Votre père est décédé à Shanghai et la banque chinoise bloque son compte. Depuis Paris, où vous vivez, vous devez à la fois faire reconnaître votre qualité d’héritier par un établissement qui ne connaît ni le notaire français ni l’acte de notoriété, et régler en France les droits sur un appartement situé à Shanghai et sur des fonds encore immobilisés en Chine. La première urgence est pratique : obtenir le déblocage. La seconde est fiscale : déclarer dans le délai légal sans payer deux fois. Les deux démarches se commandent l’une l’autre, car l’administration fiscale française vous demandera des justificatifs que seule la procédure chinoise peut fournir, et la banque de Shanghai ne libérera les fonds que contre des pièces établies dans les formes qu’elle reconnaît. Cet article suit l’ordre dans lequel un héritier parisien doit agir : d’abord établir ses droits et débloquer le compte, ensuite déclarer et payer en France, enfin contester tout rappel injustifié. Il s’appuie sur les textes français en vigueur vérifiés à la date de rédaction et sur la pratique documentée des successions franco-chinoises ; les points qui dépendent de l’appréciation d’une banque ou d’un notaire chinois sont signalés comme tels, avec la vérification à exiger avant d’agir.
I. Faire reconnaître vos droits d’héritier entre Paris et Shanghai quand la banque bloque le compte
A. Quelle loi désigne les héritiers : dernier domicile, nationalité du défunt et renvoi avec la Chine ?
Le point de départ reste le droit français des successions internationales. L’article 720 du code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » (article 720 du code civil sur Légifrance). Quand votre père vivait durablement à Shanghai, ce dernier domicile se situe en Chine, et la première question devient celle de la loi applicable à la dévolution : la France applique-t-elle sa propre loi ou renvoie-t-elle à la loi chinoise pour les biens situés en Chine ? La réponse conditionne qui hérite, dans quelles proportions, et quel document la banque de Shanghai acceptera.
Lorsque le défunt possédait deux nationalités, la mécanique du renvoi exige une rigueur particulière. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2018 (Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2018, n° 17-11.571, publié au Bulletin), que « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » (arrêt publié au Bulletin). Concrètement, si votre père était franco-chinois et possédait un appartement à Shanghai et des avoirs en France, le juge français ne tranche pas la question de la loi applicable à l’immeuble chinois en appliquant d’office la conception française de la nationalité : il examine comment la loi du lieu de situation désigne elle-même la loi compétente. Faites établir par écrit, dès l’ouverture du dossier, la nationalité exacte du défunt au jour du décès, son dernier domicile effectif et la localisation de chaque bien, car ces trois éléments déterminent ensemble le raisonnement de conflit de lois.
Du côté chinois, les praticiens du droit des successions relèvent que le code civil chinois du 28 mai 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, a refondu le droit successoral et distingue deux ordres d’héritiers légaux : le premier ordre réunit le conjoint, les enfants et les parents du défunt, tandis que le second ordre réunit les frères et sœurs et les grands-parents. Ils relèvent également que le testament permet au testateur chinois de répartir librement ses biens, voire d’écarter un héritier majeur capable de travailler, la seule protection impérative bénéficiant aux héritiers mineurs ou incapables de travailler. Ces indications, issues de la doctrine praticienne, doivent être vérifiées pour votre dossier précis auprès d’un notaire chinois ou d’un juriste de droit chinois, car l’articulation avec la réserve héréditaire française sur les biens situés en France peut créer un conflit de qualifications : un enfant écarté par un testament rédigé en Chine peut disposer de droits sur les actifs français du défunt. En droit français interne, l’ordre des héritiers reste fixé par l’article 734 du code civil : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants » (article 734 du code civil sur Légifrance). Recensez donc les deux masses de biens séparément : les biens situés en Chine, soumis au raisonnement de droit international privé, et les biens situés en France, pour lesquels la dévolution française s’applique directement.
Le testament, s’il existe, change tout le calendrier. Recherchez systématiquement un testament en France (fichier central des dispositions de dernières volontés, interrogé par le notaire parisien) et demandez à vos correspondants à Shanghai si un testament a été déposé chez un notaire chinois. Un testament olographe conservé à Paris et un testament notarié établi à Shanghai peuvent se contredire ; leur date, leur forme et la loi qu’ils désignent éventuellement doivent être comparées avant toute démarche bancaire, car la banque de Shanghai appliquera le document qu’elle reconnaît. Si aucun testament n’existe, la dévolution légale s’applique de chaque côté, et c’est le certificat d’hérédité établi dans les formes chinoises qui fera foi auprès de la banque.
