger, plafonnée par l’article 784 A du même code ; et, faute de convention successorale dédiée entre la France et le Canada, une convention fiscale du 2 mai 1975 dont la Cour de cassation vient encore de préciser la portée le 11 février 2026. Ajoutez un délai de déclaration d’un an quand le décès survient hors de France métropolitaine, un testament ontarien à articuler avec la réserve héréditaire française, et vous obtenez un dossier exigeant mais parfaitement traitable, à condition de réunir les pièces canadiennes avant de déposer la déclaration française. Ce guide suit le chemin d’un héritier installé à Paris : qui paie quoi, quand déclarer, comment imputer l’impôt canadien et comment contester un redressement.
I. Succession France-Canada : qui paie les droits en France quand le défunt vivait à Toronto ?
A. Domicile fiscal du défunt et de l’héritier : l’article 750 ter décide de tout
Le droit civil ouvre la succession au dernier domicile du défunt : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » C’est l’article 720 du code civil. Mais le droit fiscal applique sa propre logique territoriale, et c’est elle qui détermine si la France taxe l’appartement de Toronto. L’article 750 ter du code général des impôts distingue trois situations. Premièrement, « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » sont taxés « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si votre père, bien qu’installé à Toronto, avait conservé son domicile fiscal en France, l’appartement canadien entre dans l’assiette française sans discussion. Deuxièmement, « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » restent taxés « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France » : cette branche ne vise que les biens français et ne concerne donc pas l’appartement de Toronto. Troisièmement, les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » sont taxés en France, y compris les biens situés hors de France. Cette troisième branche est celle qui piège la plupart des héritiers parisiens : même si le défunt était domicilié fiscalement au Canada, dès lors que vous, héritier, avez votre domicile fiscal en France et que vous l’avez eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années, la France taxe votre part mondiale, appartement de Toronto inclus. Concrètement, trois configurations se présentent. Si le défunt était domicilié fiscalement en France, la France taxe tout. S’il était domicilié au Canada et que vous êtes domicilié fiscalement en France avec l’ancienneté requise, la France taxe également votre part, y compris l’appartement. Si ni le défunt ni vous n’êtes domiciliés fiscalement en France, l’appartement de Toronto échappe aux droits français, sous réserve des autres biens français éventuels. La Cour de cassation a rappelé la mécanique de ce texte dans un arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, à propos de biens placés dans un trust : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca277de35a255d41ca73a9. Le même arrêt précise le fait générateur pour les structures interposées : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Retenez-en une leçon pratique pour Toronto : si l’appartement est détenu en direct, le fait générateur coïncide avec le décès ; s’il est logé dans une fiducie canadienne, une société à prépondérance immobilière ou un montage équivalent, la date et l’assiette de l’imposition française se discutent au jour du transfert effectif, pièce par pièce. Dans tous les cas, la première tâche de l’héritier parisien consiste à établir la photographie des domiciles fiscaux au jour du décès, côté défunt comme côté héritier, car tout le reste du dossier en découle.
B. Pas de convention successorale avec le Canada : que reste-t-il de la convention du 2 mai 1975 ?
Contrairement à l’Allemagne, avec laquelle la France a signé une convention dédiée aux successions, il n’existe pas de convention franco-canadienne propre aux droits de mutation par décès. Le seul instrument bilatéral est la convention du 2 mai 1975 tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Son article 2 est limpide : « La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. » Les droits de succession français, qui frappent la transmission et non le revenu, n’entrent donc pas dans son champ naturel. La convention prévoit toutefois une clause d’extension : « La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. » C’est précisément sur cette clause que la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, dans une affaire franco-canadienne portant sur un trust constitué en 1986 sous droit canadien, composé d’avoirs financiers, et sur l’application de la convention au prélèvement sur les trusts de l’article 990 J du code général des impôts. La Cour censure la cour d’appel de Paris pour ne pas avoir recherché si la convention couvrait ce prélèvement : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Décision officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/698c39f9cdc6046d47d9d20e. L’enseignement pour votre appartement de Toronto est double. D’abord, ne brandissez pas la convention de 1975 comme un bouclier automatique contre les droits de succession français : son objet est l’impôt sur le revenu et sur la fortune, et toute extension à un prélèvement postérieur doit être démontrée, impôt par impôt. Ensuite, le volet canadien de la double imposition ne prend pas la forme de droits de succession, puisque le Canada n’en perçoit pas : il prend la forme d’une imposition des gains réputés réalisés au décès et de frais provinciaux d’homologation. Côté fédéral, l’Agence du revenu du Canada applique la disposition réputée : Autrement dit, l’appartement est réputé vendu à sa juste valeur marchande la veille du décès, et le gain latent entre le prix d’achat et cette valeur entre dans la déclaration finale du défunt, selon le taux d’inclusion fédéral applicable. La résidence principale peut être exonérée en tout ou partie, mais un appartement mis en location ou