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Succession France–Émirats : comptes bancaires et titres d’un résident de Dubaï, quels droits et quelle déclaration ?

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Succession France–Émirats : comptes bancaires et titres d’un résident de Dubaï, quels droits et quelle déclaration ?

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Le décès d’un résident de Dubaï qui laisse des comptes bancaires, un portefeuille de titres ou des liquidités en France ne se règle pas en additionnant mécaniquement tous les biens dans une déclaration française. La première question est celle de la résidence réelle du défunt au jour du décès. La deuxième consiste à qualifier chaque actif : immeuble, compte, titre, bien professionnel ou participation dans une société à prépondérance immobilière. La troisième porte sur la convention fiscale franco-émirienne, qui contient une règle spécifique pour les successions et traite expressément les « titres et dépôts ».

Le résultat peut surprendre une famille : un appartement situé en France peut relever de l’impôt français, tandis qu’un compte bancaire ouvert en France ou un portefeuille de valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, relever exclusivement de l’État de résidence du défunt. Cette répartition ne dispense pas nécessairement les héritiers de toute formalité française. La banque, le notaire ou l’administration peuvent demander une déclaration, des justificatifs et un certificat avant la remise des fonds. La déclaration doit donc être préparée comme un dossier de preuve, et non comme un simple formulaire.

Le présent article vise le particulier, le conjoint, l’enfant ou le légataire confronté à une succession France–Émirats. Il distingue les droits civils, la territorialité fiscale, les comptes et titres, les délais de déclaration, les pièces à réunir et les recours possibles lorsque la France impose un actif que la convention attribue aux Émirats arabes unis.

Pour replacer cette analyse dans le cadre plus large du dossier, consultez aussi la page pilier consacrée à la résidence fiscale du défunt et aux preuves à produire dans une succession internationale.

I. Quels comptes et titres d’un résident de Dubaï peuvent être imposés en France ?

A. Pourquoi la résidence du défunt et la nature de chaque actif doivent être prouvées séparément

Le lieu du décès, la nationalité française, l’existence d’un appartement à Paris ou la présence d’enfants en France ne suffisent pas, à eux seuls, à fixer la résidence fiscale et successorale du défunt. En droit fiscal interne, l’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte vise « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Les critères sont alternatifs : un seul peut suffire en droit interne, sous réserve de la convention applicable.

La convention franco-émirienne utilise sa propre définition. Son article 4, dans le texte officiel publié par l’administration fiscale, désigne comme résident des Émirats arabes unis « toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Emirats arabes unis ». Si une personne physique est regardée comme résidente des deux États, le texte examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité, avant un accord des autorités compétentes. Une carte de résident ou une adresse à Dubaï constitue un indice important, mais la démonstration doit embrasser l’ensemble de la vie du défunt.

La jurisprudence récente rend cette exigence très concrète. Dans le jugement du 28 mai 2026, RG n° 23/08610, le Tribunal judiciaire de Paris a examiné la durée de la location aux Émirats, les documents administratifs, le permis de conduire émirati, l’activité professionnelle, la vie familiale et les justificatifs de résidence. Le passage vérifié par Judilibre énonce que « résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ». Le tribunal a retenu une résidence habituelle aux Émirats malgré une nationalité française, des enfants en France, un bien en France et un décès survenu en France pendant un séjour médical. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : jugement RG n° 23/08610 du 28 mai 2026.

Cette décision ne tranche pas directement la dette fiscale. Elle montre cependant pourquoi la famille doit conserver les preuves de résidence au jour du décès et des années précédentes. Le dossier doit réunir, selon la situation, le passeport, la carte d’identité ou le visa de résidence, l’Emirates ID, le certificat de résidence fiscale, le bail, les quittances d’électricité ou de télécommunication, les relevés bancaires, les contrats d’assurance, les justificatifs médicaux, les contrats de travail ou de direction, les documents de société, les relevés de déplacements et les éléments relatifs au conjoint et aux enfants. Les pièces qui contredisent l’adresse déclarée doivent être expliquées : séjour prolongé en France, hospitalisation, détention d’un logement, scolarité des enfants ou activité professionnelle.

La qualification civile suit une logique distincte. Le règlement (UE) n° 650/2012 concerne la compétence, la loi applicable et la circulation des décisions successorales dans l’Union européenne, mais il n’harmonise pas les droits de succession. Les Émirats arabes unis sont un État tiers. Lorsque le défunt français résidait habituellement à Dubaï et possédait un bien en France, la juridiction française peut néanmoins être compétente dans les conditions prévues par l’article 10 du règlement. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 13 mai 2026 dans le jugement RG n° 24/05270 : « Les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de l’ensemble de la succession du défunt. » Le jugement RG n° 24/05270 du 13 mai 2026 précise aussi que la loi émiratie pouvait régir la succession, sous réserve de l’ordre public et de la preuve du contenu du droit étranger.