B. Compte bloqué à Shanghai : certificat notarié chinois, apostille et transfert des fonds vers Paris
La banque de Shanghai qui bloque le compte du défunt applique ses propres règles de conformité : elle ne connaît pas l’acte de notoriété dressé par le notaire français et exigera, dans la quasi-totalité des cas, un certificat d’héritier établi par un notaire chinois (acte notarié de succession), dressé après vérification de l’identité des héritiers, du lien de parenté et, le cas échéant, du testament. Attendez-vous à devoir fournir un dossier complet : acte de décès du défunt, pièces d’identité et passeports des héritiers, livret de famille ou actes d’état civil prouvant la filiation, testament s’il existe, titres de propriété de l’appartement si la succession porte aussi sur un bien immobilier, et relevés ou références du compte bloqué. Chaque document français devra être traduit en chinois par un traducteur reconnu par les autorités chinoises, et chaque document destiné à produire effet en Chine devra être authentifié selon la chaîne de légalisation applicable.
Sur ce point, une évolution majeure simplifie les démarches depuis fin 2023 : la Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dite Convention Apostille, est entrée en vigueur pour la République populaire de Chine, et la table officielle de la Conférence de La Haye donne le 7 novembre 2023 comme date d’entrée en vigueur de la Convention pour la Chine (table des notifications de la HCCH pour la Chine). Concrètement, un acte public français destiné à la procédure notariale chinoise (par exemple une procuration donnée à un proche ou à un juriste à Shanghai, ou un acte d’état civil français) fait l’objet d’une apostille apposée en France, sans passer par la légalisation consulaire chinoise qui était exigée auparavant. Vérifiez néanmoins auprès du notaire chinois saisi quelles pièces il accepte sous apostille et lesquelles il soumet encore à des exigences propres, car la pratique des études notariales de Shanghai peut varier, notamment pour les documents anciens ou les actes sous signature privée. Symétriquement, le certificat notarié chinois destiné au dossier français (déclaration de succession, dossier bancaire parisien) devra être apostillé en Chine puis traduit en français par un traducteur assermenté en France.
Le transfert des fonds débloqués vers votre compte à Paris constitue la deuxième difficulté pratique. Le rapatriement de sommes importantes hors de Chine continentale peut se heurter au contrôle chinois des changes et aux procédures internes de la banque : plafonds périodiques, justificatifs d’origine successorale exigés, délais d’instruction. Exigez de la banque de Shanghai, par écrit, la liste exacte des pièces requises pour le transfert international, les plafonds applicables à votre situation d’héritier non-résident et le calendrier prévisible, et conservez chaque échange. Si la banque oppose un refus ou un retard sans motif écrit, faites constater la situation par votre correspondant local et préparez un dossier de contestation documenté : relevés du compte bloqué, certificat notarié, demandes écrites restées sans réponse. N’acceptez aucun montage de contournement proposé par un intermédiaire (fractionnement artificiel des virements, transit par des comptes de tiers) : ces pratiques exposent l’héritier à des sanctions en Chine et à une requalification fiscale en France. Un transfert propre, documenté et traçable est aussi votre meilleure protection devant l’administration fiscale française, qui vous demandera l’origine exacte des fonds rapatriés.
Pendant la procédure chinoise, sécurisez en parallèle le volet parisien. Faites ouvrir le dossier successoral chez un notaire à Paris, qui établira l’acte de notoriété français, interrogera le fichier des testaments et recensera les biens et comptes situés en France. Si la succession comprend l’appartement de Shanghai, faites établir dès le décès une estimation de sa valeur vénale au jour du décès par un professionnel du marché shanghaïen, avec un rapport écrit et daté : cette valeur servira de base à la déclaration française, et une estimation tardive ou approximative est l’une des causes les plus fréquentes de rappel. Photographiez et archivez l’ensemble des pièces dans les deux langues, avec leurs dates d’émission et d’apostille : le dossier fiscal français se nourrira directement de ce classement.
II. Payer les droits en France sans payer deux fois et contester utilement un rappel
A. Appartement de Shanghai et compte rapatrié : que déclare l’héritier parisien et dans quel délai ?
La fiscalité française des successions internationales repose sur le domicile fiscal, défini par l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance), avec deux autres critères alternatifs, l’activité professionnelle exercée en France à titre principal et le centre des intérêts économiques. La situation la plus fréquente dans notre cas de figure combine un défunt domicilié fiscalement à Shanghai et un héritier domicilié fiscalement à Paris. Deux dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts s’appliquent alors simultanément. D’abord, « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance) : cette première hypothèse ne joue pas quand le défunt était domicilié en Chine, mais elle montre l’amplitude du texte. Ensuite, le 2° du même article soumet aux droits français les biens situés en France quand le défunt n’était pas domicilié en France : un compte parisien ou un studio à Paris dépendant de la succession de votre père sera donc taxable en France. Enfin, et c’est le point décisif pour l’appartement de Shanghai et le compte rapatrié, le 3° de l’article 750 ter soumet aux droits français les biens reçus par l’héritier domicilié fiscalement en France, dès lors que cet héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020 (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242) : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (arrêt publié au Bulletin). Si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, l’appartement de Shanghai et les fonds du compte débloqué entrent donc dans l’assiette des droits français, alors même que le défunt ne résidait pas en France.