occupé comme résidence secondaire à Toronto génère un gain imposable au Canada. Côté ontarien, l’homologation du testament donne lieu à la taxe d’administration des successions : Aucune taxe n’est due lorsque la valeur de la succession ne dépasse pas 50 000 dollars. Au-delà, la taxe se calcule à raison de 15 dollars par tranche de 1 000 dollars de valeur de la succession. Source officielle : https://www.ontario.ca/page/estate-administration-tax, et pour la disposition réputée : https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/life-events/doing-taxes-someone-died/prepare-returns/report-income/capital-gains.html. Ni cet impôt fédéral sur le gain réputé ni la taxe ontarienne ne sont des « droits de succession » au sens français, mais tous deux sont acquittés hors de France à raison du même décès : ils alimentent le mécanisme d’imputation français examiné ci-après, chacun dans sa limite. Dernier point de droit applicable : la loi qui régit la dévolution elle-même, c’est-à-dire qui hérite et dans quelles proportions, obéit au règlement européen n° 650/2012 lorsque les juridictions françaises sont saisies d’une succession internationale. Son article 21 rattache en principe l’ensemble de la succession à la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, et son article 22 autorise le choix de la loi nationale par testament, la professio juris. Texte officiel : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0650. Si votre père a rédigé un testament ontarien sans clause de choix de loi, la résidence habituelle torontoise désignera le plus souvent le droit ontarien pour les meubles et la procédure locale, tandis que l’immeuble de Toronto reste soumis aux règles impératives du lieu de situation pour sa transmission immobilière. Faites vérifier le testament par un juriste ontarien avant toute démarche française : une clause de choix de loi française, si elle existe, change toute la donne de la réserve héréditaire.
II. Appartement à Toronto et héritier à Paris : déclaration, calcul des droits et imputation de l’impôt canadien
A. Déclarer dans les douze mois et calculer les droits français au juste montant
Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts prévoit « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Toronto : vous disposez donc de douze mois. Ce délai court à compter du jour du décès et il conditionne les intérêts de retard : passé ce terme, l’administration applique un intérêt mensuel, majoré au-delà d’un certain retard, en plus d’éventuelles pénalités en cas de manquement délibéré. Anticipez, car la collecte des pièces canadiennes prend des mois : certificat de décès ontarien, testament homologué avec le certificat de nomination du fiduciaire, évaluation de l’appartement à la date du décès par un évaluateur agréé de Toronto, relevés des impôts canadiens acquittés, acte d’achat d’origine et justificatifs des donations antérieures. L’article 800 du code général des impôts impose aux héritiers de souscrire une déclaration détaillée : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La dispense n’existe que « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € » pour la ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS n’ayant pas reçu de donation antérieure non déclarée, et « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € » pour les autres. Avec un appartement à Toronto, ces seuils sont dépassés dans la quasi-totalité des dossiers : vous déposerez une déclaration complète. Héritier domicilié à Paris, vous la déposez auprès du service des impôts des particuliers de votre domicile, avec l’appui d’un notaire parisien qui centralise les éléments français et canadiens. Le calcul français suit ensuite trois étapes. Première étape, l’abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », selon l’article 779 du code général des impôts. Deuxième étape, le rappel des donations antérieures : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », dispose l’article 784 du code général des impôts. Si votre père vous avait donné 50 000 euros il y a huit ans, cette somme se rajoute fictivement pour déterminer la tranche applicable, puis les droits déjà payés lors de la donation sont déduits. Troisième étape, le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Exemple chiffré : appartement évalué à 450 000 euros, héritier unique, aucune donation antérieure. Part nette après abattement de 100 000 euros : 350 000 euros. Droits : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième, puis 20 % sur 334 068 euros, soit 66 813,60 euros. Total : environ 68 194 euros avant imputation de l’impôt canadien. L’évaluation de l’appartement se fait à sa valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours de change de cette date, déduction faite des dettes justifiées afférentes au bien, comme le solde d’un prêt hypothécaire canadien. Si l’appartement était loué, les loyers courus entrent dans l’actif ; s’il était occupé par le défunt, aucune décote d’occupation ne s’applique après le décès. Pour les héritiers installés à Paris et en Île-de-France, la pratique locale mérite trois précisions. D’abord, la juridiction compétente en cas de litige est le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, et le notaire parisien instrumente la déclaration en liaison avec le représentant ontarien de la succession. Ensuite, les délais pratiques franciliens imposent de commander l’évaluation torontoise et l’homologation ontarienne dès le premier mois, car l’obtention du certificat de nomination prend plusieurs semaines et conditionne le déblocage des fonds. Enfin, préparez un dossier bilingue : pièces canadiennes en anglais accompagnées de leur traduction, quittances de la taxe d’administration des successions de l’Ontario, avis de cotisation final de l’Agence du revenu du Canada, preuve du change appliqué. Un dossier complet déposé dans le délai d’un an évite les intérêts de retard et place l’héritier en position de force pour discuter l’imputation.