Il faut donc séparer quatre questions dans le dossier : quelle juridiction peut connaître du partage, quelle loi détermine les héritiers et les droits civils, quel État peut taxer chaque actif, et quelle formalité permet à la banque de libérer les fonds. Une réponse exacte à l’une de ces questions ne règle pas automatiquement les trois autres.

B. Ce que prévoit la convention franco-émirienne pour un immeuble, un compte et un portefeuille de titres

La convention entre la France et les Émirats arabes unis s’applique aux personnes physiques et morales résidentes. Son article 2 inclut, pour la France, « l’impôt sur les successions ». La version consolidée disponible sur le site officiel des impôts doit être utilisée, car l’avenant du 6 décembre 1993 a modifié plusieurs dispositions. Le texte est accessible ici : convention fiscale France–Émirats arabes unis, version officielle.

L’article 17 répartit les droits d’imposer selon la nature de l’actif. Son paragraphe 1 prévoit : « Les biens immobiliers ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat où ils sont situés. » Un appartement, une maison ou un terrain situé en France relève donc en principe de la France, même si le défunt était résident de Dubaï. Un immeuble situé aux Émirats relève en principe des Émirats. Une société interposée appelle une analyse complémentaire : l’actif peut être une participation mobilière, mais les règles françaises de territorialité concernant les sociétés à prépondérance immobilière peuvent aussi entrer en jeu lorsque les conditions légales sont réunies.

Le paragraphe 2 concerne les biens mobiliers corporels ou incorporels effectivement rattachés à l’exercice d’une profession indépendante ou d’une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe. L’actif professionnel n’est pas traité comme un compte privé ordinaire. Il faut identifier l’activité, le lieu de l’établissement stable ou de la base fixe, la personne qui exploitait l’entreprise et le lien économique entre l’actif et cette activité. Une simple détention de titres d’une société ne suffit pas à conclure qu’ils sont rattachés à un établissement stable : la documentation juridique, comptable et économique doit être examinée.

Le paragraphe 3 est le point central pour les comptes et titres privés. Il prévoit que « les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres et dépôts) auxquels le paragraphe 2 du présent article n’est pas applicable ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat dont le défunt était un résident au moment du décès ». Un portefeuille de titres non rattaché à une activité professionnelle et un dépôt bancaire privé sont donc, dans le champ de la convention, imposables dans l’État de résidence du défunt au jour du décès. Cette règle peut viser un compte aux Émirats, un compte en France ou des titres conservés auprès d’un établissement français, dès lors que l’actif est bien un dépôt ou un titre privé et que la résidence émirienne est démontrée.

Le droit interne français conduit à un premier résultat différent. L’article 750 ter du CGI soumet, lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, les biens situés en France, notamment certaines créances et valeurs mobilières françaises. Le texte vise aussi les biens reçus par un héritier résident de France qui a conservé son domicile fiscal français pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Mais le BOFiP rappelle que « Les dispositions de l’article 750 ter du CGI s’appliquent, comme il est de règle, sous réserve des dispositions des conventions internationales ». La convention franco-émirienne prime donc le droit interne lorsqu’elle attribue le pouvoir d’imposer à un seul État.

Un exemple permet de comprendre la différence. Imaginons un défunt qui vivait réellement à Dubaï, avec un appartement à Paris de 900 000 euros, un compte bancaire aux Émirats de 1 200 000 euros, un portefeuille de titres de 800 000 euros et un dépôt de 150 000 euros dans une banque française. Si les titres et les dépôts sont privés, non rattachés à une activité professionnelle et si la résidence émirienne est établie, l’article 17 peut conduire à une imposition successorale des comptes et titres dans l’État de résidence du défunt, tandis que l’appartement relève de la France. Le montant des droits ne peut pas être calculé sans connaître les héritiers, les donations antérieures, les dettes déductibles, la date des transmissions et le droit émirien réellement applicable.

Une seconde difficulté tient au statut du défunt. Un résident administratif de Dubaï qui conserve en France son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques peut être résident de France au sens interne. L’article 4 de la convention doit alors être appliqué pour départager les résidences. Les actes de vente, les contrats de travail, les mouvements bancaires, les dépenses de vie courante et les documents de famille prennent une importance déterminante. La possession d’un certificat émirien ne rend pas inutile l’analyse du foyer et des intérêts vitaux, en particulier si l’administration française démontre une installation durable en France.