Beaucoup d’héritiers espèrent que la convention fiscale franco-chinoise empêchera cette taxation. La vérification du texte applicable douche cette attente : l’accord en vigueur, signé à Pékin le 26 novembre 2013 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, comme le rappelle la doctrine administrative (convention fiscale France-Chine, BOFiP), et il remplace l’accord du 30 mai 1984. Son champ couvre les impôts sur le revenu, pas les droits de mutation par décès : il n’existe pas de convention franco-chinoise en matière de successions qui répartirait le droit d’imposer entre les deux États. Pour une analyse détaillée de cette convention et de ses effets sur l’immeuble transmis, le dossier de fond du cabinet sur la succession France-Chine de l’héritier résident français expose la mécanique du crédit d’impôt conventionnel applicable aux revenus. En matière de droits de succession, seul le mécanisme interne de l’article 784 A du code général des impôts peut atténuer la charge : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » (article 784 A du code général des impôts sur Légifrance), avec une limite stricte : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Or les praticiens relèvent que le droit chinois ne prélève actuellement aucun droit de mutation par décès comparable aux droits français : en pratique, aucun impôt chinois équivalent n’est généralement acquitté sur l’appartement de Shanghai ou le compte débloqué, de sorte que l’imputation de l’article 784 A trouve rarement matière à s’appliquer et que les droits français restent dus en totalité. La conséquence doit être anticipée dans le budget de la succession : si un prélèvement chinois quelconque a néanmoins été acquitté (frais, taxes locales, retenue bancaire), faites-le qualifier précisément avant de prétendre l’imputer, car l’administration française vérifie la nature de l’impôt étranger, son assiette et sa preuve de paiement, et rejette toute imputation d’un prélèvement qui n’est pas un droit de mutation à titre gratuit.
Le délai de déclaration est plus court qu’on ne l’imagine quand la procédure chinoise s’éternise. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais : six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts sur Légifrance). Le décès à Shanghai ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession en France. Ce délai court indépendamment du blocage persistant du compte chinois : l’administration n’accorde pas de prorogation automatique au motif que les fonds ne sont pas encore rapatriés. Si le certificat notarié chinois tarde, déposez dans le délai une déclaration fondée sur votre meilleure estimation, documentée par le rapport d’évaluation de l’appartement et les derniers relevés connus du compte, puis corrigez par déclaration rectificative quand les montants définitifs sont établis. Le défaut ou le retard de déclaration expose aux intérêts de retard et aux majorations, calculés sur des droits qui, pour un appartement shanghaïen de valeur élevée, atteignent vite des montants substantiels.
Le calcul lui-même suit le barème de droit commun. Les droits sont liquidés par part nette recueillie par chaque héritier, après l’abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts sur Légifrance). Au-delà de l’abattement, le tarif en ligne directe de l’article 777 du code général des impôts progresse de 5 % sur la première tranche jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 % puis 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Le passif déductible (dettes du défunt justifiées au jour du décès, frais funéraires dans la limite légale) réduit l’actif net taxable : rassemblez les justificatifs des dettes éventuelles liées à l’appartement de Shanghai et des frais engagés pour le décès. Pour les aspects patrimoniaux et déclaratifs d’ensemble de votre dossier parisien, l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris permet de coordonner la déclaration française avec la procédure chinoise encore en cours.
B. Imputation refusée, évaluation contestée, pénalités : comment contester la double imposition et le rappel ?
Les redressements les plus fréquents dans les successions franco-chinoises portent sur trois points : le rejet de l’imputation d’un prélèvement chinois que l’héritier présentait comme un impôt successoral, la réévaluation de l’appartement de Shanghai que l’administration juge sous-estimé, et l’application d’intérêts de retard et de majorations pour déclaration tardive ou insuffisante. Chaque grief appelle une réponse documentée distincte, et la procédure commence toujours de la même façon. Le Livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial » compétent (article R*190-1 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance). Cette réclamation contentieuse préalable est obligatoire avant tout recours juridictionnel : adressez-la au service des impôts dont dépend votre domicile parisien, par écrit, en exposant chaque chef de contestation avec ses pièces. Le service délivre un récépissé ; conservez-le avec la preuve d’envoi, car les délais de recours ultérieurs courent à compter de la décision de l’administration ou de son silence.