B. Imputer l’impôt canadien et contester le redressement devant les bons juges
C’est ici que le dossier franco-canadien se gagne ou se perd. L’article 784 A du code général des impôts dispose, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux conditions, donc : relever du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, ce qui est le cas de l’héritier parisien, et justifier d’un impôt acquitté hors de France sur des biens situés hors de France. L’imputation est plafonnée à l’impôt français correspondant : si l’impôt canadien dépasse les droits français afférents à l’appartement, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report. Reprenons l’exemple : droits français de 68 194 euros sur l’appartement de 450 000 euros. Supposez une taxe d’administration des successions ontarienne d’environ 6 000 euros après conversion et un impôt fédéral canadien sur le gain réputé d’environ 25 000 euros, tous deux acquittés et justifiés. L’imputation totale de 31 000 euros ramène les droits français à environ 37 194 euros. Sans ces justificatifs, la France taxe plein pot et le gain canadien reste définitivement à votre charge : la double imposition économique devient totale. D’où une règle d’or : payez d’abord correctement l’impôt canadien, conservez chaque quittance, puis réclamez l’imputation dans la déclaration française avec un tableau de correspondance bien par bien. L’administration française vérifie trois points : la réalité du paiement hors de France, la localisation hors de France des biens taxés et le plafond français. Les redressements les plus fréquents portent sur ces trois points : refus d’imputer la taxe ontarienne au motif qu’elle ne serait pas un impôt sur les mutations, remise en cause de l’évaluation torontoise jugée minorée avec rehaussement de la valeur vénale, contestation du domicile fiscal retenu ou du cours de change appliqué. Quand la proposition de rectification arrive, la contestation suit un chemin balisé. Commencez par répondre point par point dans le délai indiqué, en produisant l’évaluation indépendante de Toronto, les quittances ontariennes et fédérales, la preuve du domicile fiscal et le calcul du plafond d’imputation. En cas de rejet, formez une réclamation préalable auprès de l’administration, puis portez le litige devant le tribunal judiciaire, qui est le juge de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de succession. Pour un héritier domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est la juridiction naturelle. Deux moyens de fond reviennent dans ces contentieux. Le premier tient à la qualification de l’impôt étranger : l’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 montre que l’applicabilité d’un texte bilatéral à un prélèvement postérieur ne se présume jamais et doit être démontrée impôt par impôt ; transposez ce raisonnement à l’imputation en documentant la nature exacte de chaque prélèvement canadien, fédéral comme provincial, avec les textes ontariens et fédéraux à l’appui. Le second moyen tient à la réserve héréditaire. L’article 912 du code civil définit la réserve comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Le droit ontarien laisse au testateur une large liberté de tester, sans réserve à la française. Si le testament de Toronto vous déshérite ou réduit votre part en dessous de la réserve française, et que la loi applicable est celle d’un État dont le droit ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, l’article 913 du code civil, issu de la loi du 24 août 2021, ouvre un correctif : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Ce prélèvement ne s’exerce que sur les biens situés en France au jour du décès et dans la limite des droits réservataires français ; il ne permet pas de ponctionner l’appartement de Toronto, mais il rééquilibre le partage global lorsque le défunt laisse aussi des biens en France. La réserve se calcule selon l’ordre des héritiers de l’article 734 du code civil : « Les enfants et leurs descendants » viennent au premier rang, devant les père et mère, frères et soeurs, autres ascendants et autres collatéraux. Si le défunt laisse des biens en France et que le testament ontarien les attribue à un tiers, l’enfant réservataire parisien peut donc cumuler la contestation fiscale sur l’appartement de Toronto et l’action civile en prélèvement compensatoire sur les biens français. Enfin, si l’appartement était détenu par l’intermédiaire d’une fiducie canadienne ou d’une société, l’arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, impose de situer le fait générateur au jour du transfert effectif au bénéficiaire final, et non automatiquement au jour du décès : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Vérifiez donc la nature exacte de la détention avant de dater l’exigibilité et de convertir la valeur.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Toronto quand on vit à Paris obéit à une séquence stricte : établir les domiciles fiscaux au jour du décès pour confirmer l’application de l’article 750 ter, faire homologuer le testament en Ontario et évaluer le bien à sa juste valeur marchande, déclarer en France dans les douze mois de l’article 641 avec l’abattement de l’article 779 et le barème de l’article 777, puis imputer chaque euro d’impôt canadien justifié dans la limite de l’article 784 A. La convention du 2 mai 1975 ne dispense pas de ce travail : elle couvre le revenu et la fortune, et la Cour de cassation exige une démonstration impôt par impôt pour tout prélèvement postérieur. Le testament ontarien mérite une lecture croisée avec le règlement européen n° 650/2012 et la réserve héréditaire des articles 912 et 913, y compris le prélèvement compensatoire sur les biens français. Face à un redressement, répondez sur pièces, réclamez l’imputation avec un tableau bien par bien et portez le litige devant le tribunal judiciaire si l’administration persiste. Un dossier documenté des deux côtés de l’Atlantique transforme une double imposition subie en une charge unique et contrôlée.