La règle conventionnelle ne doit pas être étendue à tous les biens financiers sans qualification. Une participation dans une société dont l’actif est principalement immobilier en France, un compte professionnel, une créance sur une société française, des titres attachés à une base fixe ou des actifs placés dans un trust peuvent relever de dispositions différentes. Pour un trust, l’article 792-0 bis du CGI définit la structure et prévoit la taxation de certaines transmissions au décès. La nature du droit transmis, l’identité du constituant, la qualité du bénéficiaire et l’administration du trust doivent être établies avant toute conclusion.

II. Quelle déclaration déposer et quel recours exercer lorsque les fonds sont bloqués ?

A. Quels formulaires, délais et justificatifs préparer pour la banque et l’administration ?

Une succession internationale ne se termine pas avec l’identification de l’État compétent pour taxer. Les héritiers doivent rendre les actifs traçables, établir leur qualité et permettre à la banque de vérifier qu’aucun paiement ne contourne les droits de mutation. L’article 800 du CGI pose la règle de base : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La déclaration doit décrire le défunt, les héritiers, les legs, les dettes, les donations antérieures et les biens transmis. Un actif non imposable en France en application de la convention ne doit pas être confondu avec un actif inexistant : il faut le qualifier et, selon la notice du formulaire, le porter de manière cohérente pour permettre le contrôle de la territorialité.

Lorsque le défunt était domicilié hors de France, le circuit dépend de la composition de la succession. Le formulaire 2705-SD sert à la déclaration de succession. Le formulaire 2705-S peut être nécessaire pour les liquidités et comptes bancaires, tandis que les titres et les contrats d’assurance vie doivent être ventilés selon leur régime. La page officielle du formulaire 2705 rappelle que la succession s’ouvre au décès et que la déclaration est obligatoire lorsqu’aucune dispense ne s’applique : formulaire 2705-SD sur impots.gouv.fr. Le service destinataire doit être confirmé pour un défunt non-résident, notamment avec la Recette des non-résidents et les indications administratives actualisées.

Le délai de droit commun est fixé par l’article 641 du CGI : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès à Dubaï entre donc en principe dans le délai d’une année, sous réserve de la situation exacte du décès, des textes applicables et d’une éventuelle disposition spéciale. Le délai doit être calculé dès la date du décès et non à compter du premier échange avec la banque.

La banque française peut réclamer un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement avant de libérer un compte. L’administration indique que ce certificat est nécessaire lorsque l’un des héritiers est domicilié hors de France et que les fonds sont détenus par une banque ou un établissement financier situé en France. Elle demande notamment les formulaires 2705 et 2705-S lorsque le défunt était domicilié hors de France : procédure officielle du certificat de non-exigibilité ou d’acquittement. Le certificat ne tranche pas nécessairement toute question de droit international. Il constate plutôt, à un moment donné, l’acquittement ou la non-exigibilité au vu des éléments transmis.

L’article 806 du CGI explique la prudence des établissements. Il prévoit que les banques, sociétés ou organismes qui détiennent des titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession ouverte doivent adresser à l’autorité compétente une liste de ces actifs avant le paiement, la remise ou le transfert, ou dans la quinzaine qui suit ces opérations. Le texte prévoit aussi, pour les assureurs, la présentation d’un certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité. La banque ne doit donc pas recevoir un simple courriel familial : elle attend l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le document équivalent, le mandat, les justificatifs d’identité, la déclaration fiscale et la réponse de l’administration.

Le dossier pratique doit être organisé en cinq chemises. La première contient les actes d’état civil, le testament, le contrat de mariage, le certificat de coutume et la preuve de la qualité d’héritier. La deuxième rassemble les preuves de la résidence habituelle et fiscale à Dubaï. La troisième détaille chaque compte : établissement, numéro masqué, titulaire, cotitulaires, solde au jour du décès, relevé de clôture, bénéficiaire et origine des fonds. La quatrième rassemble les titres : nature, émetteur, compte de conservation, valorisation, dividendes, participation dans une société et rattachement éventuel à une activité. La cinquième contient les biens français, les dettes, les donations et les éléments permettant de calculer les droits.