Contre un rejet d’imputation, la démonstration porte sur la nature du prélèvement chinois. Produisez l’avis ou le reçu de paiement émanant de l’autorité chinoise, sa traduction assermentée, le texte qui fonde le prélèvement et le calcul montrant qu’il frappe les mêmes biens que ceux déclarés en France. Si le prélèvement est une taxe locale, un droit d’enregistrement chinois sur la mutation immobilière ou une retenue bancaire sans caractère d’impôt successoral, l’administration le rejettera au visa de l’article 784 A, qui limite l’imputation à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France au titre des droits de mutation à titre gratuit. Dans ce cas, déplacez la contestation sur le terrain où elle peut prospérer : la valeur retenue pour l’appartement, la déduction du passif, l’abattement personnel ou, lorsque le défunt avait conservé des attaches fiscales en France, la qualification même du domicile fiscal qui fonde l’application du 1° ou du 3° de l’article 750 ter. Une erreur de l’administration sur le critère du domicile (foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques de l’article 4 B) vicie toute la liquidation : si votre père avait en réalité conservé en France son foyer ou le centre de ses intérêts économiques, c’est le 1° qui s’applique et l’analyse de l’imputation change ; s’il était sans discussion possible domicilié à Shanghai, seul le 3° fondé sur votre propre domicile parisien justifie la taxation des biens chinois, et la durée de vos six années de domicile en France sur les dix dernières années doit être établie année par année.
Contre une réévaluation de l’appartement de Shanghai, opposez une preuve de valeur contemporaine du décès : rapport d’évaluation d’un professionnel local daté de l’époque du décès, actes de vente de biens comparables dans le même quartier de Shanghai sur la même période, photographies et descriptif de l’état du bien. L’administration française, qui ne dispose pas de référentiels directs sur le marché shanghaïen, motive souvent ses réévaluations par des comparaisons fragiles ; une contre-expertise documentée et datée fait basculer le débat. Si le désaccord persiste sur la valeur vénale, la réclamation peut demander l’intervention de la commission de conciliation compétente avant la phase juridictionnelle. Contre les intérêts de retard et majorations, invoquez les circonstances précises du retard : blocage bancaire documenté, lenteur attestée de la procédure notariale chinoise, dépôt d’une déclaration estimative dans le délai d’un an suivie d’une rectification spontanée. L’administration peut accorder des atténuations lorsque le retard ne procède ni d’une négligence caractérisée ni d’une volonté de dissimulation ; la qualité de votre traçabilité (demandes écrites à la banque, échanges avec le notaire chinois, déclaration initiale dans les délais) est ici décisive.
Surveillez enfin les délais de reprise : passé le délai légal, un rappel notifié tardivement peut être contesté pour prescription, moyen que la réclamation doit soulever expressément avec le calcul du délai applicable à votre dossier. Et si la banque de Shanghai maintient son blocage malgré un dossier complet, la contestation change de terrain : relance écrite avec délai, saisine d’un conseil local pour une mise en demeure, puis action devant les instances chinoises compétentes, avec traduction et apostille de vos actes français. Chaque étape doit laisser une trace écrite, car le juge comme l’administration tranche sur pièces.
Conclusion
Le décès d’un père à Shanghai confronte l’héritier parisien à deux procédures qui avancent à des rythmes différents : à Shanghai, un notaire chinois établit le certificat d’héritier, l’apostille entrée en vigueur pour la Chine le 7 novembre 2023 fluidifie l’authentification des actes, et le transfert des fonds exige patience et traçabilité face au contrôle des changes ; à Paris, la déclaration de succession doit être déposée dans l’année du décès, les biens chinois entrent dans l’assiette française dès lors que l’héritier remplit la condition des six années de domicile, la convention fiscale de 2013 ne couvre pas les successions, et l’imputation de l’article 784 A ne joue qu’à hauteur d’un impôt étranger de même nature effectivement acquitté. La méthode qui protège le mieux vos intérêts tient en quatre réflexes : qualifier le domicile fiscal du défunt et le vôtre avant tout calcul, faire évaluer l’appartement au jour du décès par un professionnel local, déclarer dans le délai même sur une base estimative puis rectifier, et contester par réclamation motivée tout rejet d’imputation, toute réévaluation fragile et toute pénalité disproportionnée. Les règles chinoises applicables à votre dossier familial précis et la position exacte de la banque sur le transfert devront être vérifiées avec un correspondant local ; le cadre fiscal français, lui, est fixé par les textes cités dans cet article, dans leur version en vigueur à la date de rédaction.