Les comptes à l’étranger ne doivent pas être confondus avec la déclaration successorale. L’article 1649 A du CGI prévoit que les personnes physiques domiciliées ou établies en France déclarent avec leur déclaration de revenus les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte dit : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Cette obligation concerne le contribuable vivant en France et doit être analysée selon la période de détention et la qualité du titulaire. Elle ne transforme pas automatiquement un compte du défunt en revenu imposable de l’héritier, mais un oubli peut compliquer la régularisation et l’origine des fonds.

La convention et la déclaration doivent également être lues avec la doctrine BOFiP. Voir aussi : la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-10-30 sur la territorialité, la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-50-60 sur l’imputation des droits étrangers et la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-60-20 sur les personnes tenues de déclarer. La première explique que la résidence et le lieu de situation des biens doivent être analysés sous réserve des conventions. La deuxième exige, pour une imputation, la preuve du paiement définitif, l’identification des biens concernés et la correspondance entre l’impôt étranger et l’actif imposé en France. Cette exigence documentaire est particulièrement importante quand le paiement étranger est effectué dans une autre devise.

Un actif imposable aux Émirats et également imposé en France ne donne pas toujours droit au même mécanisme qu’un actif couvert par une clause conventionnelle d’exonération. En droit interne, l’article 784 A du CGI dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le mécanisme est donc plafonné et ne se substitue pas à l’analyse de l’article 17 de la convention. La doctrine BOFiP indique aussi que les pénalités et intérêts étrangers ne sont pas assimilés aux droits simples imputables.

Pour les titres, la valorisation doit être arrêtée au jour du décès et justifiée par des documents contemporains. Pour les titres cotés, les relevés du dépositaire et la valeur de marché sont nécessaires. Pour les titres non cotés, les comptes, contrats, dettes, participations, pactes, valorisations antérieures, flux et méthodes d’évaluation doivent être réunis. Pour un compte bancaire, le solde au décès doit être distingué des mouvements postérieurs. Une procuration, un compte joint, un compte d’entreprise ou un mandat de gestion ne suffit pas à déterminer la propriété civile ou fiscale des fonds. Le notaire doit pouvoir rapprocher le relevé bancaire, l’acte de notoriété et la déclaration.

B. Que faire en cas de double imposition, de refus de certificat ou de contrôle français ?

Le premier réflexe est de ne pas contester en bloc la succession. Il faut établir une matrice actif par actif : description, propriétaire au décès, localisation juridique, résidence du défunt, article de la convention, base interne française, État ayant effectivement imposé, déclaration déposée, justificatifs disponibles et conséquence recherchée. Cette méthode permet de distinguer l’appartement français, le compte privé à Dubaï, le compte bancaire en France, le portefeuille de titres, les titres d’une société immobilière et les actifs professionnels. Une erreur de qualification sur un seul actif ne doit pas contaminer les autres.

Si l’administration française taxe un compte ou un portefeuille que l’article 17 attribue aux Émirats, la réclamation doit exposer la résidence du défunt, la nature privée de l’actif, l’absence de rattachement professionnel, la règle conventionnelle et les documents bancaires. Il faut joindre la convention, les relevés, la preuve de propriété, le certificat de résidence, la déclaration successorale, le calcul français et, si un impôt a été payé aux Émirats, la quittance et l’attestation de caractère définitif. Une demande de restitution peut être nécessaire si les droits ont été payés avant que la qualification conventionnelle ne soit admise.

La convention prévoit une procédure amiable. Son article 21 indique qu’une personne qui estime que les mesures prises par un État entraînent ou entraîneront une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente, indépendamment des recours de droit interne. Le texte précise que « Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. » Ce délai conventionnel est court. Il ne faut pas attendre la fin d’une discussion avec le service de l’enregistrement pour vérifier la date de la première notification ni pour préserver les recours administratifs français.

La procédure amiable n’est pas un moyen de suspendre automatiquement le délai d’une réclamation, le paiement ou une mesure de recouvrement. Le dossier doit comporter une chronologie : décès, ouverture de la succession, déclaration 2705, demande de certificat, proposition de rectification, avis de mise en recouvrement, paiement, réclamation, réponse de l’administration et saisine éventuelle de l’autorité compétente. La demande doit identifier exactement le conflit : résidence du défunt, classification des titres, localisation d’un dépôt, rattachement à une activité ou calcul d’un taux effectif.

La convention contient aussi une disposition d’élimination des doubles impositions. Son article 19, paragraphe 4, prévoit que les biens successoraux d’un résident de France sont exonérés des impôts français lorsqu’ils sont imposables aux Émirats en vertu de la convention, la France conservant le droit de calculer l’impôt sur les biens qui lui sont attribués selon le taux moyen applicable à l’ensemble des biens qu’elle peut imposer. Cette clause ne doit pas être transposée sans précaution au cas d’un défunt résident des Émirats. L’article 17 et la situation de résidence au décès restent les points de départ.

Si la banque refuse de libérer les fonds malgré une déclaration complète, il faut lui demander par écrit la liste exacte des pièces manquantes et le fondement du blocage. Une réponse générale sur une « succession internationale » ne permet pas de savoir si le problème tient à la qualité d’héritier, à l’absence de certificat, à la conformité bancaire, à la traduction, à l’apostille ou à une interrogation fiscale. Le notaire ou l’avocat peut alors envoyer un dossier limité à la banque, avec les documents d’état civil, le certificat successoral ou l’acte de notoriété, le mandat, le certificat fiscal et l’analyse de la convention.

Lorsque les héritiers ne sont pas d’accord sur la propriété des fonds, le contentieux fiscal ne suffit pas. Un compte joint peut comporter une part appartenant au conjoint survivant et une part dépendant de la succession. Un compte alimenté par une société peut ne pas appartenir au défunt personnellement. Des titres détenus par une holding peuvent relever d’une qualification différente de celle retenue dans un inventaire familial. Dans ce cas, le juge doit parfois déterminer le régime matrimonial, la loi applicable aux biens, le droit émirien et le contenu d’un testament avant de calculer les droits. Le jugement RG n° 23/08610 montre justement qu’un patrimoine mondial composé de comptes en France, de valeurs mobilières en Suisse et de comptes aux Émirats impose une analyse séparée des actifs.

La preuve du droit émirien mérite une attention particulière. Dans le jugement RG n° 24/05270, le Tribunal judiciaire de Paris a constaté l’absence de certificat de coutume suffisamment précis sur la transmission du patrimoine et a ordonné la poursuite de la mise en état. La décision vérifiée cite la nécessité de faire application du droit émirati, sauf renvoi ou contrariété à l’ordre public international français, puis renvoie l’affaire pour obtenir un certificat sur les règles de transmission. La décision rappelle une leçon pratique : un document bancaire ne remplace pas un document établissant la dévolution, et un certificat de résidence ne remplace pas une preuve de la loi successorale étrangère.

Enfin, il faut vérifier le risque de contrôle sur les comptes étrangers. Lorsque les héritiers résidaient en France, l’administration peut demander l’historique des comptes, les déclarations 3916, les justificatifs de transferts et l’origine des sommes. Lorsque le défunt était résident de Dubaï, l’obligation française doit être distinguée de celle du défunt dans l’État émirien. La réponse doit porter sur le titulaire réel, les années concernées et la transmission au décès. Une régularisation volontaire ne doit pas être rédigée comme une reconnaissance générale d’une résidence française ou d’un actif français : chaque affirmation doit être limitée aux faits prouvés.

La stratégie utile est donc graduée. Premièrement, sécuriser le délai d’un an et déposer une déclaration cohérente, même si certains actifs sont présentés comme non imposables en France. Deuxièmement, obtenir le certificat nécessaire à la banque. Troisièmement, séparer les actifs attribués à la France par l’article 17 des comptes et titres attribués aux Émirats. Quatrièmement, contester les impositions contraires à la convention, en préservant les voies de recours internes. Cinquièmement, saisir la procédure amiable dans le délai de deux ans lorsque l’imposition non conforme persiste. Une démarche préparée de cette manière réduit le risque de payer deux fois ou de bloquer inutilement les liquidités successorales.

Conclusion

Pour une succession France–Émirats, la question « les comptes et titres d’un résident de Dubaï sont-ils imposables en France ? » ne reçoit pas une réponse unique. Un immeuble est en principe taxé dans l’État où il est situé. Un compte ou un portefeuille privé, notamment des titres et dépôts, relève en principe de l’État de résidence du défunt selon l’article 17 de la convention, sauf rattachement professionnel ou autre qualification particulière. Le droit interne français, notamment l’article 750 ter du CGI, reste le point de départ, mais la convention bilatérale doit être appliquée avant de calculer les droits.

Le dossier doit établir la résidence au jour du décès, la qualité des héritiers, la propriété et la localisation juridique de chaque actif, puis respecter le délai de déclaration et les demandes de la banque. Une double imposition, un certificat refusé ou un contrôle sur les comptes étrangers peut être contesté par une réclamation documentée et, si nécessaire, par la procédure amiable de l’article 21, sans laisser expirer les recours de droit interne.

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